Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Mme [K]
Copie exécutoire délivrée
à : Me DE LAVENNE-BORREDON
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/00616 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3GG
N° MINUTE : 3/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. LA BNP PARIBAS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131
DÉFENDERESSE
Madame [D] [K]
demeurant Chez [V] [R] - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00616 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3GG
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [D] [K] a ouvert, le 7 novembre 2018, un compte auprès de la société BNP PARIBAS sous le numéro 008.145/85.
Selon offre préalable acceptée le 10 juin 2022, la société BNP PARIBAS a consenti à Mme [D] [K] un crédit personnel n°607.620/40 d'un montant en capital de 9 432,93 euros remboursable au taux nominal de 2,97% en 48 mensualités.
Suite à un solde débiteur du compte chèque, la société BNP PARIBAS a mis en demeure Mme [D] [K] le 5 mars 2024 d'avoir à régulariser le solde débiteur de 1 412,01 euros dans le délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte. Le 17 mai 2024, elle mettait également Mme [D] [K] en demeure de régulariser (avisée le 24 mai 2024) sous délai de 15 jours la somme de 696,84 euros au titre du prêt personnel. Faute de régularisation, elle a procédé à la clôture du compte le 10 juin 2024 et prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt par lettre recommandée avec avis de réception, avisée le 13 juin 2024.
La dette étant demeurée impayée, la société BNP PARIBAS a fait assigner Mme [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, en paiement des sommes suivantes sur le fondement de la déchéance du terme ou de la résiliation judiciaire et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 1 625,08 euros au titre du solde débiteur du compte n°008.145/85 avec intérêt au taux légal à compter du 10 juin 2024,
- 6 047,31 euros au titre du prêt personnel n°607.620/40 avec intérêts contractuels au taux de 2,97% à compter du 26 décembre 2024,
- 483,78 euros assortis des intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8% prévue à l’article D.312-16 du code de la consommation,
- capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du code civil,
- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, la société BNP PARIBAS fait valoir que Mme [D] [K] n’a pas honoré ses engagements contractuels, ce qui l'a contraint à saisir la présente juridiction.
A l'audience du 7 juillet 2026, la société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, le contrôle des clauses abusives, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de solvabilité, envoi de lettres annuelles de renouvellement, vérification périodique de la solvabilité et du FICP, proposition de souscription d'un crédit amortissable, présence des conditions générales et particulières tarifaires, découvert en compte pendant plus de trois mois sans présentation d’une offre préalable, dépassement ou découvert prolongés au-delà de 30 jours ou au-delà de trois mois) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points, sauf à confirmer qu’elle demandait également la résiliation judiciaire des contrats.
Bien qu’assignée régulièrement en la forme d’un PV 659 dont la société BNP PARIBAS a justifié par communication électronique, Mme [D] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur
L’article L.141-4 devenu R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 7 juillet 2026.
Sur la forclusion
L’article L.311-52 devenu R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, au regard de l’historique du compte produit, il n'apparaît pas qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé, de sorte que la demande effectuée le 8 janvier 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la résiliation judiciaire
La Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n°21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n°21-25.823).
En l’espèce, il n’est pas justifié des dispositions contractuelles relatives à une mise en demeure préalable à la clôture du compte et l’exigibilité des sommes dues.
Ainsi, bien qu’une mise en demeure précisant le délai de régularisation de 60 jours a été envoyée le 5 mars 2024 ainsi qu'il en ressort des pièces produites, l’exigibilité de la créance n’a pu régulièrement intervenir.
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
En application des dispositions combinées de l’article 1224 et de l’article 1227 du code civil, de l’article 1111-1 du code civil, issu de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la résiliation peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, être demandée en justice en toute hypothèse.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que le solde débiteur perdure depuis le 15 janvier 2024 alors que le maintien d’un solde créditeur constitue une obligation essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur à compter de l’assignation du 8 janvier 2026.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 (anciennement L.311-46 et L.311-47) du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L.311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (anciennement article L.341-9).
En l'espèce, l'historique du compte montre que le solde débiteur apparu le 15 janvier 2024 s'est prolongé au-delà de ces délais sans justification de la seconde prescription ci-dessus rappelée. En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance
Au regard des relevés produits, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société BNP PARIBAS à hauteur de la somme de 1 087,95 euros (1 625,08 – 537,13 euros de frais et intérêts débiteurs).
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Y] [C]).
En l’espèce, au vu du montant de l'intérêt débiteur figurant sur les relevés produits 18,40%, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal seront significativement inférieurs à ce taux conventionnel. En effet, le taux d’intérêt légal pour le premier semestre de l’année 2026 pour les créances détenues par des professionnels contre des particuliers résultant de l’arrêté du 15 décembre 2025 est de 6,67%.
Il convient par conséquent de condamner Mme [D] [K] à verser à la société BNP PARIBAS la somme de 1 087,95 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 janvier 2026.
Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 7 juillet 2026.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de nullité du contrat, de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation, d’ordre public, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 15 mars 2024 de sorte que la demande effectuée le 8 janvier 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que l’exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure préalable de régulariser, adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet.
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas une mise en demeure sans délai pour régulariser permettant à l’emprunteur de régulariser les échéances impayées.
Ainsi, bien qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 696,84 euros précisant le délai de régularisation de 15 jours a été envoyée le 17 mai 2024 ainsi qu'il en ressort des pièces produites, la déchéance du terme n’a, en raison du caractère non écrit de la clause relative à la déchéance du terme, pu régulièrement intervenir.
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
En application des dispositions combinées des articles 1224, 1227 et de l’article 1111-1 du code civil, issu de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la résiliation peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, être demandée en justice en toute hypothèse.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le 15 mars 2024 et que depuis aucune somme n’a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur à compter de l’assignation du 8 janvier 2026.
Sur le montant de la créance
Si les effets de la résolution prononcée s'opèrent sans effet rétroactif dès lors qu’a été prononcée la résiliation du contrat, et que la banque peut ainsi prétendre au bénéfice des intérêts contractuels pour les sommes dues antérieurement à la résiliation, il appartient à cette dernière de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat n°607.620/40 du 10 juin 2022 et que son exécution jusqu’à sa résiliation, sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Il appartient, en application de ces dernières, au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de produire la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat.
En l’espèce, il n'est pas produit de justificatif de consultation préalable du FICP ce grief justifiant la déchéance du droit aux intérêts de la demanderesse en sa totalité.
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.341-8 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.312-39 du code de la consommation.
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l'espèce.
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus à la date de la résiliation judiciaire et les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû. Quant à la période postérieure à la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la créance ne pourra, du fait de l’anéantissement du contrat pour l’avenir, produire qu’intérêts au taux légal.
Au regard de l'historique du prêt, il y a ainsi lieu de faire droit à la demande en paiement de la société SA BNP PARIBAS à hauteur de la somme de 5 313,58 euros au titre du capital restant dû (9 432,93 euros – 4 119,35 euros de règlements déjà effectués).
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Le juge doit toutefois assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
En l’espèce, le taux d’intérêts contractuel annuel prévu par le prêt litigieux s’élève à 2,97%.
Le taux d’intérêt légal pour le premier semestre de l’année 2026 pour les créances détenues par des professionnels contre des particuliers résultant de l’arrêté du 15 décembre 2025 est de 6,67%.
L’application du taux d’intérêt légal entrainerait la perception de montants supérieurs à ceux susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux conventionnel si ce dernier avait respecté ses obligations.
Il convient en conséquence d’écarter toute application d’intérêts au taux légal à la dette de Mme [D] [K].
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il y a en conséquence lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, à compter de l’assignation, sous réserve qu’ils soient dus pour au moins une année entière.
Sur les demandes accessoires
Mme [D] [K], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la société BNP PARIBAS est recevable en son action au titre du solde débiteur du compte n°008.145/85 ;
PRONONCE la résiliation du compte n°008.145/85 et la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BNP PARIBAS au titre du solde débiteur ;
CONDAMNE en conséquence Mme [D] [K] à verser à la société BNP PARIBAS la somme de 1 087,95 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 janvier 2026 au titre du solde débiteur du compte n°008.145/85 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts légaux à compter du 8 janvier 2026 ;
CONSTATE que la société BNP PARIBAS est recevable en son action au titre du prêt personnel n°607.620/40 ;
PRONONCE la résiliation du prêt personnel n°607.620/40 et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux de la société BNP PARIBAS ;
CONDAMNE en conséquence Mme [D] [K] à verser à la société BNP PARIBAS la somme de 5 313,58 euros au titre du prêt personnel n°607.620/40 ;
CONDAMNE Mme [D] [K] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [D] [K] à verser à la société BNP PARIBAS la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,