Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/129
Rôle N° RG 25/11403 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGS2
[V] [Y]
C/
[B] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA
Me Rémy STELLA
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 27 Février 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 12/06067.
APPELANT
Monsieur [V] [Y]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
représenté par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
Madame [B] [H]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] (CONGO), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 Mai 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre
Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère
Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026,
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [V] [Y] et Mme [B] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1988, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
Mme [H] a introduit une requête en divorce le 25 septembre 2006 et une ordonnance de non-conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales d'[Localité 5] le 15 février 2007.
Aux termes de cette ordonnance de non-conciliation, il a notamment été prévu de commettre M. le président de la chambre des notaires pour désigner tel notaire qu'il lui plaira aux fins de déterminer les ressources et charges des parties, leur patrimoine commun et leurs biens propres et leurs droits actuels et prévisibles (droit à la retraite) et ce, aux fins d'établir un projet de règlement d'une prestation compensatoire à laquelle l'un ou l'autre des époux pourrait prétendre en cas de disparité créée par la rupture du lien conjugal et de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial.
Me [G], notaire désigné, a rendu son rapport d'expertise le 16 mars 2009 faisant état d'un projet de liquidation du régime matrimonial.
Suivant jugement rendu le. 16 mars 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a notamment :
- prononcé le divorce ;
- ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
- et condamné M. [Y] à verser une somme de 125 000 € à titre de prestation compensatoire.
Par arrêt du 29 mars 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Suite à la vente du domicile conjugal (bien détenu par la SCI [1]) le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance le 7 septembre 2012 autorisant :
- Mme [H] à se faire virer du compte de la SCI [1] sur son compte personnel, la somme de 358 611,84 € correspondant à ses droits provenant de la vente de la maison, au montant de sa prestation compensatoire et au paiement de sa pension alimentaire due par M. [Y] ;
- M. [Y] à se faire virer du compte de la SCI [1] sur son compte personnel, la somme de 72 611,83 € correspondant à ses droits de la vente de la maison, déduction faite de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire ;
- et renvoyé les parties à saisir le juge aux affaires familiales pour le partage des biens de la communauté.
Suivant jugement du 14 avril 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a :
- ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux [W] et de l'indivision post-communautaire existant entre les parties ;
- et désigné Me [P] [G], notaire à [Localité 6], en vue de dresser l'état liquidatif du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire, ainsi que l'acte de partage.
Par courrier du 18 mars 2021, le juge chargé du contrôle des expertises a demandé au notaire d'établir un projet d'acte liquidatif conformément au jugement du 14 avril 2014.
Me [G] a établi un projet d'état liquidatif sans faire état des points de désaccord entre les parties.
Mme [H] a saisi le tribunal afin qu'il tranche les points de désaccord subsistants entre les parties et a sollicité que M. [Y] communique différentes pièces.
Mme [H] a déposé des conclusions d'incident aux fins de communication de pièces à l'audience de mise en état du 11 janvier 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 10 octobre 2024.
Par conclusions récapitulatives d'incident en réplique notifiées le 10 octobre 2024, Mme [H] a sollicité du juge de la mise en état de :
- Condamner M. [Y] à communiquer sous astreinte :
- les procès-verbaux d'assemblée générale des sociétés [2] et [3] pour les années 2008 à 2015 (procès-verbaux qui ont statué sur l'approbation des comptes, l'affectation du résultat et le versement des dividendes);
- le protocole de résiliation du contrat d'agent commercial qui liait la société [2] à la société [4];
- l'expertise comptable de la société [3] réalisée à la demande de M. [Y] avant liquidation;
- le justificatif du remboursement du compte courant d'associé de M. [Y] par la société [5].
Par ordonnance contradictoire du 27 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon a statué ainsi :
- Condamne M. [V] [Y] à communiquer à Mme [B] [H] ou à son conseil, sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, les pièces suivantes :
- les procès-verbaux d'assemblée générale des sociétés [2] (RCS n° [N° SIREN/SIRET 1]) et [3] (RCS nº [N° SIREN/SIRET 2]) pour les années 2008 à 2015 (procès-verbaux qui ont statué sur l'approbation des comptes, l'affectation du résultat et le versement des dividendes) ;
- le justificatif du remboursement du compte courant d'associé de M. [Y] par la société [5] (RCS nº [N° SIREN/SIRET 3]);
- Condamne M. [V] [Y] à payer à Mme [B] [H] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Déboute M. [V] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que les dépens du présent incident suivent le sort de ceux de l'instance principale.
Le 18 septembre 2025, M. [V] [Y] a communiqué un certain nombre de pièces à Mme [B] [H].
Le 30 septembre 2025, M. [V] [Y] a interjeté un appel limité de cette décision à l'ensemble de ses dispositions sauf celle relative aux dépens.
L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai à l'audience du 13 mai 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Prétentions de M. [V] [Y] :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, M. [V] [Y] demande à la cour de :
Vu l'article L-102 B du code général des impôts,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les pièces communiquées en exécution de la décision dont appel,
Infirmer l'ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'elle a :
Condamné M. [V] [Y] à communiquer à Mme [B] [H] ou à son conseil, sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, les pièces suivantes :
- les procès-verbaux d'assemblée générale des sociétés [2] (RCS n° [N° SIREN/SIRET 1]) et [3] (RCS n° [N° SIREN/SIRET 2]) pour les années 2008 à 2015 (procès-verbaux qui ont statué sur l'approbation des comptes, l'affectation du résultat et le versement des dividendes);
- le justificatif du remboursement du compte courant d'associé de M. [Y] par la société [5] (RCS n° [N° SIREN/SIRET 3]);
Condamné M. [V] [Y] à payer à Mme [B] [H] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté M. [V] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [H] à verser à M. [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens.
Prétentions de Mme [B] [H] :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, Mme [B] [H] demande à la cour de :
Débouter M. [Y] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Confirmer l'ordonnance du 27 février 2025 en ce qu'elle a condamné M. [V] [Y] à communiquer à Mme [B] [H] ou à son conseil, sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la signification de la décision du 27 février 2025, les procès-verbaux d'assemblée générale des sociétés [2] (RCS nº [N° SIREN/SIRET 4]) et [3] (RCS nº [N° SIREN/SIRET 2]) pour les années 2008 à 2015 (procès-verbaux qui ont statué sur l'approbation des comptes, l'affectation du résultat et le versement des dividendes).
Confirmer l'ordonnance du 27 février 2025 en ce qu'elle a condamné M. [V] [Y] à communiquer à Mme [B] [H] ou à son conseil, sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la signification de la décision du 27 février 2025 le justificatif du remboursement du compte courant d'associé de M. [Y] par la société [5] (RCS nº [N° SIREN/SIRET 3]).
Infirmer l'ordonnance du 27 février 2025 en ce qu'elle a débouté Mme [H] de sa demande de communication sous astreinte du protocole de résiliation du contrat d'agent commercial qui liait la société [2] (RCS n°[N° SIREN/SIRET 1]) à la société [4].
Condamner M. [Y] à communiquer sous astreinte de 80 € par jour de retard passé la signification de l'arrêt à intervenir le protocole de résiliation du contrat d'agent commercial qui liait la société [2] (RCS n°[N° SIREN/SIRET 1]) à la société [4].
Infirmer l'ordonnance du 27 février 2025 en ce qu'elle a débouté Mme [H] de sa demande de communication sous astreinte de l'expertise comptable de la société [3] réalisée avant la liquidation de la société [3].
Condamner M. [Y] à communiquer sous astreinte de 80 € par jour de retard passé la signification de l'arrêt à intervenir l'expertise comptable de la société [3] réalisée avant la liquidation de la société [3].
Confirmer l'ordonnance du 27 février 2025 en ce qu'elle a condamné M. [V] [Y] à payer à Mme [B] [H] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Confirmer l'ordonnance du 27 février 2025 en ce qu'elle a débouté M. [V] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner M. [Y] à payer à Mme [H] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été prononcée le 8 avril 2026.
Oralement à l'audience, et par message électronique adressé aux parties le 1er juin 2026, la cour a soulevé d'office les deux moyens suivants :
- Le moyen tiré de la recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge de la mise en état indépendamment du jugement sur le fond (article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024), dès lors que les mesures ordonnées par l'ordonnance du 27 février 2025 ne semblent pas entrer dans la liste des cas où un appel immédiat est possible ;
- L'absence de prétention sur le fond dans les conclusions de M. [Y], ne pouvant ainsi conduire la cour qu'à confirmer l'ordonnance dont appel (Civ. 2e, 13 novembre 2014, n°13-24.898 ; Civ. 2e, 4 février 2021, n° 19-23.615 ; Civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 21-13.009 ; Civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-17.263).
Les parties étaient invitées à faire valoir leurs observations sur ces deux points par note en délibéré à notifier électroniquement avant le 17 juillet 2026.
Par note en délibéré du 1er juin 2026, Mme [B] [H] faisait valoir ses observations sur les moyens soulevés d'office.
M. [V] [Y] n'a pas transmis de note en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité de l'appel :
Moyens des parties :
L'appelant n'a pas fait valoir d'observation sur le moyen soulevé d'office tiré de la recevabilité de l'appel.
L'intimée fait valoir qu'en application de l'article 795 du code de procédure civile, l'appel est irrecevable indépendamment du jugement sur le fond.
Réponse de la cour :
En vertu de l'article 125 du code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ».
L'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, énonce que « les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».
En application des dispositions transitoires édictées au I de l'article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, cet article 795 est entré en vigueur le 1er septembre 2024, et est applicable aux instances en cours à cette date.
Au cas présent, la décision entreprise a été rendue le 27 février 2025 dans le cadre de l'instance au fond pendante devant le tribunal judiciaire de Toulon. Les dispositions susvisées sont donc applicables.
Selon cette nouvelle rédaction de l'article 795 du code de procédure civile, la liste des cas où un appel immédiat d'une ordonnance du juge de la mise en état est possible est limitative. Or, les cas énumérés à cet article ne prévoient pas la situation où le juge de la mise en état a statué sur une demande de communication de pièces.
En conséquence, il convient de déclarer l'appel formé par M. [V] [Y] irrecevable.
2. Sur l'appel incident :
Aux termes de l'article 550 du code de procédure civile : « Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. »
En l'espèce, dès lors que l'appel principal n'est pas recevable, l'appel incident, qui n'a pas été formalisé dans le délai d'appel, est également irrecevable.
En outre, cet appel incident immédiat est tout autant irrecevable que l'appel principal dès lors qu'il porte sur une demande de communication de pièces, si bien qu'un tel appel n'est recevable qu'avec le jugement sur le fond.
3. Sur les frais du procès :
M. [V] [Y], qui perd son procès en cause d'appel, sera condamné aux dépens d'appel et débouté, par voie de conséquence, de sa demande au titre de ses frais irrépétibles de procédure.
Faisant application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de fixer à 1 500 € la somme que M. [V] [Y] devra payer à Mme [B] [H] en contribution aux frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'appel principal et l'appel incident irrecevables,
Condamne M. [V] [Y] aux dépens d'appel,
Déboute M. [V] [Y] de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
Condamne M. [V] [Y] à payer à Mme [B] [H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
La greffière La présidente
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