Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/05974 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ3K
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [I] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE, postulant
DÉFENDERESSE :
S.C.I. CMN,
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 1er Octobre 2025, avec effet au 05 Septembre 2025 ;
A l’audience publique du 27 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 octobre 2010, Mme [P] [B] veuve [Q] aux droits de laquelle vient à présent M. [I] [Q], a donné à bail à la S.C.I CMN des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à [Localité 3], [Adresse 3] se décomposant ainsi :
- lot n°1 : local à usage commercial au rez-de-chaussée ;
- lot n°2 : local commercial situé à l’entresol, dont l’accès principal se fait par un escalier donnant dans le lot n° 1 ;
- lot n° 10 : une cave à usage commercial située au sous-sol, avec chaufferie, dont l’accès se fait par un escalier donnant dans le lot n° 1.
Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, avec prise d’effet au 1er juillet 2011, pour se terminer le 30 juin 2020, pour un loyer annuel hors taxes et hors charges de 30 000 euros, avec cette précision que le loyer est réduit à la somme de 24 000 euros hors taxes et hors charges par an au titre de la première période triennale.
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2019, M. [Q] a délivré congé et offert le renouvellement du bail à la S.C.I CMN à effet du 1er juillet 2020 moyennant un loyer de 80 000 euros hors taxes et hors charges par an.
Suivant jugement du 9 janvier 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lille a fixé le loyer de base du bail renouvelé à effet au 1er juillet 2020 à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 59 360 euros, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées. La cour d’appel de [Localité 4] dans un arrêt du 13 juin 2024 a infirmé le jugement sur la fixation du loyer pour le fixer à la somme de 51 700 euros hors taxes et hors charges par an.
Par courrier recommandé en date du 1er février 2023, M. [Q] a demandé à la S.C.I CMN de lui rembourser la quote-part de travaux de ravalement et de réparations de l’immeuble dont dépendent les locaux, en vain.
Ainsi, par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2023, M. [I] [Q] a assigné la S.C.I CMN devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de la somme de 87 511,82 euros.
Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 6 février 2025, M. [I] [Q] sollicite du tribunal de :
Le Déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;
En conséquence et y faisant droit,
Condamner la S.C.I CMN à lui payer la somme de 87 511,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Dire que les intérêts légaux à valoir sur ladite condamnation, et dus depuis au moins une année entière, porteront eux-mêmes intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;
Débouter la S.C.I CMN de l’ensemble de ses demandes ;
La Condamner à lui payer une somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par l’avocat constitué dans les conditions de l’article 699 du même code.
Le bailleur soutient être fondé à réclamer au preneur la somme de 87 511,82 euros au titre des travaux sur l’immeuble.
Il invoque à titre liminaire que la vétusté de l’immeuble ne peut se déduire de la pose d’un filet de protection lors des travaux, s’agissant seulement d’une mesure de précaution usuelle en cas de travaux sur des étages supérieurs. Il ajoute que la somme de 38 008,10 euros a été facturée pour déposer tous les éléments du chantier comprenant celle du filet de protection.
Il soutient qu’il ne s’agissait pas de travaux de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil pour ne pas toucher à la solidité de l’immeuble ni constituer un ravalement des murs en leur entier mais qu’il s’agissait seulement de travaux de gros entretien demeurant à la charge du preneur. Il ajoute que le montant de la dépense n’est pas un critère pour identifier les grosses réparations arguant que seule la nature des travaux compte.
Il explique que les travaux de ravalement réalisés portaient pour les surfaces en béton, en un rebouchage des fissures et éclats et à des travaux de peinture, considérés comme des travaux d’entretien refacturables au preneur. Il poursuit en exposant que pour les murs de brique, il a été uniquement procédé à un simple nettoyage, à la reprise de maçonnerie sur trois tas de briques ainsi qu’à une réfection des joints. Il soutient qu’il ne s’agissait donc pas d’une reprise complète de la maçonnerie, qu’il n’y a aucun lien avec une quelconque porosité et enfin qu’il ne s’agissant que de joints de brique vieillis et poreux sans mettre en jeu la stabilité de l’immeuble.
S’agissant des travaux de couverture, il expose qu’il s’agit d’une vérification de la plateforme terrasse zinc, d’une réparation de bordures de zinc et d’une modification des descentes d’eaux pluviales, opérations d’entretien à la charge du locataire.
D’autre part, il fait valoir que la vétusté de l’immeuble alléguée par le preneur n’est pas établie et souligne au surplus, que celle-ci lui est transférée au titre des clauses du bail.
Il soutient que le premier procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 5 décembre 2017 sur lequel se fonde le preneur pour soutenir la vétusté de l’immeuble a été modifié en assemblée générale du 11 décembre 2024 et permet seulement d’établir qu’ils n’ont pas connaissance d’un ravalement depuis 1995, date à laquelle le plus ancien des copropriétaires a emménagé sans pour autant arguer d’une absence de travaux sur l’immeuble depuis 1920.
S’agissant du second procès-verbal du 27 septembre 2018 affirmant l’urgence des travaux à réaliser, il invoque qu’il est envisagé des travaux « à prévoir » de manière non immédiate et que le caractère urgent des travaux ne permet pas de conclure à la vétusté de l’immeuble.
Par conclusions récapitulatives signifiées par la voie électronique le 5 juin 2025, la S.C.I CMN sollicite du tribunal de :
Débouter M. [I] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la S.C.I CMN ;
En conséquence,
Le Condamner à lui régler la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
La S.C.I CMN expose que le bail est soumis à la loi Pinel pour avoir été renouvelé en 2020 et en déduit être fondé à solliciter l’absence d’effet de la clause 9-1 du contrat de location au motif que ses dispositions seraient contraires à la loi.
Elle fait valoir que le bail ne peut mettre à sa charge les travaux d’entretien, de réparation, de réfection, de remplacement ou de ravalement y compris s’ils ont pour origine la vétusté ou font l’objet d’une injonction administrative.
Puis, elle soutient que les travaux réalisés constituent des grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil puisque les devis et factures produits font état d’importants travaux de façade, de maçonnerie et de couverture qui dépassent les simples réparations d’entretien.
Elle conteste l’affirmation du bailleur selon laquelle un ravalement aurait eu lieu dès 2017 – 2018, soutenant qu’il ne s’agissait que de travaux urgents causés par des infiltrations d’eau et constate que le bailleur ne parvient pas à remettre en cause leur caractère urgent en se focalisant uniquement sur les travaux du rez-de-chaussée.
Elle fait valoir que les déclarations des procès-verbaux, y compris celles que le bailleur a fait modifier pour les besoins de la cause, permettent d’établir l’absence de travaux de façade depuis des années et un état de vétusté de l’immeuble.
Elle invoque que la constatation du mauvais état de la maçonnerie, l’absence de justification d’un entretien ainsi que la nature des travaux commandés permettent de démontrer une vétusté avancée de la façade et des travaux relevant des grosses réparations.
Elle souligne que cette qualification ressort également de l’évocation de fissures touchant à la stabilité de l’immeuble et à sa structure puisque leur réparation permet au preneur de jouir paisiblement des locaux et n’a pas qu’une visée esthétique. Elle soutient que le ravalement relevant de l’article 606 du code civil a pour objet la rénovation pour son étanchéité et sa sécurité.
Elle ajoute qu’un filet de protection a été installé pour réaliser les travaux, démontrant une instabilité des briques, du mortier et des risques de chute de tout élément de façade.
Elle fait valoir que la pose d’un filet n’est pas systématique puisqu’en 2017-2018, aucun filet n’a été prévu alors que les travaux portaient également sur les étages, eux seuls comprenant les briques et ferronneries sur lesquels les travaux ont été réalisés.
Elle ajoute que le coût des réparations permet également selon la jurisprudence de les qualifier de grosses réparations relevant en l’espèce leur caractère exceptionnel, loin du budget prévisionnel voté en assemblée générale.
D’autre part, elle invoque que les travaux avaient pour objet de remédier à la vétusté.
Elle soutient que le bailleur, à qui incombe la charge de la preuve, échoue à démontrer un entretien de la façade de l’immeuble depuis sa construction alors qu’il relève de la responsabilité des propriétaires et qu’il est imposé généralement par les arrêtés préfectoraux un ravalement tous les dix ans.
Elle fait valoir que le ravalement de 2022 a été initié suite à la constatation du vice affectant la structure et l’étanchéité du bâtiment et qu’il serait inéquitable de faire reposer sur le preneur la charge de celui-ci alors qu’il est manifestement tardif.
Elle ajoute qu’il appartenait aux propriétaires de procéder aux diligences visant à éviter l’apparition de ce vice et de conserver l’immeuble en bon état et conteste devoir supporter un tel manquement.
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture des débats est intervenue le 5 septembre 2025 par ordonnance du 1er octobre 2025 avec fixation de l'affaire à l'audience du 13 avril 2026 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande en paiement
A- Sur la validité des clauses contractuelles
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article R. 145-35 du code de commerce dispose que “Ne peuvent être imputés au locataire:
1 Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2 Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent;
3 Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
4 Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
5 Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1 et 2 celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.”
En l’espèce, l’article 5 « Charges et conditions » dispose que :
« 5.3 – Le preneur sera tenu d’effectuer dans les lieux loués, pendant toute la durée du bail et à ses frais, toutes les réparations et travaux de décoration, d’entretien, de nettoyage et en général, tous remplacements, réfections, mises aux normes qui s’avéreront nécessaires pour quelque cause que ce soit, y compris la vétusté ou la force majeure, le tout même s’il s’agit de travaux imposés par l’administration et/ou résultant d’une nouvelle réglementation adoptée en cours de bail, à l’exception des seuls travaux ou réparations prévues à l’article 606 du code civil.»
L’article 9 « Charges de l’immeuble, impôts et taxes » dispose que :
« 9.1 – Charges de l’immeuble
Le loyer étant considéré net de toutes charges pour le bailleur, le preneur aura à régler au bailleur la totalité des charges collectives et/ou de copropriété de l’immeuble, taxes comprises, à l’exception des seuls travaux et réparations visés par l’article 606 du code civil.
Le bailleur s’oblige à justifier chaque année du détail des charges de copropriété en produisant les assemblées générales de copropriété et le décompte détaillé des charges.
D’une manière générale, le preneur supportera toutes les charges liées à son occupation, de quelque nature qu’elles soient qui seraient ou pourraient devenir exigibles sur les locaux donnés à bail.
Cette clause est déterminante et de rigueur entre les parties.
Ces charges comprennent, sans que cette liste soit limitative :
A – Les frais d’entretien, de réparation, de réfection, de remplacement, d’ouvrages, canalisations, descentes et équipements afférents à l’immeuble ou aux locaux, quand bien même les travaux en résultant auraient pour origine la vétusté, feraient suite à une injonction administrative ou constitueraient une amélioration, ainsi que s’il y a lieu les frais de consommation et d’abonnement de tous les réseaux.
B – les frais d’entretien, de réparation, de réfection et de remplacement, s’il y a lieu, des équipements collectifs de l’immeuble, et des installations techniques y compris des ascenseurs et des chaudières, quand bien même les travaux en résultant auraient pour origine la vétusté, feraient suite à une injonction administrative, ou constitueraient une amélioration.
C – les frais de ravalement, y compris dans l’hypothèse où celui-ci résulterait d’une injonction administrative.
(…)
9.2 – Modalités de règlement
La répartition des charges entre les divers locataires se fera selon les clés de répartition suivantes : en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux locaux loués.
Le preneur paiera ses charges par appel d’une provision trimestrielle versée par le preneur avec chaque terme de loyer.
Au terme de chaque exercice annuel, le bailleur établira un décompte des charges réelles payées TTC sur lequel seront imputées les provisions versées.
La régularisation comptable, appel de fonds complémentaires ou imputation à valoir sur les termes suivants, interviendront en même temps que l’appel de loyer suivant.
La provision pour charges de l’année suivante sera réévaluée sur la base des charges réelles TTC de l’année précédente.
Toutes les charges considérées sont soumises à la TVA ou à toute taxe qui lui serait substituée ou ajoutée.
La provision pour charges au titre de la première année de bail est fixée à deux mille euros (2 000 euros) hors taxes. »
Si le preneur soutient que ne peuvent être mises à sa charge les dépenses liées à la vétusté, il résulte des dispositions de l’article R. 145-35 du code de commerce précitées que seules les dépenses relatives aux grosses réparations de l’article 606 du code civil ne peuvent être mises à la charge du preneur, y compris lorsqu’elles ont pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité des locaux avec la réglementation applicable.
Ainsi, en mettant à la charge du preneur, aux termes des articles 5 et 9 du contrat de location, les dépenses liées à la vétusté tout en excluant celles relevant de l’article 606 du code civil, les clauses dudit contrat ne méconnaissent pas les dispositions de la loi Pinel.
Il sera ainsi relevé que la vétusté a été transférée au preneur.
B- Sur la qualification des travaux
L’article 606 du code civil prévoit que « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. ».
Il est constant qu'au sens de cet article, les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble, tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. Les juges du fond apprécient souverainement si une réparation correspond à l’une ou l’autre de ces réparations.
Dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 19 décembre 2012 (n°11-25.414), antérieur à la loi Pinel venant interdire le transfert des grosses réparations au preneur, la Cour de cassation a considéré que les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent sauf stipulation expresse contraire, au bailleur.
Dans le bail, « les frais de ravalement », sans autre précision, ont été mis à la charge du preneur.
Le Petit Dicobat, dictionnaire général du bâtiment donne plusieurs définitions du ravalement :
1/ Ensemble des opérations de finition des maçonneries en pierre de taille ; épannelage, ragrément, recoupements, brettures, ciselures, bossages, refouillement de moulures, jointoiements et faux-joints, etc.
2/ Remise à neuf d’une façade de pierre par décapage, sablage, nettoyage à l’au ou à la vapeur sous pression, ou ragrément à vif.
3/ Application sur une maçonnerie d’un enduit, d’un crépi ou d’une peinture. Qualifie le produit appliqué : peinture de ravalement. Pour les enduits, on dit enduit de parement plutôt que de ravalement.
En toute hypothèse, en application de l’article R.145-35 du code de commerce, les opérations de ravalement mises à la charge du preneur ne peuvent consister en des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil.
En l’espèce, le bailleur sollicite le paiement de la somme de 87 511,82 euros TTC au titre de travaux d’un total de 175 023,64 euros selon les devis et factures de la société Salangre et Cie produits aux débats, à savoir :
– Trois factures pour le « ravalement façade » de 2018 en date des 3 juillet, 6 et 29 août 2018 suite au devis n° 171028, pour un montant total de 29 325,35 euros TTC ;
– Une facture pour la « réparation plateforme » en date du 15 mars 2019 pour un montant de 1 076,02 euros TTC ;
– Une facture pour la « modification EP couvertines » en date du 22 juillet 2020 pour un montant de 1 672,22 euros TTC ;
– Un devis n° MM220450 en date du 28 avril 2022 pour « travaux divers sur façade/ travaux divers de couverture » pour un montant total de 123 909,75 euros TTC.
- Sur les travaux de ravalement de façade de 2018
Le devis n° MM171028 du 20 octobre 2017 d’un total de 29 325,34 euros TTC correspondant aux factures de 2018 décrit les travaux de la manière suivante :
« 1. Sécurité, déplacements :
Installation d’un échafaudage fixe multi-directionnel (210 m²)
Protection
Déplacements
Nettoyage et repliement
Autorisation de voirie à notre charge.
2 Façade :
Localisation façade avant étage
Nettoyage par gommage (110 m²)
Dégradation des joints briques (60 m²)
Rejointement, application d’une eau/acide
Purge des bétons dégradés et réparations
Mise en peinture des bétons :
– 1 couche d’accrocheur
– 2 couches de finition
Brossage et mise en peinture des ferronneries.
3 Tuyaux zinc (14 ml)
Dépose de la descente EP, compris colliers+divers accessoires
Fourniture et pose :
Tuyaux zinc (…)
Raccordement sur réseau EP existant ».
Une somme totale de 15 995,65 euros TTC est mise à la charge du preneur à ce titre.
Au regard du descriptif, il s’agit d’un nettoyage de la façade avec remplacement des descentes d’eaux pluviales, correspondant à de l’entretien et du maintien en bon état général de l’immeuble, qui pouvait être mis à la charge du preneur du fait de la clause relative au ravalement de façade.
Le bailleur est donc fondé à réclamer la somme de 15 995,65 euros au titre des 500/1000 èmes de la copropriété.
- Sur les travaux de réparation de la plateforme
La facture pour la « réparation plateforme » en date du 15 mars 2019 pour un montant de 1 076,02 euros TTC mentionne les travaux suivants :
« 1 Vérification plate forme terrasse face arrière
Déplacement et mise en place
Vérification complète de la plate forme zinc
Révision des solins mortier, relissage
Révision des soudures à l’étain
Vérification des chéneaux
Recherche de fuites sur chéneaux
Réparation de la fuite à l’aide de soudures ou bande d’alu pose à froid »
Une somme de 586,92 euros est imputée au preneur à ce titre.
Ces travaux, consistant en la vérification et l’entretien de la plateforme-terrasse et des chéneaux, constituent des réparations locatives à la charge du preneur.
- Sur les travaux de modification des descentes d’eaux pluviales et des couvertines
La facture pour la « modification EP couvertines » en date du 22 juillet 2020 pour un montant de 1 672,22 euros TTC énonce au titre des travaux :
« 1 Modification EP/couvertines zinc
Modification du tuyau EP de la terrasse béton
Fourniture et pose au départ de la terrasse jusqu’au tuyau PVC (…)
Accès par vélux des combles
Dépose des couvertines zinc (6ml)
Bois de type volige bois sapin traité classe II (sous réserve de la maçonnerie)
Pliage et façonnage des couvertines Zinc national ep (…)
Fixations par agrafage (…) ».
Une somme de 912,12 euros est imputée au preneur à ce titre.
Il s’agit du remplacement de tuyaux de descente d’eaux pluviales, mis à la charge du preneur dans le bail et du remplacement d’éléments de couvertine, ce qui correspond à des dépenses d’entretien courant et de réparations locatives. La facture sera donc à la charge du preneur.
- Sur les travaux de ravalement de la façade arrière
Le devis n° MM220450 en date du 28 avril 2022 pour « travaux divers sur façade / travaux divers de couverture » d’un montant total de 123 909,75 euros TTC porte, outre des travaux de sécurité, déplacements et mise en place, sur les travaux suivants :
« 2 Maçonnerie façade
Localisation : face arrière + pignon gauche (filet de protection)
Protections des fenêtres et baies (15U)
Pictage des joints de briques (486 m²)
Relancement de brique
Reprise de maçonnerie sur 3 tas de briques (20ml)
Nettoyage par gommage (486 m²)
Rejointement (486 m²)
Rinçage à l’eau+acide (486 m²)
Hydrofugation du support (486 m²)
Purge et réparations des bétons au mortier fibré R3 (ens)
Mise en peinture des bétons (48 m²)
Application d’une couche d’impression + 2 couches de peinture de ravalement en finition
Ral à définir
Nettoyage et repliement
3 Travaux couverture
Localisation : dessus couverture + cheminées
Pictage des joints de briques sur contour des cheminées
Reprise des entourages zinc + joint d’étanchéité
Reprise de la maçonnerie sur la souche haute des cheminées
Curage et application d’un mortier hydrofugé + sika
Vérification de l’ensemble de la plateforme zinc (soudures, chéneaux, dessus de mur)
Reprise des fixations
Dépose des tuyaux de descente EP (repose ultérieure) ».
Une somme de 70 017,14 euros est imputée au preneur sur cette facture.
Ce devis comporte des travaux beaucoup plus importants que le premier devis de 2017, puisqu’il est ici question, outre le nettoyage, « de pictage des joints de briques et rejointoiement sur toute la surface soit 486 m², de relancement de briques, de reprise de maçonnerie sur trois tas de briques, de purge et réparations de bêtons au mortier fibré ».
Il est également prévu le « pictage des joints de briques sur le contour des cheminées avec reprise des entourages Zinc + joint d’étanchéité, reprise de la maçonnerie sous la souche haute des cheminées, du curage ».
Le Dicobat définit le verbe relancer comme le fait de « Procéder à la réfection en recherche d’une maçonnerie en lançant* (= en encastrant) des éléments isolés (briques, moellons), en remplacement de ceux qui sont défectueux). ».
Il a ainsi été procédé au remplacement (« relancement ») de certaines briques, ce dont il se déduit que ces briques, défectueuses, ne remplissaient plus leur office et n’assuraient plus de manière efficace le clos et la solidité de l’immeuble.
Il ressort de ce devis qu’il s’agit de travaux importants, concernant l’intégralité de gros murs, puisqu’il a été nécessaire de procéder au piquetage, pour enlever les joints abîmés ne garantissant plus l’étanchéité du mur aux pluies et infiltrations et n’assurant plus non plus le maintien des briques, et qu’il a aussi été nécessaire de procéder aux remplacements de briques.
De plus, l’ampleur du chantier est attestée par les dispositifs prévus puisqu’il est mentionné la pose du filet de protection et l’évacuation des gravats, ainsi que par son montant de 123 909,75 euros outre 4455 euros d’échafaudage, sans commune mesure avec les travaux de ravalement de la façade sur rue chiffrés à 29 325,34 euros.
Il s’en suit que ces travaux de ravalement qui ont consisté, outre au nettoyage et à la mise en peinture de la façade pignon, à une restauration et un renforcement des ouvrages principaux, touchant à la structure et à la solidité de l’immeuble constituent de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil, et restent à la charge du bailleur.
Il en est de même s’agissant des travaux de couverture, puisqu’il est ici questions de « pictage des joints de briques sur contour des cheminées, de reprise des entourages zinc + joint d’étanchéité, reprise de la maçonnerie sur souche haute des cheminées, curage etc.
En effet, les souches de cheminée font partie des gros murs qu’elles prolongent,
En conséquence, il y a lieu de condamner la S.C.I CMN à verser à M. [I] [Q] la somme de 17 494,69 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, rien ne justifiant la rétroactivité dès lors qu’un débat juridique était nécessaire.
Selon l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Conformément à la demande formulée par M. [I] [Q], il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil précité.
II. Sur les demandes accessoires
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
La S.C.I CMN succombant au principal, elle supportera les dépens de la présente instance et sera redevable d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui sera justement fixée à la somme de 1 200 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la S.C.I CMN à payer à M. [I] [Q] la somme de 17 494,69 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ayant couru chaque année entière ;
CONDAMNE la S.C.I CMN à payer à M. [I] [Q] la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la S.C.I CMN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE M. [I] [Q] de ses autres demandes ;
DÉBOUTE la S.C.I CMN de ses autres demandes ;
CONDAMNE la S.C.I CMN aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Aurélie VERON
Chambre 01
N° RG 23/05974 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ3K
[I] [Q]
C/
S.C.I. CMN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.