Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Décembre 2025
N• de RG : 2025F01044
N• MINUTE : 2025F03297
8ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 1] Enseigne : MERCEDES-BENZ FINANCEMENT Représentant légal : M. [I] [Z], Président du conseil d'administration, comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S) :
* SAS G S LIMOUSINE SERVICES [Adresse 3] Représentant légal : M. [H] [S], Président, [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. DOUTRELANT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 10 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 07/11/2025 par : Président : M. Didier ENTZ Juges : M. Luc DOUTRELANT Mme Dominique LAMAILIERE
La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE - ci-après M-B FINANCIAL - immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 304 974 249, ayant son siège social [Adresse 4], poursuit le recouvrement d'une créance en principal de 4 695,92 euros + 60 442,80 qu'elle prétend détenir, au titre de loyers impayés et de l'indemnité de privation de jouissance, sur la société G S LIMOUSINE SERVICES - ci-après G S LIMOUSINE- immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 793 459 090 et ayant son siège social [Adresse 3]. Les tentatives de résolution amiables étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de Commissaire de justice en date du 05/05/2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du code de procédure civile), la société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE assigne la société G S LIMOUSINE SERVICES à comparaître le 27/06/2025 devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
* Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,
Y faisant droit,
* Condamner la SAS G S LIMOUSINE SERVICES à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule loué, objet du contrat de location avec option d'achat n°1263346 conclu le 19 août 2016, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE V LONG EXCLUSIVE 220 D, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDF44781313204891, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
* Condamner la SAS G S LIMOUSINE SERVICES à payer à la SA MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE :
* La somme de 4.695,92 € au titre des loyers et cotisations d'assurance échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2021 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation qui, en tant que de besoin, vaut mise en demeure ;
* La somme de 60.442,80 € au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois d'avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2021 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation qui, en tant que de besoin, vaut mise en demeure ;
* La somme de 1.060,40 € par mois correspondant au montant du dernier loyer HT, à compter du mois de mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, et ce jusqu'à la restitution effective du véhicule avec ses clés et documents administratifs.
Rappeler que la restitution du véhicule entraînera l'application des clauses contractuelles prévues à l'article II.7.b)2) et que la SAS G S LIMOUSINE SERVICES sera alors éventuellement redevable des frais de remise en état et de dépassement kilométrique.
A titre subsidiaire, s'il devait être apporté la preuve de l'impossibilité manifeste de restituer le véhicule loué,
Condamner la SAS G S LIMOUSINE SERVICES à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 5.233,76 € correspondant aux loyers et cotisations d'assurance échus impayés pour 4.695,92 €, à la valeur résiduelle du véhicule à l'issue de la période de location pour 498 € ainsi qu'à l'indemnité légale de
8 % pour 39,84 € (pièces n°1 et 7), avec intérêts aux taux légal à compter de la présente assignation
En tout état de cause,
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil
* Condamner la SAS G S LIMOUSINE SERVICES à payer à la SA MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
* Condamner la SAS G S LIMOUSINE SERVICES aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F01044 a été appelée pour mise en état à 2 audiences des 27/06/2025 et 12/09/2025.
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Le 12/09/2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 10/10/2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Le juge soulève le caractère manifestement excessif de l'indemnité de privation de jouissance qui pourrait revêtir le caractère de clause pénale, le demandeur soutenant que cette indemnité constituait une somme contractuelle due au titre de la privation d'usage et ne relève pas de l'enrichissement sans cause.
Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Le demandeur, la société M-B FINANCIAL expose avoir conclu avec la SAS G S LIMOUSINE SERVICES un contrat de location avec option d'achat en date du 19 août 2016, portant sur un véhicule MERCEDES-BENZ CLASSE V LONG EXCLUSIVE 220 D, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 49.800 € TTC, remboursable en 48 loyers mensuels de 1.319,05 € ;
La livraison du véhicule a été attestée sans réserve ; La facture du concessionnaire a été réglée, faisant naître les obligations du locataire à l'égard de la société bailleresse ;
Par avenant du 11 juin 2018, la demanderesse a accepté une réduction temporaire du montant des loyers pour les mois de juin à août 2018, sans modification de la durée du contrat ;
La société G S LIMOUSINE a toutefois cessé de régler les loyers à compter du 19 mai 2020, en violation de ses obligations contractuelles ;
À l'issue de la période de location, en juillet 2020, la société locataire devait lever l'option d'achat ou restituer le véhicule, ce qu'elle n'a pas fait ;
En application de l'article II.7.c) du contrat, la société bailleresse est en droit de réclamer une indemnité de privation de jouissance égale au montant du dernier loyer mensuel HT (1 060,40 euros), due pour chaque mois de retard jusqu'à la restitution effective du bien ;
La société M-B FINANCIAL fonde son action sur les articles 1103 et suivants du Code civil et sur la théorie générale des obligations ;
Une mise en demeure du 11 janvier 2021 d'avoir à régler les sommes de 11 567,32 euros, correspondant à 4 695,92 euros de loyers et cotisations d'assurance impayés et 6 871,40 euros d'indemnité de privation de jouissance, est demeurée sans effet ;
À la date des présentes, l'indemnité de privation de jouissance s'élève à 60 442,80 euros (soit 57 mois x 1.060,40 euros) ;
Le véhicule étant la propriété de la requérante, cette dernière sollicite du Tribunal la condamnation de la société G S LIMOUSINE à restituer à la société M-B FINANCIAL le véhicule loué, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Enfin, la demanderesse rappelle qu'à la restitution du véhicule pourront s'ajouter, conformément à l'article II.7.b) du contrat, les frais de remise en état et de dépassement kilométrique ;
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la défenderesse établissait l'impossibilité manifeste de restituer le véhicule, la demanderesse sollicite sa condamnation à la somme de 5 233,76 euros, correspondant :
* aux loyers impayés (4 695,92 euros),
* à la valeur résiduelle du véhicule (498 euros),
* et à l'indemnité légale de 8 % (39,84 euros),
* avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Enfin, elle sollicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.
La société M-B FINANCIAL produit les pièces suivantes :
Pièce n° 1. Offre de location avec option d'achat signée le 19 août 2016
Pièce n° 2. Extrait Kbis de la SAS GS LIMOUSINE SERVICES en date du 3 mai 2016
Pièce n° 3. Attestation de livraison et demande de financement
Pièce n° 4. Facture d'achat
Pièce n° 5. Avenant en date du 11 juin 2018
Pièce n° 6. Calendrier des loyers
Pièce n° 7. Historique du contrat
Pièce n° 8. Mise en demeure LRAR du 11 janvier 2021
Pièce n° 9. Extrait Pappers de la SAS G S LIMOUSINE SERVICES en date du 28 avril 2025 Lors de l'audience du 10/10/2025
Lors de l'audience du 10/10/2025
Extrait K-Bis de la société GS LIMOUSINE SERVICES à jour au 07/10/2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur ;
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;
Sur la demande principale
Attendu qu'il résulte des pièces produites que la SA M-B FINANCIAL a conclu le 19 août 2016 avec la société G S LIMOUSINE un contrat de location avec option d'achat n°1263346 portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle Classe V Long Exclusive 220 D, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDF44781313204891, pour une valeur de 49 800 euros TTC, remboursable en 48 loyers mensuels de 1 319,05 euros ;
Attendu que la défenderesse a attesté sans réserve de la livraison du véhicule et autorisé le déblocage des fonds, entraînant le règlement de la facture par le concessionnaire, de sorte que le contrat est entré en vigueur et les obligations du locataire ont pris naissance à l'égard de la bailleresse ;
Attendu que par avenant du 11 juin 2018, la bailleresse a consenti une réduction temporaire du montant des loyers pour les mois de juin à août 2018, sans prolongation de la durée du contrat ;
Attendu qu'il ressort de la pièce n°7 que les loyers sont demeurés impayés à compter du 19 mai 2020 constituant un manquement manifeste du preneur à ses obligations contractuelles ;
Attendu qu'à l'issue de la période de location, en juillet 2020, la société locataire devait, conformément au contrat, soit lever l'option d'achat, soit restituer le véhicule ;
Attendu qu'en l'absence de restitution, la clause II.7.c) du contrat stipule expressément que : « Tout retard dans la restitution du bien imputable au locataire l'oblige à régler au bailleur une indemnité de privation de jouissance égale au montant du dernier loyer, chaque mois commencé étant dû en entier, à compter de la résiliation ou de la fin du contrat jusqu'à la restitution effective du bien. » ;
Attendu que la société G S LIMOUSINE SERVICES n'a pas restitué le véhicule ni réglé les sommes dues malgré une mise en demeure du 11 janvier 2021 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Sur les loyers impayés
Attendu que la demanderesse n'a engagé aucune action judiciaire pendant près de de cinq années, ce qui constitue un retard significatif dans l'exercice de ses droits ; qu'il serait donc
excessif d'accorder des intérêts à partir de 2021, mais plutôt à compter de la date de l'assignation du 5 mai 2025.
Attendu qu'au terme du décompte, la demanderesse justifie d'une créance de 4 695,92 euros au titre des loyers impayés, le Tribunal
Condamnera la société G S LIMOUSINE à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 4 695,92 euros au titre des loyers et cotisations d'assurance échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2021 ;
Sur l'indemnité de privation de jouissance
Attendu que l'indemnité de privation de jouissance réclamée par la société M-B FINANCIAL, d'un montant de 60 442,80 euros, dépasse sensiblement le prix d'achat du véhicule (49 800 euros TTC) et correspond à plus de 57 mois de loyer HT ;
Attendu que cette indemnité est prévue à l'article II.7.c) du contrat de location avec option d'achat et revêt donc un caractère contractuel, indépendamment du fait que la quasi-totalité des loyers ait déjà été payée ;
Attendu que le contrat est arrivé à son terme en juillet 2020, date à laquelle le véhicule aurait dû être restitué, et que la demanderesse n'a engagé aucune action judiciaire pendant près de cinq années, ce qui constitue un retard significatif dans l'exercice de ses droits ; qu'il serait donc excessif d'accorder des intérêts à partir de 2021, mais plutôt à compter de la date de l'assignation du 5 mai 2025.
Attendu que, conformément à l'article 1231-5 du Code civil, « lorsqu'une convention a stipulé une somme due en cas d'inexécution d'une obligation, le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive », et qu'il convient d'éviter qu'une clause produise un enrichissement sans cause ou permette à la partie demanderesse de se prévaloir de ses propres turpitudes ;
Attendu que ce point a été débattu à l'audience, tandis que le demandeur soutient que l'indemnité de privation de jouissance constitue une somme contractuelle sans qu'elle ne produise un enrichissement sans cause ;
Attendu qu'en l'espèce, le montant initial de l'indemnité (60 442,80 euros) est manifestement excessif par rapport au préjudice réellement subi, compte tenu de la valeur résiduelle du véhicule fixée à 498 euros, des loyers déjà payés et du retard manifeste de M-B FINANCIAL à agir ;
Attendu qu'il y a lieu, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation du juge et dans le respect de la clause contractuelle que le Tribunal estime raisonnablement, e réduire l'indemnité de privation de jouissance à un montant proportionné et limité dans le temps, à 12 mois de loyer HT soit 12 720 euros (1 060 x 12), afin de préserver son caractère compensatoire et de subordonner le paiement de cette indemnité à la restitution effective du véhicule avec ses clés et documents administratifs, laissant au Tribunal la faculté d'ordonner ultérieurement une astreinte pour garantir la restitution effective du véhicule ; Qu'en conséquence de ce qui précède, le Tribunal
* Condamnera la société G S LIMOUSINE à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 12 720 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de l'assignation, et la déboutera du surplus de sa demande ;
Déboutera la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande au titre de l'indemnité de privation de jouissance au montant du dernier loyer HT, à compter du mois de mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, et ce jusqu'à la restitution effective du véhicule avec ses clés et documents administratifs.
Sur la restitution sous astreinte
Attendu que la société M-B FINANCIAL sollicite du Tribunal la condamnation de la société GS LIMOUSINE à restituer le véhicule loué sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Attendu que l'article II.7.b)2) du contrat de location dispose que la restitution du véhicule entraînera, le cas échéant, la facturation des frais de remise en état et de dépassement kilométrique à la charge du locataire ;
Attendu que si les clauses pénales doivent être incitatives vis à vis du cocontractant, voire comminatoires, elles ne doivent pas pour autant être source d'enrichissement sans cause des bénéficiaires ; Qu'il y a lieu de limiter l'astreinte dans le temps et qu'en conséquence, le Tribunal
* Condamnera la société G S LIMOUSINE à restituer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule objet du contrat de location avec option d'achat n°1263346, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE V LONG EXCLUSIVE 220 D, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDF44781313204891, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, limité à 90 jours ;
* Rappellera qu'en application des dispositions de l'article II.7.b)2) du contrat de location, la restitution du véhicule entraînera, le cas échéant, la facturation des frais de remise en état et de dépassement kilométrique à la charge du locataire;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu que le demandeur requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, d'ordre public, le Tribunal
* Ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 05/05/2025, date de l'assignation et première demande en ce sens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que le défendeur a obligé le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal
Dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et condamnera la société G S LIMOUSINE à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal
* Rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Attendu que la société G S LIMOUSINE est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal
* La condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
* Reçoit SA MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en sa demande ;
* Condamne la société G S LIMOUSINE SERVICES à payer à la société SA MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 4 695,92 euros au titre des loyers et cotisations d'assurance échus impayés avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 ;
* Condamne la société G S LIMOUSINE SERVICES à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 12 720 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois d'avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, et déboute MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du surplus de sa demande ;
* Déboute la société SA MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande au titre de l'indemnité de privation de jouissance au montant du dernier loyer HT, à compter du mois de mai 2025, et ce jusqu'à la restitution effective du véhicule avec ses clés et documents administratifs;
* Condamne la société G S LIMOUSINE SERVICES à restituer à la société SA MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule objet du contrat de location avec option d'achat n°1263346, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE V LONG EXCLUSIVE 220 D, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDF44781313204891, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, limité à 90 jours ;
* Rappelle qu'en application des dispositions de l'article II.7.b)2) du contrat de location, la restitution du véhicule entraînera, le cas échéant, la facturation des frais de remise en état et de dépassement kilométrique à la charge du locataire ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 05/05/2025,
* Condamne la société G S LIMOUSINE SERVICES à payer à la société SA MERCEDES- BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la société G S LIMOUSINE SERVICES aux dépens ;
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.