Texte intégral
Copie exécutoire : JAOUANI Donia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025011132
ENTRE :
SA CREDIT MUTUEL FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre 380 307 413 Partie demanderesse : assistée de la SELARL B2R & ASSOCIES représentée par Maître Géraldine ROUX Avocat et comparant par Me Donia JAOUANI, avocat (E0111)
ET :
Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS – OBJET DU LITIGE
La Société ELTELEC, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 898 363 080, a pour président Monsieur [T] [M].
Le 4 avril 2023, ELTELEC a conclu avec la Société CRÉDIT MUTUEL FACTORING une convention de compte courant et une convention de cession de créances professionnelles.
Le 3 mars 2023, Monsieur [T] [M] s'est engagé en qualité de caution solidaire au bénéfice de CRÉDIT MUTUEL FACTORING, en garantie de tous les engagements de ELTELEC, pour une durée de 5 ans, à hauteur de 40.000 €.
Différentes factures portant sur la Société HARMONY, la SCCV [Localité 1] DIVISON LECLERC, la SCCV [Localité 2], la Société PAVILLON [Localité 3] ont été cédé par ELTELEC à la société CRÉDIT MUTUEL FACTORING.
Le 8 février 2024, ELTELEC a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce de BOBIGNY.
Le 26 février 2024, ELTELEC a mis en demeure a été mise en demeure de payer les sommes restant dues.
Le 26 mars 2024, CRÉDIT MUTUEL FACTORING a déclaré une créance à hauteur de 94.860,25 € et a mis en demeure par lettre RAR Monsieur [T] [M] en sa qualité de caution solidaire de payer la somme de 40.000 € conformément à son engagement.
LA PROCÉDURE
Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte signifié le 30 janvier 2025 à domicile confirmé selon les modalités prescrites par l'article 656 du code de procédure civile et déposé en l'étude.
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de :
Vu l'article L 313-24 du Code monétaire et financier,
Vu les pièces,
* Condamner Monsieur [T] [M] à payer à la Société CRÉDIT MUTUEL FACTORING la somme de 34.307,08 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2024.
* Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 26 mars 2025 conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamner Monsieur [T] [M] à payer à la Société CRÉDIT MUTUEL FACTORING la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 30 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Monsieur [T] [M], président de ELTELEC, a un intérêt patrimonial personnel à l'opération garantie, ce dont il résulte que son engagement de cautionnement a un caractère commercial.
En application du 11° de l'article L. 110-1 du code de commerce, tout engagement de cautionnement d'une dette commerciale est réputé acte de commerce et le tribunal est donc compétent matériellement à l'égard de Mr [T] [M], caution solidaire de ELTELEC.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur le bien-fondé des demandes
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
* Convention compte courant et cession créances professionnelles
* Actes de caution
* Facture HARMONY du 24 octobre 2023
* Actes de cession
* LRAR CMF à HARMONY du 26 octobre 2023
* LRAR CMF à HARMONY du 26 février 2024
* Marché de travaux [Localité 1] DIVISION LECLERC
* LRAR CMF à [Localité 1] DIVISION LECLERC du 24 avril 2023
* -Facture [Localité 1] DIVISION LECLERC du 23 octobre 2023, certification paiement
* LRAR CMF à [Localité 1] DIVISION LECLERC du 26 octobre 2023
* LRAR CMF à [Localité 1] DIVISION LECLERC du 26 février 2024
* Marché SCCV [Localité 2]
* LRAR CMF à SCCV [Localité 2] du 14 décembre 202
* Facture SCCV [Localité 2] du 7 octobre 2023
* LRAR CMF à SCCV [Localité 2] du 13 octobre 2023
* Facture SCCV [Localité 2] du 14 novembre 2023, certificat de paiement
* LRAR CMF à SCCV [Localité 2] du 16 novembre 2023
* LRAR CMF à SCCV [Localité 2] du 12 mars 2024
* Facture SCCV PAVILLON [Localité 3] du 23 octobre 2023
* LRAR CMF à SCCV PAVILLON [Localité 3] du 26 octobre 2023
* LRAR CMF à SCCV PAVILLON [Localité 3] du 26 février 2024
* Déclaration de créance du 26 mars 2024 avec AR
* LRAR CMF à Mr [M] du 26 mars 2024
* État des encours au 23 janvier 2025
Il résulte d'une note en délibéré du 11 juillet 2025 que les créances n'ont pas fait l'objet d'une vérification par les organes de la procédure.
Or, lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure ou que le jugecommissaire n'a pas encore statué sur la créance déclarée, le tribunal doit s'appuyer sur les éléments de preuve fournis par le créancier pour condamner la caution en paiement (Com., 18 janvier 2000 Pourvoi n° 96-20.798 et Com., 11 avril 2012, pourvoi n° 11-15.968).
Le tribunal se fonde sur les pièces visés ci-dessus et principalement sur les contrats de cession et l'état des encours au 23 janvier 2025.
Le tribunal relève que l'article 10 de la convention de cession de créances professionnelles (pièce 2 demandeur) prévoit que « à défaut de paiement par les débiteurs cédés, le client sera tenu au remboursement des avances ou crédits qui lui auraient été consentis. Toute créance non payée à son échéance par le débiteur cédé est immédiatement exigible vis-à-vis du cédant qui est garant de sa bonne fin».
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur la société ELTELEC, une créance certaine et liquide d'un montant de 34.307,08 €, euros arrêté au 26 mars 2024.
En ce qui concerne la caution, le tribunal relève que l'acte de cautionnement comprend la mention prévue, à peine de nullité, par l'article 2297 du code civil et qu'il précise que cet engagement est donné avec abandon du bénéfice de discussion et de division.
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester l'apposition par lui-même de la mention susvisée ainsi que les moyens et prétentions du demandeur, notamment le décompte des sommes dues.
Le tribunal en retient que cet engagement de cautionnement est opposable à Monsieur [M] lequel a été mis en demeure par le demandeur le 26 mars 2024 pour la somme de 40.000 euros et sera condamné selon le dispositif ci-après.
Conformément à l'article 1231-6 du Code civil, le tribunal fera droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024, date de la mise en demeure.
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus.
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
* Dit l'action de la SA CRÉDIT MUTUEL FACTORING régulière et recevable ;
* Condamne Monsieur [T] [M] à payer à la SA CRÉDIT MUTUEL FACTORING la somme de 34.307,08 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2024, dans la limite de son engagement de 40.000 euros ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne Monsieur [T] [M] à payer à la SA CRÉDIT MUTUEL FACTORING la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne Monsieur [T] [M] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2025, en audience publique, devant M. Paul-André Soreau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 15 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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