Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/03433 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR7A
Ordonnance n° 2026/M169
Monsieur [K] [O]
représenté par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE membre de la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
représentée par Me Laurence DE SANTI membre de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Carole MENDOZA, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nadia FAYALA, greffier ;
Après débats à l'audience du 18 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 08 septembre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Selon offre préalable acceptée le 12 août 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [K] [O] un crédit personnel de 15.000 euros au taux nominal de 4,82 % remboursable en 72 mensualités de 240,32 euros hors assurance.
Par acte d'un commissaire de justice du 08 août 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M.[O] aux fins principalement de le voir condamner à payer le solde du prêt.
Par jugement réputé contradictoire du 30 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a :
-constaté que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 12
août 2022 de 15.000 euros accordé par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [K] [O] sont réunies le 15 octobre 2023 ;
-condamné M.[K] [O] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme 14 322,44 euros au titre du crédit du 12 août 2022 avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % à compter du 10 octobre 2023 sur la somme de 12.601,76 euros correspondant au capital restant dû;
-condamné M.[K] [O] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 10 euros au titre de la clause pénale,
-rejeté la demande de la SA PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre des frais irrépétibles,
-rejeté le surplus des demandes,
-condamné M.[K] [O] aux dépens,
-rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit.
Par déclaration du 20 mars 2025, M.[O] a relevé appel de cette décision.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a constitué avocat.
Par conclusions d'incident du 10 juin 2025, M.[O] demande au conseiller de la mise en état :
-de prononcer la nullité de l'assignation du 8 août 2024,
-de prononcer la nullité de la procédure subséquente et du jugement du 30 janvier 2025,
-de mettre fin à l'instance,
-de condamner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il soulève la nullité de l'acte introductif de première instance au motif qu'il a été assigné à une adresse erronée.
Par conclusions d'incident notifiées le 03 décembre 2025, la SA BNP PARIBAS demande au conseiller de la mise en état :
-de débouter M.[O] de l'intégralité de ses demandes comme irrecevables et infondées,
-de condamner M. [O] à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle conteste toute nullité de l'acte introductif de première instance. Elle soutient que le commissaire de justice a effectué les diligences nécessaires. Elle note que la lettre simple n'est pas revenue et que la lettre recommandée est revenue avec la mention 'pli avisé non réclamé'.
Par ordonnance avant dire droit, le conseiller de la mise en état a invité les parties à conclure sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la question de la nullité de l'acte introductif de première instance.
MOTIVATION
Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, applicable aux instances d'appel introduites à compter du premier septembre 2024, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; (...)
La demande formée par M.[O] porte sur l'annulation de l'acte introductif d'instance.
Le conseiller de la mise en état, magistrat de la cour d'appel, chargé de l'instruction de l'appel, dispose de pouvoirs spécifiques.
Dans un avis rendu le 03 juin 2021, la deuxième chambre de la Cour de cassation (n° 21-70.006) a
estimé que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge, en visant notamment l'article 542 du code de procédure civile.
La demande formée par M.[O] n'est pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure, qui porte sur l'acte introductif de première instance.
Les attributions du conseiller de la mise en état, à la lecture de l'article 913-5 du code de procédure civile, ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l' instance d'appel ; il n'apparaît pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance
L'avis visé précédemment, a été rendu avant la réforme qui définit restrictivement les pouvoirs du conseiller de la mise en état. Il n'est pas plus prévu que celui-ci pouvait prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance.
Compte tenu de ces éléments, il convient de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance.
M.[K] [O] est succombant dans le cadre de cet incident. Il sera condamné aux dépens de celui-ci et sera débouté de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour des raisons tirées de l'équité, il n'y pas lieu de faire droit à la demande faite par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre des frais irrépétibles exposés à l'occasion de cet incident.
PAR CES MOTIFS,
DIT que le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur la question de la nullité de l'acte introductif de première instance ;
REJETTE les demandes faites sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M.[K] [O] aux dépens de cet incident.
Fait à [Localité 3], le 08 septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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