Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54466 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDO4
N° : 4
Assignation du :
18 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société REF EP FR 2 S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS - #B0119 pour L’AARPI NICOLAS DENIZOT & ASSOCIES
DEFENDERESSE
La société MASTRAD S.A.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par un acte sous seing privé du 14 septembre 2022, la société REF EP France 2, depuis renommée REF EP FR 2, a donné à bail commercial à la société Orka, aux droits de laquelle est venue la société Mastrad, des locaux loués à usage exclusif de bureaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] pour une durée de 9 années à compter du ler octobre 2022 jusqu'au 30 septembre 2031, moyennant un loyer annuel en principal de 116.350 € HT-HC payable par trimestres d'avance,
Par acte sous seing privé du 10 octobre 2023, les parties ont acté le changement intervenu dans la personne du preneur, la société Orka ayant fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Mastrad.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2025, la société preneuse a donné congé pour le 30 septembre 2025, soit le terme de la première période triennale du bail.
Aux termes d'un acte sous seing privé des 6 août et l8 septembre 2025, les parties sont convenues de reporter la date d'effet du congé au 30 juin 2026.
Soutenant que la société preneuse ne réglait plus ses loyers depuis le ler trimestre 2026, la société REF EP FR 2 a fait signifier par acte du 12 mars 2026 un commandement de payer la somme de 54.654,47 € en principal arrêtée au 2 mars 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société REF EP FR 2 a, par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026 fait assigner la société Mastrad devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de la voir :
- condamner à lui régler à titre de provision, outre les intérêts de retard contractuels et la capitalisation des intérêts, la somme de 118.342,77 euros TTC au titre de l’arriéré locatif sauf à parfaire
- rejeter toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
- ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé ait lieu au seul vu de la minute.
A l’audience du 7 septembre 2026, la société REF EP FR 2 a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus expliquant que le bail avait pris fin le 30 juin 2026.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société Mastrad n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Au cas présent, la société REF EP FR 2 sollicite la condamnation de la société Mastrad au paiement provisionnel de la somme de 118.342,77 € se décomposant comme suit :
- L’arriéré locatif du bail : 107.584,34 euros TTC
- Taxe foncière 2025 : 6.484,75 euros TTC
- 1 er trimestre 2026 : 48.169,71 euros TTC
- 2 e trimestre 2026 : 47.907,54 euros TTC
- Taxe sur les bureaux (du 1 er janvier au 30 juin 2026) : 4.676,93 euros TTC
Elle sollicite également les sommes suivantes :
- Coût du commandement de payer : 345,40 euros TTC
- clause pénale : 10 % des sommes dues (pièce n°1) : 10.758,43 euros TTC
Elle fait observer que la taxe foncière 2026 qui est bien due par le preneur pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 n’est pas réclamée par le bailleur dans la mesure où l’avis d’imposition ne lui a pas encore été remis.
Elle sollicite l’application des sanctions suivantes prévues au bail.
Le contrat de bail stipule :
- CG 23.3 Pénalités : « A défaut de paiement de quelque somme restant due en vertu du présent Bail ou de ses suites, le montant de chaque échéance restant en tout ou partie impayée sera, à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de cette échéance majorée forfaitairement de 10 % à titre de pénalité et, sans préjudice de l’application éventuelle de la clause résolutoire.»
- CG23.4 Intérêts de retard : « En outre, toute somme due en vertu du présent Bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte, porterait intérêt, à compter de la date d’échéance, au taux de l’intérêt légal majoré de 4 points, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le Preneur se trouvant en demeure par le seul effet de la survenance du terme. »
- CG23.5 Frais : « Tous frais de procédure, sommation, significations, commandements, poursuites ou mesures conservatoires, incluant tous frais de levée d’état et de notification qui pourraient être nécessaires par obligation des articles L 141-5 et suivants et en particulier L 143-2 du code de Commerce, ainsi que tous frais d’avocat exposés, seront mis à la charge du Preneur et facturés sur le terme suivant. »
Au vu des pièces versés aux débats et de l’absence de contestation, la société REF EP FR 2 justifie de l’obligation de la société défenderesse de payer la somme de 107.584,34 euros TTC.
La société Mastrad sera donc condamnée au paiement provisionnel de cette somme ainsi qu’au paiement de la somme de 345,40 euros TTC au titre du coût du commandement de payer.
En revanche, les clauses relatives à la pénalité de 10 % et aux intérêts majorés constituent des clauses pénales qui, comme telles, sont susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société REF EP FR 2 au titre de la pénalité de 10 % et au titre aux intérêts majorés.
Sur les demandes accessoires
La société Mastrad, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société REF EP FR 2 une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1.500 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
La demande d’exécution sur minute n’est motivée ni en fait ni en droit et sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons par provision la société Mastrad à payer à la société REF EP FR 2 la somme de 107.584,34 euros TTC au titre de l’arriré locatif ;
Condamnons par provision la société Mastrad à payer à la société REF EP FR 2 la somme de 345,40 euros TTC au titre du coût du commandement de payer ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions au titre de la pénalité de 10 % et au titre aux intérêts majorés;
Condamnons la société Mastrad aux dépens ;
Condamnons la société Mastrad à payer à la société REF EP FR 2 la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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