Texte intégral
ARRET
N°
CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]
C/
S.A.S. [1]
[1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]
- S.A.S. [1]
[1]
- Me Guillaume DEDIEU
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 04 DECEMBRE 2025
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N° RG 24/01607 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRT - N° registre 1ère instance : 21/02120
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 22 février 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Mme [D] [G], munie d'un pouvoir
ET :
INTIMEE
S.A.S. [1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Me Marion HOCHART, avocat au barreau de PARIS substituant Me Guillaume DEDIEU de la SELEURL GUILLAUME DEDIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 09 octobre 2025 devant M. Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle ROUGE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Émeric VELLIET-DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente,
et M. Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 04 décembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. M. [W] [J], salarié de la société [1] en qualité de diagnostiqueur amiante et plomb de 2014 à octobre 2018, a rempli le 18 septembre 2020 une déclaration de maladie professionnelle faisant état de troubles anxio-dépressifs, sur la base d'un certificat médical initial établi le 16 juillet 2020 mentionnant cette même pathologie.
2. Après enquête administrative, et avis du médecin conseil estimant que l'assuré social présentait un taux d'incapacité permanente partielle prévisible d'au moins 25%, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] (la CPAM, ou la caisse) a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le CRRMP) des Hauts-de-France.
Suivant avis du 14 avril 2021, ce comité s'est dit favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, au regard de l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de l'assuré social.
3. L'avis du CRRMP s'imposant à la caisse, celle-ci a notifié le 5 mai 2021 à la société [1] sa décision de prendre en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Procédure :
4. Saisie par l'employeur d'une contestation de cette décision, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté ce recours par décision du 10 novembre 2021.
5. La société [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, lequel, par jugement mixte du 9 mars 2023, a :
- débouté la société [1] de sa demande d'inopposabilité fondée sur sa contestation du taux d'IPP prévisible de 25%,
- désigné le CRRMP de la Région Grand Est pour un second avis.
Suivant avis du 25 avril 2023, ce comité s'est à son tour déclaré en faveur de l'existence d'un lien direct et essentiel.
6. Par jugement du 22 février 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs et des faits, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a :
- dit inopposable à la société [1] la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [J],
- débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- condamné la CPAM de [Localité 1] [Localité 2] aux dépens de l'instance.
La décision a été notifiée le 26 février 2024.
7. Suivant déclaration du 25 mars 2024, la CPAM de [Localité 1]-[Localité 2] a interjeté appel du jugement, en ce qu'il avait dit inopposable à la société [1] la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [J] le 18 septembre 2020.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 9 octobre 2025.
8. Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe le 18 juin 2025, soutenues oralement à l'audience, la CPAM de [Localité 1]-[Localité 2], appelante, demande à la cour de :
- entériner les avis des CRRMP des Hauts-de-France et du Grand Est,
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 22 février 2024,
- dire et juger opposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [J],
- débouter la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
9. Au soutien de ses prétentions, la caisse fait d'abord valoir, sur la forme, que :
- le taux d'IPP prévisible de 25% ne fait pas grief à l'employeur,
- la date du 23 mai 2018 retenue comme celle de la première constatation médicale de la pathologie ne procède pas d'une erreur, quand bien même elle serait antérieure à celle qui figure dans le certificat médical initial ; elle est en effet fixée par le médecin-conseil indépendamment de celle qui figure sur la déclaration de maladie professionnelle ou sur le certificat médical initial. Cette date n'a d'ailleurs pas d'importance, puisque le cas d'espèce concerne une maladie hors tableau et qu'il n'y a donc pas de condition relative au délai de prise en charge à respecter,
- l'entier dossier d'instruction, comprenant tant les éléments fournis par le salarié que par son employeur, a été remis aux deux CRRMP.
Sur le fond, la caisse estime rapporter la preuve d'un lien direct et essentiel entre la pathologie de l'assuré social et son activité professionnelle, et souligne que les deux CRRMP ont rendu un avis favorable à la prise en charge au regard des éléments du dossier soumis à leur examen.
Rappelant la chronologie particulière des faits, la caisse explique que :
- M. [J] a vu ses conditions de travail se dégrader à compter du début de l'année 2018 et a bénéficié d'un premier arrêt maladie du 23 mai 2018 au 5 juin 2018, au titre d'un syndrome anxio-dépressif,
- il a été victime d'une épicondylite du coude, engendrant un arrêt du 6 juin au 17 août 2018, ensuite reconnue comme d'origine professionnelle,
- il a eu deux altercations avec son supérieur hiérarchique le 13 septembre 2018 puis le 19 septembre 2018, cette dernière ayant fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail,
- il a de nouveau été placé en arrêt maladie, au titre d'un syndrome anxio-dépressif, du 24 septembre au 9 octobre 2018,
- il a concomitamment bénéficié d'un premier arrêt de travail du 28 septembre au 28 octobre 2018, au regard d'un syndrome post-traumatique en lien avec l'accident du travail (altercation) du 19 septembre 2018,
- il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 2018,
- enfin, il a rempli le 18 septembre 2020 une déclaration de maladie professionnelle mentionnant des troubles anxio-dépressifs, sur la base d'un certificat médical initial établi le 16 juillet 2020.
La caisse soutient que l'accident de travail du 19 septembre 2018, dont la lésion médicale diagnostiquée est un syndrome post-traumatique, et la maladie déclarée le 16 septembre 2020, soit un syndrome anxio-dépressif, ne doivent pas être confondus. Elle en déduit que le fait que l'accident ait été pris en charge en 2018 n'empêchait pas la prise en charge ultérieure de la pathologie déclarée en 2020.
Sur la dégradation des rapports sociaux au travail et l'exposition à des risques psychosociaux, la caisse explique que, selon les déclarations de M. [J], :
- le premier incident remonte au 9 novembre 2016, lors duquel on lui a reproché un excès de zèle et un manque de considération d'un marché client,
- son entretien annuel du 21 février 2018, qui n'a pas été consigné à l'écrit, s'est mal passé, on lui a fait des reproches,
- il a été victime d'humiliations de la part de M. [Z], son manager, avec qui il a eu une première altercation le 13 septembre 2018 puis une seconde le 19 septembre 2018, lors de laquelle il soutient avoir été bousculé physiquement. Une plainte a été déposée et les faits ont été dénoncés à sa hiérarchie tant par lui-même que par un collègue de travail, M. [M]. Il a également sollicité la médecine du travail ainsi que les instances représentatives du personnel,
- son rythme de travail s'est particulièrement intensifié en 2018, en passant de 50% à 100% de son temps de travail sur les chantiers, pour une durée réelle hebdomadaire de travail de 50 heures. Il a signalé ces difficultés à sa hiérarchie et a demandé un entretien,
- il a subi une perte d'autonomie dans le travail à partir de 2018,
- son environnement de travail était instable, il a subi quatre changements de manager en quatre années, la société a filialisé ses activités, ce qui a engendré une nouvelle planification des activités ainsi que la mise en place d'objectifs de gains de productivité entraînant une vague de départ dans l'entreprise.
10. Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe le 18 juin 2025, soutenues oralement à l'audience, la société [1], intimée, demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- juger de l'absence du caractère professionnel de maladie de M. [J],
- juger en conséquence que lui est inopposable la décision de prise en charge de la pathologie de M. [J],
- débouter la CPAM de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner aux dépens ainsi qu'à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1] sollicite la confirmation du jugement par adoption des mêmes motifs et fait valoir que :
- la caisse ayant déjà pris en charge, au titre de l'accident du 19 septembre 2018, le trouble anxio-dépressif de son ancien salarié, elle ne pouvait pas prendre à nouveau en charge cette même lésion à titre de maladie professionnelle, cette demande du salarié étant manifestement abusive et dilatoire,
- la prise en charge de l'accident du travail est en lien direct avec le licenciement pour faute grave intervenu le 24 octobre 2018,
- la CPAM ne démontre pas en quoi le stress post-traumatique lié à l'accident du travail est différent du trouble anxio-dépressif dont la date de première constatation médicale est le 29 octobre 2018, soit juste après le licenciement. Il faut considérer que ces deux lésions sont en réalité les mêmes, ce que retient le jugement, l'enquêteur de la caisse a d'ailleurs lui-même confondu les deux lésions. Ces dernières trouvent toutes deux leur origine dans le licenciement pour faute grave du 24 octobre 2018,
- la démarche du salarié est d'autant plus invraisemblable qu'il a obtenu la prise en charge définitive d'une maladie de l'épaule visée au tableau n°57 des maladies professionnelles, pathologie déclarée quelques jours après avoir été convoqué à un entretien préalable à son licenciement,
- en réalité, le salarié recherche par tout moyen l'indemnisation des préjudices qu'il allègue, en faisant en sorte que son employeur en supporte les conséquences maximales, ce qui révèle une intention de nuire. Le salarié a d'ailleurs intenté deux recours visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de ses deux pathologies, et a attendu plus de deux ans après la cessation du travail, de l'exposition au risque et de la première constatation médicale pour déclarer son trouble anxio-dépressif, ce qui prouve le peu de sérieux de sa demande.
L'employeur soutient également que la maladie litigieuse n'est pas d'origine professionnelle, en ce que :
- un taux d'IPP de 10% a été attribué à M. [J] avant que le CRRMP du Grand Est ne se prononce, de sorte que la condition relative au taux d'IPP de 25%, pour une maladie hors tableau, n'est pas remplie, peu important qu'il s'agisse d'un taux seulement prévisible. Dans ces conditions, la maladie ne peut être d'origine professionnelle,
- rien n'explique, après consolidation au 31 mai 2019, l'arrivée de nouveaux troubles le 16 septembre 2020 prétendument en lien avec un travail quitté deux ans plus tôt,
- le médecin qui a établi le certificat médical initial ne s'est jamais présenté sur le site de l'entreprise, et n'a pas pu prendre connaissance des conditions de travail du salarié. Aussi, son certificat ne repose que sur les dires du salarié alors qu'il lui est formellement interdit d'établir des certificats médicaux de complaisance. D'ailleurs, le salarié a été suivi par différents médecins traitants pour sa pathologie du coude, pour son accident et pour sa maladie, ce qui conforte l'idée d'un certificat médical de complaisance,
- aucun élément du dossier n'établit les prétendus troubles anxio-dépressifs, la caisse s'est bornée, comme la CRA, à faire référence à l'avis du CRRMP,
- en cause d'appel, aucun élément nouveau n'est versé par la caisse, qui développe une nouvelle argumentation incohérente et inconsistante, maintenant la confusion sur la date de première constatation médicale de la pathologie et sur la chronologie des événements,
- la caisse mentionne des incidents antérieurs à la date de première constatation médicale de la pathologie, ce qui n'apporte rien au débat, et ne se fie qu'aux déclarations de M. [J]. Ainsi, elle n'apporte aucun élément justifiant d'une dégradation des conditions de travail du salarié,
- le rythme de travail du salarié n'a jamais changé et l'employeur opérait toujours un suivi de ses activités, ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes de Lille. En outre, le salarié n'a jamais perdu en autonomie et sa situation de travail n'a jamais été instable,
- la caisse se contente de reprendre les avis des CRRMP, notamment sur l'absence de facteurs extra-professionnels, sans produire d'élément supplémentaire,
- il ressort des avis des CRRMP que la caisse n'a pas procédé à une enquête complémentaire, alors que le colloque médico-administratif ne prouve rien, que le rapport de l'agent enquêteur ne mentionne que de brèves observations sur les conditions de travail et non sur les circonstances de la maladie et que l'avis du médecin du travail, qui aurait été sollicité, n'a pas été transmis,
- l'avis du CRRMP Hauts-de-France est arbitraire et équivoque, il ne se base que sur les seules déclarations du salarié,
- l'avis du CRRMP Grand Est est quant à lui erroné, l'employeur s'étant bien conformé à toutes ses obligations relatives à la sécurité de ses salariés, étant précisé que son activité ne porte pas sur la manipulation directe de l'amiante, que l'inspection du travail n'a jamais relevé de risque à ce titre, et que le tribunal de Versailles a confirmé qu'elle respectait son obligation de sécurité, tout comme le conseil de prud'hommes,
- les conditions de travail n'expliquent donc pas la pathologie de M. [J], dont la charge de travail était régulièrement suivie, qui a toujours été accompagné et n'a jamais subi de surcharge,
- les attestations produites sont trop récentes pour que les salariés déclarants se rappellent des faits, ils n'ont d'ailleurs jamais été témoins de l'accident de travail du 19 septembre 2018. Des contre-attestations sont produites en ce sens, notamment celle du N+2 M. [T],
- M. [J] cherche à exagérer la portée de cette altercation, qui n'était en réalité qu'un échange de mots inappropriés, alors que lui-même a fait preuve d'un comportement déplacé envers la société et ses collègues, à partir de 2019, et qu'il a même tenté d'intimider l'un des déclarants qui avait produit une attestation en faveur de l'employeur.
11. A l'audience, la cour a invité la caisse à produire au cours du délibéré l'avis du médecin-conseil sur la guérison de l'accident du travail à la date du 31 mai 2019 et à indiquer si M. [J] avait ou non bénéficié de soins pour une pathologie psychique entre cette date et celle du 16 septembre 2020, à laquelle a été déclarée la maladie professionnelle.
12. En réponse à cette demande, la caisse explique d'abord que le service médical, faisant face à une surcharge de travail, n'a pu lui transmettre dans le délai imparti par la cour le rapport de guérison de l'accident du travail du 19 septembre 2018. Elle indique ensuite ne pas avoir connaissance d'autres soins et arrêts de travail car M. [J], à sa connaissance, n'a pas retrouvé d'emploi. Elle ajoute que la déclaration de maladie professionnelle porte sur une maladie psychique d'une particulière complexité, susceptible d'entraîner une décompensation, ce qui peut expliquer le caractère tardif de la déclaration, et rappelle qu'il n'y a aucune condition de délai de prise en charge dans les maladies hors tableau.
13. La société [1], répliquant sur la non-transmission du rapport du médecin conseil, estime que l'argument relatif à la surcharge de travail est inopérant puisque ce document est attendu depuis plus de 5 ans. Elle soutient que le salarié était bien guéri de ses troubles anxiodépressifs le 31 mai 2019, de sorte que rien n'explique l'apparition des troubles postérieurs déclarés le 16 septembre 2020 ni ne peut les relier à son activité salariée. Elle fait encore valoir que la CPAM a reconnu que le salarié n'avait bénéficié d'aucun soin et que, si la caisse est incapable d'expliquer les nouveaux symptômes, c'est bien que les troubles anxio-dépressifs du salarié étaient guéris au 31 mai 2019, peu important que l'intéressé ait ou non retrouvé une activité salariée.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures respectives des parties pour une présentation plus complète de leurs moyens.
MOTIVATION
1. Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge :
1.1 Sur la distinction des pathologies visées par la déclaration d'accident du travail et la déclaration de maladie professionnelle :
14. Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25%. Dans un tel cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L'article R. 142-17 alinéa premier du code de la sécurité sociale précise que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
15. En l'espèce, deux CRRMP ont successivement retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par M. [J] et son travail habituel au sein de la société [1] :
- le CRRMP de la région Hauts-de-France - qui a notamment entendu l'ingénieur conseil chef du service de prévention de la CARSAT - constate une pression managériale à l'origine de situations conflictuelles, une insuffisance de l'accompagnement à la reprise du poste de travail, le retrait de plusieurs témoignages initialement favorables au salarié et l'intervention de l'inspection du travail sur la sécurité. Le comité ajoute ne pas relever de facteurs extra- professionnels susceptibles d'expliquer à eux seuls les troubles psychiques,
- le CRRMP de la région Grand Est rappelle d'abord que le salarié, diagnostiqueur amiante et plomb au sein d'une société de contrôle en hygiène et sécurité, était chargé de réaliser des diagnostics sur chantiers et de rédiger les rapports correspondants. L'organisme ajoute que, suite au retour du salarié dans l'entreprise après un arrêt de travail, les rapports se sont dégradés jusqu'à la survenance d'une altercation. Le comité identifie enfin des éléments de risques psychosociaux, notamment le manquement aux obligations d'évaluation des risques relatifs à l'amiante pointés par l'inspection du travail, et considère que ces éléments ont participé à la genèse de la pathologie. Il retient par ailleurs l'absence de facteurs extra-professionnels antérieurs à la maladie.
16. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie de M. [J], le tribunal a considéré que :
- nonobstant la date de première constatation médicale de la pathologie, fixée au 23 mai 2018, que le CRRMP avait d'ailleurs exclue, il n'était pas possible de faire un lien entre la maladie déclarée le 16 septembre 2020 et le travail habituel du salarié, alors que les troubles dépressifs résultant de l'accident du travail du 19 septembre 2018 avaient été déclarés guéris le 31 mai 2019,
- le salarié n'a pu ensuite développer de nouveaux troubles dépressifs en lien avec un travail qui avait pris fin deux ans plus tôt,
- si elle verse aux débats des éléments de l'enquête, la caisse se borne à s'en remettre aux avis des CRRMP, sans faire la démonstration du caractère professionnel de la maladie.
17. Les premiers juges ont considéré qu'une seule et même lésion, en l'occurrence des troubles anxio-dépressifs, avait été prise en charge par la caisse primaire à la fois au titre d'un accident du travail et au titre d'une maladie professionnelle.
Cette conclusion apparaît toutefois procéder d'une lecture inexacte des éléments produits au débat.
18. La chronologie des faits met en évidence les données suivantes :
- M. [J], diagnostiqueur amiante et plomb au sein de la société [1] du 1er octobre 2014 au 24 octobre 2018, s'est vu prescrire un premier arrêt de travail d'une semaine, le 23 mai 2018, au regard d'un syndrome anxio-dépressif,
- il a ensuite été placé en arrêt de travail du 6 juin 2018 au 17 août 2018, au titre d'une épicondylite du coude qui a ensuite fait l'objet d'une prise en charge par la caisse au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. Contrairement aux dires de l'employeur, cette pathologie parallèle est sans incidence sur le présent litige,
- les 13 et 19 septembre 2018, deux altercations ont opposé le salarié à son manager sur le lieu de travail. S'agissant de la seconde, une déclaration d'accident du travail a été établie, à laquelle était joint un certificat médical initial établi le 28 septembre 2018 mentionnant : 'agression par son supérieur hiérarchique le 19/09/2018, avec violence physique (bousculade) et morales (insultes multiples dans un contexte de harcèlement moral évoluant depuis mai), stress post-traumatique'. Le médecin rédacteur du certificat a prescrit un arrêt jusqu'au 28 octobre 2018,
- M. [J] a parallèlement de nouveau été placé en arrêt maladie, au titre d'un syndrome anxio-dépressif, du 24 septembre au 9 octobre 2018,
- il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 2018,
- l'accident du travail du 19 septembre 2018, dont il était résulté le syndrome post-traumatique constaté médicalement le 28 septembre 2018, a été déclaré guéri le 31 mai 2019,
- le 18 septembre 2020, le salarié a déclaré à la CPAM une maladie professionnelle à type de syndrome anxio-dépressif, sur la base d'un certificat médical initial établi le 16 juillet 2020.
19. Si l'employeur fait valoir que le certificat médical du 16 juillet 2020 serait un certificat de complaisance, cette allégation ne repose toutefois que sur le fait que le médecin prescripteur est différent de celui qui avait constaté le syndrome post-traumatique résultant de l'accident du travail survenu le 19 septembre 2018. Cette constatation est à elle seule insuffisante à étayer le grief émis, l'assuré social ayant le droit de consulter le médecin de son choix.
Est également inopérant le reproche fait au médecin prescripteur de s'être borné à reprendre les dires du salarié, sans se rendre sur site pour apprécier les conditions de travail du patient. En effet, il n'appartient pas au médecin traitant, qui reçoit l'assuré en consultation et entend ses doléances médicales, de procéder à une enquête sur les conditions de travail de ce dernier.
20. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la lésion résultant de l'accident du travail du 19 septembre 2018, à savoir un syndrome post-traumatique diagnostiqué le 28 septembre 2018 et déclaré guéri le 31 mai 2019, n'est pas identique au syndrome anxio-dépressif déclaré en 2020 au titre d'une maladie professionnelle.
D'un point de vue médical, même si elles sont toutes les deux de nature psychique, ces lésions sont différentes :
- le syndrome post-traumatique relève des troubles du stress post-traumatique (TSPT), troubles psychiatriques qui surviennent après un événement traumatisant, en l'occurrence l'altercation survenue le 19 septembre 2018 entre le salarié et son supérieur hiérarchique, dont la matérialité n'est pas contestée par l'employeur, quand bien même ce dernier la réduit à un 'échange de mots inappropriés'. Ces troubles se traduisent par une souffrance morale et des complications physiques qui altèrent profondément la vie personnelle, sociale et professionnelle,
- le syndrome anxio-dépressif, également appelé trouble mixte anxieux et dépressif, consiste en une anxiété devenant trop intense, ou envahissante au point de perturber le quotidien et de générer un sentiment permanent d'insécurité, cumulée avec une humeur triste ou désespérée. Ce trouble se traduit par des symptômes tels que la fatigue chronique ou la fatigue persistante, le manque de concentration, l'irritabilité, les troubles du sommeil, une inquiétude excessive, des sentiments de tristesse ou d'inutilité, une perte d'intérêt, des symptômes physiques tels qu'un rythme cardiaque rapide, des maux de tête, des bouffées de chaleur, des sueurs, des douleurs abdominales et/ou un essoufflement.
Il s'en infère que le trouble anxio-dépressif, objet de la déclaration de maladie professionnelle du 18 septembre 2020, dont la première constatation médicale a été fixée par le médecin-conseil au 23 mai 2018, doit être regardé comme une pathologie distincte du syndrome post-traumatique résultant de l'accident du travail du 19 septembre 2018, déclaré guéri le 31 mai 2019.
21. Dans ces conditions, l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge du syndrome anxio-dépressif déclaré le 18 septembre 2020 en tant que maladie professionnelle ne pouvait être prononcée au motif que le syndrome post-traumatique médicalement constaté le 28 septembre 2018 - qui est incidemment qualifié à tort de 'troubles anxio-dépressifs' par le jugement déféré - en lien avec l'accident du travail du 19 septembre 2018, avait été déclaré guéri plus d'un an avant la déclaration de la maladie litigieuse.
22. La cour relève au demeurant que la date de première constatation médicale du syndrome anxio-dépressif a été fixée par le médecin conseil au 23 mai 2018 - date du premier arrêt de travail en lien avec un tel syndrome - c'est à dire presque quatre mois avant la survenance de l'accident du travail.
Le médecin conseil ayant seul compétence pour fixer la date de première constatation de la maladie, il importe peu que la déclaration de maladie professionnelle du 18 septembre 2020, qui se bornait à reprendre le certificat médical initial établi le 16 juillet 2020 par le docteur [L], ait initialement fait état d'une première constatation médicale d'un syndrome anxio-dépressif à la date du 29 octobre 2018.
23. Seule devant être retenue la date du 23 mai 2018, c'est à tort que les premiers juges ont estimé devoir la modifier, au seul motif que le CRRMP, dans son avis, aurait considéré que la première manifestation de la pathologie était concomitante à la rupture du contrat de travail, intervenue en octobre 2018.
Cette même circonstance rend inopérante l'argumentation de l'employeur selon laquelle le syndrome anxio-dépressif déclaré le 16 septembre 2020 ne pouvait avoir de lien avec le travail de M. [J] puisque ce dernier avait cessé de faire partie de ses effectifs le 24 octobre 2018.
24. La cour précise à toutes fins utiles que, contrairement à ce que soutient la caisse, la fixation de la date de première constatation de la maladie n'est pas dénuée d'importance, quand bien même la pathologie ne relève d'aucun tableau de maladie professionnelle.
Cette date marque en effet le repère temporel des événements et circonstances à prendre en compte pour l'appréciation de l'origine professionnelle de la pathologie.
1.2 Sur le taux d'IPP prévisible de 25% :
25. Alors qu'elle a été déboutée par le jugement mixte du 9 mars 2023 de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie litigieuse, en tant que cette demande se fondait sur la contestation du taux d'IPP prévisible de 25%, la société [1], qui n'a pas interjeté appel de ce jugement, soutient encore que, dès lors que le taux d'IPP définitivement attribué au salarié est de 10% et non d'au moins 25%, la maladie ne présente pas de caractère professionnel.
26. La cour rappelle que le taux d'incapacité permanente prévisible à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du CRRMP, et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie (en ce sens : Cass. 2e Civ., 19 janvier 2017, n° 15-26.655 publié au bulletin - 10 avril 2025, n°23-11.731, publié au bulletin).
Est par suite inopérante la circonstance selon laquelle, après consolidation de l'état de santé de l'assuré social, le taux d'IPP fixé au regard de l'existence de séquelles s'est en définitive avéré inférieur à 25%.
27. Par ailleurs, l'employeur n'est pas fondé à contester le taux prévisible d'IPP, lequel ne lui cause aucun grief puisque l'avis du CRRMP peut faire l'objet d'une contestation dans le cadre d'un recours préalable et d'un recours judiciaire et que, dans ce dernier cadre, la contestation de l'origine professionnelle de la maladie donne obligatoirement lieu à la saisine d'un second CRRMP. La fixation initiale par le médecin conseil du taux prévisible d'incapacité n'est donc pas une décision susceptible de recours (en ce sens : Cass. 2ème civ., 10 avril 2025, n°23-11.731, précité).
28. Par suite, la circonstance selon laquelle M. [J] s'est vu attribuer un taux d'IPP de 10% après consolidation de son état de santé est sans incidence sur la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie.
1.3 Sur le lien direct et essentiel :
29. Les avis concordants des deux CRRMP, dont le contenu a été détaillé ci-dessus au paragraphe 15, sont motivés. Ils font état de risques psychosociaux auxquels était soumis M. [J], ainsi que de l'absence de facteurs extra-professionnels pouvant être à l'origine de la pathologie déclarée.
Sur ce dernier point, contrairement aux dires de l'employeur, il n'appartient pas à la caisse de démontrer l'absence de facteur de risque extra-professionnel, mais seulement de rapporter la preuve d'un lien entre les conditions de travail et la maladie prise en charge.
Il ne saurait pas plus être reproché à la caisse de se référer aux avis des CRRMP, étant rappelé que celui du comité qu'elle a sollicité dans le cadre de l'instruction de la demande s'impose à elle.
30. En tout état de cause, la caisse produit les éléments de l'enquête administrative qu'elle a diligentée, repris dans un rapport de 391 pages.
Il ressort du tableau récapitulatif des déclarations faites à l'agent enquêteur par le salarié et l'employeur que :
- s'agissant de l'intensité du travail : l'assuré dit avoir une charge de travail importante (50h semaine), désordonnée, avec baisse de motivation en 2018 à cause de la dégradation des relations de travail avec son N+1, ainsi que d'une absence de suivi et de soutien de l'employeur face aux difficultés. L'employeur réplique que le salarié était chargé d'affaires, qu'il réalisait des diagnostics, effectuait des prélèvements, rédigeait des rapports, selon un forfait de 215 jours par an, sans heure supplémentaire ni travail à domicile, de nuit ou les week-ends,
- s'agissant des exigences émotionnelles : le salarié déclare avoir des responsabilités importantes et devoir faire preuve d'une vigilance importante. L'employeur indique « RAS »,
- s'agissant de l'autonomie et de la latitude décisionnelle : le salarié indique avoir perdu de l'autonomie depuis 2018, sa gestion d'agenda étant désormais planifiée par son N+1. L'employeur déclare ne pas avoir été alerté sur ce point,
- s'agissant des rapports sociaux au travail : le salarié déclare de bons rapports avec ses collègues mais des difficultés avec ses N+1 et N+2 depuis 2016, qu'il a signalées. C'est suite à la remontée d'anomalies, par ses soins, que la situation s'est dégradée en 2018. L'employeur répond que M. [J] s'opposait régulièrement à sa hiérarchie et à ses collaborateurs, jusqu'à l'insubordination,
- s'agissant des conflits de valeurs : le salarié déclare avoir signalé des anomalies sur les chantiers qui n'ont pas été réglées par la hiérarchie. L'employeur ne répond pas sur ce point,
- s'agissant de l'insécurité de la situation de travail : M. [J] déclare qu'il a eu quatre managers en quatre ans, qu'il était exposé à l'amiante, qu'outre ses problèmes relationnels avec la hiérarchie, un projet de filialisation de l'entreprise s'était développé et qu'il y avait eu des rumeurs sur l'établissement d'une liste noire et un fichage des salariés. L'employeur répond que la filialisation a eu lieu en juin 2018 mais qu'elle n'a eu aucun impact sur l'organisation du travail du salarié. Il décrit ensuite le comportement du salarié qui, après son licenciement, a dénigré l'entreprise, ce qui a conduit à l'envoi de mises en demeure ainsi qu'au dépôt d'une main courante.
Si employeur et salarié ne s'accordent pas sur certaines des déclarations du second, leurs propos respectifs corroborent l'existence d'un climat de travail délétère, notamment dû aux relations conflictuelles du salarié avec sa hiérarchie.
31. Des pièces annexées au rapport d'enquête, il ressort que :
- lors de son entretien d'évaluation annuelle de 2016, M. [J] se montre en désaccord avec l'appréciation générale de son travail par son manager, il estime que ce dernier fait application de critères purement personnels,
- M. [J] a déclaré une première difficulté survenue en novembre 2016 suite à une analyse sur le chantier de la société [2]. Ses managers lui auraient alors reproché un excès de zèle, il en aurait résulté un désaccord qui aurait poussé le salarié à demander une mutation qu'il n'a pas obtenue,
- le 6 février 2018, son N+1, M. [Z], lui aurait pour la première fois demandé son plan de charge, sans explication aucune, alors que cela n'est pas la pratique,
- l'entretien annuel du 21 février 2018 aurait marqué un tournant dans la dégradation dans sa relation de travail avec sa hiérarchie,
- des congés lui auraient été refusés par le N+1, nécessitant l'intervention du N+2 pour apaiser la situation,
- à partir du mois d'avril 2018, le salarié a perdu en autonomie dans la prise de rendez-vous avec les clients, et son chef a planifié pour lui des rendez-vous à outrance, l'empêchant d'exécuter ses autres tâches et se reposer,
- le 9 avril 2018, M. [J] a complété une fiche de 'remontée de situation dangereuse' relative à des risques psycho-sociaux et à des produits dangereux lors d'une mission diagnostic amiante, où il explique qu'à cause de la pression financière exercée par son N+1, il n'a pas eu le temps de vérifier sérieusement l'absence d'amiante sur un matériau analysé, il a poursuivi ses investigations sans masque, persuadé de l'absence d'amiante, pour finalement constater qu'il avait été exposé à la substance. Cette fiche a été transmise par mail au N+1, N+2 et au DRH,
- M. [J] a informé son N+2, par mail du 9 avril 2018, qu'il avait été menacé par son N+1 suite à l'envoi de ce signalement au DRH et qu'il avait déjà rapporté ce harcèlement à Mme [V] (ce qui est confirmé par un courriel produit par l'employeur). Par courriel du 10 avril 2018 à son N+2, le salarié prenait acte de la réponse verbale de ce dernier, exprimant un désaccord suite à ce signalement et sur sa participation au harcèlement dénoncé par le salarié, et lui rappelait son rôle de manager,
- au mois d'avril 2018, M. [J] ne gérait plus directement son emploi du temps, il était obligé de solliciter son N+1 pour chaque client (courriels des pages 346 à 359 du dossier d'enqueête),
- M. [J] et M. [T] (N+2), avec copie à M. [Z] (N+1), ont eu des échanges de courriels houleux au mois d'avril 2018. Le 24 avril 2018, il est ainsi reproché à M. [J], depuis qu'il n'organise plus lui-même ses rendez-vous, de refuser d'exécuter ses missions et de mettre délibérément un frein à ses interventions, au prétexte d'un manque d'outillage ; il lui est ordonné de faire ses missions et il est informé que son comportement sera abordé à l'occasion d'un entretien de recadrage, précision étant faite que cette information ne constitue pas une menace. Le salarié réplique le même jour qu'il a déjà signalé à son N+1, en février puis en mars 2018, ne plus disposer de tous ses EPI ni d'un appareil pour faire les prélèvements, ce qui constitue un frein à l'exécution de ses missions ; qu'il ne refuse aucunement de travailler ; qu'on ne répond parfois pas à ses mails sur ses missions ; qu'il ne maîtrise plus son emploi du temps, dont M. [Z] a pris le contrôle sans explication alors que lui-même est chargé d'affaires ; et que cette situation n'est pas normale. En réplique, M. [T] lui indique qu'il n'a qu'à aller directement acheter du matériel et faire une note de frais pour gagner du temps, qu'à compter de son mail, il ne veut plus d'échanges de la sorte, 'que ce soit clair' qu'il ne veut plus que d'autres collègues soient en copie des échanges de mails juste pour les prendre à témoin, qu'il conteste la mainmise sur l'emploi du temps de M. [J] tout en admettant prévoir certaines de ses interventions et que, si le salarié ne comprend pas cette décision, il en est désolé pour lui mais qu'elle est utile, que c'est un gain de temps, qu'il peut réfléchir sur ce point ; il somme le salarié de respecter les responsables de l'entreprise et de ne pas leur donner d'ordre de manière déviée en posant des questions, ce qui est inacceptable,
- par courriel du 16 mai 2018, M. [J] informe son N+1 que son emploi du temps a été perturbé successivement deux fois en trois jours, qu'il espère que la planification sera traitée avec le recul nécessaire, et qu'un travail a été programmé pour lui un jour férié. Son N+1 lui répond dans la foulée 'je commence à en avoir plein le dos de ton comportement. 2e relance concernant ta charge de travail et c'est urgent',
- le 22 mai 2023, M. [J] écrit à M. [Q], DRH, pour s'entretenir avec lui de ses difficultés au travail,
- l'inspection du travail a rendu un avis daté du 24 mai 2018, notamment sur le projet de filialisation et les risques psycho-sociaux en résultant,
- M. [J] a consulté une première fois son médecin le 3 mai 2018 pour une angoisse légère, puis le 23 mai 2018 pour un trouble anxio-dépressif,
- viendront ensuite - mais postérieurement à la date de première constatation de la maladie telle que déterminée par le médecin conseil - une sanction disciplinaire (mise à pied d'une journée) infligée au salarié le 22 juin 2018, pour des faits survenus entre avril et mai 2018 (reproches à type de refus de réaliser ses missions, de dénigrement de l'entreprise auprès des clients, de sollicitation, pour la première fois, du matériel pour aller sur le terrain, de questions posées, de mise en copie du DRH du groupe de ses courriels), puis l'altercation du 19 septembre 2018 avec son N+1, M. [Z],
- d'après l'attestation d'un collègue de travail, M. [M], M. [Z] avait un tempérament colérique et sanguin. Ce dernier a eu à plusieurs reprises des propos virulents envers M. [J] et d'autres salariés. M. [Z] avait le souhait, dès avant l'altercation du 19 septembre 2018, d'isoler professionnellement M. [J], et il a ordonné à ce dernier de déménager de son bureau pour être à distance du reste de l'équipe. Il aurait aussi été demandé à M. [M] de ne pas discuter avec M. [J], désigné comme 'une planche pourrie',
- un autre collègue, M. [B], déclare qu'à plusieurs reprises en 2018, M. [J] lui a confié avoir du mal à supporter son isolement, les brimades répétées, les insultes et le harcèlement de ses managers qui lui avaient interdit de parler à ses collègues. L'attestant ajoute avoir le sentiment que la direction voulait mettre M. [J] à la porte sous un prétexte quelconque et que le N+2, M. [T], aurait sciemment manipulé M. [Z] pour arriver à ses fins,
- selon plusieurs documents émanant du syndicat [3] [1], une liste a été établie concernant des salariés 'à sortir au plus tôt' des effectifs. On retrouve en page 115 du rapport d'enquête de la caisse une ligne de tableau concernant M. [J], pour lequel figure, dans la case 'action en cours', la mention suivante : 'diagnostiqueur immo : production pas au niveau depuis années, faisait ce qu'il voulait avant arrivée nouveau DPO. Depuis, recadrage et entretien préalable le 08/06, suite pbs insubordination, refus réaliser mission etc' Objectif : le licencier à terme pour cause réelle et sérieuse suite entretien préalable, notification d'une mise à pied disciplinaire de 1 jour, retour après arrêt maladie le 10/09 : reprend même attitude avec le N+1 : à sortir au plus tôt !',
- M. [J] a dû relancer, pour deux périodes de congés demandées, son N+1 qui ne lui répondait pas et qui aurait même soumis l'octroi de congé à la réalisation d'une mission, cette situation ayant rendu nécessaire l'intervention par courriel du N+2 aux fins de rappeler qu'il y avait des droits et devoirs pour chacun, que c'était « gagnant-gagnant », et que chacun devait respecter ses engagements.
La cour relève que, contrairement à ce que soutient l'employeur, les éléments susvisés ne se bornent pas aux seules déclarations du salarié.
32. Les éléments versés au débat par l'employeur, notamment quant au comportement de M. [J] suite à son licenciement du 24 octobre 2018, sont sans incidence sur la recherche d'un lien direct et essentiel entre les conditions de travail du salarié et la pathologie déclarée. Il en est de même s'agissant du retrait, par certains collègues de l'assuré social, des témoignages qu'ils avaient initialement établis en sa faveur.
Pareillement, le fait que le conseil de prud'hommes n'ait pas reconnu que M. [J] ait pu être victime d'un harcèlement moral de la part de son manager, et qu'il ait considéré que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de sécurité, sont sans incidence pour la recherche du lien entre la pathologie et les conditions de travail, un tel lien n'étant aucunement conditionné par l'existence d'une faute ou d'un manquement imputables à l'employeur, et la décision du conseil de prud'hommes ne liant pas la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, au regard du principe d'indépendance des contentieux.
33. Les éléments qui précèdent mettent de manière suffisamment probante en évidence une dégradation des conditions de travail du salarié, à tout le moins à compter du début du mois de février 2018, des relations de travail très conflictuelles entre M. [J] et ses N+1 et N+2, une perte temporaire d'autonomie, des indications contraires de la hiérarchie quant à son statut de chargé d'affaires et à l'exécution de ses missions, et un manque de soutien de la part de l'employeur dans la résolution des difficultés évoquées par le salarié.
Ces éléments sont cohérents avec les avis clairs, motivés et dénués d'ambiguïté des deux CRRMP, lesquels les ont pris en compte pour considérer que pouvait être retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail de M. [J].
34. Au bénéfice de l'ensemble de ces considérations, il convient de considérer que le syndrome anxio-dépressif déclaré par M. [J], dont la première constatation médicale est intervenue le 23 mai 2018, est d'origine professionnelle.
35. Par suite, il convient d'infirmer le jugement déféré, et de déclarer opposable à la société [1] la décision de la CPAM de [Localité 1]-[Localité 2] portant prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle.
2. Sur les frais du procès :
36. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [1] étant partie perdante au sens où l'entend ce texte, il lui appartient de supporter les dépens. L'appel formé par la caisse ne portant pas sur les dépens de première instance, il convient simplement, ajoutant au jugement déféré, de condamner la société [1] aux dépens d'appel.
37. L'article 700 du code de procédure civile, dans ses dispositions applicables à l'espèce, énonce que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Tenue aux dépens, la société [1] ne remplit pas les conditions nécessaires à l'octroi d'une telle indemnité de procédure. Sa demande sera dès lors rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
Déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, du syndrome anxio-dépressif déclaré le 18 septembre 2020 par M. [W] [J],
Condamne la société [1] aux dépens d'appel,
La déboute de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,