Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00061 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYU4
Jugement du 07 Juillet 2026
Minute n°
[O] [M]
C/
Société [1], CAF DE LA SOMME, S.A. [2], Société [3], S.A. [4], S.A.S. [5], [6], TRESORERIE [Localité 2] [7]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 07.07.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026 ;
Sur la contestation formée par :
Madame [O] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présente
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.
Créanciers :
Société [1]
[Adresse 3], Absente
Etablissement CAF DE LA SOMME
[Adresse 4], Absente
S.A. [2]
Chez [Localité 4] Contentieux, Service Surendettement, [Localité 5], Absente
Société [8] AUX PARTICULIERS [3]
Chez [9], [Adresse 5]
[Localité 6], Absente
S.A. [4]
Anap Agence [Adresse 6], Absente
S.A.S. [5]
[Adresse 7], Absente
TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX
[Adresse 8], Absente
TRESORERIE [Localité 2] [Localité 7] ET AMENDES
[Adresse 9], Absente
1
EXPOSE DE LA SITUATION
Madame [O] [M] a saisi le 4 novembre 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 25 novembre suivant.
Dans sa séance du 17 mars 2026, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif en retenant une capacité de remboursement de 274 euros et en la restitution du véhicule en LOA.
Suivant lettre déposée au guichet de la [10] le 3 avril 2026, Madame [O] [M] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 25 mars 2026, faisant valoir que la capacité de remboursement est trop élevée.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.
Madame [O] [M] comparait en personne et confirme les termes de son recours portant sur l’impossibilité de supporter la charge de la capacité de remboursement déterminée par la commission de surendettement. Elle explique que sa situation a changé suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail et son engagement dans une formation non rémunérée jusqu’en janvier 2028. Elle fait valoir que la restitution du véhicule objet du LOA va complexifier sa situation.
Les créanciers n’ont pas comparu ni transmis d’observations sauf à confirmer leur créance.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIVATION
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la bonne foi de Madame [O] [M] qui est donc recevable à la procédure de surendettement des particuliers.
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
2
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Ainsi, les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l'audience permettent de retenir que le passif de Madame [O] [M] s’élève à 22.626,73 euros.
Madame [O] [M] perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi de 1.223,40 euros, une aide au logement de 333 euros, une allocation de soutien familial de 401,55 euros et des allocations familiales pour 152,25 euros, soit des ressources totales de 2.110 euros.
Outre un loyer de 498 euros, il y a lieu de retenir divers forfaits pour trois personnes :
- 235 euros au titre du forfait habitation
- 1.174 euros au titre du barème de base
- 211 euros au titre du forfait habitation
Soit des charges totales de 2.118 euros.
A ce jour, la situation de Madame [O] [M] ne permet pas de dégager de capacité de remboursement.
Néanmoins, elle dispose de qualifications professionnelles et entâme une validation des acquis de l’expérience qui devra permettre de stabiliser sa situation professionnnelle.
Il y a donc lieu de suspendre pour une durée de 24 mois l’exigibilité du passif de Madame [O] [M] afin de lui pemettre de poursuivre sa formation et à son terme d’engager des recherches actives d’emploi.
La situation financière ne permet pas la conservation du véhicule financé par le biai d’un contrat de LOA moyennant un loyer de 365 euros et sa restitution sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Reçoit Madame [O] [M] en son recours contre les mesures imposées élaborées le 17 mars 2026 par la commission de surendettement des particuliers de la Somme,
Maintient la décision en ce qu’elle a demandé la restitution du véhicule objet d’un contrat de Location avec Option d’Achat,
Constate que Madame [O] [M] ne dispose d’aucune capacité de remboursement,
Suspend pour une durée de 24 mois à compter de ce jour l’exigbilité du passif de Madame [O] [M] afin de finaliser sa formation et lui permettre un retour à l’emploi matérialisé par des démarches actives de réinsertion,
3
Dit qu’à l’expiration de ce délai ou à tout moment en cas de changement de situation, il appartiendra à Madame [O] [M] de ressaisir la commission de surendettement pour envisager l’élaboration de mesures pérenne de règlement de sa situation de surendettement,
Dit que Madame [O] [M], devra :
-ne pas contracter de nouvelles dettes ou de nouveaux crédits, ou plus largement aggraver sa situation personnelle et financière ou diminuer son patrimoine, sans l'accord des créanciers, de la Commission ou du juge, sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ;
-mettre tout en œuvre pour diminuer ses charges courantes, notamment celles qui ne sont pas nécessaires à la vie courante ;
-procéder à des recherches actives et pertinentes d'emploi
-informer les créanciers et la Commission de ses changements éventuels d'adresse et de domiciliation bancaire ;
-informer la Commission de toute modification significative de sa situation financière ayant des incidences notables sur ses capacités de remboursement, notamment un retour à meilleure fortune.
Dit que les créanciers auxquels les mesures adoptées par la présente juridiction sont opposables:
ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures ;doivent actualiser leur tableau d'amortissement en fonction des mesures adoptées et en donner connaissance du débiteur ; ;doivent informer, dans les meilleurs délais, le débiteur des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement.Dit que l'échéancier pourra être revu par la Commission dans les conditions suivantes :
lorsque, à la suite d'un événement imprévisible postérieur à la présente décision, le débiteur est manifestement placé dans l'impossibilité de respecter les mesures adoptées;en cas de retour significatif à une meilleure fortune pendant la durée d'exécution du moratoire.Rappelle que la présente décision sera communiquée au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la [10] aux fins d'inscription de la situation de débiteur.
Rappelle qu'est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées.
4
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
La Greffière, Le Juge,
5
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