Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F01323
La société CLAIRE NADJARI CONSULT (CNC) S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 880 104 195 (Maître [X], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société SAINT REMY [Adresse 2] S.C.I. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Lille n° 930 731 435 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 16 septembre 2026, la société CLAIRE NADJARI CONSULT (CNC) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SAINT REMY [Adresse 2] pour l'entendre :
Vu les articles du Code de procédure civile,
Vu les articles du Code Civil,
Vu les pièces versées au débat,
SE DÉCLARER compétent pour connaître de la présente instance en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 10 du contrat, transmise à la défenderesse avec le contrat cédé ;
CONDAMNER
SOCIÉTÉ SAINT REMY CLOS TARARE à payer à la SOCIÉTÉ CLAIRE NADJARI CONSULT la somme de 43 200,00 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, somme à parfaire au jour du jugement ;
PRONONCER
la résiliation du contrat de consulting du 24 janvier 2024 aux torts exclusifs de la société [Adresse 4] ;
CONDAMNER
la société SAINT REMY CLOS TARARE à payer à la SOCIÉTÉ CLAIRE NADJARI CONSULT la somme de 300.000,00 € HT, soit 360.000,00 € TTC, au titre de la commission forfaitaire stipulée à l'article 3.1 du contrat, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
CONDAMNER
la société [Adresse 4] à payer à la société CLAIRE NADJARI CONSULT, la somme de 15 000 euros en réparation des différents préjudices subis, outre intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société [Adresse 4] à payer à la SOCIÉTÉ CLAIRE NADJARI CONSULT la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du cpc CONDAMNER la société [Adresse 4] aux entiers dépens
A la barre, la société CLAIRE NADJARI CONSULT (CNC) réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société [Adresse 4] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat non exclusif de consulting du 24 janvier 2024
Permis de construire déposé le 29 février 2024
Relevé comptable SAS CLAIRE NADJARI CONSULT
Note d'honoraires NH 2025/069 du 1er octobre 2025
Note d'honoraires NH 2025/070 du 3 novembre 2025
Note d'honoraires NH 2025/071 du 1er décembre 2025
Note d'honoraires NH 2026/072 du 8 janvier 2026
Note d'honoraires NH 2026/073 du 2 février 2026
Note d'honoraires NH 2026/074 du 2 mars 2026
Note d'honoraires NH 2026/075 du 1er avril 2026
Note d'honoraires NH 2026/076 du 4 mai 2026
Note d'honoraires NH 2026/077 du 9 juin 2026
Note d'honoraires NH 2026/078 du 1er juillet 2026
Tableau récapitulatif actualisé au 1er septembre 2026
Mise en demeure du 11 juin 2026 adressée à la société [Adresse 4] d'avoir à payer la somme de 28 800 €
Note d'honoraires NH 2026/080 du 3 août 2026
Note d'honoraires NH 2026/081 du 1er septembre 2026
Courrier recommandé avec avis de réception adressé le 1er septembre 2026 à la société NEXITY d'avoir à payer la somme de 7 200 euros TTC
Récapitulatif note d'honoraires non réglées d'un montant de 43 200 €
que la créance de la société CLAIRE NADJARI CONSULT (CNC) est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CLAIRE NADJARI CONSULT (CNC) et de condamner la société [Adresse 4] à lui payer la somme de 43 200 € TTC, en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, la somme de 300 000 € HT, soit 360 000 € TTC, au titre de la commission forfaitaire stipulée à l'article 3.1 du contrat, en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre les dépens ;
Attendu que la société CLAIRE NADJARI CONSULT (CNC) ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CLAIRE NADJARI CONSULT (CNC) la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Prononce la résiliation du contrat de consulting du 24 janvier 2024 aux torts exclusifs de la société [Adresse 4] ;
Condamne la société SAINT REMY [Adresse 2] à payer à la société CLAIRE NADJARI CONSULT (CNC) la somme de 43 200 € TTC (quarante trois mille deux cents euros TTC), en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, la somme de 300 000 € HT (trois cent mille euros HT), soit 360 000 € TTC (trois cent soixante mille euros TTC), au titre de la commission forfaitaire stipulée à l'article 3.1 du contrat, en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société [Adresse 4] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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