Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Edou (P0021), Me Merger (A242)
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/14397
N° Portalis 352J-W-B7I-C6F5Y
N° MINUTE : 7
Assignation du :
26 novembre 2024
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société AR ARCHITECTURE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n 447906488
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0021
DEFENDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CABINET GELIS,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #A0242
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 19 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 novembre 2024, la société AR Architecture a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] aux fins de paiement des honoraires relatifs à des missions de maîtrise d’œuvre portant sur les balcons (1.100 € TTC), la couverture (8.360 € TTC) et la VMC de l’immeuble (4.400 € TTC), de paiement de l’indemnité de réalisation (3.280 € HT) et d’indemnisation de la résistance abusive du syndicat (3.000 €).
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, la société AR Architecture sollicite :
« Vu les articles 394 du CPC et suivants
Il est demandé à Madame ou Monsieur, le juge de la mise en état de :
DONNER ACTE à la société AR ARCHITECTURE de son désitement d’instance et d’action
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société AR ARCHITECTURE
JUGER le désistement d’instance et d’action parfait.
LAISSER à la charge des parties les dépens et frais d’article 700 du CPC »
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] sollicite :
« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 787 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la Mise en Etat de :
RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée,
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société AR ARCHITECTURE,
DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de ce qu’il accepte, sans réserve, le désistement d’instance et d’action notifié par la société AR ARCHITECTURE,
En conséquence,
CONSTATER l’extinction de l’instance RG 24/14397 et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de PARIS,
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais de procédure, dépens et honoraires. »
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l’audience du 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse.
En l’espèce, la société AR Architecture a indiqué par conclusions notifiées par voie électronique du 27 mai 2026 se désister de son action et de son instance à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] qui a accepté ce désistement selon conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
Sur les dépens
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.
En l'espèce, eu égard aux conclusions concordantes des parties sur ce point et de l’accord intervenue sur ce point, chacun conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société AR Architecture à l'égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 1] le 25 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment