Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001757
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 02/10/2026
DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME PIRIOU METZ NICOLAS AVOCAT AU BARREAU DE VERSAILLES, plaidant
ME GARCIA Pierre AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant
DEFENDEUR(S) : [G] [Y] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ME DULHOSTE Sandrine AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN loco Me CAPDEVILLE Avocate au Barreau de Mont de Marsan
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 19/09/2025, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Patrick BETON Mme Karine BRETTES
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PATRICK BETON JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal en date du 02.04.2025, Monsieur [G] a été condamné à
payer à la BNP PARIBAS la somme principale de 20 056,57 € au titre du solde débiteur du compte professionnel
Ladite ordonnance a été signifiée à Monsieur [G] par acte de la SELARL CARPANETTI, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 22.05.2025
Par déclaration au greffe en date du 20.06.2025, Monsieur [G] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction
Sur quoi les parties ont été convoquées à la diligence du greffier, par LRAR, à l'audience du 19.09.2025 pour l'affaire être retenue à l'audience du 03.07.2026
PRETENTIONS DES PARTIES :
Le BNP PARIBAS soutient être créancière de Monsieur [G] au titre d'un contrat de prêt professionnel non remboursé, malgré diverses relances amiables, et en demande le paiement à hauteur de la somme de 20 056,57 € sur le fondement de l'Art 1134 du Code civil
De son côté, Monsieur [G] [Y] reconnait le principe de la dette et ne conteste pas son montant, il sollicite uniquement un report de paiement sur le fondement de l'Art 1343-5 du Code civil compte tenu de sa situation professionnelle et familiale
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à leurs conclusions respectives déposées et reprises oralement à l'audience
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Sur la forme :
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer du 02.04.2025 a été signifiée à Monsieur [G] par acte de commissaire de justice en date du 22.05.2025, soit dans le délai de 6 mois requis
* Monsieur [G] a formé opposition à ladite ordonnance par déclaration au greffe de son conseil, en date du 20.06.2025
* il ressort des dispositions des Art 1415 et suivants du Code de procédure civile, que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification, soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
* l'opposition de Monsieur [G], faite dans les conditions requises, doit dès lors être déclarée recevable en la forme
Sur le fond :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièce sy annexées que :
* la BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [G] un prêt professionnel d'un montant de 21 900 € en date du 01.02.2022 dans le cadre de son activité professionnelle d'installation de structures métalliques chaudronnées et de tuyauterie
* des échéances sont demeurées impayées à compter de novembre 2023, malgré diverses relances amiables et lettre de mise en demeure, de sorte que la déchéance du terme a été prononcée par la banque
* au soutien de son opposition, Monsieur [G] déclare ne pas contester la dette mais, aux vues de sa situation financière et familiale (père de 5 enfants à charge, au RSA mais avec une reprise d'activité prévue prochainement), il sollicite un report de paiement de deux ans
* l'Art 1343-5 du Code civil dispose en effet que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »
Attendu pour toutes ces raisons que la créance de la BNP PARIBAS apparait certaine, liquide et exigible, et qu'elle n'est au surplus non contestée en sa réalité et son quantum
* Monsieur [G] [K] doit ainsi être condamné à payer à la BNP PARIBAS la somme principale de 20 056,57 € au titre du prêt professionnel, outre intérêts au taux contractuel de 1,510% l'an à compter du 22.05.2025, date de la signification de l'ordonnance querellée
* Monsieur [G] devra régler cette somme dans le délai de deux ans à compter de la signification de la présente décision
* l'équité commande de laisser à la charge de Monsieur [G] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la BNP PARIBAS et que ce tribunal fixe à la somme de 450 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* succombant, Monsieur [G] supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 95,39 €
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les Art 1415 et suivants du CPC,
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer du 02.04.2025
Reçoit Monsieur [G] en son opposition, recevable en la forme et justifiée au fond s'agissant de la demande de délais
Condamne Monsieur [G] [K] à payer à la BNP PARIBAS la somme principale de 20 056,57 € au titre du prêt professionnel, outre intérêts au taux contractuel de 1,510% l'an à compter du 22.05.2025, date de la signification de l'ordonnance querellée
Vu l'Art 1343-5 du Code civil,
Dit que Monsieur [G] s'acquittera de sa dette dans un délai de 24 mois à compter de la signification de la présente décision
Condamne Monsieur [G] [K] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 450 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne le même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 95,39 €
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
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