Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/07026 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYUB
N° JUGEMENT :
JYC/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY
la SCP M’BAREK AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 24 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. PJ3M, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
Syndic. de copro. LES MIMOSAS ACACIAS prise en la personne de son syndic la SARL CITYA IMMOBILIER ANDRELOLETY [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 11 Juin 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Septembre 2026 prorogé au 24 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier
a statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
L'assemblée générale de la copropriété [Adresse 4] a rejeté majoritairement le 31 janvier 2019 une résolution prévoyant la pose de compteurs individualisés de répartition des consommations de chauffage en application de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique.
La SCI PJ3M a notamment acquis en 2021, le lot N° 1188 à usage commercial. Ce lot est raccordé au système de chauffage collectif mais est équipé de son propre système de chauffage.
Cet équipement individuel ne dispense pas le copropriétaire du lot de participer aux charges communes de chauffage, le lot acquis devant participer à ces charges sur la base de 2356/103.000 millièmes aux termes du règlement de copropriété.
En l'absence de compteurs individuels tels que prévus par la législation, la SCI PJ3M, nonobstant la décision prise le 31 janvier 2019, a assigné le syndicat des copropriétaires par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025.
Elle sollicite le remboursement des frais de consommation de gaz lui incombant aux termes du règlement de copropriété. Selon elle, les compteurs d'individualisation n'ayant pas été installés, en contrariété avec les dispositions d'ordre public imposées notamment par les articles L 174-2 alinéa 1 et 2 du Code de la construction et de l'habitation.
Par conclusions notifiées par RPVA le 2 juin 2026, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, la SCI PJ3M sollicite du tribunal de céans de :
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES MIMOSAS ACACIAS à rembourser à la SCI PJ3M les frais de combustible réglés par elle au titre des charges de chauffage depuis le 28 juillet 2021, soit la somme de 34 795,59 euros, arrêtée à la date du 30 septembre 2025 ;Ordonner l'exonération de la SCI PJ3M de toute participation aux frais de combustible aussi longtemps que les compteurs d'individualisation des consommations de combustibles ne seront pas installés dans l'immeuble ; Condamner le syndicat à payer à la SCI PJ3M une somme de 4 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner le défendeur au entiers dépens.
En réplique, par conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2026, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
Débouter la SCI PJ3M de toutes ses demandes, fins et conclusions ;La condamner à payer au syndicat la somme de 490 euros au titre des frais de vacation facturés par le syndic pour la transmission du dossier à l'avocat ;Le condamner à payer au syndicat la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, avec distraction au profit des avocats en la cause.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026. L'affaire appelée à l'audience du 11 juin 2026 a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 puis prorogé au 24 septembre 2026.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1°) Sur la demande en restitution des frais de chauffage :
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à l'entretien et à l'administration des parties communes et aux services collectifs d'intérêt commun, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
En l'espèce, le règlement de copropriété prévoit expressément que le copropriétaire disposant d'un équipement individuel de chauffage demeure tenu de participer aux charges de chauffage collectif selon la répartition prévue par le règlement.
La SCI PJ3M ne conteste pas la validité de cette clause ni la clé de répartition. Elle soutient cependant que les charges qui lui ont été imputées depuis son acquisition seraient indues, dès lors que le syndicat aurait dû procéder à l'individualisation des frais de chauffage, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et plus particulièrement des dispositions de l'article R 174-2 et suivants dudit code.
Le caractère mixte de l'immeuble n'est pas en lui-même de nature à exclure ces dispositions.
En l'espèce l'assemblée du 31 janvier 2019 a régulièrement adopté une résolution refusant la mise en place de l'installation de dispositifs d'individualisation.
Il résulte des dispositions des articles L 174-2 et R 174-2 et suivants du code de la construction que sous réserve des exceptions et dérogations prévues par ces textes, les immeubles concernés doivent être munis d'un dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage.
L'article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit à cet égard que lorsque l'immeuble est soumis à cette obligation, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'immeuble de ce dispositif ainsi que la présentation des devis correspondants. Il s'en déduit que l'obligation d'individualisation constitue une obligation légale à laquelle le syndicat ne saurait se soustraire par une simple décision de l'assemblée générale sous réserve des cas de dérogations prévus par les textes réglementaires.
Toutefois aucun des textes ne prévoit que le refus de procéder à l'installation des dispositifs d'individualisation aurait pour effet de priver de fondement les charges de chauffage appelées conformément au règlement de copropriété ni qu'il entraînerait de plein droit la restitution des sommes ainsi acquittées.
La méconnaissance éventuelle de l'obligation d'individualisation est distincte de la question de la répartition des charges de chauffage entre les copropriétaires.
En particulier l'article R 174-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les autres frais de chauffage sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété.
La seule circonstance que le dispositif d'individualisation n'ait pas été mis en place, ne permet pas aux copropriétaires de soutenir que les sommes mises à leur charge conformément au règlement de copropriété seraient par elles-mêmes indues.
Il appartient au demandeur, pour obtenir une éventuelle restitution, d'établir que les sommes dont il sollicite le remboursement ont été réparties contrairement aux stipulations du règlement ou qu'elles ne correspondent pas à des charges pour lesquels son lot doit participer.
La SCI PJ3M ne démontre en l'espèce pas que les charges qui lui ont été facturées ne sont pas conformes aux stipulations du règlement de copropriété, dès lors que le lot acquis doit participer à ces charges sur la base de 2356/103.000 millièmes.
La SCI PJ3M fait essentiellement valoir que la mise en place de répartiteurs aurait permis de déterminer une consommation individuelle moindre et aurait en conséquence conduit à une facturation moins élevée.
Cette seule circonstance ne suffit cependant pas à établir que les sommes effectivement appelées, conformément à la répartition prévue au règlement de copropriété, seraient dépourvues de cause ou auraient été indument perçues par le syndicat.
L'éventuel manquement du syndicat à une obligation légale d'individualisation des frais de chauffage, à le supposer établi, ne saurait ainsi avoir pour conséquence automatique de priver d'effet la clause de répartition des charges telle que prévue par le règlement de copropriété, ni de rendre indues par elles-mêmes les sommes calculées conformément à la clause de répartition de ce règlement de copropriété.
La SCI PJ3M n'établit pas le montant qu'elle aurait effectivement dû supporter si des dispositifs d'individualisation avaient été installés, ni en conséquence l'existence d'un trop perçu correspondant à la somme de 34 795,59 euros dont elle sollicite le remboursement.
Il convient dès lors de constater que la SCI PJ3M ne rapporte pas la preuve du caractère indu des charges dont elle demande la restitution. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de remboursement de 34 795,59 euros.
2°) Sur les frais et dépens :
La SCI PJ3M succombe, qu'il sera en conséquence condamné aux entiers dépens avec distraction au profit des avocats en la cause. Qu'il n'est pas contraire à l'équité de condamner le demandeur à payer une somme de 800 euros au bénéfice du syndicat ; que le demandeur sera condamné à payer au bénéfice du syndicat une somme de 490 euros au titre des frais de vacation facturés par le syndic pour la transmission du dossier à l'avocat.
3°) Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la SCI PJ3M de ses demandes, fins et prétentions,
La CONDAMNE aux entiers dépens avec distraction au profit des avocats en la cause ;
CONDAMNE la SCI PJ3M à payer une somme de 800 euros au bénéfice du syndicat ;
CONDAMNE la SCI PJ3M à payer au bénéfice du syndicat une somme de 490 euros au titre des frais de vacation facturés par le syndic pour la transmission du dossier à l'avocat ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Décision rédigée par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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