Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES [Adresse 1], RCS VERSAILLES 407 668 185, DEMANDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SAS AU BON VIEUX PAIN
[Adresse 3], RCS CHARTRES 918 281 254, DÉFENDEUR – comparant lors de l'audience du 20/05/2025.
Débats en audience publique le 14/10/2025
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Sandrine FOUCAULT.
Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Madame Sandrine FOUCAULT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation adressé le 4 avril 2025 à La SAS AU BON VIEUX PAIN, par LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE [A] [L] ET [P] [J], représentée par Maitre [Z], huissier de justice, La SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES (APA), demande au Tribunal de Commerce de Chartres de :
DÉCLARER la SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES recevable et bien fondée en ses demandes,
CONDAMNER la société AU BON VIEUX PAIN à payer à la SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES les sommes suivantes :
* 4 706,60 euros, assortis des intérêts à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 21 février 2025,
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Les entiers dépens,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le juge a écouté le demandeur reprendre les termes de ses dernières conclusions, a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET DIRES DES PARTIES
Sur la demande principale,
Au soutien de ses prétentions, La SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES explique : Avoir été contactée par la boulangerie AU BON VIEUX PAIN située à GALLARDON pour la fourniture et pose d'une porte automatique coulissante.
Qu'un devis a été adressé à la société AU BON VIEUX PAIN le 8 décembre 2023 pour la somme de 7 845,60 euros TTC (pièce n° 2).
Que ce devis a donné lieu à une cheque d'acompte d'un montant de 3 139 euros, rejeté une première fois avant avoir été finalement encaissé.
Qu'à la suite de la pose de la porte coulissante, la société APA a adressé à la boulangerie le 20 septembre 2024 sa facture de solde d'un montant de 4 706,60 euros TTC (pièce n° 3) que la société AU BON VIEUX PAIN a refusé de régler.
Qu'après une première relance adressée à la boulangerie le 20 décembre 2024 (pièce n° 4), puis une mise en demeure adressée réceptionnée le 21 février 2025, (pièce n° 5), la boulangerie n'a pas régularisé sa situation.
La SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES demande en conséquence la condamnation de la boulangerie AU BON VIEUX PAIN refusant sans juste motif de régler la facture de solde au paiement du solde de la facture, laquelle somme sera assortie des intérêts à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 21 février 2025 date de réception de la mise en demeure, ainsi que de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande les frais irrépétibles
La SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES expose qu'elle a du engagé des frais pour cette instante qui serait injuste de laisser à sa charge. C'est pourquoi elle demande au tribunal la condamnation de La société AU BON VIEUX PAIN à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.
SUR CE
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
Attendu que pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s'en reporter à leurs écritures déposées à l'issue de l'audience des plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile ;
Sur la demande principale
Attendu que la société AU BON VIEUX PAIN ne comparait pas à l'audience de plaidoirie du 14/10/2025, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien-fondé, conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa 3 du code de procédure civile, que le tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la demande est régulière, l'assignation à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que l'exploit introductif d'instance a bien été remis à personne morale en la personne de sa présidente Madame [K] [M], le 4 avril 2025 ;
Attendu qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Et conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, vérifie d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi ;
Attendu que les parties étant toutes commerçantes, que le défendeur à son siège social [Adresse 3], commune de notre ressort, sa demande se trouve donc recevable devant notre juridiction qui se trouve compétente pour connaître du litige ;
Attendu qu'aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Attendu que le demandeur produit les éléments contractuels liant les parties et que la SAS AU BON VIEUX PAIN est taisante concernant l'installation de cette porte automatique coulissante
Attendu le montant du devis de 7 845,60 euros et le règlement de 3 139 euros, il apparait un solde impayé par la SAS AU BON VIEUX PAIN DE 4 706,60 euros et dû à la société ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES ;
Attendu que le demandeur affirme que les travaux sont effectués ;
Attendu que, dans son assignation, la SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES demande que cette somme soit assortie d'intérêts calculés sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 21 février 2025, date de réception de la mise en demeure ;
Attendu que la SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES verse aux débats le courrier de mise en demeure adressé en recommandé en date du 18/02/2025 à la boulangerie AU BON VIEUX PAIN et que cette dernière en a accusé de réception, sans apporter de réponse ;
Le tribunal dira la SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES recevable et bien fondée en ses demandes, condamnera la SAS AU BON VIEUX PAIN à verser la somme de 4 706,60€ majorée des intérêts calculés sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 21 février 2025 ;
Il sera fait droit à la demande de 40 euros faite au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS AU BON VIEUX PAIN à payer à la SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la SA BPCE Factor du surplus de sa demande ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe en l'instance devra supporter les dépens, qu'il y aura lieu de condamner la SAS AU BON VIEUX PAIN à ce titre ;
Attendu que selon l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (art. 514) et qu'elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en dernier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de SAS AU BON VIEUX PAIN à l'audience de plaidoirie du 14/10/2025,
DÉCLARE la SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES recevable et bien fondée dans ses demandes,
CONDAMNE la SAS AU BON VIEUX PAIN à verser à la SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES la somme de 4 706,60€ majorée d'intérêts calculés sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 21 février 2025,
CONDAMNE la SAS AU BON VIEUX PAIN à payer la somme de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement à la SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES,
CONDAMNE la SAS AU BON VIEUX PAIN payer à la SAS ASCENSEURS PORTES ET AUTOMATISMES la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS AU BON VIEUX PAIN aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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