Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Rôle : 2024F00186
Expertise : M. [V] [Q] Représenté par Me SALVISBERG Paul
C/ SARL SAMET AUTO Représentée par Me [U] [B]
ORDONNANCE
Nous, M. Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,
Vu l'article 269 du code de procédure civile,
Vu la décision du 12 février 2025 qui a désigné M. [J] [S] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu l'ordonnance du 9 juin 2026 qui sur requête de l'expert, a fixé la consignation d'une provision complémentaire d'un montant de 4 138,99 euros à la charge de M. [V] [Q], à verser au plus tard le 9 juillet 2026,
Vu le courriel du 15 octobre 2026 de M. [V] [Q] adressé au greffe de ce tribunal, par lequel il sollicite l'aménagement de la consignation susmentionnée,
Au regard des observations formulées par M. [V] [Q], il convient d'aménager la consignation de cette provision et de fixer un échéancier de paiement duquel sera déduit la somme de 2 449 euros, déjà consignée au greffe de ce tribunal, comprenant 2 249 euros déjà consigné par l'assureur de M. [Q] [V], le 19 octobre 2026 ainsi que la somme de 200 consignée par M. [Q] [V] en personne le 19 octobre 2026,
En conséquence,
AUTORISONS
M. [V] [Q] à consigner au greffe le solde de la provision complémentaire d'un montant de 1 689,99 (4 138,99 euros – 2 449 euros), à valoir sur la rémunération de l'expert, payable en cinq échéances, selon le calendrier suivant :
Le 10 novembre 2026, d'un montant de 350 euros,
Le 10 décembre 2026, d'un montant de 350 euros,
Le 11 janvier 2027, d'un montant de 350 euros,
Le 10 février 2027, d'un montant de 350 euros,
Le 10 mars 2027, d'un montant de 289,99 euros (reliquat),
DISONS
qu'à défaut de consignation, à la date indiquée ci-dessus, d'une seule provision à échéance, l'intégralité de la provision sollicitée par l'expert, devra être immédiatement consignée au greffe,
PROROGEONS jusqu'au 31 mars 2027, la date du dépôt du rapport de l'expert au greffe,
DISONS que l'expert devra poursuivre les opérations d'expertise,
DISONS
que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et à leurs avocats,
LIQUIDONS
à la somme de 33,43 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.
Fait et donné à [Localité 1], le 02 novembre 2026.
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