Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT- GAUDENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
PROXIMITÉ REQUÊTES
N° RG 25/00099 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-UBW
Nature de l'Affaire:
50B
Jugement du 07 Septembre 2026
Minute n° 2026 /
JUGEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 07 septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière,Greffier;
Aprés débats à l'audience du 29 Juin 2026,
l'affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [D] [G] épouse [V], demeurant [Adresse 2]
comparante
c/
DEFENDEUR
S.A.R.L. F-[Localité 2] [Cadastre 1] représentée par M. [H] [R] - SIRET 882 641 475, demeurant [Adresse 3],
non comparante, ni représentée
***********************
EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [D] épouse [V] a fait l'acquisition le 24 février 2025 d'un véhicule RENAULT Clio auprès de la SARL F-[Localité 2] 31 pour la somme de 2900 euros.
Mme [G] a adressé à la SARL F-[Localité 2] 31 plusieurs messages dans les mois qui ont suivi pour qu'une carte grise lui permettant de circuler lui soit délivrée.
Par requête du 28 novembre 2025, Mme [G] [D] épouse [V] a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS aux fins de voir condamner la SARL F-[Localité 2] 31 à lui verser la somme de 4260 euros de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi ainsi qu'une somme à définir au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans une requête complémentaire déposée le 5 mai 2026, Mme [G] [D] épouse [V] a sollicité la résolution de la vente compte tenu du défaut de production de la carte grise avec restitution du véhicule et condamnation de la SARL F-[Localité 2] 31 à lui rembourser le prix d'achat soit la somme de 2900 euros outre 2100 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.
La SARL F-[Localité 2] n'ayant pas signé l'accusé de réception de la lettre recommandée la convoquant à l'audience de la chambre de proximité, Mme [G] [D] épouse [V] a fait citer la société par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026 pour l'audience du 29 juin 2026.
A cette date, Mme [G] [D] épouse [V] a maintenu l'ensemble de ses demandes et a sollicité la condamnation de la SARL F-[Localité 2] 31 à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL F-[Localité 2] ayant fait l'objet d'une citation à personne morale n'a pas comparu ni personne pour la représenter.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 septembre 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à la non conformité du véhicule :
L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Mme [G] [D] épouse [V] demande la résolution du contrat de vente conclu avec la société F-[Localité 2] 31 pour l'acquisition d'un véhicule RENAULT CLIO compte tenu de l'absence de délivrance par la société de la carte grise du véhicule lui permettant de circuler avec celui-ci.
Au soutien de sa demande, Mme [G] [D] épouse [V] produit différents échanges de messages avec la société F-[Localité 2] 31 dans lesquels elle évoque l'absence de carte grise et son impossibilité de rouler avec le véhicule à compter de la fin du mois de juin 2025.
Il est constant que l'absence de fourniture d'une carte grise valable pour l'achat d'un véhicule revient pour le vendeur à manquer à son obligation de délivrance. La SARL F-[Localité 2] 31 étant défaillante, cette non conformité ne peut faire l'objet d'une régularisation.
Il convient dans ces conditions, de faire droit à la demande de Mme [G] [D] épouse [V] et de prononcer la résolution de la vente intervenue le 24 février 2025. Il y a lieu par conséquent d'ordonner la restitution du véhicule par Mme [G] [D] épouse [V] et le remboursement du prix du véhicule par le garage F-[Localité 2] 31 soit la somme de 2900 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Mme [G] [D] épouse [V] sollicite en outre la condamnation de la SARL F-[Localité 2] 31 à lui verser la somme de 2100 euros de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi indiquant qu'elle n'a pu utiliser son véhicule pendant de nombreux mois et s'est trouvée très isolée. Elle ne fournit toutefois aucun justificatif de l'existence de ce préjudice et sa demande sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL F-[Localité 2] 31, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût de la citation.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SARL F-[Localité 2] 31 condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à Mme [G] [D] épouse [V] la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile prévoit les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun motif ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort :
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule RENAULT Clio intervenue le 24 février 2025 entre Mme [G] [D] épouse [V] et la SARL F-[Localité 2] 31 ;
CONDAMNE la SARL F-[Localité 2] 31 à verser à Mme [G] [D] épouse [V] la somme de 2900 euros correspondant au prix du véhicule RENAULT Clio avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la restitution par Mme [G] [D] épouse [V] du véhicule RENAULT Clio dans le délai d'un mois à compter de la présente décision à charge pour la SARL F-[Localité 2] 31 de venir le récupérer ;
DEBOUTE Mme [G] [D] épouse [V] du surplus de ses demandes :
CONDAMNE la SARL F-[Localité 2] 31 aux entiers dépens;
CONDAMNE la SARL F-[Localité 2] 31 à verser à Mme [G] [D] épouse [V] la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Émilie SENDRANE, Juge des contentieux et de la protection et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge
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