Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me PLASSART, Me BOIZARD, Me SERAPIONIAN, Me GALDOS DEL CARPIO, Me FROMENT,
Me FUMEY
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8ème chambre
3ème section
N° RG 25/04898
N° Portalis 352J-W-B7J-C7HZ6
N° MINUTE :
Assignation du :
27 mars 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 2 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [O] [J]
Madame [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Marie PLASSART de la SELEURL SELARL MPA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0201
DEFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS CARDIF venant aux droits de la société AXA-NATIO ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Crédit Agricole Immobilier Services
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Jimmy SERAPIONIAN de la SELEURL CHR-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0768
Cabinet [W]
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentés par Maître Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056
S.C.I. DU [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
S.A.R.L. SEMAM (SOCIETE D’EXPLOITATION DE MAGASINS D’ARTICLES MULTIPLES)
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentées par Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0074
S.A. ALBINGIA
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0002
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge
assisté de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 3 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 2 juillet 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice signifiés les 27 mars 2025, 28 mars 2025, 31 mars 2025, 9 avril 2025 et 17 avril 2025, M. [O] [J] et Mme [S] [X] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à Paris, la société [W] [N], la SCI du [Adresse 9], la société Société d’exploitation de magasins d’articles multiples (SEMAM), la société Axa France IARD, la société Albingia et la société Axa – Natio assurances devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 7 mai 2025.
Aux termes de l’acte introductif d’instance, M. [O] [J] et Mme [S] [X] demandent au tribunal de :
- Se déclarer compétent ;
- Condamner le SDC du [Adresse 10] à faire procéder à la remise en état du lot n°3 selon le descriptif de l’entreprise HAMS BAT, de telle sorte que ces travaux soient conduits à bonne fin dans un délai n’excédant pas trois mois de toute injonction en ce sens, sous astreinte définitive de 200 € par jour de retard au-delà de ce délai, que le Tribunal conservera la faculté de liquider.
- Subsidiairement, le condamner à payer à Monsieur et Madame [J] [X] la somme de 52.000 € outre 10% de maîtrise d’œuvre, et 6% de dommage ouvrage, à parfaire, au titre des réparations consécutives à l’affaissement du plancher du lot n°3, outre les frais induits par le recours à un emprunt d’une durée de 5 ans ;
- Le condamner à lui payer :
- la somme de 78487.81 € au titre de la perte de jouissance, celle de 8750 € au titre des charges de copropriété attachées au lot 3, toutes deux arrêtées au 31/12/2024 sauf à parfaire à la date de restitution de la jouissance des lieux ;
- la somme de 1500 € à parfaire au titre des charges de copropriété attachées au lot n°2 ;
- celle de 42.000 € au titre de la perte en capital pour le lot 3 et de 20.000 € pour le lot 2 ;
- Le condamner à leur payer 15.000 euros en réparation de leur préjudice moral, des troubles, tracas et frais de procédure et d’expertise ;
- Le condamner à leur payer la somme de 12.000 € à parfaire en remboursement de leur quote-part des frais de réparation et d’expertise, des dépens et honoraires de son conseil ;
- Dire que Monsieur [J] et Madame [X] seront déchargés, à concurrence de leurs 390 tantièmes, des condamnations qui resteraient définitivement à la charge du syndicat des copropriétaires ;
- Dire que les condamnations prononcées produiront intérêts à compter de l’assignation, les intérêts dus depuis plus d’une année étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ;
- Condamner les défendeurs en paiement d’une somme de 7000 € au titre des frais irrépétibles et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
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Par conclusions notifiées le 23 mai 2025, 29 octobre 2025, 14 novembre 2025, 23 décembre 2025, 2 janvier 2026 et 4 mai 2026, M. [O] [J] et Mme [S] [X] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident. Aux termes de leurs dernières écritures, dont la juridiction est seule saisie, ils lui demandent de :
- Se déclarer compétent ;
- Dire qu’il n’y a lieu de sursoir à statuer, en l’absence de médiation et en l’état du dépôt du rapport de l’expert ;
- Faire droit aux demandes formées par les concluants dans le cadre de l’incident ;
- Faire droit aux demandes de garantie formulées par le SDC, et aux demandes formées pour son propre compte ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à titre provisionnel à Monsieur et Madame [J] [X] la somme de 145.633 euros, outre intérêts légaux du jour de l’assignation, subsidiairement du jour des conclusions d’incident, encore plus subsidiairement de l’ordonnance à intervenir ;
- Dire que les demandeurs seront déchargés de toute contribution à l’indemnisation de leurs préjudices, l’éventuel reste à charge du SDC étant le cas échant réparti entre les autres copropriétaires, après déduction de leurs 390 tantièmes ;
- Condamner tout succombant en tous les dépens de l’incident, et en paiement d’une somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC ;
- Dire que toutes condamnations prononcées en garantie de celles prononcées contre le SDC seront versées directement à M et Mme [J] [X] dans la limite des provisions allouées ;
- Rejeter toutes demandes reconventionnelles.
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Par conclusions notifiées le 30 septembre 2025, 3 janvier 2026, 1er mai 2026 et 29 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a répliqué sur l'incident et demande au juge de la mise en état de :
- DECLARER recevable et bien fondées les demandes, fins et conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] ;
A titre principal :
- DEBOUTER Monsieur [J] et Madame [X] de l’ensemble de leurs demandes en ce qu’elles se heurtent à des contestations sérieuses ;
Si par extraordinaire le Tribunal donnait droit aux demandes de Monsieur [J] et Madame [X], à titre reconventionnel et incident :
- LIMITER la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] à 15% du montant de la condamnation provisionnelle ;
- CONDAMNER la SCI DU [Adresse 7] à relever et garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- CONDAMNER la SEMAM à relever et garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- CONDAMNER la SCI DU [Adresse 7] à payer, à titre provisionnel, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] la somme de 122.179,80 euros, correspondant à la quote-part de 85 % lui incombant, conformément à l’avis de l’Expert judiciaire, sur le montant des travaux réparatoires préfinancés par le Syndicat ;
À défaut,
- CONDAMNER la SCI DU [Adresse 7] et la société SEMAM à relever et garantir le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 12] de cette somme, ou de toute somme qui serait mise à sa charge au titre des travaux réparatoires ;
- CONDAMNER la compagnie ALBINGIA à relever et garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- CONDAMNER le CABINET [W] ainsi que son assureurs AXA France IARD à relever et garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 12] de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- CONDAMNER la BNP PARIBAS CARDIF à relever et garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] de toute condamnation prononcée à son encontre ;
En tout état de cause :
- DEBOUTER Monsieur [J] et Madame [X] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] ;
- DEBOUTER la SCI DU [Adresse 7], la SEMAM, le CABINET [W] ainsi que les assureurs AXA, BNP PARIBAS CARDIF et ALBINGIA de toutes demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’égard du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] ;
- CONDAMNER la SCI DU [Adresse 7], la SEMAM, le CABINET [W] ainsi que les assureurs AXA, BNP PARIBAS CARDIF et ALBINGIA à relever et garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 11] de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [X] ou à défaut toute partie succombant à payer à la concluante la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.
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Par conclusions notifiées les 15 décembre 2025, 31 mars 2026, 28 mai 2026 et 2 juin 2026, la SCI du [Adresse 9] et la société Société d’exploitation de magasins d’articles multiples (SEMAM) ont également répliqué sur l'incident et demandent au juge de la mise en état de :
- Juger prescrites les demandes formées à l’encontre de la société SCI [Adresse 7] et de la société SARL SEMAM SOCIETE D’EXPLOITATION DE MAGASINS D’ARTICLES MULTIPLES,
- Juger en toute hypothèse éteinte, par l’effet du délai butoir de vingt ans de l’article 2232 du Code civil, toute action personnelle récursoire ou en garantie dirigée contre la société SCI [Adresse 7] et la société SARL SEMAM, le fait générateur allégué étant antérieur de plus de vingt ans à la présente instance ;
- Subsidiairement, RENVOYER l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription et du délai butoir de l’article 2232 du Code civil à la formation de jugement, en application de l’article 789, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
A titre principal,
- Constater qu'aucune demande n'est formée par Monsieur [J] et Madame [X] dans le cadre de leur incident à l’encontre de la société SCI [Adresse 7] et de la société SARL SEMAM SOCIETE D’EXPLOITATION DE MAGASINS D’ARTICLES MULTIPLES;
- Rejeter l'appel en garantie formé par le Syndicat des copropriétaires et la société ALBINGIA, comme se heurtant à des contestations sérieuses ;
- Rejeter toute demande en principal ou subsidiaire formées à l’encontre de la société SCI [Adresse 7] et de la société SARL SEMAM SOCIETE D’EXPLOITATION DE MAGASINS D’ARTICLES MULTIPLES ;
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner, à titre provisionnel, la société SCI [Adresse 13] SAINT-DENIS à lui payer la somme de 122.179,80 €, comme se heurtant à des contestations sérieuses ;
- Condamner Monsieur et Madame [J] [X] ou toutes parties succombantes à payer à la société SCI [Adresse 7] et à la société SARL SEMAM SOCIETE D’EXPLOITATION DE MAGASINS D’ARTICLES MULTIPLES la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.
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Par conclusions notifiées le 11 décembre 2025 et le 1er juin 2026, la société BNP Paribas Cardif (venant aux droits de la société Axa – Natio assurances) a répliqué sur l'incident et demande au juge de la mise en état de :
- Constater qu’aucune demande n’est formée par Monsieur [J] et Madame [X] dans le cadre de leur incident à l’encontre de BNP PARIBAS CARDIF venant aux droits de NATIO ASSURANCE ès qualité d’assureur de Monsieur [J] ;
- Rejeter l’appel en garantie formé par le Syndicat des copropriétaires ou toute partie à la présente instance comme se heurtant à des contestations sérieuses ;
- Rejeter toute demande en principal ou garantie plus ample ou contraire en ce qu’elle serait dirigée à l’encontre de la Compagnie BNP PARIBAS CARDIF venant aux droits de NATIO ASSURANCE ès qualité d’assureur de Monsieur [J] ;
- Condamner tout succombant à verser à BNP PARIBAS CARDIF la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 ainsi que les entiers dépens dont le montant sera directement recouvré par la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES représentée par Maître Vincent BOIZARD conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
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Par conclusions notifiées le 31 décembre 2025, la société [W] et son assureur Axa France IARD ont répliqué sur l'incident et demandent au juge de la mise en état de :
A titre principal,
- Rejeter l’appel en garantie dirigé par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 14] à [Localité 9], représenté par son Syndic, le Crédit Agricole Immobilier, comme toute demande et/ou appel en garantie qui serait formulé par une autre partie à l’instance, à l’encontre des concluants ;
A titre subsidiaire,
- Condamner in solidum, sur le fondement des articles 1240 (anciennement 1382) du code civil et L.124-3 du Code des assurances, de la SCI DU [Adresse 7], de la Société SEMAM, la BNP PARIBAS CARDIF, du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 14] à Paris 10ème , représenté par son Syndic, le Crédit Agricole Immobilier Services et de la Compagnie ALBINGIA à relever et à garantir les concluants de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais et accessoires en ce compris les dépens, au bénéfice des Consorts [Y] ou de toutes autres parties défenderesses ;
- Déclarer la Société AXA FRANCE IARD, ès-qualités, bien fondée à opposer ses limites de garantie et notamment les franchises contractuelles qui sont opposables aux tiers lésés ;
En tout état de cause,
- Rejeter l’appel en garantie dirigé à l’encontre du Cabinet [W] et de la Société AXA FRANCE IARD visant à les voir condamner in solidum à garantir le SDC des condamnations qui seraient prononcées au bénéfice des Consorts [Y] tendant à « faire réparer le plancher haut dans un délai de deux mois à compter des présentes conclusions, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard » ;
- Rejeter la demande de provision de 90.000 € formée par les Consorts [Y] au titre des « préjudices consécutifs à la carence du SDC » et en particulier du préjudice de jouissance allégué, dont l’appréciation relève de la seule compétence du Juge du fond ;
- Condamner in solidum les Consorts [Y] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] à [Localité 10] , représenté par son Syndic, le Crédit Agricole Immobilier Services et/ou tout succombant à leur payer la somme de 2.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner in solidum les Consorts [Y] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] à [Localité 10] , représenté par son Syndic, le Crédit Agricole Immobilier Services et/ou tout succombant aux entiers dépens de l’incident.
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Par conclusions notifiées le 29 septembre 2025, la société Albingia a répliqué sur l'incident et demande au juge de la mise en état de :
- DEBOUTER Monsieur [J] et Madame [X], ainsi que toute partie, de leurs demandes à l’encontre de la Compagnie ALBINGIA,
Subsidiairement,
- CONDAMNER la SEMAM et la SCI [Adresse 15] à relever et garantir la concluante de toute condamnation prononcée à son encontre,
- CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [X] ou à défaut toute partie succombante à payer à la concluante la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître William FUMEY/ [P] [H] représentant la SELARL [H] ET ASSOCIES, en application de l’article 699 du CPC.
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L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience de plaidoiries du 3 juin 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir ;
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
1 – Sur la recevabilité
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
L’article 2232 du même code dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
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En l’espèce, la SCI du [Adresse 9] et la Société d’exploitation de magasins d’articles multiples (SEMAM) contestent la recevabilité de toutes demandes adverses formées à leur encontre.
Au soutien de cette fin de non-recevoir, elles font principalement valoir que celles-ci seraient prescrites par l’écoulement d’un délai de cinq ans, s’agissant d’une action personnelle ; qu’il est impossible d’identifier l’auteur des travaux dénoncés par les demandeurs, mais que ceux-ci ont nécessairement été réalisés il y a plus de trente ans ; que dans l’hypothèse où le point de départ de la prescription serait repoussé à la révélation du sinistre en 2020, ou même à la date de dépôt du rapport d’expertise, les demandes se heurteraient au délai « butoir » de vingt ans prévu à l’article 2232 du code civil ; qu’enfin, le « débat sur la prescription nécessite à tout le moins un débat sur le fond ».
M. [O] [J] et Mme [S] [X] ont conclu à la recevabilité de leurs demandes, et sollicitent, à défaut de son rejet, que la fin de non-recevoir soit renvoyée à la formation de jugement.
Au regard de l’état d’avancement de l’instruction, et de l’important délai de procédure qu’engendrerait l’éventuel exercice d’une voie de recours contre la décision du juge de la mise en état portant sur la recevabilité, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement.
Il est rappelé qu’en application de l’article 789 du code de procédure civile, les parties seront tenues de reproduire les moyens concernant la recevabilité dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
2 – Sur les demandes de provisions
Il appartient à la partie qui demande le paiement d’une provision de démontrer que l’obligation dont elle demande l’exécution ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Le montant de la provision n'a de limite que le montant non contestable de la dette alléguée.
Il est de même rappelé que l’octroi d’une provision par le juge des référés ou le juge de la mise en état ne préjuge en rien de l’analyse que fera la juridiction saisie du fond, et que la partie qui a obtenu paiement d’une provision sera tenue de restituer les fonds versés si elle est jugée mal fondée en ses prétentions.
A – Sur la demande formée par M. [O] [J] et Mme [S] [X]
M. [O] [J] et Mme [S] [X] sollicitent le paiement par le syndicat des copropriétaires d’une provision d’un montant de 145 633 euros à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.
* A titre liminaire, il doit être rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».
Or, il apparaît que M. [O] [J] et Mme [S] [X] ont notifié six jeux de conclusions sur incident, qui ne comprennent pas chacune les mêmes moyens et s’analysent en réalité comme des répliques distinctes aux écritures de certaines parties. Le dispositif varie par ailleurs fortement (demandes en exécution de travaux formées dans les seules conclusions n°1 à 5 ; demande à l’encontre de la société Albingia dans les seules conclusions n°1 ; demandes en paiement de deux provisions devenues une unique demande dans les conclusions n°6).
Il doit donc être précisé que la juridiction ne peut « compiler » les écritures et statuer sur un ensemble de prétentions composé de l’addition des six dispositifs. Le juge de la mise en état est présentement uniquement saisi des prétentions et moyens invoqués dans les dernières conclusions sur incident, conformément aux dispositions de l’article 768 susvisées.
* Au soutien de leur demande de provision, M. [O] [J] et Mme [S] [X] font principalement valoir qu’un sinistre a provoqué, à partir de janvier 2020, l’affaissement du plancher bas du lot n°3 dont ils sont propriétaires, rendant celui-ci inhabitable ; que la réparation des dommages a nécessité la démolition de tous les ouvrages privatifs supportés par les ouvrages communs, et n’a été achevée qu’en février 2026 ; qu’un expert judiciaire a conclu au fait que la cause du sinistre réside en la suppression de l’un des deux appuis de la poutre d’enchevêtrure du plancher, entraînant son affaissement et celui des différentes solives qu’elle supportait ; que l’obligation du syndicat des copropriétaires de les indemniser, en application de l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, n’est donc pas sérieusement contestable.
A cet égard, il doit être relevé que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, le fait que l’expert ait estimé que les désordres trouvent leur origine dans les parties communes de l’immeuble, ou encore que l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoie la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, ne suffit aucunement à rendre incontestable l’existence d’une obligation d’indemnisation à la charge de la copropriété.
En effet, l’expert judiciaire délivre un avis technique afin d’éclairer la juridiction, mais celle-ci n’est pas liée par les constatations ou les conclusions du technicien. C’est ainsi par un abus de langage que les demandeurs indiquent que l’expert aurait « retenu la responsabilité » de certaines parties, un expert judiciaire ne se prononçant pas sur la responsabilité des parties mais sur l’imputabilité des désordres.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires soulève des contestations sérieuses quant à sa responsabilité qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de trancher, sauf à empiéter sur l’office du tribunal statuant sur le fond.
M. [O] [J] et Mme [S] [X] seront par conséquent déboutés de leur demande en paiement d’une provision.
B – Sur la demande formée par le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires forme également une demande en paiement de provision, à l’encontre de la SCI du [Adresse 9], en se fondant sur les conclusions de l’expert judiciaire qui estime que les désordres proviennent de travaux effectués sur un mur porteur dans le local commercial.
Pour les mêmes motifs que précédemment, et dès lors que l’existence de l’obligation opposée à la SCI du [Adresse 9] est sérieusement contestable, le syndicat des copropriétaires devra être débouté de sa demande en paiement de provision.
L’affaire sera renvoyée à la mise en état.
3 – Sur les appels en garantie
Dans la mesure où M. [O] [J] et Mme [S] [X] ainsi que le syndicat des copropriétaires ont été déboutés de leurs demandes en paiement de provision, les appels en garantie formés par les parties deviennent sans objet.
Par ailleurs, en toute hypothèse, le juge de la mise en état ne peut faire droit à un appel en garantie formé par une partie à l’encontre d’un assureur. Il est en effet de jurisprudence ancienne et constante que la question de
l'interprétation d'une clause de la police d'assurance constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la mobilisation d’une garantie à titre provisionnel (Cass., 1ère civ., 14 avril 1982, n° 81-10.566).
4 – Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens seront réservés.
- Sur les frais exposés non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de débouter les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles exposés pour l’incident.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Renvoie l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par la SCI du [Adresse 9] et la Société d’exploitation de magasins d’articles multiples (SEMAM) à la formation de jugement ;
Déboute M. [O] [J] et Mme [S] [X] ainsi que le syndicat des copropriétaires de leurs demandes en paiement de provisions ;
Constate que les appels en garantie formés par les parties sont devenus sans objet ;
Réserve les dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles exposés pour l’incident ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 14 octobre 2026 à 10h00, pour conclusions en défense ;
Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1], le 2 juillet 2026.
La greffière Le juge de la mise en état