Texte intégral
N° RG 26/07804 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDO3
Nom du ressortissant :
[F] [P] [A]
[A]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 09 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [F] [P] [A]
né le 29 Juin 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
Comparant assisté de Maître Nathalie PIGEON, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [V] [X], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 à 18h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement définitif du 16 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment condamné [F] [P] [A] à une peine complémentaire d'interdiction du territoire national d'une durée de cinq ans.
Par décision du 3 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [P] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 6 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14 heures 50, [F] [P] [A] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 6 octobre 2026, reçue le même jour à 15 heures 01, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 octobre 2026 à 16 heures 40 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [F] [P] [A],
' l'a rejetée au fond,
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [F] [P] [A],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [F] [P] [A],
' ordonné la prolongation de la rétention de [F] [P] [A] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [F] [P] [A] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 8 octobre 2026 à 16 heures 13 en faisant valoir :
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative au visa de l'article R. 743-2 du CESEDA à raison de l'absence de jonction des pièces afférentes aux mesures de rétention administrative antérieures
- le défaut d'examen sérieux de sa situation
- l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation et sur la proportionnalité de son placement en rétention administrative,
- l'erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public
- une atteinte à sa vie privée et familiale.
[F] [P] [A] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et le prononcé de la remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 octobre 2026 à 10 heures 30.
[F] [P] [A] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [F] [P] [A] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[F] [P] [A] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du conseil de [F] [P] [A] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête du préfet du Rhône
Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que :
«A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.» ;
Cette fin de non-recevoir est à examiner primordialement en ce qu'elle conditionne l'examen de pièces fournies par l'autorité administrative lors de l'audience devant le juge du tribunal judiciaire.
Le conseil de [F] [P] [A] soutient que la requête en prolongation est irrecevable en ce qu'elle n'a pas été accompagnée des «pièces afférentes aux précédents placements en rétention administrative», qui sont qualifiées à tort de pièces justificatives utiles.
En effet, une pièce justificative utile est celle qui indispensable à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit sur la légalité des opérations antérieures ayant conduit un étranger à être placé en rétention administrative et sur cette même légalité de l'arrêté qui ordonne cette mesure de contrainte.
Surtout, il appartient à la personne retenue d'une part de contester la régularité du placement en rétention administrative sur la question même d'un renouvellement de rétentions administratives, ce qui n'a pas été fait et d'autre part de fournir les éléments nécessairement à sa disposition faisant état de cette précédente rétention administrative. Surtout cette seule décision est insuffisante à permettre la détermination de la durée d'une précédente rétention administrative et même si elle dépasse la rigueur nécessaire au regard de la situation ayant conduit à la mesure de contrainte.
Il est en outre vainement recherché dans la requête d'appel, l'invocation de précédentes rétentions administratives, seule l'administration ayant fait état dans l'arrêté attaqué d'une telle mesure s'étant échelonnée du 3 décembre 2025 au 3 mars 2026.
En conséquence, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a déclaré la requête en prolongation recevable, même si des motifs distincts y ont conduit.
Au surplus, la seule durée de 90 jours ainsi révélée ne permet pas d'envisager de relever d'office une quelconque entorse aux dispositions de l'article L. 741-7 du CESEDA prévoyant une limite maximale de 360 jours.
Sur la contestation de l'arrêté de placement
La requête d'appel du conseil de [F] [P] [A] est une reprise de la requête en contestation déposée devant le premier juge. Elle ne comprend aucune pièce nouvelle.
L'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale.
En l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement.
S'agissant du moyen tiré d'une atteinte aux droits à la vie privée et familiale, [F] [P] [A] défaille à établir cette atteinte disproportionnée uniquement inhérente à son placement en rétention administrative.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [F] [P] [A],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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