Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58573 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMFS
N° : 1
Assignation du :
09 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. LES BECS PARISIENS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS - #P0087, SELARL ELOCA
DEFENDERESSE
La société AREAS DOMMAGES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS - #J0133
DÉBATS
A l’audience du 22 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 22 juin 2026, la S.A.R.L. LES BECS PARISIENS se désiste de son instance.
La AREAS DOMMAGES accepte le désistement par message RPVA du 22 juin 2026 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. LES BECS PARISIENS se désiste de son instance et que la société AREAS DOMMAGES l’accepte expressément ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 22 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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