Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
21 Septembre 2026
1re chambre civile
54G
N° RG 21/07131 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JM77
AFFAIRE :
[V] [Y]
[K] [C]
C/
S.A.R.L. AMI CONSTRUCTION
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
Société CONCEPT CONSTRUCTION
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE DE RHONE ALPES AUVERGNE
S.A.R.L. [D] prise en la S.A. ACTE IARD
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente
ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge
ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge
GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
A l’audience publique du 18 Mai 2026
Louise MIEL, Vice présidente assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026,
après prorogation du délibéré.
Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente.
-2-
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Madame [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. AMI CONSTRUCTION
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
S.A. MMA IARD
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Société CONCEPT CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE DE RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
S.A.R.L. [D] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
S.A. ACTE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte en date du 30 août 2018, Madame et Monsieur [V] [Y] et Madame [K] [C] (ci-après dénommés les consorts [F]) ont acquis une maison située [Adresse 2], à [Localité 8].
Selon acte signé le 26 juillet 2018, ils ont confié à la société AMI CONSTRUCTION une mission complète de maîtrise d'œuvre dans le cadre d'un chantier de rénovation et d'agrandissement de ce bien pour un coût de travaux estimé à 180 853,75 euros TTC.
Préalablement, la Société AMI CONSTRUCTION avait constitué un dossier de demande de permis de construire qui a abouti à la délivrance d'un arrêté en date du 12 juillet 2018.
Le chantier a été ouvert le 15 octobre 2018.
Sont intervenus aux opérations de construction les entreprises suivantes :
- la société CONCEPT CONSTRUCTION pour le lot gros œuvre, assurée par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES RHONE-ALPES AUVERGNE (CRAMA),
- la société [D] pour les lots chauffage-plomberie-sanitaires, assurée par la Compagnie ACTE IARD.
Les travaux ont été réceptionnés le 23 mai 2019, avec des réserves sans lien avec le présent litige.
Les consorts [F] ont été assistés, lors des opérations de réception, par Me [W] [G], huissier de justice, qui a dressé un procès-verbal de constat d'huissier en date du 23 mai 2019.
Par courrier du 12 juin 2019, les consorts [F] ont sollicité de la société AMI CONSTRUCTION qu'elle déplace une entreprise pour déboucher les canalisations obturées par les déchets de chantier.
Par courrier du 17 juillet 2019, les consorts [F] ont de nouveau sollicité leur maîtrise d'œuvre pour obtenir des levées de réserves et signaler de nouvelles difficultés liées notamment à un phénomène de moisissure observé dans l'entrée.
Se plaignant de refoulements d'odeurs et du dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux usées, les consorts [F] ont sollicité de la société d'expertise BATEX la réalisation d'une expertise technique. Cette dernière a établi son rapport le 8 novembre 2019.
Par acte des 11 et 12 décembre 2019, les consorts [F] ont assigné en référé-expertise les sociétés AMI CONSTRUCTION, CONCEPT CONSTRUCTION, [D] et leurs assureurs respectifs les compagnies MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CRAMA RHONE-ALPES AUVERGNE et ACTE IARD devant le tribunal de grande instance de Rennes.
Par ordonnance du 21 février 2020, le juge des référés a désigné Monsieur [I] en qualité d'expert judiciaire.
L'expert a déposé son rapport le 19 mai 2021.
Par actes des 10, 14, 15 et 17 septembre 2021, les consorts [F] ont assigné en indemnisation les sociétés AMI CONSTRUCTION, CONCEPT CONSTRUCTION, [D] et leurs assureurs respectifs les compagnies MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CRAMA RHONE-ALPES AUVERGNE et ACTE IARD devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Par assignation du 30 mars 2021, la société AMI CONSTRUCTION a assigné les consorts [F] en paiement du solde d'honoraires de maîtrise d'œuvre devant le tribunal judiciaire de Rennes. Cette instance, enrôlée sous le n° RG 21/02306, a été jointe à la présente instance par ordonnance du 30 août 2022.
**
Par conclusions récapitulatives n°4 notifiées par RPVA le 2 juin 2025, les consorts [F] demandent au tribunal de :
" Vu l'article 1792 du Code Civil ;
Vu l'article 1231-1 du Code Civil ;
Vu les articles L.241-1 et L.124-3 du Code des Assurances ;
I] CONDAMNER in solidum les Sociétés A.M.I CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société AMI CONSTRUCTION), CONCEPT CONSTRUCTION, CRAMA DE RHONE-ALPES AUVERGNE (assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION), [D] et ACTE IARD (assureur de la société [D]) à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [K] [C] les indemnités suivantes :
o Une indemnité de 84.171,41 € TTC (72.110,59 € TTC + 5.086,40 € TTC + 6.974,43 € TTC) au titre des coûts de réparation, outre indexation sur la variation de l'indice INSEE du bâtiment entre la date du rapport d'expertise judiciaire et celle du jugement à intervenir ;
o Une indemnité de 300,00 € TTC au titre du coût du dévoiement provisoire des réseaux d'eaux usées de la cuisine, outre indexation sur la variation de l'indice INSEE du bâtiment entre la date du rapport d'expertise judiciaire et celle du jugement à intervenir ;
o Une indemnité de 16.745,48 € TTC au titre des honoraires de la maîtrise d'œuvre de BATEX, outre indexation sur la variation de l'indice INSEE du bâtiment entre la date du rapport d'expertise judiciaire et celle du jugement à intervenir ;
o Une indemnité de 2.566,72 € TTC au titre de la cotisation d'assurance dommages-ouvrage, outre intérêt au taux légal à compter de l'assignation au fond et capitalisation des intérêts ;
o Une indemnité de 38.745,44 € TTC au titre des frais de déménagement, de garde-meubles, de réaménagement durant le chantier de réparation, outre intérêt au taux légal à compter de l'assignation au fond et capitalisation des intérêts ;
o Une indemnité de 800 €/mois du 23 mai 2019 jusqu'à la date du jugement à intervenir au titre du trouble de jouissance subi du fait des désordres de refoulements, odeurs et infiltrations, outre intérêt au taux légal à compter de l'assignation au fond et capitalisation des intérêts ;
o Une indemnité de 2.000,00 € TTC au titre du trouble dans les conditions d'existence durant le chantier de réparation et des soucis et tracas générés par la procédure, outre intérêt au taux légal à compter de l'assignation au fond et capitalisation des intérêts.
II] CONDAMNER in solidum les Sociétés A.M.I CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société AMI CONSTRUCTION), CONCEPT CONSTRUCTION et CRAMA DE RHONE-ALPES AUVERGNE (assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION) à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [K] [C] une indemnité de 1.392,53 € TTC outre indexation sur la variation de l'indice INSEE du bâtiment au titre de l'insuffisance de hauteur sous plafond de l'entrée entre la date du rapport d'expertise judiciaire et celle du jugement à intervenir.
III] CONDAMNER in solidum les Sociétés A.M.I CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société AMI CONSTRUCTION), CONCEPT CONSTRUCTION, CRAMA DE RHONE-ALPES AUVERGNE (assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION), [D] et ACTE IARD (assureur de la société [D]) à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [K] [C] une indemnité de 14.000,00€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.
IV] DEBOUTER les parties adverses de leurs demandes contraires.
V] DEBOUTER la société A.M.I. CONSTRUCTION de sa demande d'intérêts à compter de son assignation sur le solde d'honoraires de maîtrise d'œuvre et ORDONNER la compensation des créances respectives des parties. "
Par conclusions n°3 notifiées par RPVA le 3 juin 2025, la société AMI CONSTRUCTION demande au tribunal de :
" Vu les dispositions des articles 1240, 1241, 1231-1 et 1792 du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances,
Vu les dispositions des article 699 et 700 du Code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL
- DEBOUTER les Consorts [F] de l'intégralité de leurs demandes dirigées à l'encontre de la Société AMI CONSTRUCTION visant à sa condamnation in solidum avec les Sociétés [D], CONCEPT CONSTRUCTIONS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE ET ACTE IARD au paiement de l'ensemble des sommes réclamées ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- REDUIRE les prétentions indemnitaires des Consorts [F] au titre des stricts travaux de reprise des désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées et les malfaçons du dallage dans l'extension dans des proportions qui ne sauraient excéder 72 440,58 euros TTC, incluant le coût du dévoiement provisoire des eaux usées de la cuisine ;
- REDUIRE les prétentions indemnitaires des Consorts [F] au titre des honoraires de maître d'œuvre dans des termes qui ne sauraient excéder 8 121,64 euros TTC ;
- REDUIRE les prétentions indemnitaires des Consorts [F] au titre du coût de souscription d'une assurance dommages-ouvrage dans des termes qui ne sauraient excéder 2 214,99 euros TTC ;
- DEBOUTER les Consorts [F] de leur demande indemnitaire formulée au titre des troubles à subir dans leur condition d'existence pendant la durée du chantier;
- REDUIRE à de plus justes et raisonnables proportions le quantum des demandes formulées au titre des frais de déménagement et de relogement ;
- CONDAMNER les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualité d'assureur de la Société AMI CONSTRUCTION, à la garantir de l'intégralité des condamnations qui viendraient à être prononcer à son encontre au titre des préjudices tant matériels qu'immatériels consécutifs, frais irrépétibles, dépens et intérêts éventuels ;
- LIMITER la condamnation de la Société AMI CONSTRUCTION à hauteur de 45% du montant de l'indemnité qui viendrait à être allouée aux Consorts [F] au titre des désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées, le dévoiement provisoire des eaux usées de la cuisine et le dallage de l'extension ;
- CONDAMNER les Société [D] et CONCEPT CONSTRUCTION et leurs assureurs, les Compagnies ACTE IARD et CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE in solidum à garantir la Société AMI CONSTRUCTION à hauteur de 55% du montant de l'indemnité qui viendrait à être allouée aux Consorts [F] au titre des désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées, le dévoiement provisoire des eaux usées de la cuisine et le dallage de l'extension ;
- LIMITER la condamnation de la Société AMI CONSTRUCTION à hauteur de 65% du montant de l'indemnité qui viendrait à être allouée aux Consorts [F] au titre du désordre affectant la hauteur insuffisante du plafond de l'entrée ;
- CONDAMNER la Société CONCEPT CONSTRUCTION et son assureur, la Compagnie CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE in solidum à garantir la Société AMI CONSTRUCTION à hauteur de 35% du montant de l'indemnité qui viendrait à être allouée aux Consorts [F] au titre de l'insuffisance de la hauteur sous plafond de l'entrée ;
- LIMITER la condamnation de la Société AMI CONSTRUCTION à hauteur de 45% du montant de l'indemnité qui viendrait à être allouée aux Consorts [F] au titre des préjudices consécutifs et frais annexes, en ce y compris les frais irrépétibles et dépens ;
- CONDAMNER les Société [D] et CONCEPT CONSTRUCTION et leurs assureurs, les Compagnies ACTE IARD et CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE in solidum à garantir la Société AMI CONSTRUCTION à hauteur de 55% du montant de l'indemnité qui viendrait à être allouée aux Consorts [F] au titre des préjudices consécutifs et frais annexes, en ce y compris les frais irrépétibles et dépens ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [Y] à payer à la Société AMI CONSTRUCTION la somme de 1 808,54 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l'assignation du 30 mars 2021;
- DEBOUTER toute partie de leur demande dirigée à l'encontre de la Société AMI CONSTRUCTION qui viendrait à être plus ample ou contraire ;
- CONDAMNER toute partie qui viendrait à succomber dans le cadre de la présente instance à payer à la Société AMI CONSTRUCTION la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. "
Par conclusions n°2 notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société AMI CONSTRUCTION, demandent au tribunal de :
" Vu les dispositions de l'article 1792 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil
Vu les dispositions des articles L241-1 et L124-3 du Code des assurances
- Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leurs prétentions non ventilées par désordres et de leurs demandes de condamnations in solidum consécutives
Réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées non séparés
- Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leurs demandes,
A défaut,
- Fixer le coût des travaux à la somme de 39.530,71€ de préférence à la somme de 50.116,31€
- Répartir la charge de la dette entre coobligés, comme suit :
60% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA
20% pour CONCEPT CONSTRUCTION, sous la garantie de la CRAMA.
20% pour [D], sous la garantie de la SMABTP
- Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 20% des sommes allouées
- Condamner in solidum [D] et la SMABTP, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 20% des sommes allouées
Dysfonctionnement des réseaux sous dalle existants
- Fixer le coût des travaux à la somme de 16.068,46€ de préférence à la somme de 18.160,79€
- Répartir la charge de la dette entre coobligés, comme suit :
50% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA
50% pour CONCEPT CONSTRUCTION, sous la garantie de la CRAMA.
- Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 50% des sommes allouées
Dysfonctionnement du réseau d'eaux usées de la cuisine
- Fixer le coût des travaux à la somme de 620,97€ de préférence à la somme 1.878,84€ qui sera mise en tout état de cause à la charge exclusive de la société [D]
- Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leurs demandes à ce titre en ce qu'elles sont dirigées contre AMI CONSTRUCTION et MMA
A défaut,
- Répartir la charge de la dette entre coobligés, comme suit :
20% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA
80% pour CONCEPT CONSTRUCTION, sous la garantie de la CRAMA.
- Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 80% des sommes allouées
Hauteur sous plafond insuffisante dans l'entrée
- Fixer le coût des travaux à la somme de 2.418,22€
- Répartir la charge de la dette entre coobligés, comme suit :
50% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA
50% pour CONCEPT CONSTRUCTION, sous la garantie de la CRAMA.
- Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 50% des sommes allouées
A défaut,
- Répartir la charge de la dette entre coobligés, comme suit :
60% pour AMI CONSTRUCTION
40% pour CONCEPT CONSTRUCTION
- Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 40% des sommes allouées
Préjudices consécutifs nécessaires à la reprise de l'ouvrage
- Fixer le coût de la maîtrise d'œuvre à 11% du coût total des travaux
- Fixer le coût de la mission SPS à 1,5% du coût total des travaux
- Fixer le coût du déménagement/réaménagement à la somme de 8.280€ de préférence à la somme de 9.685,44€
- Fixer le coût de l'abri de chantier à la somme de 4.200€
- Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leur demande de prise en charge du coût de l'assurance DO sauf à limiter le coût de cette assurance à 3% du coût total des travaux
- Répartir la charge de la dette entre coobligés pour l'ensemble de ces postes, comme suit :
56% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA
29% pour CONCEPT CONSTRUCTION sous la garantie de la CRAMA
15% pour [D] sous la garantie de la SMABTP
- Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 29% des sommes allouées.
- Condamner in solidum [D] et la SMABTP, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 15% des sommes allouées.
Préjudices consécutifs non nécessaires à la reprise de l'ouvrage
- Fixer le coût du relogement à la somme de 11.200€
- Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leur demande au titre du préjudice de jouissance sauf réduire considérablement la réclamation en considération de la chance perdu liée à l'absence de souscription de l'assurance dommage ouvrage obligatoire
- Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leur demande au titre du préjudice moral sauf réduire considérablement la réclamation en considération de la chance perdu liée à l'absence de souscription de l'assurance dommage ouvrage obligatoire
- Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leur demande au titre du préjudice de jouissance et au titre du préjudice moral en ce qu'elles sont dirigées contre les MMA qui n'offrent pas de garantie à ce sujet
- Répartir la charge de la dette entre coobligés pour l'ensemble de ces postes, comme suit :
56% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA limitée au poste des frais de relogement et en tout état de cause avec franchise opposable de 3.500€.
29% pour CONCEPT CONSTRUCTION sous la garantie de la CRAMA
15% pour [D] sous la garantie de la SMABTP
- Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 29% des sommes qui seraient mises à la charge des MMA.
- Condamner in solidum [D] et la SMABTP, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 15% des sommes qui seraient mises à la charge des MMA.
Frais de procédure
- Débouter Monsieur [Y] et Madame [C] de leurs demandes au titre des frais de procédure sauf à la réduire en considération de l'équité.
- Répartir la charge de la dette entre coobligés pour les frais de procédure, comme suit : 56% pour AMI CONSTRUCTION sous la garantie des MMA
29% pour CONCEPT CONSTRUCTION sous la garantie de la CRAMA
15% pour [D] sous la garantie de la SMABTP
- Condamner in solidum CONCEPT CONSTRUCTION et la CRAMA, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 29% des sommes allouées.
- Condamner in solidum [D] et la SMABTP, son assureur, à garantir les compagnies MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 15% des sommes allouées. "
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2024, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHONE ALPES AUVERGNE (CRAMA), en qualité d'assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION, demande au tribunal de :
" Vu les articles 1240 et 1792 du Code civil,
Vu les articles L.241-1 et L.124-3 du Code des assurances,
- DEBOUTER Monsieur et Madame [Y] de leurs prétentions non ventilées par désordre et de leur demande de condamnation in solidum ;
- JUGER que la responsabilité de la société CONCEPT CONSTRUCTION ne saurait excéder 20 % dans la survenance du désordre 1.1. intitulé " refoulement d'eaux usées et remontée d'humidité dans les cloisons " ;
- JUGER que la garantie de la CRAMA est uniquement mobilisable pour le désordre 1.1. intitulé " refoulement d'eaux usées et remontée d'humidité dans les cloisons " ;
- DEBOUTER Madame et Monsieur [Y] de leur demande de garantie à l'égard de la CRAMA au titre de la responsabilité civile pour les désordres 2 et 3
- JUGER que la CRAMA sera tenue à garantir dans les termes, limites et franchises de sa garantie, à savoir après déduction d'une franchise égale à 500.00 € restant à la charge de son assurée ;
- JUGER que la franchise contractuelle est opposable aux lésés sur les dommages consécutifs et les dommages immatériels ;
A titre principal,
Sur les travaux réparatoires :
- FIXER le cout des travaux réparatoires au titre du désordre n°1 à la somme de 39 530.71 € TTC de préférence à la somme de 50 116.31 € TTC ;
- CONSTATER que le montant des travaux réparatoires affectés à la réparation du désordre n°1.1 intitulé " refoulement d'eaux usées et remontée d'humidité dans les cloisons " constitue 11% de l'ensemble des travaux réparatoires ;
- LIMITER la condamnation de la CRAMA à 11% du montant global des travaux réparatoires ;
Sur les préjudices consécutifs :
- FIXER le coût de la maitrise d'œuvre à 11% du coût total des travaux ;
- FIXER le coût de la mission SPS à 1.5 % du coût total des travaux ;
- FIXER le coût du déménagement réaménagement à la somme de 8 280 € TTC de préférence à la somme de 9 685.44 € TTC ;
- DEBOUTER Monsieur et Madame [F] de leur demande formulée au titre de l'assurance dommage-ouvrage ;
- FIXER le coût du relogement à hauteur de 11 200 € pour quatre mois ;
- DEBOUTER les consorts [F] de leur demande formulée au titre des frais de garde meuble ;
- LIMITER la durée du préjudice de jouissance à hauteur de 7 mois ;
- REDUIRE le montant mensuel du préjudice de jouissance à de plus justes proportions ;
- REDUIRE l'indemnité allouée au titre du préjudice moral à la somme de 500 € ;
- JUGER que la CRAMA ne saurait être tenue de verser une somme supérieure à 11 % de l'ensemble des préjudices consécutifs ;
Sur les frais de procédure :
- REDUIRE à de plus justes proportions la somme allouée au titre des frais irrépétibles et dépens ;
- JUGER que la CRAMA ne saurait être tenue à une somme excédant 11% du montant alloué à ce titre ;
A titre subsidiaire, en cas de condamnation in solidum ou excédant 11% :
- CONDAMNER les sociétés AMI CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, [D] et ACTE IARD à relever la CRAMA indemne de toute condamnation en principal, dommages et intérêts, frais et accessoires. "
Par conclusions n°1 notifiées par RPVA le 13 juin 2023, la société [D] et son assureur la société ACTE IARD demandent au tribunal de :
" Vu l'article 1792 du Code civil,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 1240 du Code civil
Vu les articles L 241-1 et L 124-3 du Code des assurances,
Vu l'article L 242-1 du Code des assurances,
A TITRE PRINCIPAL :
- DEBOUTER Monsieur [Y] et Madame [C], et tous autres, de l'intégralité de leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société [D] et de la société ACTE IARD
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- LIMITER la condamnation de la société [D] et de la société ACTE IARD à la somme de 1.122,39€ [70% de 1.603,41€ correspondant au coût des travaux réparatoire pour la fuite de l'évacuation de la cuisine (1.425,25€) auquel est ajouté le coût des missions de maîtrise d'œuvre et SPS associées (178,16€)]
- CONDAMNER in solidum les sociétés AMI CONSTRUCTION et CONCEPT CONSTRUCTION ainsi que de leurs assureurs, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que la CRAMA DE RHONE-ALPES AUVERGNE à garantir intégralement la société [D] et la société ACTE IARD ou, à tout le moins, dans la limite des quotes-parts de responsabilité qui seront retenues
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- LIMITER la quote-part de responsabilité de la société [D] à celle fixée par l'Expert judiciaire, à savoir 10%.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- RAMENER à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Monsieur [Y] et de Madame [C]
- CONDAMNER Monsieur [Y] et Madame [C], le cas échéant in solidum avec toute partie succombante à verser à la société [D] et la société ACTE IARD la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du CPC
- CONDAMNER Monsieur [Y] et Madame [C], le cas échéant in solidum avec toute partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Xavier MASSIP, Avocat au Barreau de RENNES. "
Bien que régulièrement assignée par acte d'huissier, la société CONCEPT CONSTRUCTION n'a pas constitué avocat.
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En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions pour plus ample exposé des moyens des parties.
Le 22 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'audience de plaidoirie le 18 mai 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 juillet 2026 puis prorogé au 21 septembre 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
1. Sur les demandes principales en indemnisation des préjudices matériels consécutifs aux désordres
1.1. Sur les constatations de l'expert judiciaire
L'expert constate des refoulements d'eaux usées par le siphon du sol du garage, provoquant l'inondation partielle du garage et de la cuisine et l'apparition de traces de moisissures en pied de cloison dans l'entrée.
L'expert souligne que ce désordre n'est apparu que dans les premières semaines d'occupation de la maison et qu'il est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination.
Il conclut que ce désordre est lié au réseau d'eaux usées sous dalle existant, vétuste et non étanche, qui reçoit à la fois les eaux usées et les eaux pluviales. L'état et le dimensionnement du réseau, et les pertes de charges dues aux nombreux regards et changements de direction, ne permettent pas de collecter et évacuer correctement les eaux usées, même séparées des eaux pluviales. Il ajoute que ce réseau, en partie inaccessible car plusieurs regards ont été en partie recouverts par les nouveaux revêtements au cours des travaux, ne peut être entièrement nettoyé et purgé.
Il propose d'imputer la responsabilité de ce désordre :
- à la société AMI CONSTRUCTION, maître d'œuvre, pour défaut de conception, non-respect du permis de construire, défaut de conseil, négligence dans la préparation et la direction du chantier et dans les opérations préalables à la réception. Il souligne notamment que le maître d'œuvre, en contradiction avec le règlement d'assainissement de [Localité 8] Métropole, n'a pas prévu la séparation des réseaux d'eaux usées et pluviales dans les CCPTP n'a communiqué aucun document montrant que cette option a été conseillée au maître de l'ouvrage, a omis de vérifier la viabilité des réseaux existants et a négligé l'entretien ultérieur de l'ouvrage en condamnant plusieurs regards ;
- secondairement, à la société CONCEPT CONSTRUCTION qui a rejeté sur le réseau unitaire existant les évacuations d'eaux pluviales de l'extension et de la terrasse, et n'a communiqué aucun document montrant qu'une autre option a été conseillée au maître de l'ouvrage ou au maître d'œuvre ;
- secondairement, à la société [D], qui a rejeté sur le réseau unitaire existant les eaux usées de la salle de bain de l'étage, de la cuisine et du lavabo du garage, et n'a communiqué aucun document montrant qu'une autre option a été conseillée au maître de l'ouvrage ou au maître d'œuvre.
L'expert constate également un refoulement d'odeurs d'égouts dans la zone cuisine-garage, provenant du siphon de sol situé dans le garage. L'expert souligne que ce désordre n'est apparu que dans les premières semaines d'occupation de la maison et qu'il est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination (nuisances olfactives incompatibles avec les locaux habitables, risque d'émanations insalubres voire toxiques).
Il conclut que ce désordre est lié à des malfaçons dans la mise en œuvre, les eaux usées de la salle de bain de l'étage se déversant à l'air libre dans le siphon du sol du garage, contrairement aux règles de l'art, la grille de siphon de sol du garage n'étant par ailleurs par remise en place.
Il propose d'imputer la responsabilité de ce désordre :
- principalement, à la société [D], qui a omis de raccorder ses canalisations d'eaux usées de la salle de bain, de la cuisine et du garage sur une attente de sol, les laissant se déverser à l'air libre dans le siphon de sol du garage ;
- secondairement, à la société AMI CONSTRUCTION, maître d'œuvre, pour négligence dans la direction du chantier et dans les opérations préalables à la réception, et défaut de conseil au maître d'ouvrage lors de la réception.
L'expert constate également un dysfonctionnement du réseau d'eaux usées de la cuisine : la canalisation d'évacuation en PVC, commune à l'évier et au lave-vaisselle, fuit sous les éléments de la cuisine ; la cloison de doublage est moisie au pourtour du parquet. L'expert souligne que ce désordre n'est apparu que dans les premières semaines d'occupation de la maison et qu'il est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination.
Il conclut que ce désordre est lié aux malfaçons dans la mise en œuvre de la canalisation (défaut d'étanchéité) et à un défaut de conception (absence de bouchon de dégorgement visible et raccordement au sol inaccessible empêchant le débouchage ou la correction d'étanchéité ; encastrement de la canalisation dans le doublage, comprimant l'isolant thermique, en contradiction avec la règlementation thermique RT2012).
Il propose d'imputer la responsabilité de ce désordre principalement à la société [D], qui a réalisé cette canalisation fuyante et l'a raccordée sur une canalisation existante du sol non reconnue et non testée, n'a communiqué ni sollicité aucun plan de réservations et d'attentes au sol à créer, et a choisi d'encastrer ses canalisations dans la cloison de doublage.
L'expert constate en outre un dysfonctionnement du réseau d'eaux usées de la salle de bain : le diamètre des canalisations d'évacuation est insuffisant au regard des règles de dimensionnement du DTU et son écoulement, excessivement lent, en interdit l'utilisation normale. L'expert souligne que ce désordre n'est apparu que dans les premières semaines d'occupation de la maison, qu'il empêche une utilisation normale des éléments d'équipement et relève de la garantie de parfait achèvement.
Il conclut que ce désordre est lié à la réalisation du réseau en violation des règles de l'art, le diamètre des canalisations d'évacuation étant insuffisant, outre que le parcours comporte de nombreux coudes et changements de direction.
Il propose d'imputer la responsabilité de ce désordre principale à la société [D], qui a réalisé ces canalisations.
L'expert préconise, pour remédier à l'ensemble de ces dysfonctionnements du réseau d'eaux usées :
- la réalisation d'un système séparatif conformément au règlement d'assainissement de [Localité 8] Métropole et au permis de construire ;
- la remise à neuf dans les règles de l'art du réseau sous dalle existant (suppression des canalisations actuelles et condamnation étanche des anciens réseaux, suppression des regards inutiles et remplacement par des raccords normalisés permettant le passage d'appareils de nettoyage, antenne d'eaux pluviales à recréer en dessous de la dalle béton de l'extension, création d'attentes d'eaux usées au sol du garage) ;
- la reprise de la canalisation d'évacuation commune à l'évier et au lave-vaisselle dans les règles de l'art (dépose partielle et condamnation étanche de la partie encastrée dans le doublage, fourniture d'un plan de réservations et attentes au sol du garage et raccordement étanche à cette attente, reconstitution des évacuations d'évier et de lave-vaisselle directement vers le garage au travers du mur avec syphons et bouchons de purge facilement accessibles, réfection du parement en plâtre sous l'évier, nettoyage et traitement des traces de moisissures et réfection de la peinture sous l'évier) ;
- la reprise des canalisations d'évacuation de la salle de bain (dépose des évacuations et remplacement par des tuyaux dimensionnés conformément aux règles de l'art, avec syphons et bouchons de purge facilement accessibles et optimisation du parcours, fourniture d'un plan de réservations et attentes au sol du garage et raccordement étanche à cette attente).
L'expert constate également des malfaçons sur le dallage de l'extension. Il relève que la canalisation créée pour évacuer les eaux pluviales de l'extension et de la partie arrière de la maison et du jardin, traverse l'extension sous dallage vers la rue, et que son diamètre est supérieur à 1/5ème de l'épaisseur du dallage, ce qui n'est pas conforme aux règles de l'art. Cette canalisation est en outre raccordée à l'ancien réseau, mais la nature du raccordement et son étanchéité ne peuvent être déterminées, d'où un risque de fuites sous la maison.
L'expert conclut que ce désordre, non apparent, constitue une non-conformité aux règles de l'art (DTU 13.3) causant un risque de fissuration à terme du dallage en béton de l'extension.
Il conclut que ce désordre est lié à l'absence d'études de conception et d'exécution des réseaux d'évacuation d'eaux usées et d'eaux pluviales, et à une malfaçon dans la mise en œuvre de la canalisation d'eaux pluviales.
Il propose d'imputer la responsabilité de ce désordre :
- principalement, à la société CONCEPT CONSTRUCTION, qui a réalisé le dallage en béton armé et la canalisation ;
- secondairement, à la société AMI CONSTRUCTION, maître d'œuvre, qui n'a pas communiqué aucune demande sollicitant les plans d'exécution du lot gros-œuvre pour les ouvrages en béton armé et les réseaux.
L'expert préconise, à titre de solution réparatoire :
- le remplacement de l'ensemble des parquets du rez-de-chaussée, impliquant au préalable la dépose de l'escalier et de l'agencement de la cuisine et leur repose ;
- la réfection partielle du doublage de la cuisine après dépose de l'agencement et dévoiement des réseaux encastrés, puis le raccordement de ces réseaux et des évacuations d'eaux usées sur les nouvelles attentes au sol du garage.
Pour estimer le coût des travaux réparatoires de l'ensemble des dysfonctionnements du réseau d'eaux usées et du dallage de l'extension, l'expert se réfère au rapport de la société BATEX qui a évalué les travaux de réparation des désordres relatifs aux réseaux d'eaux à la somme totale de 65 555,08 euros HT, une fois déduits :
- le coût des travaux de VRD, qui auraient dû être réalisés initialement à la charge du maître de l'ouvrage et restent donc à sa charge pour un montant de 4 624 euros HT ;
- le coût des travaux de dépollution-désamiantage, qui auraient dû être réalisés initialement à la charge du maître de l'ouvrage et restent donc à sa charge pour un montant de 6 340,39 euros HT.
Il conclut également que les maîtres de l'ouvrage doivent être indemnisés du dévoiement provisoire des évacuations d'eaux usées de la cuisine d'un montant de 300 euros HT.
L'expert constate enfin que la hauteur sous plafonds est insuffisante dans l'entrée, la retombée du plafond entre les deux paliers de l'entrée réduisant la hauteur de passage libre à 167,5 centimètres au lieu de 183 cm, induisant un risque élevé de choc et de blessure à la tête. Il souligne que ce désordre, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, était visible à la réception mais n'a pas été réservé au procès-verbal de réception, bien qu'étant signalé et mentionné au procès-verbal de constat d'huissier du même jour.
Il conclut que ce désordre est lié à un défaut de conception (les cotes de niveaux des sols intérieur et extérieur ne correspondent pas à celles des plans).
Il propose d'en imputer la responsabilité :
- principalement, à la société AMI CONSTRUCTION, maître d'œuvre, qui a omis de vérifier les niveaux de sols et n'a communiqué aucun plan de détail ou coupe d'étude de l'entrée ;
- secondairement, à la société CONCEPT CONSTRUCTION, qui a réalisé, en travaux supplémentaires, une marche inutile dans l'entrée.
L'expert préconise, à titre de solution réparatoire, l'augmentation de la hauteur de passage dans l'entrée, par abaissement du sol pour obtenir une hauteur sous plafond d'au moins 1,84 mètre (démolition complète du pallier d'entrée, coulage de la dalle béton avec marche descendante à l'aplomb de la porte d'entrée, reprise du seuil au passage vers le garage, raccords de cloisons au droit des portes, adaptation en hauteur de la porte vers le garage, pose du carrelage et des plinthes, reprise des peintures).
Il se réfère à l'estimation du coût de ces travaux par la société BATEX, soit 1 265,94 euros HT.
L'expert conclut qu'au vu de l'importance des travaux réparatoires, les consorts [F] ont confié une mission de maîtrise d'œuvre à la société BATEX, qui évalue ses frais annexes à la somme de 17 556,72 euros HT (mission de maîtrise d'œuvre, constat d'huissier, coordination SPS, assurance dommages-ouvrage, installations de chantier, consommations et nettoyage de remise en service). Il expose que l'assurance dommage-ouvrage, d'un coût de 2 333,56 euros HT, qui n'a pas été souscrite au démarrage des travaux, reste à la charge du maitre de l'ouvrage.
Pour l'ensemble des désordres, l'expert propose une imputation à hauteur de 65% pour la société AMI CONSTRUCTION, de 25% pour la société CONCEPT CONSTRUCTION et de 10% pour la société [D].
1.2. Sur les prétentions et moyens des parties
Les consorts [F] se prévalent des conclusions de l'expert judiciaire pour faire valoir qu'ont été constatés des refoulements d'eaux usées et remontées d'humidité dans les cloisons, des refoulements d'odeurs d'égouts, des fuites du réseau d'eaux usées de la cuisine, des dysfonctionnements du réseau des eaux usées de la salle de bain de l'étage et des malfaçons sur le dallage de l'extension. Ils demandent donc la condamnation in solidum des sociétés AMI CONSTRUCTION, CONCEPT CONSTRUCTION, et [D], ainsi que de leurs assureurs respectifs, à les indemniser du montant des réparations, communes à ces cinq désordres, préconisées par l'expert pour un montant total de 84 171.41 euros TTC. Ils fondent leur demande à titre principal sur la garantie décennale, ces désordres emportant une impropriété à destination, et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle des intervenants, au titre de leurs fautes de conception, d'exécution et de suivi d'exécution. Ils sollicitent également la condamnation des défendeurs à les indemniser du coût des travaux de dévoiement provisoire des réseaux d'eaux usées, réalisés au cours des opérations d'expertise pour leur permettre d'utiliser l'évier de la cuisine, des honoraires de la maîtrise d'œuvre de la société BATEX, de la cotisation au titre de l'assurance dommages-ouvrage.
Les consorts [F] sollicitent également la condamnation in solidum des entreprises AMI CONSTRUCTION, HERAULT, et de leurs assureurs respectifs à leur verser la somme de 1 392,53 euros TTC au titre des travaux réparatoires du désordre résultant de l'insuffisance de hauteur du plafond de l'entrée. Ils fondent leur demande sur la garantie décennale, ce désordre générant un risque pour la sécurité des personnes.
En réponse aux écritures adverses, qui contestent la globalisation de leurs demandes au titre des désordres affectant le réseau hydraulique, ils font valoir que les partages de responsabilité sont inopposables à la victime d'un dommage et n'ont d'incidence que sur la contribution à la dette de chacun des intervenants.
En réponse aux écritures de la société AMI CONSTRUCTION et des MMA, ils affirment que l'expert a imputé les multiples désordres constatés sur les réseaux d'eaux usées à des insuffisances de conception et de suivi d'exécution du maître d'œuvre, et proposé de lui imputer 65% du coût total des réparations. Ils soutiennent également qu'en vertu du principe de réparation intégrale de leur préjudice, le coût des travaux de séparation des réseaux et de désamiantage, nécessaires pour remédier au désordre, ne saurait être laissé à leur charge, en ce que le maître d'œuvre n'a pas réalisé le diagnostic des existants et n'aurait pas dû conserver les anciens réseaux existants amiantés pour évacuer les flux en provenance des réseaux nouvellement créés. Ils précisent que le coût des honoraires du maître d'œuvre BATEX et de la cotisation assurance dommages-ouvrages ont été chiffrés par l'expert et n'a pas à être réduit. Ils ajoutent enfin que toute victime de dommages doit bénéficier d'une réparation intégrale de son préjudice, et qu'il est de jurisprudence constante que celle-ci inclut les cotisations d'assurance dommages-ouvrage, peu important qu'une telle assurance ait été souscrite dans le cadre du chantier d'origine (3ème Civ., 21 janvier 2021, pourvoi n°19-16.434).
En réponse aux écritures de la CRAMA, ils soutiennent que l'assureur doit répondre des désordres affectant le dallage, puisque les désordres de refoulement d'eaux usées sont de nature décennale et qu'en tout état de cause, la non-conformité aux règles de l'art contractualisées des ouvrages réalisés par la société CONCEPT CONSTRUCTION engage la responsabilité de cette dernière, même sans désordre (3ème Civ., 10 juin 2021, pourvoi n°20-15.277). Ils ajoutent que la CRAMA ne peut se prévaloir de clauses d'exclusion de garantie figurant à des conditions particulières non revêtues de la signature de leur assurée et qu'en tout état de cause, les maîtres de l'ouvrage sont bien des tiers à la police d'assurance, dont ils peuvent par conséquent revendiquer le bénéfice. Enfin, si le désordre de hauteur du plafond de l'entrée était jugé purgé en l'absence de réserve à la réception, ils soutiennent que la société AMI CONSTRUCTION et son assureur MMA devront en répondre sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L.124-3 du code des assurances.
La société AMI CONSTRUCTION fait valoir, s'agissant des désordres affectant le réseau d'eaux usées, que l'expert caractérise cinq désordres distincts, individualisables tant s'agissant de leur cause que des imputabilités retenues, ce qui impose d'examiner les responsabilités et de répartir les imputations désordre par désordre. Elle en déduit que la demande de condamnation in solidum des intervenants doit être rejetée, en ce que les désordres liés aux fuites sur le réseau d'eaux usées de la cuisine et aux dysfonctionnements du réseau d'eaux usées de la salle de bain de l'étage ne lui seraient pas imputables.
A titre subsidiaire, elle conteste le montant de la somme réclamée au titre des travaux réparatoires, qui inclut la somme de 5 086,40 euros TTC correspondant à la mise en œuvre d'un réseau séparatif, lequel n'est exigé par la métropole de [Localité 8] que pour les nouvelles constructions, et les travaux de dépollution-désamiantage d'un montant de 6 974,43 euros dont l'expert a estimé qu'ils devaient rester à la charge des maîtres de l'ouvrage. Enfin, elle soutient que les désordres que l'expert impute en partie à la maîtrise d'œuvre, à savoir le refoulement d'eaux usées et remontée d'humidité dans les cloisons, le refoulement d'odeurs d'égouts et les malfaçons sur le dallage de l'extension, relèvent de la garantie obligatoire en ce qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination en faisant obstacle à une jouissance normale de l'habitation.
S'agissant de l'insuffisance de la hauteur du plafond de l'entrée, la société AMI CONSTRUCTION concède que ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination et relève donc de la garantie obligatoire.
S'agissant des préjudices matériels consécutifs, la société AMI CONSTRUCTION sollicite que l'indemnisation réclamée au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre et de la cotisation au titre de l'assurance dommages-ouvrage soit ramenée à de plus justes proportions.
La société AMI CONSTRUCTION recherche la garantie des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ses assureurs au titre de la garantie décennale et de la responsabilité civile professionnelle, et ce au titre de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, y compris au titre des dommages immatériels consécutifs pour lesquels elle avait souscrit une garantie.
Elle sollicite également la garantie des autres constructeurs, les sociétés CONCEPT CONSTRUCTION et [D], ainsi que de leurs assureurs la CRAMA et ACTE IARD, à hauteur de 55% de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées et des préjudices consécutifs.
Elle sollicite enfin la garantie de la société CONCEPT CONSTRUCTION et de son assureur la CRAMA à hauteur de 35% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre de l'insuffisance de hauteur du plafond de l'entrée.
Les sociétés MMA IARD et MMAIARD ASSURANCES MUTUELLES font valoir, s'agissant des désordres affectant le réseau d'eaux usées, que l'expert caractérise plusieurs désordres distincts, individualisables tant s'agissant de leur cause que des imputabilités retenues, ce qui impose d'examiner les responsabilités et de répartir les imputations désordre par désordre, quand bien même l'expert n'a pas ventilé le coût des travaux réparatoires selon les désordres. Elles ne contestent pas la nature décennale des désordres liés au réseau d'eaux usées mais soutiennent que les désordres liés aux fuites sur le réseau d'eaux usées de la cuisine et aux dysfonctionnements du réseau d'eaux usées de la salle de bain de l'étage ne sont pas imputables à son assurée. Elle conteste par ailleurs l'engagement de la responsabilité de son assurée au titre du dallage de l'extension, s'agissant d'une non-conformité sans désordre associé (3ème Civ., 10 juin 2001, pourvoi n°20-15.277). Enfin, elle relève que le désordre affectant la hauteur du plafond de l'entrée est purgé en ce qu'il était apparent lors de la réception et n'a pas été réservé.
S'agissant des préjudices matériels consécutifs, elles ne contestent pas le coût des honoraires de maîtrise d'œuvre, de la mission SPS, de l'abri de chantier retenus par l'expert. Elles affirment que ces coûts devront être supportés par l'ensemble des assureurs respectifs selon la part de contribution à la dette attribuée à chacun. Elles soutiennent en revanche que les demandeurs ne sauraient réclamer l'indemnisation du coût d'une assurance dommages-ouvrage dont ils se sont dispensés lors de la réalisation du chantier initial.
Les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES ne contestent pas devoir leur garantie à la société AMI CONSTRUCTION au titre du coût de reprise de l'ouvrage et des préjudices consécutifs nécessaires à la reprise de l'ouvrage. Elles recherchent à ce titre la garantie des autres constructeurs et de leurs assureurs respectifs. Elles se disent par ailleurs bien fondées à opposer leur franchise contractuelle de 3 500 euros. Elles reconnaissent que leur garantie est acquise pour les frais de relogement, sous réserve de la franchise contractuelle de 3500 euros opposable aux tiers. Elles dénient en revanche leur garantie au titre des préjudices de jouissance et moral, qui ne constituent pas des préjudices immatériels consécutifs au sens de la police d'assurance souscrite en l'absence de perte pécuniaire. Elles recherchent en tout état de cause la garantie des autres constructeurs et de leurs assureurs respectifs.
La CRAMA fait valoir qu'une condamnation in solidum ne peut être prononcée que lorsque les locateurs d'ouvrage sont débiteurs d'une même obligation à réparer et qu'ils ont contribué à la survenance d'un même dommage (3ème Civ., 31 mars 1999, pourvoi n°97-14.751). Or, elle expose que les désordres dénoncés par les maîtres d'ouvrage ne sont pas imputables à l'ensemble des constructeurs, chaque désordre étant individuellement imputé par l'expert. Elle rappelle que l'expert a imputé à son assurée les seuls désordres relatifs au refoulement d'eaux usées et remontée d'humidité dans les cloisons, aux malfaçons sur le dallage de l'extension, et à la hauteur sous plafond insuffisante dans l'entrée. S'agissant du refoulement d'eaux usées et remontée d'humidité dans les cloisons, elle soutient que la décision de conserver le réseau existant devenu vétuste relevait de la conception incombant au maître d'œuvre, et que la part de responsabilité de son assurée ne saurait donc excéder 20%. Elle soutient par ailleurs que les malfaçons sur le dallage de l'extension constituent une non-conformité aux règles de l'art sans désordre, puisque l'expert évoque uniquement un risque de fissuration, et n'est donc pas susceptible d'engager la responsabilité des constructeurs (3ème Civ., 10 juin 2021, pourvoi n°20-15.277), étant précisé qu'elle soutient ne pas avoir mis en œuvre les canalisations des eaux pluviales contrairement aux conclusions de l'expert. Enfin, s'agissant de la hauteur du plafond de l'entrée, elle affirme que ce désordre est imputable au maître d'œuvre, pour défaut de conception, et non à son assurée.
La CRAMA, assureur décennal de la société CONCEPT CONSTRUCTION, fait valoir que sa garantie n'est mobilisable que pour le désordre relatif au refoulement des eaux usées et remontées d'humidité dans les cloisons, seul désordre susceptible de revêtir une qualification décennale. Elle soutient que sa garantie responsabilité civile ne peut être actionnée pour les malfaçons sur le dallage, en l'absence de désordre. Elle soutient enfin que le désordre relatif à la hauteur du plafond dans l'entrée était apparent lors de la réception, sans avoir été réservé, de sorte que sa garantie décennale ne saurait être mobilisée. Elle s'estime enfin bien-fondée à opposer sa franchise contractuelle de 500 euros à son assurée.
S'agissant du chiffrage des désordres, elle conclut à l'exclusion de la prise en charge du coût de mise en place d'un réseau séparatif et de dépollution-désamiantage, qui doivent rester à la charge des maîtres de l'ouvrage. Elle sollicite que le coût des travaux soit fixé à la somme de 39 530,71 euros selon l'évaluation du cabinet B2M. Enfin, au regard de la quote-part des travaux de reprise des désordres imputables à son assurée, et de la garantie due au titre du seul désordre décennal, elle conclut que sa condamnation doit être limitée à prendre en charge 11% du coût total des travaux.
S'agissant des préjudices matériels consécutifs, elle sollicite que le coût de la maitrise d'œuvre soit évalué à 11% du prix des travaux de reprise, et que les frais de mission SPS soient limités à 1,5% du coût total des travaux.
En tout état de cause, la CRAMA recherche la garantie des sociétés AMI CONSTRUCTION et [D], ainsi que de leurs assureurs respectifs.
La société [D] et son assureur la société ACTE IARD font valoir que la demande des consorts [F] de voir condamnés in solidum les constructeurs et leurs assureurs respectifs au titre des désordres affectant les réseaux sous dalle, les réseaux aériens d'eaux usées et les malfaçons du dallage ne saurait aboutir en ce que chacun de ces désordres est distinct. Elles font valoir que les demandes indemnitaires des demandeurs n'étant pas ventilées en fonction des désordres et imputabilités, elles ne peuvent prospérer.
A titre subsidiaire, elles soutiennent que les désordres relatifs aux réseaux sous dalle (eaux usées et pluviales non séparées, dysfonctionnement du réseau sous dalle existant) proviennent de l'existant qu'il appartenait au maître d'œuvre de diagnostiquer pour choisir un autre mode opératoire au stade de la conception, et nullement des travaux réalisés par la société [D]. Elles ne contestent pas que la société [D] doive supporter une part de responsabilité dans le désordre lié au dysfonctionnement du réseau d'eaux usées de la cuisine, qu'elles estiment également imputable à un défaut de suivi des travaux du maître d'œuvre. Elles précisent que les travaux de déviation des évacuations de l'évier et du lave-vaisselle dont les demandeurs sollicitent l'indemnisation à hauteur de 300 euros ont été réalisés gracieusement. S'agissant du dysfonctionnement du réseau d'eaux usées de la salle de bain, elles affirment que le remplacement des descentes a été effectué par la société [D] et concluent donc au débouté des demandeurs. Elles font également valoir que la société [D] est étrangère aux malfaçons du dallage de l'extension qui ne concerne pas ses ouvrages de plomberie. Elles ajoutent enfin que les travaux de dépollution / désamiantage et la création d'un réseau séparatif doivent rester à la charge des maîtres de l'ouvrage. En conclusion, elles sollicitent donc que leur condamnation soit limitée à une somme représentant 70% du coût des travaux réparatoires de la fuite de l'évacuation de la cuisine.
S'agissant des préjudices matériels consécutifs, elles soutiennent que la réparation de la fuite du réseau d'eaux usées de la cuisine constituant le seul désordre imputable partiellement à la société [D], leur condamnation doit être limitée à une somme représentant 11% du coût de la maitrise d'œuvre et 1,5% du coût de la mission SPS.
Elles sollicitent par ailleurs la condamnation des autres constructeurs et de leurs assureurs respectifs à les garantir intégralement ou, à tout le moins, dans la limite des quotes-parts de responsabilités qui seront retenues, des condamnations prononcées à leur encontre.
A titre infiniment subsidiaire, elles sollicitent que leur quote-part de responsabilité soit limitée à 10%.
1.3. Sur la nature des désordres, la responsabilité des constructeurs et la garantie de leurs assureurs
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
L'article 1792-1 du même code précise que :
" Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. "
La mise en œuvre de la garantie décennale suppose que soient réunies les conditions cumulatives que sont l'existence d'un ouvrage, l'existence d'une réception (3ème Civ., 12 janvier 1982, pourvoi n° 80-12.094) et l'existence d'un dommage à l'ouvrage ou à un élément d'équipement entrant dans le champ de l'article 1792 du code civil.
Il est en revanche de jurisprudence constante que la réception purge l'ouvrage de ses vices, désordres et non-conformités apparents pour le maître de l'ouvrage et non réservés (3ème Civ., 20 octobre 1993, pourvoi n° 91-11.059 ; 3ème Civ., 10 juillet 2007, pourvoi n°06-16.283). Ainsi, de tels désordres ou défauts de conformités ne peuvent être pris en charge au titre de la garantie décennale pas plus qu'ils ne peuvent l'être au titre de la responsabilité contractuelle.
Les débiteurs de la garantie décennale étant soumis à une responsabilité de plein droit : ils ne peuvent s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux qu'en démontrant que le dommage ne rentrait pas dans sa sphère d'intervention ou en prouvant une cause étrangère. Leur absence de faute est donc inopérante.
En l'absence de désordre, la Cour de cassation a jugé que le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur (3ème Civ., 10 juin 2021, pourvoi n°20-15.277), seul le non-respect de normes DTU contractualisées étant de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise (3ème Civ., 27 février 2001, pourvoi n°12-29.349).
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
1.3.1. Sur le dysfonctionnement du réseau d'eaux usées : refoulement d'eaux usées et remontées d'humidité en cloisons, refoulement d'odeurs d'égouts, fuite du réseau d'eaux usées de la cuisine, dysfonctionnement du réseau d'eaux usées de la salle de bains
Sur l'origine et la qualification du désordre
Il résulte des constatations de l'expert que des eaux usées sont refoulées par le siphon du garage, provoquant des remontées d'humidité dans les cloisons, que des odeurs d'égout en provenance du siphon du garage sont refoulées dans la zone cuisine-garage, que le réseau d'eaux usées de la cuisine fuit et que le réseau d'eaux usées de la salle de bain dysfonctionne. Ces éléments démontrent l'existence d'un désordre global, affectant l'ensemble du réseau d'eaux usées de l'habitation.
Apparu dans les premières semaines d'occupation de cette dernière, le désordre n'était donc pas apparent lors de la réception. Il n'est pas contesté qu'il a été dénoncé dans le délai de dix ans suivant son apparition.
Une partie de la cuisine et du garage sont régulièrement inondés, des moisissures apparaissent en pied de cloison dans l'entrée et sur les murs de la cuisine, des nuisances olfactives incompatibles avec les locaux habitables sont constatées, ainsi qu'un risque d'émanations insalubres voire toxiques. La maison des consorts [F] n'est donc pas habitable sans risque pour la salubrité et la santé de ses habitants, de sorte que le désordre est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination.
La nature décennale du désordre est donc établie.
Sur la responsabilité des constructeurs
Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu'ils ont contribué à réaliser.
S'agissant d'une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l'existence d'un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité des personnes réputées constructeurs.
Il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le désordre structurel affectant le réseau d'eaux usées a été causé par :
- l'état et le dimensionnement du réseau d'eaux usées sous dalle existant, vétuste et non étanche, et les pertes de charges dues aux nombreux regards et changements de direction ne permettant pas de collecter et évacuer correctement les eaux usées, directement en lien avec l'activité de la société AMI CONSTRUCTION, maître d'œuvre investi d'une mission de conception et de suivi de chantier, de la société CONCEPT CONSTRUCTION en charge du lot gros œuvre et de la société [D] en charge du lot plomberie ;
- des malfaçons dans la mise en œuvre de l'évacuation des eaux usées de la salle de bain de l'étage, directement en lien avec l'activité de la société [D], en charge du lot plomberie et de la société AMI CONSTRUCTION, maître d'œuvre investi d'une mission de suivi de chantier et d'assistance du maître de l'ouvrage lors de la réception ;
- des malfaçons dans la mise en œuvre de la canalisation d'évacuation des eaux usées de la cuisine, directement en lien avec l'activité de la société [D], en charge du lot plomberie et de la société AMI CONSTRUCTION, maître d'œuvre investi d'une mission de suivi de chantier et d'assistance du maître de l'ouvrage lors de la réception ;
- la réalisation du réseau d'évacuation des eaux usées de la salle de bain de l'étage en violation des règles de l'art, directement en lien avec l'activité de la société [D], en charge du lot plomberie et de la société AMI CONSTRUCTION, maître d'œuvre investi d'une mission de suivi de chantier et d'assistance du maître de l'ouvrage lors de la réception.
Le dommage, de gravité décennale, est donc en partie imputable aux interventions des sociétés AMI CONSTRUCTION, CONCEPT CONSTRUCTION et [D], dont les travaux ont été réceptionnés sans réserve. La responsabilité décennale de ces trois intervenants est donc engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil.
Sur la garantie de leurs assureurs
Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES ne contestent pas la mobilisation des polices d'assurance souscrites par leur assurée la société AMI CONSTRUCTION. Elles doivent donc leur garantie à cette dernière.
La CRAMA ne conteste la mobilisation de la police d'assurance décennale souscrite par leur assurée la société CONCEPT CONSTRUCTION.
La société ACTE IARD ne conteste pas la mobilisation de la police d'assurance décennale souscrite par leur assurée la société [D].
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Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les sociétés AMI CONSTRUCTION, CONCEPT CONSTRUCTION et [D] ont toutes concouru à la réalisation de l'entier dommage.
Par conséquent, la société AMI CONSTRUCTION, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES en leur qualité d'assureurs de la société AMI CONSTRUCTION, la société CONCEPT CONSTRUCTION, la CRAMA en qualité d'assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION, la société [D] et la société ACTE IARD en qualité d'assureur de la société [D] doivent être condamnées in solidum à l'indemnisation des préjudices subis par les consorts [F] du fait du désordre.
Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES seront condamnées à garantir intégralement leur assurée la société AMI CONSTRUCTION des condamnations prononcées à son encontre.
1.3.2. Sur le dallage de l'extension
Il résulte des constatations de l'expert que la canalisation créée pour évacuer les eaux pluviales de l'extension et de la partie arrière de la maison et du jardin, traverse l'extension sous dallage vers la rue, et que son diamètre est supérieur à 1/5ème de l'épaisseur du dallage, ce qui n'est pas conforme aux règles de l'art. Cette canalisation est en outre raccordée à l'ancien réseau, mais la nature du raccordement et son étanchéité ne peuvent être déterminées, d'où un risque de fuites sous la maison.
L'expert conclut que cette non-conformité aux règles de l'art (DTU 13.3), non apparente lors de la réception, cause un risque de fissuration à terme du dallage en béton de l'extension.
Aucun élément ne permettant d'établir que ce risque s'est concrétisé, il y a lieu de considérer que la non-conformité du dallage de l'extension aux règles de l'art n'a pas causé de désordre.
Les consorts [F] n'offrent pas de caractériser qu'ainsi qu'ils l'affirment, le marché était contractuellement soumis au DTU 13.3. Le non-respect de cette norme, qui n'est rendue obligatoire ni par la loi ni par le contrat, ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur (3ème Civ., 10 juin 2021, pourvoi n°20-15.277).
Leur demande d'indemnisation au titre de la reprise du dallage de l'extension est donc rejetée.
Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes formées par les défenderesses visant à se voir garanties des condamnations prononcées à leur encontre au titre des malfaçons affectant le dallage de l'extension.
1.3.3. Sur la hauteur sous plafond de l'entrée
Il résulte des constatations de l'expert que la hauteur sous plafonds est insuffisante dans l'entrée, la retombée du plafond entre les deux paliers de l'entrée réduisant la hauteur de passage libre à 167,5 centimètres au lieu de 183 cm, induisant un risque élevé de choc et de blessure à la tête.
Ainsi que le souligne l'expert, ce désordre, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, était visible à la réception mais n'a pas été réservé au procès-verbal de réception du 23 mai 2019, de sorte qu'il est purgé et ne peut engager la responsabilité des constructeurs.
La demande d'indemnisation des consorts [F] au titre de la hauteur du plafond de l'entrée est donc rejetée. Ces derniers ne disposent pas davantage de recours sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil compte tenu de l'effet de purge attaché à la réception sans réserve.
Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes formées par les défenderesses visant à se voir garanties des condamnations prononcées à leur encontre au titre de la hauteur du plafond de l'entrée.
1.4. Sur les préjudices matériels allégués
1.4.1. Sur le coût des travaux réparatoires
Les travaux de réparation des désordres relatifs au réseau d'eaux usées, dont la nature n'est pas contestée par les défenderesses, ont été évalués à la somme totale de 65 555,08 euros HT, soit 72 110,59 euros TTC, par l'expert. Il convient de préciser que cette somme n'inclut pas les travaux de VRD (4 624 euros HT, soit 5086,40 euros TTC) et les travaux de dépollution-désamiantage (6 340,39 euros HT, soit 6 974,43 euros TTC), dont les défenderesses contestent devoir assumer le coût en ce qu'ils auraient dû être réalisés initialement à la charge du maître de l'ouvrage. Cette somme ne comprend pas non plus le dévoiement provisoire des évacuations d'eaux usées de la cuisine (300 euros HT, soit 330 euros TTC).
Il résulte des pièces versées aux débats que les travaux de séparation des réseaux et de désamiantage avaient été devisés par la société CALTEAU, mais qu'ils n'ont pas été retenus ni réalisés. Ainsi que le souligne l'expert, la société AMI CONSTRUCTION a ainsi manqué à sa mission de conception de l'ouvrage, en ce que l'absence de séparation des réseaux d'eaux usées et pluviales est en contradiction avec le règlement de [Localité 8] Métropole et les plans du permis de construire, et à son devoir de conseil envers les maîtres de l'ouvrage, puisqu'elle ne démontre pas avoir conseillé à ces derniers de réaliser cette prestation, présentée comme optionnelle alors qu'indispensable.
S'il est exact, ainsi que le soulèvent les défenderesses, que les travaux de séparation des réseaux et de désamiantage n'étaient pas prévus dans le cadre du marché initial, il n'en demeure pas moins que la réalisation de ces travaux supplémentaires est nécessaire à la réparation du désordre affectant le réseau d'eaux usées de l'habitation, de sorte que les responsables du désordre doivent être tenus de réparer entièrement le préjudice causé, y compris en réalisant des travaux complémentaires non prévus au marché initial, sans que cela constitue une plus-value pour le maître de l'ouvrage (3ème Civ., 26 janvier 2000, pourvoi n °98-17.045 ; 3ème Civ., 3 octobre 2001, pourvoi n°99-14.054).
Dans ces conditions, la société AMI CONSTRUCTION, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES en leur qualité d'assureurs de la société AMI CONSTRUCTION, la société CONCEPT CONSTRUCTION, la CRAMA en qualité d'assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION, la société [D] et la société ACTE IARD en qualité d'assureur de la société [D] sont condamnées in solidum à verser aux consorts [F] la somme de 84 171,41 euros TTC (72 110,59 + 5 086,40 + 6 974,43) au titre des travaux réparatoires du désordre affectant le réseau d'eaux usées, avec indexation sur la variation de l'indice INSEE des coûts de la construction (ICC) entre le 19 mai 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et la date du présent jugement.
S'agissant du dévoiement provisoire des évacuations d'eaux usées de la cuisine (300 euros HT), la société [D] soutient avoir réalisé cette intervention volontairement, sans la facturer aux consorts [F]. Pour étayer ses allégations, elle produit le dire n°14 du conseil des demandeurs, aux termes duquel la société [D] est intervenue et " les évacuations évier et lave-vaisselle ont été déviées ". Les demandeurs n'opposent pas de moyen à la société [D] sur ce point et ne démontrent pas s'être acquittés de cette somme. Leur demande d'indemnisation formée à ce titre est donc rejetée.
1.4.2. Sur les honoraires de maîtrise d'œuvre
L'expert judiciaire évalue les honoraires de maîtrise d'œuvre afférents aux travaux réparatoires à la somme de 16 745,48 euros TTC, correspondant à 19 % du coût de ces travaux.
Ce poste de préjudice n'est pas discuté en son principe. Les travaux réparatoires nécessiteront en effet, par leur nature et leur ampleur, l'intervention d'un maître d'œuvre afin de les concevoir et de coordonner les différents corps de métier amenés à intervenir.
La société AMI CONSTRUCTION et la CRAMA sollicitent que son montant soit ramené à de plus justes proportions, sans toutefois produire d'évaluation de ce poste de préjudice dont le coût a été discuté contradictoirement au cours des opérations d'expertise.
En conséquence, la société AMI CONSTRUCTION, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES en leur qualité d'assureurs de la société AMI CONSTRUCTION, la société CONCEPT CONSTRUCTION, la CRAMA en qualité d'assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION, la société [D] et la société ACTE IARD en qualité d'assureur de la société [D] sont condamnées in solidum à verser aux consorts [F] la somme de 16 745,48 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre, avec indexation sur la variation de l'indice INSEE des coûts de la construction (ICC) entre le 19 mai 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et la date du présent jugement.
1.4.3. Sur la cotisation assurance dommages-ouvrage
L'expert judiciaire évalue le coût de l'assurance dommages-ouvrage devant être souscrite par les demandeurs dans le cadre des travaux réparatoires à la somme de 2 566,72 euros TTC.
Il est de jurisprudence constante que toute victime est fondée à obtenir la réparation intégrale des préjudices résultant des désordres imputables aux défenderesses, incluant le coût induit par l'obligation légale de souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour faire procéder aux travaux réparatoires, peu important qu'une telle assurance ait été souscrite dans le cadre du chantier d'origine (3ème Civ., 21 janvier 2021, pourvoi n°19-16.434).
Ce poste de préjudice est justifié en conséquence et doit être indemnisé à hauteur du coût retenu par l'expert.
En conséquence, la société AMI CONSTRUCTION, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES en leur qualité d'assureurs de la société AMI CONSTRUCTION, la société CONCEPT CONSTRUCTION, la CRAMA en qualité d'assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION, la société [D] et la société ACTE IARD en qualité d'assureur de la société [D] sont condamnées in solidum à verser aux consorts [F] la somme de 2 566,72 euros TTC au titre des cotisations d'assurance dommages-ouvrage, avec indexation sur la variation de l'indice INSEE des coûts de la construction (ICC) entre le 19 mai 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et la date du présent jugement.
2. Sur les demandes principales en indemnisation des préjudices immatériels consécutifs aux désordres
2.1. Sur les conclusions de l'expert
L'expert conclut que la durée des travaux est estimée à quatre mois, durant laquelle l'occupation du site n'est pas envisageable, ce qui implique un relogement provisoire, un déménagement, un stockage du mobilier et un réaménagement, frais qu'il estime respectivement à 29 060 euros, 4 440 euros, 1 405,44 euros et 3 840 euros TTC.
Il estime également que les consorts [F] subissent un préjudice de jouissance à hauteur de 800 euros par mois depuis le 23 mai 2019, et à hauteur de 500 euros par mois de travaux.
2.2. Sur les prétentions et moyens des parties
Les consorts [F] sollicitent une indemnisation au titre des frais de déménagement, de garde-meuble et de réaménagement qui devront être engagés en raison de la réalisation des travaux à leur domicile. Ils demandent enfin l'indemnisation de leur préjudice de jouissance pendant la durée des travaux, et des troubles causés par les désordres dans leurs conditions d'existence, faisant valoir que ceux-ci leur ont causé des inquiétudes, ont rendu l'évier de la cuisine inutilisable, ont rendu nécessaire la délocalisation de la garde de leurs enfants et les ont contraints à refuser une proposition de mutation professionnelle compte tenu de l'impossibilité de vendre leur maison.
La société AMI CONSTRUCTION ne discute pas la nécessité pour les demandeurs d'engager des frais de relogement pendant les travaux mais sollicite que l'indemnisation réclamée à ce titre soit ramenée à de plus justes proportions. Elle conteste en revanche la réalité du trouble des conditions de vie invoqué par les demandeurs.
Les sociétés MMA IARD et MMAIARD ASSURANCES MUTUELLES soutiennent que seuls les coûts de déménagement, de garde-meuble et de ré emménagement devront être supportés par l'ensemble des assureurs respectifs selon la part de contribution à la dette attribuée à chacun, tout comme les frais de relogement dont elles sollicitent toutefois que le montant réclamé à ce titre soit ramené à de plus justes proportions. Elles soutiennent en revanche que le préjudice de jouissance et le préjudice moral ne sont pas des dommages immatériels garantis au sens du contrat d'assurance souscrit par la société AMI CONSTRUCTION. Elles ajoutent que les demandeurs ont contribué à la survenance de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral en ne souscrivant pas d'assurance dommages-ouvrage, qui leur aurait permis de préfinancer les travaux de reprise des désordres dont aucune partie ne conteste la nature décennale, et ainsi d'éviter les troubles liés à la présente instance.
La CRAMA sollicite que le chiffrage des frais de déménagement et de l'abri de chantier par le cabinet B2M soit retenu, et que les frais de relogement soient ramenés à de plus justes proportions. Elle conteste la durée du préjudice de jouissance, qui n'aurait été subi que pendant trois mois si les maîtres de l'ouvrage avaient souscrit une assurance dommages-ouvrage ; elle sollicite également que son montant mensuel soit réduit à 800 euros. Elle affirme encore que les demandeurs ont contribué à leur propre préjudice moral compte tenu de l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage, et que le montant alloué à ce titre doit être réduit. Enfin, au regard de la quote-part des désordres imputables à son assurée, et de la garantie due au titre du seul désordre décennal, elle conclut que sa condamnation doit être limitée à prendre en charge 11% du montant total alloué au titre des préjudices consécutifs.
La société [D] et son assureur la société ACTE IARD font valoir que la réparation de la fuite du réseau d'eaux usées de la cuisine, seul désordre imputable partiellement à la société [D], ne saurait engendrer des préjudices consécutifs tels que le déménagement-relogement, etc. Elles concluent donc à leur absence de condamnation de ce chef. Elles souscrivent en tout état de cause au moyen soulevé par leurs co-défendeurs quant à la faute des maîtres de l'ouvrage, qui n'ont pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage et ont ainsi contribué à la survenance du leur préjudice de jouissance.
2.3. Sur les frais de déménagement, de garde-meubles, de relogement et de réaménagement
L'expert judiciaire indique que les travaux réparatoires ne peuvent se dérouler en site occupé et nécessitent un relogement. Il estime qu'une prestation de déménagement et réaménagement devra être réalisée, outre la location d'un logement et d'un garde-meubles dans l'intervalle, et évalue les frais afférents respectivement à 4 440, 3 840, 29 060 et 1 405,44 euros TTC.
Les travaux réparatoires, qui consistent notamment en la reprise du réseau d'eaux usées de l'habitation, ne peuvent se dérouler en site occupé. Il est donc incontestable qu'un déménagement suivi d'un réaménagement s'imposera aux demandeurs ; par conséquent, ce préjudice est justifié dans son principe.
Les défendeurs remettent en cause l'estimation de ces coûts réalisée par l'expert.
Or, les frais de déménagement, de réaménagement et de location de garde-meubles apparaissent conformes aux prix habituellement pratiqués sur le marché, étant précisé que la maison des consorts [F] comporte quatre chambres et est occupée par deux adultes et trois enfants.
S'agissant des frais de relogement, les demandeurs exposent que le marché de la location est saturé et que, pour une durée de quatre mois, seule la location saisonnière d'une maison comportant quatre chambres est envisageable, pour un montant mensuel moyen de 7 265 euros dont ils justifient en produisant plusieurs annonces de biens similaires en location de courte durée. Par conséquent, la somme réclamée au titre des frais de relogement est justifiée.
Les sociétés AMI CONSTRUCTION, CONCEPT CONSTRUCTION et [D], qui voient leur responsabilité décennale engagée au titre du désordre affectant l'immeuble, doivent réparer les conséquences des préjudices consécutifs en découlant.
La CRAMA, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES et la société ACTE IARD ne contestent pas la mobilisation des polices d'assurance décennale souscrites par leurs assurées, couvrant les dommages immatériels consécutifs aux désordres de nature décennale.
En conséquence, la société AMI CONSTRUCTION, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES en leur qualité d'assureurs de la société AMI CONSTRUCTION, la société CONCEPT CONSTRUCTION, la CRAMA en qualité d'assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION, la société [D] et la société ACTE IARD en qualité d'assureur de la société [D] sont condamnées in solidum à verser aux consorts [F] la somme de 38 745,44 euros TTC au titre des frais de déménagement, réaménagement, location de garde-meubles et relogement, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021, date de délivrance de l'assignation valant mise en demeure, ainsi qu'avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, cette dernière étant de droit lorsqu'elle est demandée.
2.4. Sur le préjudice de jouissance
L'expert propose au tribunal de retenir un préjudice de jouissance depuis le 23 mai 2019 (date de début de la survenance des désordres) qu'il évalue à 800 euros par mois.
Ce préjudice apparaît fondé dans son principe, les consorts [F] ayant subi un trouble dans l'usage de leur habitation, notamment de la cuisine, du garage et de la salle de bains située à l'étage, à raison des dysfonctionnements affectant le réseau d'eaux usées de leur habitation. Compte tenu de l'ampleur de ce trouble pour une famille de deux adultes et trois enfants, les empêchant notamment d'utiliser l'évier de leur cuisine, leur lave-vaisselle et une salle d'eau.
L'absence de souscription à une assurance dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage n'est pas considérée comme une faute civile par la jurisprudence, à une notable exception près : l'acquéreur de l'ouvrage peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur lorsque celui-ci n'a pas contracté de police dommages-ouvrage. Il a en effet été jugé par la Cour de cassation que les constructeurs et les assureurs ne peuvent se prévaloir de l'absence de mise en œuvre de l'assurance dommages-ouvrage par le maître d'ouvrage ou le bénéficiaire de cette assurance pour s'exonérer de leur responsabilité légale (3ème Civ., 1 mars 2006, pourvoi n° 04-20.399, Bull. 2006, III, n° 49).
Il est constant que les consorts [F] n'ont pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage. Cet élément ne saurait toutefois constituer une cause d'exonération de responsabilité des sociétés intervenantes, à qui il appartenait de mettre en œuvre les réparations en leur qualité de responsable afin d'éviter l'aggravation du préjudice dont elles se prévalent désormais.
Ce préjudice doit être intégralement indemnisé par l'allocation d'une somme de 350 euros par mois entre l'apparition des désordres et le prononcé du présent jugement, soit entre les mois de mai 2019 et septembre 2026. Les demandeurs sont en conséquence fondés à solliciter l'allocation d'une somme de 30 800 euros à ce titre (soit 350 € x 88 mois).
Les sociétés AMI CONSTRUCTION, CONCEPT CONSTRUCTION et [D], qui voient leur responsabilité décennale engagée au titre du désordre affectant l'immeuble, doivent réparer les conséquences des préjudices consécutifs en découlant.
La CRAMA et la société ACTE IARD ne contestent pas la mobilisation des polices d'assurance décennale souscrites par leurs assurées, couvrant les dommages immatériels consécutifs aux désordres de nature décennale.
Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES dénient en revanche leur garantie s'agissant du préjudice de jouissance, qui n'entrerait pas dans le champ des dommages immatériels consécutifs au sens du contrat d'assurance souscrit par son assurée.
Les conditions générales du contrat n°111 921 008 souscrit par la société AMI CONSTRUCTION - dont la responsabilité décennale est également engagée - auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES, définissent les dommages immatériels consécutifs comme " tout dommage immatériel [préjudice pécuniaire résultant, soit de la privation de jouissance d'un droit, soit de l'interruption d'un service rendu par une personne ou un bien meuble ou immeuble, soit de la perte d'un bénéfice] qui est la conséquence d'un dommage corporel ou matériel garanti par le présent contrat " (page 10).
Le préjudice de jouissance subi par les demandeurs, en ce qu'il naît de la privation d'un service rendu par un immeuble et se résout par l'allocation de dommages et intérêts, constitue un préjudice pécuniaire au sens des conditions générales de ce contrat.
La garantie des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES apparaît en conséquence acquise.
En conséquence, la société AMI CONSTRUCTION, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES en leur qualité d'assureurs de la société AMI CONSTRUCTION, la société CONCEPT CONSTRUCTION, la CRAMA en qualité d'assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION, la société [D] et la société ACTE IARD en qualité d'assureur de la société [D] sont condamnées in solidum à verser aux consorts [F] la somme de 30 800 euros TTC au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021, date de délivrance de l'assignation valant mise en demeure, ainsi qu'avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, cette dernière étant de droit lorsqu'elle est demandée.
2.5. Sur le trouble dans les conditions d'existence
L'expert judiciaire retient un poste de préjudice lié au trouble que subiront les consorts [F] du fait du changement de lieu de vie qui leur sera imposé pendant la durée de travaux, qu'il évalue à 500 euros par mois.
Les consorts [F] ne produisent cependant aucune pièce de nature à démontrer qu'ils subiront une dégradation effective de leurs conditions de vie du fait de leur relogement pendant la durée des travaux de reprise.
Cette demande, fondée sur un préjudice hypothétique, est en conséquence rejetée.
3. Sur l'opposabilité des franchises par les assureurs
Le tribunal observe que si les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent dans la partie intitulée " discussion " de leurs dernières écritures l'opposabilité de leur franchise contractuelle en matière de garantie des préjudices immatériels consécutifs, il n'est toutefois pas saisi de cette prétention qui n'est pas reprise dans le dispositif de ces mêmes écritures, conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile.
La CRAMA fait valoir qu'elle est fondée à opposer à son assurée sa franchise contractuelle de 500 euros, et qu'elle est également fondée à l'opposer aux tiers si une condamnation venait à être prononcée à son encontre au titre des préjudices immatériels consécutifs, s'agissant d'une garantie facultative.
Les consorts [F] rétorquent que les conditions générales et particulières de la police d'assurance produite par la CRAMA ne sont pas revêtues de la signature de leur assurée, de telle sorte qu'elles leur sont inopposables.
En l'espèce, la CRAMA ne justifie pas de l'opposabilité, tant à l'égard de son assurée que des tiers, de la franchise contractuelle dont elle se prévaut, dans la mesure où les conditions particulières de la police qu'elle verse aux débats ne sont pas signées de la main de son assurée ; il convient dès lors de la débouter de sa demande de ce chef.
4. Sur les demandes en garantie
Il est renvoyé au point 1.2 du présent jugement pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties s'agissant des demandes en garantie.
L'article 1317 du code civil dispose qu'entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part ; celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
En l'espèce, sont condamnées à indemniser les consorts [F] des préjudices subis du fait du désordre affectant le réseau d'eaux usées :
- la société AMI CONSTRUCTION, assurée par les sociétés MMA IARD SA, MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES,
- la société CONCEPT CONSTRUCTION, assurée par la CRAMA,
- la société [D], assurée par la société ACTE IARD.
Il convient donc d'analyser les fautes de chacun des intervenants condamnés in solidum dans l'apparition du dommage indemnisé.
Le rapport d'expertise judiciaire met en exergue l'existence de fautes imputables à ces constructeurs.
La faute de la société AMI CONSTRUCTION est caractérisée, en ce qu'investie d'une mission complète de maîtrise d'œuvre :
- elle a failli à sa mission de conception en omettant de vérifier la viabilité des réseaux existants et en ne prévoyant pas la séparation des réseaux d'eaux usées et pluviales, en contradiction avec le permis de construire ;
- elle failli à son devoir de conseil en ne recommandant pas aux maîtres de l'ouvrage de faire effectuer ces travaux indispensables ;
- elle a manqué à sa mission de suivi de chantier et d'assistance des maîtres de l'ouvrage lors de la réception, en ne décelant pas les malfaçons dans la mise en œuvre de l'évacuation des eaux usées de la salle de bain de l'étage, les malfaçons généralisées dans la mise en œuvre de la canalisation d'évacuation des eaux usées de la cuisine, et la réalisation du réseau d'évacuation des eaux usées de la salle de bain de l'étage en violation des règles de l'art.
Sa faute apparaît ainsi prépondérante dans la survenance du désordre.
La faute de la société CONCEPT CONSTRUCTION est également caractérisée, en ce qu'en charge du lot gros œuvre, elle a accepté de rejeter sur le réseau unitaire existant les évacuations d'eaux pluviales de l'extension et de la terrasse et ne démontre pas avoir informé les maîtres de l'ouvrage sur les risques inhérents à un tel rejet ou les autres options envisageables, ce qui constitue un manquement à son devoir de conseil.
La faute de la société [D] est également caractérisée en ce qu'en charge du lot plomberie :
- elle a accepté de rejeter sur le réseau unitaire existant les eaux usées de la salle de bain de l'étage, de la cuisine et du lavabo du garage ;
- elle a omis de raccorder ses canalisations d'eaux usées de la salle de bain, de la cuisine et du garage sur une attente de sol, les laissant se déverser à l'air libre dans le siphon de sol du garage ;
- elle a réalisé une canalisation d'évacuation des eaux usées de la cuisine fuyante et l'a raccordée sur une canalisation existante du sol non reconnue et non testée, et a choisi d'encastrer ses canalisations dans la cloison de doublage ;
- elle a réalisé le réseau d'évacuation des eaux usées de la salle de bains à l'étage en violation des règles de l'art ;
- elle ne démontre pas avoir informé les maîtres de l'ouvrage sur les risques inhérents aux solutions retenues ou les autres options envisageables, ce qui constitue un manquement à son devoir de conseil.
Sa faute apparaît donc également prépondérante dans la survenance du désordre.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, et à leur sphère d'intervention respective, le partage de responsabilités doit être fixé comme suit :
- la société AMI CONSTRUCTION, assurée par les sociétés MMA IARD SA, MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES : 40 % ;
- la société CONCEPT CONSTRUCTION, assurée par la CRAMA : 20 % ;
- la société [D], assurée par la société ACTE IARD : 40 %.
En conclusion, la société AMI CONSTRUCTION et ses assureurs les MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES doivent être garanties :
- par la société CONCEPT CONSTRUCTION et son assureur la CRAMA in solidum à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à leur encontre ;
- par la société [D] et son assureur la société ACTE IARD in solidum à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à leur encontre.
La CRAMA, en qualité d'assureur de la société CONCEPT CONSTRUCTION, doit être garantie :
- par la société AMI CONSTRUTION et ses assureurs les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES in solidum à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre ;
- par la société [D] et son assureur la société ACTE IARD in solidum à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à leur encontre.
La société [D] et son assureur la société ACTE IARD doivent être garanties:
- par la société AMI CONSTRUCTION et ses assureurs les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCE in solidum à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à leur encontre ;
- par la société CONCEPT CONSTRUCTION et son assureur la CRAMA in solidum à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à leur encontre.
5. Sur la demande reconventionnelle en paiement du solde des honoraires de maîtrise d'œuvre formée par la société AMI CONSTRUCTION
La société AMI CONSTRUCTION sollicite reconventionnellement que les consorts [F] soient condamnés à lui payer le solde des factures dû, pour un montant de 1 808,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation du 30 mars 2021. Ils rappellent à ce titre que la réception, marquant l'exécution des travaux commandés, prive les maîtres de l'ouvrage du bénéfice de l'exception d'inexécution et rend exigible le paiement du solde des factures impayées par les maîtres de l'ouvrage.
Les consorts [F] sollicitent que la société AMI CONSTRUCTION soit déboutée de sa demande d'intérêts à compter de son assignation que la compensation des créances respectives des parties soit ordonnée.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'expert judiciaire indique, en page 42 de son rapport, qu'une somme de 1 808,54 euros TTC reste due par les consorts [F] au titre du solde du contrat de maîtrise d'œuvre.
Les consorts [F] ne discutent ni le principe ni le montant de cette créance.
Ils doivent en conséquence être condamnés in solidum à payer cette somme de 1 808,54 euros TTC à la société AMI CONSTRUCTION.
Les intérêts au taux légal courront à compter du 30 mars 2021, date de délivrance de l'assignation aux consorts [F] en paiement du solde d'honoraires de maîtrise d'œuvre.
Aux termes de l'article 1347-1 du code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ; sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Il y a lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques entre Monsieur [V] [Y] et Madame [T] [C] d'une part, et la société AMI CONSTRUCTION d'autre part, lesquelles sont fongibles, certaines, liquides et exigibles.
6. Sur les frais d'instance et l'exécution provisoire
La société AMI CONSTRUCTION, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES, la société CONCEPT CONSTRUCTION, la CRAMA, la société [D] et la société ACTE IARD, qui succombent à l'instance et supportent la charge définitive de la dette, sont condamnées in solidum aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de les condamner in solidum à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 8 000 euros aux consorts [F].
Compte tenu de l'issue du litige, les défenderesses sont déboutées de leurs demandes de ce même chef.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Condamne in solidum la SARL AMI CONSTRUCTION, les SA MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES, la société CONCEPT CONSTRUCTION, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHONE ALPES AUVERGNE, la SARL [D] et la SA ACTE IARD à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [T] [C], en réparation de leurs préjudices matériels consécutifs :
- la somme de 84 171,41 euros TTC au titre des travaux réparatoires des dysfonctionnements du réseau d'eaux usées, avec indexation sur la variation de l'indice INSEE des coûts de la construction (ICC) entre le 19 mai 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et la date du présent jugement ;
- la somme de 16 745,48 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre, avec indexation sur la variation de l'indice INSEE des coûts de la construction (ICC) entre le 19 mai 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et la date du présent jugement ;
- la somme de 2 566,72 euros TTC au titre des cotisations d'assurance dommages-ouvrage, avec indexation sur la variation de l'indice INSEE des coûts de la construction (ICC) entre le 19 mai 2021, date du dépôt du rapport d'expertise, et la date du présent jugement ;
Condamne in solidum la SARL AMI CONSTRUCTION, les SA MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES, la société CONCEPT CONSTRUCTION, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHONE ALPES AUVERGNE, la SARL [D] et la SA ACTE IARD à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [T] [C], en réparation de leurs préjudices immatériels consécutifs :
- la somme de 38 745,44 euros TTC au titre des frais de déménagement, réaménagement, location de garde-meubles et relogement, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021 et capitalisation des intérêts ;
- la somme de 30 800 euros TTC au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2021 et capitalisation des intérêts ;
Déboute Monsieur [V] [Y] et Madame [T] [C] du reste de leurs demandes indemnitaires ;
Déboute la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHONE ALPES AUVERGNE de sa demande visant à opposer sa franchise contractuelle ;
Condamne les SA MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES à garantir intégralement la SARL AMI CONSTRUCTION des condamnations prononcées à son encontre ;
Condamne in solidum la SARL AMI CONSTRUTION et ses assureurs les SA MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES à garantir :
- la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHONE ALPES AUVERGNE à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre ;
- la SARL [D] et son assureur la société ACTE IARD à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à leur encontre ;
Condamne in solidum la société CONCEPT CONSTRUCTION et son assureur la CRAMA à garantir :
- la SARL AMI CONSTRUCTION et ses assureurs les SA MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à leur encontre ;
- la société [D] et son assureur la société ACTE IARD à hauteur de 20% des condamnations prononcées à leur encontre ;
Condamne in solidum la SARL [D] et son assureur la société ACTE IARD à garantir :
- la SARL AMI CONSTRUCTION et ses assureurs les SA MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à leur encontre ;
- la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHONE ALPES AUVERGNE à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à leur encontre ;
Condamne in solidum Monsieur [V] [Y] et Madame [T] [C] à payer à la SARL AMI CONSTRUCTION la somme de 1 808,54 euros TTC au titre du solde des honoraires de maîtrise d'œuvre, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021 ;
Ordonne la compensation des créances réciproques entre Monsieur [V] [Y] et Madame [T] [C] d'une part, et la SARL AMI CONSTRUCTION d'autre part ;
Condamne in solidum la SARL AMI CONSTRUCTION, les SA MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES, la société CONCEPT CONSTRUCTION, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHONE ALPES AUVERGNE, la SARL [D] et la SA ACTE IARD aux entiers dépens ;
Condamne in solidum la SARL AMI CONSTRUCTION, les SA MMA IARD SA et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES, la société CONCEPT CONSTRUCTION, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHONE ALPES AUVERGNE, la SARL [D] et la SA ACTE IARD à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [T] [C] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La Greffière La Présidente