Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51055 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3HH
N° : 12
Assignation du :
27 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La Société LAUMIS, société civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Cyrille AUCHÉ, avocat au barreau de PARIS - #E1540
DEFENDERESSE
La S.A.S FLAVOR FOOD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Yann SARFATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #278
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 15 mai 2024, la société SCI Laumis a donné à bail commercial à la société Flavor Food des locaux situés [Adresse 3] à Paris 14ème, pour une durée de neuf ans à compter du 03 mai 2024, moyennant un loyer en principal de 20.400 € par an.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte du 28 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Flavor Food, pour une somme de 4.819,03 € en principal, au titre de l’arriéré locatif échu au 23 octobre 2025.
Par acte délivré le 27 janvier 2026, la société SCI Laumis a fait assigner la société Flavor Food devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société Flavor Food et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- condamner la société Flavor Food à lui payer la somme provisionnelle de 3.031,06 € au titre de l'arriéré locatif échu,
- condamner la société Flavor Food au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 71,29 euros par jour calendaire à compter du 29 novembre 2025,
- condamner la société Flavor Food au paiement d'une somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
A l'audience du 08 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties.
A l’audience du 03 juin 2026, la société SCI Laumis et la société Flavor Food ont fait part de leur accord sur le montant de la dette locative pour un montant de 18.212,01 euros au 03 juin 2026, l'échéancier de paiement et la suspension de la clause résolutoire le temps de l'échéancier, accord qu'elles ont demandé au juge d'entériner.
L’état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Au cas présent, le bail prévoit une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 28 octobre 2025 par la société SCI Laumis à la société Flavor Food afin d'obtenir paiement de la somme en principal de 4.819,03 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 23 octobre 2025.
S’il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai d’un mois, il y a lieu, compte tenu de l’accord des parties sur ce point, d’accorder à la société Flavor Food pour s’acquitter de sa dette de 18.212,01 euros au titre de l’arriéré locatif, charges incluses arrêté au 03 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 comprise) un délai de vingt-quatre mois et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire suivant les termes du présent dispositif.
A défaut de respecter les délais de paiement et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d’éviter toute difficulté d’exécution, la clause résolutoire sera acquise, l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie et la défenderesse sera redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant sera fixé à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les demandes accessoires
Bien que les parties soient parvenues à un accord, la société Flavor Food doit être considérée comme partie perdante à la présente instance, dès lors qu’elle est condamnée à payer l’arriéré locatif restant dû. Elle sera, en conséquence, condamnée, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, à supporter la charge des dépens, étant précisé que l’arriéré locatif inclus les frais du commandement de payer.
L’équité commande en revanche de la dispenser de toute indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 28 novembre 2025 à minuit ;
Condamnons la société Flavor Food à payer à la société SCI Laumis la somme par provision de 18.212,01 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires arrêtés au 03 juin 2026, échéance du mois de juin comprise ;
Autorisons la société Flavor Food à se libérer de sa dette par le versement :
- de la somme de 3.000 euros, à régler sous 15 jours à compter du 08 juillet 2026 ;
- de 23 mensualités de 633,83 euros, le 1er de chaque mois, et pour la première fois le 1er août 2026, puis une dernière mensualité soldant la dette, soit la somme de 633,92 euros.
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que ces règlements seront à verser en plus des loyers, charges et accessoires courants payés mensuellement à compter du mois de juillet 2026, le temps de l'échéancier ;
Disons qu'une fois l'échéancier de paiement honoré, les loyers, charges et accessoires courants seront réglés selon les termes prévus par le contrat de bail ;
Disons qu'à défaut d’un seul versement à son terme et dans son entier montant en sus d'un seul des loyers, charges, taxes et accessoires courants à leurs échéances contractuelles, et à défaut de régularisation dans le délai de huit jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
- l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
- les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l'expulsion de la société Flavor Food et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4],
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- la société Flavor Food devra payer mensuellement à la société SCI Laumis, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation trimestrielle, une somme égale au montant du loyer trimestriel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire, ladite indemnité étant révisable annuellement à la date anniversaire de la présente ordonnance ;
Condamnons la société Flavor Food aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 28 octobre 2025 ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
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