Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/07791 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FKK Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Sylvia PONS
Dossier n° N° RG 26/07791 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FKK
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Sylvia PONS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE SOUZA, greffier ;
Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 septembre 2026, notifié le 18 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE ;
Vu la requête de M. [W] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 septembre 2026 réceptionnée par le greffe le 21 septembre 2026 à 19h33 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 21 septembre 2026 reçue et enregistrée le 21 septembre 2026 à 14h53 tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE
préalablement avisée, est présente à l’audience, représentée par Monsieur [E]
PERSONNE RETENUE
M. [W] [J]
né le 04 Juillet 1985 à SOUSSE
de nationalité Tunisienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative,est présent à l’audience,
assisté de Me Allissia PEDRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
M. [E] représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [W] [J] a été entendu en ses explications ;
Me Allissia PEDRON, avocat de M. [W] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, préalablement avisé;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [W] [J] né le 04 juillet 1985 à SOUSSE, en TUNISIE et de nationalité tunisienne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion et fixant le pays de renvoi, prononcé par le Préfet de la Haute-VIENNE le 10 septembre 2026, notifié le 18 septembre 2026, à 09 heures 43, qu’il a refusé de signer.
Il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté du 18 septembre 2026, du Préfet de la HAUTE-VIENNE, notifié le 18 septembre 2026, à 09 heures 49.
* * *
Vu la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 septembre 2026, par laquelle le Préfet de la HAUTE-VIENNE sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours.
Vu la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 septembre 2026, à 19 heures 33, par laquelle le conseil de Monsieur [W] [J] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont fait l’objet son client.
Vu l’audience fixée le 22 septembre 2026, à 10 heures,
Vu les observations du conseil de Monsieur [W] [J] , qui a rappelé oralement les moyens exposés dans ses écritures susvisées ; maître PEDRON a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de [W] [J] ainsi que la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991..
Vu les observations du représentant de la préfecture qui indique que la procédure est en tout état de cause régulière et maintient les termes de la requête.
Vu les déclarations de Monsieur [W] [J], qui s’est exprimé en français, langue qu’il a indiqué parler et comprendre
Sur le fond, le conseil de Monsieur [W] [J] s’oppose à la mesure de rétention considérant que son client dispose de garanties.
Monsieur [W] [J] a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article L.741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Selon l'article L.742-3 du même code, «si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L.741-1.»
En application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur la contestation de l’arrêté de rétention :
Il convient de déclarer la requête en contestation recevable en la forme pour avoir été déposée le 21 septembre 2026, à 19 heures 33, soit avant l’expiration du délai de 96 heures.
Au fond, le conseil de Monsieur [W] [J] expose qu’il est arrivé en FRANCE en 2018 où il a construit l'essentiel de sa vie privée, familiale et professionnelle depuis près de huit années, l’intéressé ayant bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 10 août 2025, attestant de l'ancienneté de ses démarches administratives et de son insertion dans le cadre légal du séjour en France.
Le conseil de Monsieur [W] [J] concède qu’il est confronté actuellement à des difficultés d’ordre familial importantes, l’intéressé étant en instance de divorce, une ordonnance de protection (dont le Tribunal ne dispose pas) ayant suspendu son droit de visite à l’égard de ses 4 enfants et a fait l’objet de condamnations des violences par conjoint des prononcées par le Tribunal Correctionnel de LIMOGES les 30 avril 2025 et 21 novembre 2025 mais pour lesquelles une confusion a été ordonnée par décision du 21 novembre 2025, son client niant les faits et en tout état de cause aucun autre fait de violence n’ayant été commis depuis lors, les faits objet de la condamnation du 21 janvier 2026 de non-respect d’obligation ou d’interdiction imposée par le Juge aux Affaires Familiales dans une ordonnance de protection d’une victime de violence conjugale se rattachant à une même situation conjugale.
Le conseil de [W] [J] fait valoir que les trois condamnations prononcées ne suffisent pas à dispenser l'autorité préfectorale d'une appréciation concrète, actuelle et individualisée du
risque de trouble à l'ordre public au stade du placement en rétention.
Maître Allissia PEDRON se prévaut de l'absence de nécessité de la mesure de placement en rétention se fondant sur l'article L. 741-1 du CESEDA, aux termes duquel, le placement en rétention administrative ne peut être prononcé que lorsqu'aucune autre mesure moins coercitive, en particulier l'assignation à résidence, ne permet d'assurer l'exécution effective de la
mesure d'éloignement.
Si ce texte prévoit que le risque de soustraction à la mesure peut s'apprécier notamment au regard de la menace pour l'ordre public que représenterait l'étranger, qui aurait cessé le 12 mars 2025, selon elle, l'autorité préfectorale aurait dû rechercher, au jour du placement, si la rétention demeurait nécessaire et si une mesure d'assignation à résidence, assortie d'obligations adaptées, ne permettait pas de garantir l'exécution de l'arrêté d'expulsion.
Le conseil d’[W] [J] fait valoir que son client dispose de garanties de représentation et qu’une assignation à résidence est de nature à garantir efficacement l'exécution de la
mesure d’éloignement ::
- justifie d'un domicile déclaré au 19 boulevard Louis Blanc,87000 Limoges, corroboré par une facture d'électricité établie à son nom et produite à l'appui de cette adresse (pièce n°3 intitulée Échéancier d’Électricité par Total Énergies de février à septembre 2026)
- une carte de séjour valable jusqu’au 10 août 2025, élément concret sur son parcours administratif en FRANCE(pièce n°4)
- il a un emploi de cuisinier en EHPAD,
- a fait l’objet d’une Détention à Domicile Sous Surveillance Électronique qui s’est achevée le 18 septembre 2026 (fiche pénale),
Sur ce :
Le conseil d’[W] [J] s’efforce de démontrer que la rétention n’est pas nécessaire car l’individu ne présente pas de risque de fuite, ayant un logement stable sortant d’une détention à domicile sous surveillance Electronique, ce qui est avéré par la fiche pénale communiquée. Cependant, la Préfecture oppose à cette insertion sociale et professionnelle qui ne sont pas contredites par les éléments communiqués, l’atteinte grave, réelle et sérieuse à l’ordre public.
Il convient de relever que si une confusion de peines a été effectivement ordonnée le 21 novembre 2025 par le Tribunal entre les condamnations prononcées par le Tribunal Correctionnel de LIMOGES les 30 avril 2025 et celle prononcée le 21 novembre 2025, il n’en demeure pas moins que la période des violences habituelles par conjoint (condamnation du 21 novembre 2025) s’étend du 05 février 2019 au 12 mars 2023 et que la condamnation du 30 avril 2025 concerne des faits du 12 mars 2025.
La durée de la prévention est en l’espèce de 4 ans pour les premiers faits, cette violence s’étant répétée le 12 mars 2025, ce qui est de nature à démontrer le caractère violent de l’intéressé et le risque de nouveaux passages à l’acte.
Le non-respect de l’ordonnance de protection du Juge aux Affaires Familiales ayant donné lieu à la condamnation par le Tribunal Correctionnel de LIMOGES, le 21 janvier 2026 (faits du 18 juin au 30 juillet 2025 et du 14 au 18 août 2025 ) et alors même que l’interdiction de contact avec son épouse résulte également du sursis probatoire en cours prononcé par le Tribunal Correctionnel de LIMOGES le 30 avril 2025 (8 mois d’ emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans) établit qu’[W] [J] n’est pas davantage en capacité de respecter les décisions de justice et les mesures de contrôle destinées à protéger autrui, et notamment, en l’espèce, son épouse.
Le rapport d’information préoccupante établi par ALSEA, LE TRAIT D’UNION, en date du 16 octobre 2025 évoque la situation de détresse d’[X] (née le 30 mai 2015), fille du couple lorsqu’elle évoque les rencontres avec son père. Il est notamment mentionné : « Chaque attitude et chaque propos tenus lors des rencontres avec lui sont interprétées par la fillette par le prisme des violences vécues, ou entendues dans la cellule familiale. Elle se donne actuellement un rôle de protection tant de ses sœurs que de sa mère... », preuve du retentissement des violences y compris pour les enfants. Le rapport de l’association caractérise la persistance du trouble et de l’insécurité, y compris en milieu neutre, dans un cadre sécurisé.
Dès lors, la mesure d’assignation à résidence, en dépit des garanties de représentation alléguées ou justifiées n’est pas suffisante en ce sens qu’il ne peut qu’être constaté que [W] [J] a récemment violé les interdictions judiciaires résultant de l’ordonnance de protection du Juge aux Affaires Familiales de LIMOGES (condamnation du 21 janvier 2026) et du sursis probatoire résultant de la condamnation correctionnelle du 30 avril 2025.
De plus, le risque de réitération en matière de violence conjugale et le trouble causé aux enfants caractérisent une menace actuelle, réelle et sérieuse, telle que l’ordre public l’emporte sur le droit de la liberté d’aller et venir. [W] [J] conteste les faits ayant donné lieu aux 3 condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, dont l’intéressé n’a pas relevé appel et qui sont désormais définitives.
Enfin, l’étranger, pour prétendre à être assigné à résidence, doit présenter des garanties de représentation fiables mais la mesure ne doit pas non plus faire peser sur la société ou la victime identifiée en la personne de l’épouse, un risque disproportionné.
Dès lors, par application de l’article l’article L741-1 du CESEDA, au regard des enjeux pour [W] [J], de la menace pour l’ordre public, la mesure de rétention administrative est la seule mesure adéquate et proportionnée pour garantir l’exécution de la décision d’éloignement. Il y a lieu de rejeter la demande d’assignation à résidence d’[W] [J].
Sur la requête en prolongation de la rétention
L’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, les autorités consulaires tunisiennes (Consulat de TUNISIE à LYON) ayant été saisies par courriel dès le 11 septembre 2026 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire et relancées le 18 septembre 2026 avec nouvel envoi des pièces jointes, étant rappelé que l’Administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères.
[W] [J] indique qu’il dispose d’un passeport, dont la copie a été effectivement transmise aux autorités consulaires tunisiennes avec d’autres pièces dont ses empreintes (Pièces jointes 2-1 et 2-2);
Enfin, il résulte des pièces jointes à la requête que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public en ce que cela a déjà été développé au paragraphe sur la contestation.
Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [W] [J] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Au vu des circonstances du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles. La demande formée par le conseil de Monsieur [W] [J] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sera donc rejetée, étant au surplus relevé qu'aucun justificatif n'est produit au soutien de cette demande indemnitaire portant sur les honoraires et frais non-compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier n° RG 26/7822 au dossier n°RG 26/7791, statuant en une seule et même ordonnance,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [W] [J]
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [W] [J] pour une durée de vingt six jours ;
DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande de M. [W] [J] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 22 Septembre 2026 à 17h00
LE GREFFIER LE JUGE
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 10 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [W] [J] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [W] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 22 Septembre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE le 22 Septembre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Allissia PEDRON le 22 Septembre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie ou par télécopie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, présent/absent à l’audience,
Le 22 Septembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 22 Septembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 22 Septembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 22 Septembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,