Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
03 Novembre 2026
ROLE :
N° RG 21/02588
N° Portalis DBW2-W-B7F-K5TP
AFFAIRE :
S.A.S. SOCIETE LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE
C/
S.A.S. SAS LES MANDATAIRES
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL
la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES
la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
Me Georges GOMEZ
Me Yveline LE GUEN
Me Marc MAMELLI
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL
la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES
la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
Me Georges GOMEZ
Me Yveline LE GUEN
Me Marc MAMELLI
N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIETE LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 1] immatriculée au RCS sous le n° 071 806 038, prise en la personne de son Président en exercice
représentée et plaidant par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, substitué à l’audience par Me Isabelle BENETTI avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX-EN PROVENCE sous le n°392 382 255, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Yveline LE GUEN, avocat postulant au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et par Me Marie-Anne BADE, avocat plaidant au Barreau de Lille
S.A.R.L. COBAMA,
immatriculée au RCS de AIX-EN-PROVENCE sous le n° 404 672 450, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
Radiée par le Tribunal de Commerce D’AIX-EN-PROVENCE par jugement en date du 09 Juin 2026
S.A.S. SERPAT TRAVAUX,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée et plaidant par Me Marc MAMELLI, substitué à l’audience par Me MELLITI avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. AXA FRANCE IARD,
en qualité d’assureur de la société SERPAT
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722.057.460, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège
représentée et plaidant par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, substitué à l’audience par Me HABART-MELKI avocats au barreau de MARSEILLE
SMABTP,
en qualité d’assureur de la société COBAMA
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Marjorie CANEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
SAS LES MANDATAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non représentée par avocat
INTERVENANTES
MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, substitué à l’audience par Me Vanessa XAVIER avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, substitué à l’audience par Me Vanessa XAVIER avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
En présence de [O] [M], auditeur de justice
A assisté aux débats : Madame Marie PECOURT, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 19 Mai 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juillet 2026 avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été ensuite prorogé une première fois au 15 Septembre 2026, ne seconde fois au 13 Octobre 2026 et enfin au 03 Novembre 2026.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE est propriétaire d'un bâtiment sis à [Adresse 9].
Dans le cadre de travaux de réhabilitation et d'extension du bâtiment, elle a souscrit une assurance Dommages-ouvrage auprès de la société ALBINGIA.
Les lots résines et clos couvert VRD, ont été respectivement confiés à la SARL COBAMA, assurée auprès de la société SMABTP, et à la société SERPAT TRAVAUX SAS, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Une mission dont la qualification est contestée a été confiée à la société VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE dans le domaine de la maîtrise d’oeuvre, assurée auprès de la société MMA.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 12 janvier 2017.
Se plaignant de désordres ultérieurs, particulièrement d’infiltrations d'eau, la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE a adressé une déclaration de sinistre à l’assureur Dommages-ouvrage, lequel a mandaté le cabinet SARETEC CONSTRUCTION en qualité d'expert amiable.
Par actes des 21, 24 et 27 novembre 2018, la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE a fait citer la société VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE, la société ALBINGIA, la SARL COBAMA et la société SERPAT TRAVAUX SAS devant le juge des référés pour voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 12 mars 2019, le juge des référés a ordonné une expertise. Monsieur [L] a déposé son rapport d'expertise le 2 avril 2021.
Par actes du 25 juin 2021, la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE a fait assigner au fond la SAS VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE, la SARL COBAMA, la SAS SERPAT TRAVAUX, la société AXA FRANCE IARD et la SMABTP aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Par ordonnance en date du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- reçu l'intervention volontaire de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de provision,
- ordonné un complément d'expertise comptable et commis pour y procéder Monsieur [A] [U] avec la mission de :
- se faire remettre tout document utile et notamment l'intégralité de la comptabilité de la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE sur les cinq dernières écoulées complètes, soit depuis le mois de 1er janvier 2018,
- préciser les différents sites de production de la société,
- se prononcer sur les préjudices qui pourraient subis par la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE en raison des travaux réparatoires qui seront entrepris tels que décrits dans leur durée par l'expert judiciaire.
Les parties n’ayant pas consigné, la mesure est devenue caduque.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 août 2025, la société LOQUESIENNE sollicite du tribunal de :
Vu les dispositions des ariicles 1217 er suivanrs, 1792 et suivants du code civil
Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances,
Vu les dispositions de l’article 514 et 515 du code de procedure civile,
Vu le rapport d ‘expertise judiciaire rendu le 1/04/2021 et ses annexes,
- ORDONNER la jonction de la présente procédure à l’appel en cause du mandataire liquidateur de la société COBAMA (RG 25/02945, audience du 18 septembre 2025),
ET A TITRE PRINCIPAL
- CONDAMNER IN SOLIDUM des sociétés VERDI et SERPAT et leurs assureurs, outre la compagnie d’assurance SMABTP à venir indemniser la société LOQUESIENNE, à hauteur de 33,33 % chacune, au titre des travaux de remise en état tels que prévus dans le rapport d’expertise judiciaire et estimés à la somme de 411.241,15 euros TTC, outre le montant de la maîtrise d’oeuvre estimée à 10% TTC,
- ORDONNER que ces sommes puissent étre réactualisées jusqu’au jour de la realisation des travaux,
- CONDAMNER IN SOLIDUM des sociétés VERDI et SERPAT et leurs assureurs, outre la compagnie d’assurance SMABTP, à venir indemniser 1a société LOQUESIENNE à hauteur de 33,33% chacune, la somme de 397.000 euros au titre du manque à gagner pendant la période des travaux de reprise nécessitant l’arrêt total de l’activité de charcuterie et estimée à deux mois par l’expert judiciaire,
- CONDAMNER IN SOLIDUM les sociétés VERDI et SERPAT et leurs assureurs, outre la compagnie d’assurance SMABTP à venir indemniser la société LOQUESIENNE, à hauteur de 33,33% chacune la somme de 100.000 euros au titre de la perte de sa marge brute pour ses activites connexes (négoce) ainsi que pour la perte de sa clientèle,
- FIXER la créance de la société LA LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE à la somme de 316.455,08 € se décomposant comme suit :
- 150.788,42 € au titre des travaux de reprise réactualisés soit (411 241,15 X 10%)/3,
- 132.333,33 € au titre du manque à gagner pendant les travaux (397 000/3),
- 33.333,33 € au titre de la perte de marge brute et de clientele (100 000/ 3)
- ORDONNER que ces sommes puissent étre réactualisées jusqu’au jour de la réalisation des travaux
- S’ENTENDRE LA LOQUESIENNE réserver ses droits sur les prejudices complémentaires à venir compte tenu des travaux à intervenir,
- REJETER les demandes, fins et conclusions adverses formées à l’encontre de la société LOQUESIENNE.
SUBSIDIAIREMENT
- RELEVER que les sociétés COBAMA, VERDI et SERPAT reconnaissent leur responsabilité à hauteur respectives de 10% et 20%
- RELEVER que LA SOCIETE VERDI admet subsidiairement que les condamnations ne pourront être prononcées que hors taxes.
EN TOUIETAT DE CAUSE
- S’EN REMETTRE A JUSTICE sur les appels en garantie formés entre les sociétés intervenantes,
- CONDAMNER IN SOLIDUM les sociétés VERDE et SERPAT et leurs assureurs, outre la compagnie d’assurance SMABTP, à hauteur de 33,33% chacune, à verser a la société LOQUESIENNE la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile,
- CONDAMNER IN SOLIDUM des societés VERDI et SERPAT et leurs assureurs, outre la compagnie d’assurance SMABTP, à hauteur de 33,33% chacune, à verser à la société LOQUESIENNE les entiers depens de l’instance en ceux compris les frais de l’expertise judiciaire exposes à hauteur de 12.542 euros,
- DIRE qu’il n’y a pas lieu à suspendre de l’exécution provisoire de la décision à intervenir compte tenu de l’importance des désordres et de l’ancienneté du litige.
En réplique, la société VERDI INGENERIE MEDITERRANEE a déposé des conclusions le 12 mars 2026 dans lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les dires n° 1 à 8 versés aux débats,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1217, 1240 et suivants du code civil,
Vu l’ordonnance d’incident du juge de la mise en état du 16 novembre 2023,
Vu l’article L124- 3 du code des assurances
A titre principal
- REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées par la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE à l’encontre de la société VERDI MEDITERRANEE et l’en DEBOUTER
- REJETER les demandes de LA LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE dirigées à l’endroit de la société concluante au titre des dommages affectant le bassin tampon, les résines de sol, comme ne faisant pas partie de la mission contractuelle de la société concluante et l’en DEBOUTER
- REJETER toutes réclamations concernant les préjudices allégués par la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE, tant matériels qu’immatériels, et l’en débouter, lesdites réclamations étant non justifiées et infondées, compte tenu de la carence probatoire du demandeur et à défaut d’une expertise judiciaire comptable sérieuse.
- DEBOUTER les sociétés SERPAT TRAVAUX et son assureur AXA, COBAMA et son assureur la SMABTP, de toutes leurs demandes présentées contre la société VERDI MEDITERRANEE.
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER in solidum la SMABTP, assureur de COBAMA, la société SERPAT et son assureur AXA FRANCE à relever et garantir indemne de toute condamnation la société VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE, et, en cas de condamnation de la concluante, rejeter toute demande de condamnation in solidum et limiter la part de responsabilité résiduelle de la société VERDI MEDITERRANEE à un pourcentage qui ne saurait excéder 10 %.
- En cas de condamnation in solidum, CONDAMNER la société COBAMA et son assureur la SMABTP, la société SERPAT et son assureur AXA France, à relever et garantir la société VERDI IMEDITERRANEE des condamnations, de telle sorte que seul 10 % resterait à sa charge.
- JUGER que seuls des montants de condamnation hors taxes pourront être retenus, la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE récupérant la TVA.
- A titre subsidiaire, sur les frais et dépens, si une condamnation devait être prononcée à l’endroit de la concluante, dire et juger que cette dernière ne pourra l’être que dans les proportions qui seront retenues par le Tribunal au titre de la responsabilité, qui ne pourra excéder 10% la concernant.
- Plus subsidiairement sur ce point, condamner in solidum la SMABTP, assureur de COBAMA, la société SERPAT et son assureur AXA FRANCE, à relever indemne et garantir la concluante de toutes condamnations, de telle sorte qu’il ne pourrait demeurer à sa charge uniquement que 10 % des condamnations susceptibles d’être prononcées au titre des frais et dépens.
Dans tous les cas,
- dire et juger que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devront relever indemne la société concluante et la garantir de toutes condamnations.
- DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire et ECARTER la demande d’exécution provisoire,
- DEBOUTER l’ensemble des parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires présentées
contre la concluante.
En tout état de cause, à titre reconventionnel
- CONDAMNER la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE et/ou tous autres succombant à payer à la société VERDI MEDITERRANEE la somme de 6.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE et/ou tous autres succombant aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Yveline LE GUEN avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2025, la société SMABTP demande au tribunal de :
Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile,
- REVOQUER l’Ordonnance de clôture et admettre les présentes conclusions,
Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code civil,
- REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à l’endroit de la SMABTP en l’état de ce que :
-les désordres et les problématiques d’étanchéité du revêtement de sol étaient connus préalablement à la réception et n’ont fait l’objet d’aucune réserve, si bien que le maître d’ouvrage est infondé à solliciter d’être indemnisé au titre de ce poste de préjudice,
- les dommages affectent des ouvrages qui ne sont pas réalisés par la Société COBAMA et sont la conséquence de la responsabilité conjuguée des société SERPAT et VERDI,
- le prétendu manquement à l’obligation de conseil n’est aucunement démontré ni avéré en l’état notamment de la proposition technique de réalisation d’un ouvrage distinct refusé par le maître d’ouvrage et,partant, de l’acceptation délibérée par le maître d’ouvrage des travaux distincts, nonobstant proposition par la Société COBAMA,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- CONDAMNER les sociétés SERPAT et son assureur AXA, VERDI et son assureur les MMA à relever et garantir indemne de toutes condamnations la société COBAMA et la SMABTP, son assureur, étant à l’origine exclusive des dommages objet des réclamations de la Société LA LOQUESIENNE,
A TITRE SUBSIDIAIRE SUR CE POINT,
En cas de condamnation de la concluante, REJETER toute condamnation in solidum et LIMITER la part de responsabilité de la Société COBAMA à un pourcentage qui ne saurait excéder 10 %,En cas de condamnation in solidum, CONDAMNER les sociétés SERPAT et son assureur AXA, VERDI et son assureur les MMA à relever et garantir la Société COBAMA et la SMABTP des condamnations de telles sorte que seul 10 % resteront à sa charge, En cas de condamnation au titre des travaux réparatoires, DIRE que la condamnation sera prononcée hors taxes, la Société LA LOQUESIENNE une Société commerciale récupérant la TVA,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
REJETER les réclamations immatérielles comme étant non justifiées et infondées à défaut d’une expertise judiciaire comptable, REJETER les demandes dirigées à l’endroit de la Société COBAMA au titre des dommages affectant le bâtiment ancien et le bassin tampon en l’absence d’intervention de la Société COBAMA sur ces ouvrages et l’absence de toute responsabilité, JUGER bien fondée la SMABTP à opposer ses franchises et son plafond qui s’élèvent respectivement à hauteur de 1.146 € et de 458.000 €, CONDAMNER la Société LA LOQUESIENNE à verser à la Société COBAMA et la SMABTP la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entier dépens,
A titre subsidiaire sur ce point, en cas de condamnation au titre des frais irrépétibles
CONDAMNER les sociétés SERPAT et son assureur AXA, VERDI et son assureur les MMA à relever et garantir indemne la société COBAMA et la SMABTP de toute condamnation susceptible d’être prononcée,
A titre subsidiaire sur ce point,
CONDAMNER les mêmes à les relever et garantir de telle sorte que seul 10 % demeureront à leur charge des condamnations susceptibles d’être prononcées au titre de ces postes de préjudice, DIRE n’y avoir lieu à l’exécution provisoire, REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Par conclusions en date du 17 avril 2026, la société SERPAT TRAVAUX demande au tribunal de :
A titre principal,
REJETER l’ensemble des demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société SERPAT TRAVAUXREJETER la demande de condamnation in solidum de la société SERPAT TRAVAUX avec les autres défendeurs au titre de l’intégralité des désordres revendiqués ;REJETER la demande de condamnation in solidum de la société SERPAT TRAVAUX avec les autres défendeurs au titre de l’indemnisation du manque à gagner et des autres préjudices tant matériels qu’immatériels, sollicitée par la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE ;REJETER la demande de condamnation in solidum de la société SERPAT TRAVAUX avec les autres défendeurs au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
En conséquence,
REJETER l’intégralité des demandes formées à l’encontre de la société SERPAT TRAVAUX CONDAMNER la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE à payer à la société SERPAT TRAVAUX la somme de 26.781 € TTCa ainsi que les intérêts légaux à compter du 19 avril 2022 et la capitalisation des intérêts à compter du 19 avril 2023 ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société AXA France IARD prise en qualité d’assureur de la société SERPAT TRAVAUX à la relever et garantir de toutes condamnations qui seront éventuellement prononcées à son encontre ;
En tout état de cause,
DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire CONDAMNER la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE ou tout autre succombant à verser à la société SERPAT TRAVAUX à la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE ou tout autre succombant aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions en date du 5 juin 2025, la société AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal de :
Vu l’article 16 du Code de procédure civile,
Vu les articles 798 et 803 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
Vu le rapport d’expertise et ses annexes déposé par Monsieur [L] le 1 er avril 2021,
Vu la police N° 3977371604,
ACCEPTER les présentes écritures comme étant recevables. PRONONCER la révocation de l’ordonnance de clôture différée rendue par le juge de la mise en état le 13 mai 2025. REPORTER la date de la clôture à la date des plaidoiries le 17 juin 2025.
En tant que de besoin,
RENVOYER l’affaire devant le juge de la mise en état.
Sur le fond,
Sur les imputabilités :
JUGER que la responsabilité de la société SERPAT ne peut être que limitée à hauteur de, tout au plus, 20 % au titre des désordres relatifs aux venues d’eau. JUGER que la responsabilité de la société SERPAT ne peut être pas être retenue au titre des désordres relatifs à la condensation et aux désordres relatifs aux déformations de la résine sous les marmites. RETENIR la responsabilité prépondérante des sociétés VERDI, COBAMA et LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE.
Par conséquent,
DEBOUTER la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE ou tout autre contestant de ses demandes de condamnation à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD au de-là de ce taux, tout au plus, de 20 %.
Sur le montant des condamnations sollicitées :
Sur la demande relative aux travaux de reprise :
ORDONNER que seuls des montants de condamnation HT soient retenus, la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE récupérant la TVA. DEBOUTER la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE de sa demande de condamnation à hauteur de 411 241,15 euros TTC au titre de la prétendue réactualisation des travaux de reprise. RAMENER le montant des préjudices matériels à de plus justes proportions, qui ne pourront en aucun cas être supérieur à, tout au plus, 210 980,64 euros HT, conformément au montant vérifié par l’économiste.
Sur la demande relative au préjudice subi au titre des prétendues pertes d’exploitation, de marge brute et de clientèle :
JUGER qu’aucune preuve chiffrée de l’existence de prétendues pertes d’exploitation, de marge brute et de clientèle n’est rapportée par la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE, et encore moins de lien de causalité entre ce préjudice et les désordres allégués.
Par conséquent,
REJETER, en conséquence, l’intégralité des demandes de condamnation formulées par la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE ou par tout autre contestant au titre de ces préjudices, les demandes étant particulièrement mal fondées.
En tout état de cause, sur les franchises opposables :
LIMITER les obligations de la compagnie AXA FRANCE IARD en toute hypothèse au titre des préjudices immatériels à la franchise conventionnellement stipulée et au plafond conventionnel de garantie, opposables à tout contestant à défaut de mise en jeu d’une quelconque garantie obligatoire. LIMITER les obligations de la compagnie AXA FRANCE IARD en toute hypothèse au titre des préjudices matériels à la franchise conventionnellement stipulée et au plafond conventionnel de garantie, opposables à la société SERPAT en matière de garantie obligatoire.
Sur les appels en garanties subsidiaires :
CONDAMNER in solidum la société VERDI, et ses assureurs, les MMA, la SMABTP assureur de COBAMA, ainsi que la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE, ou celles ou ceux contre qui l’action compétera le mieux, à relever et garantir la Société AXA FRANCE IARD de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre.
En tout état de cause,
Condamner la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE et/ou tout autre succombant à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE et/ou tout autre succombant aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de la SCP de ANGELIS, Avocats aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions en date du 9 avril 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 1217, 1240 et suivants du code civil,
A titre principal,
DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes telles que dirigées à l’encontre de la société MMA IARDJUGER que la société VERDI n’est pas concernée par les dommages aff ectant le bassin tampon, les résines de sol, comme ne faisant pas partie de la mission de maître d’œuvre d’exécution partielle confi ée à cette dernièreJUGER en tout état de cause que les sociétés SERPAT et COBAMA ont commis des fautes exonératoires de l’éventuelle responsabilité de la société VERDIJUGER que le maître d’ouvrage a commis des manquements ayant contribué à la survenance des dommages de venue d’eau et d’infi ltrations.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société SERPAT et son assureur AXA, la SMABTP, assureur de COBAMA, à relever et garantir la société MMA IARD de toute condamnation prononcée à son encontre
Plus subsidiairement encore,
JUGER que la part d’imputabilité de la société VERDI dans la survenance des dommages relevant de ses prestations ne saurait excéder 10 %.
En cas de condamnation in solidum,
LIMITER la condamnation de la société MMA IARD à un pourcentage qui ne saurait excéder 10 %.JUGER que les dommages matériels seront indemnisés HT DEBOUTER la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE de ses demandes au titre des préjudices immatériels consécutifsJUGER que la société MMA IARD est bien fondée à opposer à son assuré la franchise contractuelle au titre de la garantie obligatoireJUGER la société MMA IARD bien fondée à opposer aux tiers la franchise contractuelle au titre des garanties facultativesJUGER la société MMA IARD bien fondée à opposer les plafonds de garantie contractuellement prévus
En tout état de cause,
CONDAMNER la société LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE et/ou toute autre partie succombante à payer à la société MMA IARD la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 12 novembre 2024, le Tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE a converti la mesure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société COBAMA.
Par ordonnance du 21 octobre 2024, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 13 mai 2025 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 17 juin 2025.
Par ordonnance du 17 juin 2025, l’ordonnance de clôture a été révoquée, et la procédure a été renvoyée à l'audience d’orientation du 18 septembre 2025 pour mise en cause du mandataire liquidateur de la société COBAMA.
Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures, clôturé la présente procédure avec effet différé au 5 mai 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 19 mai 2026.
Lors de l'audience du 19 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré au 21 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 15 septembre puis au 13 octobre 2026.
Par jugement en date du 9 juin 2026, le Tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE a prononcé la clôture des opération de liquidation de la société COBAMA. La radiation a été prononcée le même jour.
Les parties ont été invitées le 3 septembre 2026 a faire valoir leurs observations par note en délibéré quant à l’irrecevabilité de leurs demandes à l’encontre de la société COBAMA du fait de sa disparition.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la demande de jonction
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
La clôture ayant en définitive été prononcée le 5 mai 2026, les demandes de révocation sont devenues sans objet.
De même, la jonction des procédures ayant été déjà été ordonnée, la demande est sans objet.
Sur la garantie décennale
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
La présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs qui résulte de ce texte est déterminée par la gravité des désordres, indépendamment de leur cause (3e Civ., 1er décembre 1999, pourvoi n° 98-13.252, publié)
Cette présomption doit être écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur (3e Civ., 20 mai 2015, pourvoi n° 14-13.271, publié). En effet, la charge de cette présomption ne peut être étendue à des constructeurs dont il est exclu, de manière certaine, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien avec leur sphère d'intervention.
1. Sur la nature des travaux et la réception
Le marché de travaux portait sur la réhabilitation d’un bâtiment existant et l’extension dans de nouveaux locaux afin d’y installer une usine de fabrication de charcuterie pour un montant provisionnel de 2.500.000 euros. Il est incontestable au regard de leur ampleur que ces travaux constitaient dans la réalisation d’un ouvrage.
La réception de cet ouvrage est intervenue par lots entre novembre 2016 et le 2 février 2017 sans réserve concernant les désordres objets de la présente procédure.
2. Sur la qualification des désordres
Les désordres dénoncés par la société LOQUESIENNE consistent en des infiltrations d’eau du niveau R0 vers le niveau R-1, en un phénomène de condensation dans les pièces du bâtiment existant rénové, en la déformation de la résine sous les marmites et en une dégradation du bassin tampon.
Concernant les infiltrations, l’expert constate que dans le bâtiment neuf, l’ensemble des pièces du niveau -1 est concerné. Il remarque que ces infiltrations sont matérialisées par des flaques au sol, des coulées de rouille et l’oxydation en pied des cloisons métalliques ainsi que l’oxydation en surface des tôles inox recouvrant le plafond de la salle de séchage.
Les venues d’eau proviennent du niveau R0 de l’extension, c’est à dire de la quasi-totalité des locaux abritant la chaîne de production pour une surface de 872 m². La cause principale est l’absence d’étanchéité au sol et des murs jusqu’à la hauteur de lavage (1m environ) lors de la conception et de la réalisation du niveau R0 du bâtiment. S’y ajoutent des malfaçons concernant les caniveaux centraux dépourvus de joint périphérique et d’étanchétié à la jonction de deux tronçons, à la dégradation des joints de siphons, à l’absence de relevés sur le revêtement et sa discontinuité au droit des banquettes en béton et à l’absence de protection au droit des pieds des installations positionnées sur les gorges du revêtement de sol.
Concernant le phénomène de condensation constaté dans le bâtiment existant, l’expert constate que 30 % des dalles de plafond ont des taches d’humidité et que le local réserve montre une humidité importante prise à 4 cm de profondeur.
Ce phénomène est dû à l’absence ou une épaisseur de complexe isolant insuffisante sur les murs donnant sur l’extérieur comme au plafond, compte-tenu là encore de la température des locaux de l’étage qui est de l’ordre de 4 dégrés Celsius. Il s’agit d’une insuffisance lors de la conception de l’aménagement des locaux existants.
Concernant la déformation de la résine sous les marmites, l’expert indique la présence de cloques sous les brûleurs principaux, vraissemblablement dues à une chaleur excessive par rapport à la tenue en température de la résine employée pour le revêtement du sol.
Concernant le bassin tampon, l’expert constate la disparition quasi-totale de la résine, ainsi que du mortier en surface, les granulats du béton étant visibles sur le radier.
Le délitement du revêtement est dû à un choix de revêtement incompatible avec la qualité des effluents, tant concernant le béton utilisé que le matériau choisi pour recouvrir celui-ci.
L’expert conclut qu’à l’exception des cloques constatées sur le revêtemen situé sous les marmites, les désodres constatés rendent les ouvrages impropres à leur destination.
Le caractère décennal des désordres relatifs aux infiltrations, au phénomène de condensation et au bassin tampon sont dès lors de nature décennale, ce qui n’est d’ailleurs contesté par aucune des parties.
A l’inverse, le désordre relatif à la déformation de la résine sous les marmites est purement esthétique, et ne sera étudié qu’au stade des désordres intermédiaires.
Sur le caractère apparent du désordre relatif à l’étanchéité, la société SMABTP soutient que celui-ci était connu tant du maître d’oeuvre que du maître de l’ouvrage avant réception, puisqu’il ressort des réunions de chantier que les travaux d’étanchiété n’ont pas été réalisés par la société SERPAT comme cela ressort des écritures de la société LOQUESIENNE, et que par conséquent ce défaut d’étanchéité était connu du maître d’oeuvre et du maître d’ouvrage en cours de chantier ; que dès lors que le désordre n’a pas été réservé à la réception, il est exclu de la garantie décennale, et ce d’autant que le maître de l’ouvrage était assisté du maître d’oeuvre lors des opérations de réception, qui l’a nécessairement informé de la non-conformité des travaux.
En réplique, la société LOQUESIENNE fait valoir qu’au moment de la réception, elle n’était pas informée des conséquences découlant du revêtement appliqué et qu’il n’existait pas encore de désordre.
Dans son rapport, l’expert précise en page 60 que les désordres sont apparus lors de la mise en exploitation de l’usine, après la prise de possession des locaux en février 2017.
La société SMABTP n’apporte aucun élément probant quant à la véritable connaissance par le maître de l’ouvrage du désordre en cours de chantier et avant réception, dans toute son ampleur et ses conséquences. La seule circonstance qu’il ait été accompagné d’un maître d’oeuvre lors des opérations de réception ne suffit pas à caractériser la nécessaire connaissance du désordre, et ce d’autant que celui-ci ne s’était pas encore manifesté au moment de la réception.
Le désordre étant bien caché à la réception, il relève de la garantie décennale.
Il convient donc d’examiner les imputabilités des différents constructeurs concernant les trois désordres décennaux retenus.
3. Sur les responsabilités des constructeurs et la garantie des assureurs
S'agissant d'une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l'existence d'un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité des personnes réputées constructeurs.
Il est constant que la société SERPAT était en charge du lot n°1 CLOS COUVERT VRD (voirie et réseaux divers), qui comprend notamment les ouvrages de collecte des eaux. La société COBAMA était en charge du lot RESINES.
La mission de la société VERDI est contestée dans ses contours. Elle soutient que sa prestation contractuelle était partielle puisqu’elle ne couvrait que la partie exécution et uniquement certains lots et pilotage du chantier ; que sa mission a démarré alors même que les marchés avaient déjà été concrétisés par le maître de l’ouvrage ; que les CCTP établis par elle-même ne sont que la retranscription des devis demandés par la société LOQUESIENNE et validés préalablement par lui.
Les MMA soutiennent dans le même sens que la société VERDI n’était pas maître d’oeuvre de conception mais seulement la partie exécution et pilotage du chantier
Il résulte du contrat produit que la mission de la société VERDI consistait en « une mission de maître d’oeuvre partielle (d’exécution) et d’OPC pour la réhabilitation et l’extension des locaux ». Il est dès lors démontré que la société VERDI n’avait pas de mission de conception. Dès lors, les défauts de conception n’entraient pas dans sa sphère d’intervention.
Toutefois, la société VERDI avait pour mission le suivi de l’exécution des travaux. S’il ne peut lui être imputé les défauts de conception, à laquelle elle n’a pas participé, il relevait bien de sa mission de s’assurer que les prestations des entreprises étaient bien exécutées, et ce d’autant qu’elle a été à la rédaction des CCTP et donc avait une connaissance parfaite de leurs contours.
Concernant le désordre relatif aux infiltrations, l’expert retient deux causes :
- d’une part la cause principale qu’est l’absence d’étanchéité au sol et aux murs jusqu’à la hauteur de lavage,
- d’autre part des malfaçons liées à l’étanchéité des canivaux, descentes PVC et siphons.
L’expert relève en outre qu’il s’agit qu’un défaut de mise en œuvre, notamment de l’étanchéité qui était à la charge de la société SERPAT. Il était donc bien dans la mission de la société VERDI de s’assurer de la bonne exécution des travaux et le défaut d’étanchéité des ouvrages de la société SERPAT, que la société VERDI reconnaît avoir constaté en cours de chantier, relève dès lors bien de sa sphère d’intervention.
La société SERPAT conteste avoir été en charge d’une quelconque prestation d’étanchéité au titre du lot dont elle avait la charge, rejetant sur la seule société COBAMA la responsabilité de l’étanchéité du bâtiment.
Toutefois, il n’est pas contestable que la société SERPAT était en charge de la réalisation des d’éléments de l’ouvrage contribuant à l’étanchéité de celui-ci, comme le relève l’expert, et notamment les caniveaux et siphons dont les joints sont mis en cause.
La responsabilité des sociétés SERPAT, COBAMA et VERDI est dès lors engagée de plein droit au titre de ce désordre qui entre bien dans leur sphère d’intervention.
Les sociétés défenderesses et leurs assureurs invoquent la cause étrangère pour s’exonérer de leurs responsabilités, en ce que le maître de l’ouvarge a fait le choix délibéré d’un produit moins cher, après le refus du premier devis établi par la société COBAMA, et par conséquent d’une résine non étanche, alors que la société LOQUESIENNE avait parfaitement conscience de la nécessité d’un ouvrage étanche au regard des conditions d’exploitation de l’usine, qui nécessitent des lavages à grandes eaux au quotidien.
En réplique, la société LOQUESIENNE fait valoir qu’en sa qualité de profane, les sociétés COBAMA et VERDI ont manqué à leur devoir de conseil en acceptant de poser une résine non étanche, en outre sur un ouvrage dont les défauts d’exécution étaient patents quant au manque d’étanchéité.
L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Le locateur d’ouvrage professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les besoins propres du maître de louvrage afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre la prestation proposée et l'usage que son cocontractant en a prévu.
La société COBAMA était tenue d’une obligation de conseil, qui s’exerce dans les limites de leur mission et envers le maître de l’ouvrage.
Il appartient à l'entrepreneur d'apporter la preuve que le maître de l'ouvrage a délibérément accepté les risques et passé outre ses recommandations, après avoir été averti. La volonté délibérée de prendre un risque doit être caractérisée.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société LOQUESIENNE a refusé le premier devis portant sur une résine étanche. La société COBAMA produit un courier en date du 24 octobre 2016 adressé à la société LOQUESIENNE aux termes duquel elle lui indique que le revêtement d’étanchéité initialement proposé lui semble obligatoire (en majuscules dans le texte) et nécessaire de par son activité, pour pérenniser l’ouvrage et éviter toutes problématiques de fuites et désordres. Elle poursuit en indiquant que le produit de remplacement proposé est imperméable à l’eau mais pas étanche, ce dernier mot étant en gras, majuscules et souligné.
Il est dès lors démontré qu’elle a rempli son obligation de conseil en avertissant particulièrement la société LOQUESIENNE qu’elle faisait le choix délibéré d’un revêtement seulement imperméable et non étanche, et que celui-ci n’était pas compatible avec son activité. La faute commise par la société LOQUESIENNE ce choix délibéré d’un produit moins onéreux et en toute connaissance de cause est exonératoire de la responsabilité de la société COBAMA.
A l’inverse, ce choix de résine est indifférent concernant la responsabilité des sociétés SERPAT et VERDI, puisqu’il résulte des conclusions de l’expert que si le choix de la résine est la cause principale du désordre, elle n’en est pas la cause exclusive, les défauts d’étanchéité des ouvrages de la société SERPAT, dont la société VERDI avait pour mission de vérifier la bonne exécution, étaient également en cause.
Dès lors, la société COBAMA sera mise hors de cause, et seules les sociétés SERPAT et VERDI seront déclarées responsables du désordre résultant du défaut d’étanchéité.
Concernant le désordre relatif au phénomène de condensation, il résulte de l’expertise qu’il s’agit d’un défaut de conception et de mise en œuvre de l’isolation des murs et des plafonds. Toutefois, aucun élément n’est fourni par les parties et notamment la société LOQUESIENNE quant à l’identité de l’entreprise en charge de la conception et la réalisation des isolation des murs et des plafonds du bâtiment existant.
Dès lors, le tribunal n’est pas en mesure de déterminer à quel constructeur serait imputable ce désordre. La société LOQUESIENNE sera déboutée de ses demandes de ce chef.
Concernant le désordre relatif au bassin tampon, il n’est pas contesté par la société SERPAT qu’il relève bien de sa sphère d’intervention. Dans le cadre de sa mission d’exécution, le maître d’oeuvre avait également comme obligation de s’assurer de la bonne exécution de ces travaux.
Au total, la société COBAMA sera mise hors de cause, ainsi que son assureur la société SMABTP, et la responsabilité décennale des sociétés SERPAT et VERDI sera retenue au titre des désordres relatifs à l’étanchéité du R0 et du bassin tampon.
La société LOQUESIENNE sera déboutée de ses demandes au titre du désordre relatif à l’humidité dans le bâtiment existant.
Sur la garantie de leurs assureurs
La société AXA FRANCE IARD, assureur de la société SERPAT, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société VERDI reconnaissent devoir leurs garanties à leurs assurés. Elles seront dès lors condamnées solidairement avec eux à garantir l’indemnisation des diffférents préjudices.
4. Sur les préjudices
Sur le préjudice matériel
L’expert évalue les travaux pour le bac tampon à la somme de 13.200 € HT et la reprise de l’étanchéité à un montant de 222.810 € HT.
La société LOQUESIENNE produit des devis pour solliciter l’actualisation de cette évaluation à la somme de 411.241,15 euros TTC.
La société SERPAT conteste cette surévaluation, qui n’a pas été produite devant l’expert, qui en outre concerne des reprises qui ne sont pas en lien avec les désordres constatés par l’expert. Elle soutient que l’expert a conclut que la cause principale des désordres résidait dans les travaux effectués par la société COBAMA, et qu’en outre, il a été démontré que le maître de l’ouvrage a une part de responsabilité dans le choix de l’étanchéité.
La société AXA, assureur de la société SERPAT, soutient également que la société LOQUESIENNE sollicite dans ses dernières conclusions la prise en charge de désordres qui n’ont jamais été mis dans la cause.
La société VERDI fait valoir que la société LOQUESIENNE a manqué à son obligation probatoire en ne produisant aucun devis lors de l’expertise.
Seul le chiffrage retenu par l’expert peut être pris en considération par la juridiction, puisqu’aucun autre élément n’a pu être débattu de manière contradictoire par les parties. Les devis présentés par las société LOQUESIENNE recouvrent en outre d’autres postes que ceux ayant été dénoncés dans la présente procédure.
Comme il a été déterminé supra, le maître de l’ouvrage a contribué à la réalisation de son propre dommage, en faisant le choix délibéré d’une résine ne garantissant pas l’étanchéité mais seule l’imperméabilité des locaux, alors qu’il savait que son activité nécessitait des nettoyages à grandes eaux. Ce choix d’une solution plus économique doit dès lors s’imputer sur son droit à indemnisation. L’expert ayant qualifié le choix de la résine comme cause principale des désordres, l’impubalité retenue à la charge du maître de l’ouvrage ne pourra être inférieure à 60 %.
Par conséquent, la société SERPAT, solidairement avec son assureur la sociéité AXA FRANCE IARD et la société VERDI, solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, seront condamnées in solidum à payer à la société LOQUESIENNE la somme de ( 222.810 € HT + 13.200 € HT) x 40 % = 94.404 € HT en réparation de son préjudice matériel.
Sur le préjudice immatériel
La société LOQUESIENNE soutient que les travaux de reprise vont entraîné l’arrêt de son activité pendant deux mois, et qu’en conséquence, au regard de son chiffre d’affaire annuel, elle perdra 397.000 €, somme à laquelle elle ajoute une perte de marge brute à hauteur de 100.000 €.
Les sociétés MMA répondent qu’à défaut d’avoir fait appel à un sapiteur en la matière, l’expert n’avait pas la compétence pour se prononcer sur la perte d’exploitation ; que la société demanderesse n’a pas consigné pour qu’une telle expertise, ordonnée par le juge de la mise en état, ait lieu.
La société VERDI soutient que l’expert se trompe en fondant son calcul sur le chiffre d’affaire et non sur la marge brute, de sorte que le juge de la mise en état a ordonné un complément d’expertise.
Il est indéniable, comme cela ressort de la décision du juge de la mise en état, qu’une expertise comptable était nécessaire pour permettre de déterminer avec précision le préjudice de perte d’exploitation susceptible d’être subi le temps des travaux. Le calcul retenu par l’expert ne peut être retenu par le tribunal, celui-ci n’étant pas détaillé quand aux conditions précises de son calcul.
Toutefois, il est indéniable que les travaux causeront un préjudice de perte de revenus à la société LOQUESIENNE, que le tribunal fixe à la somme de 50.000 €.
Par conséquent, la société SERPAT, solidairement avec son assureur la sociéité AXA FRANCE IARD et la société VERDI, solidairement avec son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, seront condamnées in solidum à payer à la société LOQUESIENNE la somme de 50.000 € au titre de la perte d’exploitation.
Les assureurs sont bien fondés à opposer leurs franchises, s’agissant d’une garantie facultatives.
La reprise de l’intégralité de l’étanchéité conduira à la nécessaire reprise de le la résine présentant des défauts sous les marmittes. La demande est dès lors devenue sans objet.
Sur le chef de dispositif de la société LA LOQUESIENNE visant à s’entendre réserver ses droits sur les prejudices complémentaires à venir compte tenu des travaux à intervenir, il ne s’agit pas d’une demande sur laquelle le tribunal est susceptible de statuer.
Sur la demande d’ordonner que les sommes puissent étre réactualisées jusqu’au jour de la réalisation des travaux, en l’absence de précision de la base de réactualisation, la demande sera rejetée.
5. Sur les recours et les appels en garantie
La société AXA FRANCE IARD demande a être relevée et garantie indemne par la société VERDI, et ses assureurs les MMA.
La société SERPAT ne sollicite le relevé et garantie que de son assureur, la société AXA FRANCE IARD.
La société VERDI sollicite d’être relevée et garantie à hauteur de 90 % par les sociétés SERPAT et AXA, et a être relevée indemne par son assureur les sociétés MMA.
Les sociétés MMA sollicitent d’être relevées et garanties indemnes par les sociétés SERPAT et AXA FRANCE IARD.
Il résulte du rapport d’expertise que dans leurs rapports entre eux, les sociétés SERPAT et VERDI ont également contribué à la survenance du dommage, la première en ne procédant pas à une étanchéité correcte du support, la seconde par défaut de surveillance de l’exécution des travaux. Il convient dès lors de retenir une part de 50 % chacune.
Ainsi, la société SERPAT et son asssureur la société AXA FRANCE IARD seront condamnées à relever et garantir la société VERDI à hauteur de 50 %.
La société VERDI sera condamnée à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD à 50 % des condamnations prononcées contre elle.
Les sociétés MMA, qui ne contestent pas leur garantir, devront relever et garantir indemne leur assuré, la société VERDI, de même que la société AXA FRANCE IARD devra garantir son assurée la société SERPAT.
Sur la demande en paiement de la société SERPAT
La société SERPAT fait valoir que la société LOQUESIENNE ne s’est pas acquittée de l’intégralité des factures, et qu’il lui reste à lui devoir la somme de 26.781 €.
La société LOQUESIENNE ne répond pas sur ce point.
Il est produit aux débats la situation de travaux du 31 octobre 2017 aux termes de laquelle la société LOQUESIENNE reste à devoir la somme de 26.781 € à la société SERPAT, ce qui n’est pas contesté dans le courrier en réponse.
Dès lors, il convient de condamner la société LOQUESIENNE à payer à la société SERPAT la somem de 26.781 € au titre de la dernière facture impayées.
Il y a lieu d’ordonner compensation avec les condamnations prononcées à l’encontre de la société SERPAT.
Sur les demandes accessoires
La société SERPAT, son assureur la sociéité AXA FRANCE IARD, la société VERDI et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui perdent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
En considération de l'équité, la société SERPAT, solidairement avec son assureur la sociéité AXA FRANCE IARD et la société VERDI, solidairement avec son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, seront condamnés à payer à la société LOQUESIENNE la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort:
Sur la garantie décennale
DIT que le désordre relatif à l’étanchéité du R0 et le désordre relatif au bassin taompon sont de nature décennale,
DEBOUTE la société LOQUESIENNE de ses demandes au titre du désordre relatif au phénomène de condensation,
MET HORS DE CAUSE la société COBAMA et son assureur de la société SMABTP,
DECLARE responsables la société SERPAT et la société VERDI des désordres de nature décennale,
DIT que la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société SERPAT, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société VERDI, reconnaissent devoir leurs garanties à leurs assurés,
CONDAMNE in solidum la société SERPAT, solidairement avec son assureur la sociéité AXA FRANCE IARD et la société VERDI, solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société LOQUESIENNE la somme de 94.404 € HT en réparation de son préjudice matériel,
CONDAMNE in solidum la société SERPAT, solidairement avec son assureur la sociéité AXA FRANCE IARD et la société VERDI, solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société LOQUESIENNE la somme de 50.000 € au titre de la perte d’exploitation,
DIT que les assureurs sont bien fondés à opposer leurs franchises, s’agissant de la garantie facultative,
DIT que la demande relative à la résine sous les marmites est devenue sans objet,
DEBOUTE la société LOQUESIENNE de ses autres demandes,
Sur les appels en garantie
CONDAMNE la société SERPAT et son asssureur la société AXA FRANCE IARD à relever et garantir la société VERDI à hauteur de 50 %,
CONDAMNE la société VERDI à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD à 50 % des condamnations prononcées contre elle,
RAPPELLE que les sociétés MMA et AXA FRANCE IARD doivent relever et garantir indemnes leurs assurés les sociétés VERDI et SERPAT,
Sur la demande reconventionnelle en paiement
CONDAMNE la société LOQUESIENNE à payer à la société SERPAT la somme de 26.781 € au titre de la dernière facture impayée,
ORDONNE la compensation entre les condamnations,
Sur les demandes accessoires
CONDAMNE in solidum la société SERPAT, solidairement avec son assureur la sociéité AXA FRANCE IARD et la société VERDI, solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société LOQUESIENNE la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la société SERPAT, solidairement avec son assureur la sociéité AXA FRANCE IARD et la société VERDI, solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société LOQUESIENNE aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT