Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 127/2026
N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSZ3
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenagan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 31 Août 2026 par :
Mme [J] [Q] [Y]
Née le 03 Septembre 1984 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisé au EPSM MORBIHAN
Ayant pour avocat Me Nolwenn DAVID, avocate au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 28 août 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de VANNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de Mme [J] [Q] [Y], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Nolwenn DAVID, avocate
En l'absence du tiers demandeur, M.[G] [Q] [Y], régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 01 septembre 2026 à 17h24, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 07 septembre 2026 à 14 H 00 le conseil de l'appelante en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 août 2026 une demande d'admission en hospitalisation complète de Mme [J] [Q] [Y] présentée par M. [G] [Q] [Y], époux de la patiente a été effectuée ;
Le certificat médical initial établi le 19/08/2026 par le Dr [V] [R] établissait un risque grave d'atteinte à l'intégrité de l'intéressée;
Par décision du 19 août 2026 du directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan, [Adresse 1] à [Localité 2], l'admission de Mme [J] [Q] [Y] en hospitalisation complète a été prononcée et notifiée à l'intéressée;
Le certificat médical dit des 24 heures a été établi le 20/08/2026 par le Dr [A] ;
Le certificat médical dit des 72 heures a été établi le 22/08/2026 par le Dr [I] ;
Par décision du directeur de l'établissement du 22/08/2026 le maintien pour un mois les soins sous le régime de l'hospitalisation complète de Mme [J] [Q] DF P0MMFRY a été prononcé;
Le directeur de l'établissement a saisi le premier juge le 21 août 2026;
L'avis motivé établi le 25 août 2026 du Dr [A] a été joint;
Par décision du 28 août 2026 le magistrat du siège en charge du contrôle des soins psychiatriques sans consentement au tribunal judiciaire de VANNES a ordonné le maintien la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [J] [Q] [Y];
Par déclaration d'appel adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes, Mme [J] [Q] [F] a entendu contester la décision rendue et a demandé à passer sous le régime de l'hospitalisation libre.
Par réquisitions écrites le Parquet Général a requis le maintien de la mesure.
Mme [J] [Q] [F] par écrit adressé au greffe de la cour d'appel le 2 septembre 2026 s'est désistée de son appel.
MOTIVATION
Sur le désistement d'appel
Par lettre adressée au greffe de la cour Mme [J] [Q] [Y] a entendu se désister de son appel.
Il convient de lui en donner acte
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public
PAR CES MOTIFS
Nous Eric METIVIER, Conseiller délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes en matière d'hospitalisation sous contrainte,
DONNONS acte à Mme [J] [Q] [Y] de son désistement
DISONS que l'ordonnance rendue le 28 août 2026 à l'égard de Mme [J] [Q] [Y] continuera à produire ses entiers effets.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2026 à 16h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION
Eric METIVIER, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [J] [U] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le Greffier,
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