Texte intégral
N° RG 26/00301 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUFE
Minute :
Copies délivrées
le :
à : - Me Danaé PAUBLAN
- Me Victor BONNEMAY
- SAS [U]
- Service expertise
Exécutoire délivrée
le :
à : - Me Danaé PAUBLAN
- Me Victor BONNEMAY
- SAS [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 08 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Madame Catherine BOURDON lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition
PROCÉDURE
À l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance réputée contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEURS
Monsieur [R] [Y]
né le 21 décembre 1960 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER
Madame [M] [Y]
née le 14 février 1963 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSES
S.C.E QBE EUROPE
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Victor BONNEMAY, avocat au barreau de QUIMPER
S.A.S. [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante et non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [X] [Y] et Monsieur [R] [Y] sont propriétaires d’un bien immobilier située au [Adresse 1] à [Localité 6].
Le 30 novembre 2021, Monsieur et Madame [Y] ont signé un contrat de maîtrise d’oeuvre relatif à la rénovation de leur bien immobilier avec la SARL O&J en la personne de Monsieur [K] [E] et de Monsieur [J] [N]. Dans le cadre de cette opération, ayant débuté au mois de janvier 2023, les différentes rénovations par lot ont été confiées respectivement à la société TY MEN GLAZ pour la couverture et le bardage, à la SELARL ETS [U] pour la menuiserie extérieure (la société K-LINE intervient en qualité de fabricant), à Monsieur [Z] [S] pour la ferronnerie, à Monsieur [T] [L] pour la menuiserie intérieure outre la porte d’entrée, à la société 3AO CONSTRUCTIONS pour le gros oeuvre et l’enduit , puis relayé pourla réalisation de l’enduit par la société A2B. La SMABTP intervient ès qualité d’assureur des sociétés 3AO CONSTRUCTIONS et A2B.
Le 20 février 2024, seul le lot gros oeuvres et enduit a été receptionné.
Monsieur et Madame [Y], qui font valoir l’existence de désordres, non-conformités et dommages à l’existant, précisent que le chantier est totalement à l’arrêt depuis le 18 octobre 2024 malgré le délai de livraison intialement prévu entre huit et dix mois.
Le 10 avril 2025, le cabinet BATIXO, expert diligenté par Monsieur et Madame [Y] a dressé un rapport d’expertise amiable relevant la mauvaise réalisation de l’enduit et des joints, la présence de fissures, des désordres affectant les menuiseries extérieures, des désordres sur les éléments du bardage de couverture et des désordres affectant la réalisation de la porte d’entrée.
C'est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice des 20, 22, 24 et 30 octobre 2025, Monsieur [R] [Y] et Madame [X] [Y], par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait assigner la SARL O&J, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SELARL EP & ASSOCIES, la SA WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCE, la SARL ETS [U], la SMABTP, la SAS K-LINE, Monsieur [T] [L], l’EURL TY MEN GLAZ devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00429.
Par ordonnance du 5 mars 2026, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [D] [Q].
C’est ainsi que, par exploits séparés de commissaire de justice des 24 et 31 juillet 2026,Madame [X] [Y] et Monsieur [R] [Y] ont fait assignerla SCE QBE EUROPE et la SAS [U], devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
RENDRE communes et opposables aux parties appelées à la cause à savoir la société QBE EUROPE l'ordonnance en date du 5 mars 2026 et juger quelles seront tenues d'assister aux opérations expertises judiciaires
RESERVER les dépens
SOUS TOUTES RESERVES
DONT ACTE
La SCE QBE EUROPE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
− PRENDRE ACTE que la compagnie QBE EUROPE ne s’oppose pas à ce que l’ordonnance
rendue le 5 mars 2025 lui soit rendue commune et opposable.
− PRENDRE ACTE que la compagnie QBE EUROPE formule les plus expresses protestations
et réserves à cet égard.
− RESERVER les dépens.
SOUS TOUTES RESERVES
La SAS [U], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La SAS [U] a été régulièrement assignée selon les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. En conséquence, la décision susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande d’ordonnance commune
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime, ordonner toutes mesures d’instructions dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans que le juge des référés ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les désordres affectant le bien immobilier des consorts [Y] est susceptible d’engager la responsabilié civile décennale de la société A3O, laquelle est assurée auprès de la société QBE EUROPE.
Par ailleurs, la société ETS LE DOEUF SARL a cédé son fonds de commerce à la date du 10 juillet 2025 et son successeur a été autorisé à utiliser le nom patronymique [U].
Aussi, à la lumière de l’ordonnance du 5 mars 2026, et des pièces produites par les requérants, il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise instituées par la dite ordonnance soient déclarées communes et opposables à la SCE QBE EUROPE et à la SAS [U].
En conséquence, il sera fait droit à la demande.
L’expert poursuivra ses opérations en présence de la partie susvisée, et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe de la contradiction.
Monsieur [R] [Y] et Madame [M] [Y], qui ont intérêt à la présente ordonnance commune, supporteront l’avance du complément de provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les demandes accessoires
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Il a été satisfait à la demande de la SCE QBE EUROPE de prendre acte des protestations et réserves sollicitées, par mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Disons que les opérations d’expertise instituées par l’ordonnance du 5 mars 2026 (n° RG 25/00429), confiées à Monsieur [D] [Q], seront communes et opposables à la SCE QBE EUROPE et à la SAS [U] ;
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la SCE QBE EUROPE et la SAS [U], et devra provoquer leurs observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Fixons à 1.500 euros le montant du complément de provision sur la rémunération de l'expert que Monsieur [R] [Y] et Madame [M] [Y] devront consigner à la régie d'avances et recettes du tribunal avant le 8 décembre 2026 et disons qu'à défaut de consignation dans ce délai, l'expert devra soit déposer son rapport en l'état de ses opérations antérieures à la présente ordonnance, soit poursuivre ses opérations dans l'état du planning antérieur à la présente ordonnance ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport d’expertise au 8 février 2027 ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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