Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
BRIVE LA GAILLARDE
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00409 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4JE
AL/TW
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [D], né le 07 Juin 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. TOP BUDGET, inscrite au RCS de Guéret sous le numéro 893 262 386, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Défaillant
Copie exécutoire Me Broussaud le 04/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique
GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 03 avril 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 juin 2026, délibéré prorogé au 31 juillet 2026 puis au 04 septembre 2026 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort,
Mise à disposition du jugement au greffe le : 04 septembre 2026
Jugement rédigé par [N] [P], Stagiaire du concours professionnel de la magistrature, sous le contrôle de Thierry WEILLER.
* * * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 7 mars 2024, Monsieur [E] [D] a acquis un véhicule vendu comme suit : DANGEL PARTNER MONOSPACE immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF3GJRHYK95164848, auprès de la SASU TOP BUDGET le 16 mars 2024 pour un montant de 4 590 €, outre 150 € au titre de la livraison du véhicule. Le véhicule présentait un kilométrage de 195 534 km.
Le véhicule a été livré le 16 mars 2024.
Le 17 mars 2024, Monsieur [E] [D] a constaté une fuite au niveau du moteur et en a informé la SASU TOP BUDGET.
Le 19 mars 2024, Monsieur [E] [D] a confié le véhicule à un garagiste pour réparation. Celui-ci a diagnostiqué un problème de joint de culasse et a établi un devis à hauteur de à 1 810,37 €, que la SASU TOP BUDGET a refusé de supporter.
Monsieur [E] [D] faisait alors réaliser une expertise amiable à laquelle la SASU TOP BUDGET, pourtant régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée. A l’issue de cette réunion, l’expert confirmait, dans son rapport du 5 juin 2024, l’avarie du joint de culasse, et constatait également que le véhicule vendu ne correspondait pas au modèle puisque la SASU TOP BUDGET a vendu un modèle DANGEL PARTNER MONOSPACE, qui s’avère être un modèle PEUGEOT PARTNER finition TOTEM.
Monsieur [E] [D] a saisi un conciliateur de justice qui a constaté l'échec de la tentative de conciliation le 8 juillet 2024 en l’absence de réponse de la SASU TOP BUDGET.
Par ordonnance en date du 17 octobre 2024, le Président du tribunal judiciaire statuant en référé a ordonné une expertise judiciaire. Bien que régulièrement convoquée la SASU TOP BUDGET ne s’est pas présentée à la réunion d’expertise, elle a néanmoins adressé des pièces.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 18 février 2025.
Par assignation délivrée à personne le 3 juillet 2025 à la SASU TOP BUDGET, Monsieur [E] [D] a saisi le tribunal judiciaire en vue de voir engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La SASU TOP BUDGET n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 2 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026 et prorogée au 31 juillet 2026 puis au 04 septembre 2026 en raison de la surcharge du tribunal.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans son assignation du 3 juillet 2025, Monsieur [E] [D] sollicite du tribunal judiciaire qu’il :
- Annule la vente entre Monsieur [E] [D] et la SASU TOP BUDGET en date du 16/03/2024 du véhicule DANGEL PARTNER MONOSPACE immatriculé [Immatriculation 1], n° de série VF3GJRHYK95164848
- Condamne la SASU TOP BUDGET à lui verser les sommes de :
4 590 € correspondant au prix de vente
150 € pour les frais de livraison
804 € au titre des frais d’expertise amiable
548 € au titre de l’assurance du véhicule
4 200 € au titre du préjudice de jouissance
2 000 € au titre du préjudice moral
- Condamne la SASU TOP BUDGET à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Se fondant sur les articles 1641 et suivants relatifs à la garantie des vices cachés, Monsieur [E] [D] s’appuie sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire relativement à la défaillance du moteur ayant été causée par une avarie et un défaut d’entretien antérieurs à la vente et impliquant l’impossibilité pour le véhicule de circuler normalement. L’expert a également constaté une anomalie administrative entre le bon de commande, la facture et le véhicule livré puisque les documents de la SASU TOP BUDGET indiquent un véhicule de marque DANGEL modèle PARTNER et qu’il s’agit en réalité d’un PEUGEOT PARTNER (qui ne dispose pas de quatre roues motrices contrairement au véhicule DANGEL PARTNER).
Sur son préjudice de jouissance, Monsieur [E] [D] indique qu’il est privé de l’utilisation de son véhicule depuis plus d’un an, devant trouver des solutions alternatives pour se déplacer, et que malgré ses tentatives de règlement amiable, la SASU TOP BUDGET ne s’est jamais manifestée, maintenant par son attitude Monsieur [E] [D] dans une situation difficile.
Sur son préjudice moral, Monsieur [E] [D] fait état de son sentiment de s’être fait dupé par la SASU TOP BUDGET, professionnel qui lui a vendu un véhicule dont la valeur est moindre par rapport à celui qu’il était censé avoir acquis.
L’ordonnance de clôture est en date du 02 avril 2026.
L’affaire a été entendue à l’audience du 03 avril 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026, date prorogée au au 31 juillet 2026 puis au 04 septembre 2026 en raison de la surcharge du tribunal.
MOTIVATION
Sur la garantie légale des vices cachés
L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1642 du code civil dispose : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
L’article 1643 du code civil dispose : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que joue la garantie des vices cachés :
- Un vice d’une certaine gravité c’est-à-dire d’un défaut inhérent à la chose vendue qui la rend impropre à sa destination, son usage normal.
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable en date du 5 juin 2024 a conclu à l’existence d’une avarie au niveau du moteur (joint de culasse).
Quant au rapport d’expertise judiciaire en date du 18 février 2025, il conclut aussi à l’existence d’un défaut au niveau du circuit de refroidissement du moteur (défaut d’étanchéité au niveau du joint de culasse), qui excède l’usure normale, le véhicule ne pouvant pas circuler et être utilisé dans des conditions normales.
Le véhicule étant inutilisable, Monsieur [E] [D] ne l’aurait pas acquis, ou pas au prix payé, s’il avait connu la défaillance du moteur.
- Un vice antérieur à la vente : la garantie des vices cachés ne couvre que les vices qui existaient déjà lors de la vente.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’avant la livraison à Monsieur [E] [D] le moteur avait déjà subi une avarie mécanique (chauffe) laquelle a engendré la défaillance et qu’il existe également des séquelles anciennes au niveau du radiateur de refroidissement.
L’expert judiciaire impute les désordres du moteur à une défaillance mécanique, à un défaut d’entretien ou une utilisation prolongée avec un défaut au niveau du circuit de refroidissement. Il exclut un défaut d’utilisation par Monsieur [E] [D].
- Un vice caché, c’est-à-dire non apparent et non révélé à l’acheteur qui ne doit pas en avoir connaissance ni lorsqu'il conclut la vente ni lorsqu'il prend possession de la chose vendue.
En l’espèce, la défaillance du moteur s’est révélée le lendemain de la livraison.
L’expert judiciaire retient que si elle a une origine antérieure à la vente, elle demeurait cependant non décelable avant la livraison, d’autant que Monsieur [D] est un profane en matière d’automobile. A cet égard, les deux procès-verbaux de contrôle technique et de contre visite en date des 12 et 13 mars 2024 ne font pas état d’un problème au niveau du moteur.
Les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés sont cumulativement réunies et la SASU TOP BUDGET sera donc tenue de cette garantie.
Sur la résolution de la vente et la restitution du prix
L’article 1644 du code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
En l’espèce, Monsieur [E] [D], exerçant son option, est donc fondé à solliciter la résolution de la vente, ayant pour conséquence les restitutions réciproques.
Le tribunal prononce la résolution de la vente conclue le 7 mars 2024 entre Monsieur [E] [D] et la SASU TOP BUDGET ayant pour objet le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], aux torts de la SASU TOP BUDGET .
En conséquence, le Tribunal condamne la SASU TOP BUDGET à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 4 590 € correspondant au prix de vente et ordonne à la SASU TOP BUDGET de récupérer à ses frais le véhicule sur son lieu de stationnement dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent.
Sur l’indemnisation des préjudices causés par l’existence d’un vice caché
L’article 1645 du code civil dispose : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
L’article 1646 du code civil dispose : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
La SASU TOP BUDGET est un professionnel de l’automobile de sorte qu’elle connaissait les vices affectant le véhicule et qu’elle est tenue de tous les dommages et intérêts et frais occasionnés par la vente à l’égard de Monsieur [E] [D].
- sur les frais de livraison du véhicule
Monsieur [E] [D] produit la facture n°1622 du 14 mars 2024 d’un montant de 150 € établie à son nom par la SASU TOP BUDGET au titre de la livraison du véhicule. La demande sera en conséquence accueillie et la SASU TOP BUDGET condamnée à lui payer ladite somme.
- sur les frais d’expertise amiable
Monsieur [E] [D] produit la facture n°240177 du 05 juin 2024 d’un montant de 804 € établie à son nom par la le CABINET EXPERTAL au titre de l’expertise amiable du véhicule. La demande sera en conséquence accueillie et la SASU TOP BUDGET condamnée à lui payer ladite somme.
- sur les frais d’assurance
Monsieur [E] [D] ne produit aucune pièce relative aux frais d’assurance. En l’absence de toute preuve d’un préjudice à ce titre, sa demande est rejetée.
- sur le préjudice de jouissance
Monsieur [E] [D] ne peut utiliser le véhicule depuis le 17 mars 2024, soit depuis 24 mois à la date de l’audience. Le préjudice de jouissance subi sera évalué à 175 € par mois. En conséquence, la SASU TOP BUDGET sera condamnée à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 175 x 24 = 4 200 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.
- sur le préjudice moral
L’expert indique dans son rapport que « le véhicule a été acheté et revendu par la SASU TOP BUDGET en faisant le strict minimum pour satisfaire le contrôle technique et augmenter le bénéfice ». En vendant à Monsieur [E] [D] un véhicule affecté de vices cachés, la SASU TOP BUDGET l’a contraint à engager de multiples démarches génératrices de tracas et perte de temps telle qu’une expertise amiable, une procédure en référé, une expertise judiciaire et une procédure au fond. Monsieur [E] [D] a donné toute possibilité à la SASU TOP BUDGET de parvenir à une résolution amiable du litige en saisissant une conciliatrice de justice à laquelle la SASU TOP BUDGET n’a pas répondu. Le préjudice moral subi sera évalué à la somme de 2 000 € que la SASU TOP BUDGET sera condamnée à payer à Monsieur [E] [D] à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SASU TOP BUDGET, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SASU TOP BUDGET, condamnée aux dépens, sera condamnée à verser la somme de 2 500 € à Monsieur [E] [D].
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu entre Monsieur [E] [D] et la SASU TOP BUDGET en date du 7 mars 2024 concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF3GJRHYK95164848 aux torts de la SASU TOP BUDGET ;
CONDAMNE la SASU TOP BUDGET à payer à Monsieur [E] [D] les sommes suivantes :
- 4 590 € à titre de restitution du prix de vente,
- 150 € à titre de frais de livraison,
- 804 € au titre du coût de l’expertise amiable du véhicule,
- 4 200 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,
- 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE à la SASU TOP BUDGET de récupérer à ses frais le véhicule sur son lieu de stationnement dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [D] du surplus de sa demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE la SASU TOP BUDGET aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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