Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 23/00280 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GKAN
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Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Notification LRAR :
- Manutention terminal Nord
- CPAM
Copie Dossier
Copies électroniques :
- Me TSOUDEROS
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [Z] [K], salariée munie d’un pourvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l'avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon jugement du 22 août 2025 auquel il sera fait expressément référence pour l’exposé de faits et de la procédure, le Tribunal judiciaire du Havre a désigné le Docteur [F] [W] afin de déterminer le taux d’incapacité de Monsieur [G] [C] applicable dans les rapports Caisse/Employeur.
L'expert a rendu son rapport le 2 avril 2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 septembre 2026.
Lors de l’audience, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s’en sont remises à leurs écritures.
La société [1], dûment représentée, demande au tribunal de tirer toutes les conséquences du rapport et de dire que le taux qui lui est opposable est de 7%.
En défense, la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dûment représentée, demande au tribunal d’écarter les conclusions de l’expert et de retenir le taux de 10% fixé par la Commission Médicale de Recours Amiable.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués.
La décision du tribunal a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
Aux termes de son rapport, l’expert rappelle que l’iconographie a révélé une fissuration du ménisque interne gauche se traduisant par :
- Des séquelles de type limitation modérée, le Docteur [Q], médecin conseil de la CPAM, aux termes du rapport d’évaluation de l’incapacité, relevant « une très légère flexion du genou diminuée de 30° par rapport au côté opposé » et pour lequel elle retient « une flexion de 120° »,
- Un choc rotulien gauche « semblant témoigner d’une hydarthrose » toujours selon le rapport du Docteur [Q].
Il ajoute qu’il existe un état antérieur pathologique en raison d’une gonarthrose fémoro-tibiale interne et d’une arthropathie fémoro-patellaire médiale externe.
Il en déduit que la fissuration peut tout aussi bien résulter d’une évolution dégénérative que d’un traumatisme aigu, tel que celui survenu à l’occasion de l’accident du travail du 14 octobre 2022.
Pour tenir compte de cette « double possibilité d’origine », il propose de réduire le taux de 7% proposé par le médecin conseil de la CPAM à 4% concernant la limitation articulaire, et celui de 5% concernant le choc rotulien à 3%.
Toutefois, l’état antérieur ne peut être pris en compte pour évaluer le taux d’incapacité qu’en ce qu’il était déjà à l’origine d’une limitation fonctionnelle avant l’accident. L’aggravation entièrement imputable à l’accident d’un état antérieur qui n’occasionnait auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en totalité.
Or, en l’espèce, l’expert n’apporte aucun élément permettant d’établir que les lésions dégénératives constatées présentaient, avant l’accident, des conséquences fonctionnelles.
Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter les conclusions de l’expert en ce qu’elles minorent le taux retenu compte tenu de l’état antérieur.
Le barème indicatif d’incapacité en matière d’accident du travail propose de retenir :
- Un taux de 5% en cas de limitation des mouvements du genou, lorsque la flexion ne peut s’effectuer au-delà de 110° ;
- Un taux de 5% en cas d’hydarthrose chronique légère.
En l’espèce, compte tenu des constatations du Docteur [Q] qui retient une flexion du genou gauche jusqu’à 120°, il y a lieu de retenir un taux de 4% en ce qui concerne la limitation (ni l’expert, ni la [2] expliquant en quoi il serait plus pertinent de retenir un taux de 7%), et de 5% concernant l’hydarthrose.
En conséquence, il y a lieu de fixer le taux opposable à la société [1] à 9%.
La Caisse, succombant sera tenue des dépens, en ce compris le coût de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
FIXE à 9% le taux opposable à la société [1] ;
CONDAMNE la Caisse aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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