Texte intégral
RG 25/01173
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/01173 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FTIE
Minute : 26 / 036
JUGEMENT
DU 05 Mars 2026
AFFAIRE :
S.A.S. [U]
C/
[C] [D]
Copies certifiées conformes
Me Clément COLLET-FERRE
Mme [C] [D]
Copie exécutoire
Me Clément COLLET-FERRE
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
S.A.S. [U]
22 rue principale - 53320 RUILLE LE GRAVELAIS
Rep/assistant : Maître Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
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DEFENDEURS :
Madame [C] [D],
Manoir de Brehet - 44420 LA TURBALLE
comparant en personne
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 20 novembre 2026
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026, prorogé au 05 mars 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance en date du 5 décembre 2024, le juge du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a fait injonction à Mme [C] [D] de payer à la SAS [U] la somme de 5.861,27 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance. Mme [C] [D] était également condamnée aux dépens.
L’ordonnance a été signifiée à étude le 27 janvier 2025 par acte de commissaire de justice.
Par courrier recommandé en date du 25 avril 2025 enregistré au greffe le 29 avril 2025, Mme [C] [D] a écrit au greffe pour former opposition.
Le 6 mai 2025, les parties ont été convoquées devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire à l'audience du 19 juin 2025 à 09h00 par lettre recommandée dont Mme [C] [D] a accusé réception le 07/05/2025, la SAS [U] le 12/05/2025.
À l'audience du 19 juin 2025 à 09h 00, Mme [C] [D] était comparante ; la SAS [U] était représentée par Maître COLLET FERRE du Barreau de Nantes. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 18 septembre 2025 à 9H00 pour permettre l’échange des pièces et des écritures entre les parties.
Appelée à l’audience du 18 septembre 2025, l’affaire a de nouveau été reportée au 20 novembre 2025 à 9H00, date à laquelle elle a été retenue.
La SAS [U] maintient oralement ses demandes telles qu’exposées dans ses écritures et fait valoir qu’elle n’a procédé qu’à la pose des fenêtres, la présence des garde-corps ayant empêché l’installation des volets ; que la bonne exécution de la fourniture et pose des fenêtres n’est pas contestée par Mme [C] [D] ; que sa facture est limitée exclusivement à ce qui a été fourni et posé pour un montant de 8.861,27 euros dans le respect du devis accepté ; que deux règlements sont intervenus l’un de 1.000,00 euros, l’autre de de 2.000,00 euros soit un solde restant dû de 5.861,27 euros. Elle demande de condamner Mme [C] [D] au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024, date de la réception de la mise en demeure. Elle sollicite l’allocation de la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.
En réplique, dans ses écritures non signées adressées par mail non daté, Mme [C] [D] demande au Tribunal de :
- dire et juger qu’elle n’est pas débitrice de la SAS [U] , qu’elle ne lui doit aucune somme, puisqu’elle n’a jamais rien commandé ni payé, les paiements effectués l’ont été par la sté ADC. La SAS [U] ne présente aucun bon de commande signé par la concluante,
- annuler l’injonction de payer rendue à tort à son encontre ainsi que tous les actes de procédure subséquents,
- Condamner la SAS [U] à la somme de 3.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour poursuite injustifiée ni fondement,
- Condamner la même à la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir pratiqué à tort une saisie-attribution sur son compte bancaire ternissant la bonne réputation de sérieux et de rigoureuse cliente de la banque et la tardiveté de la régularisation de la main levée 17 jours à compter de la première demande,
- Condamner la société [U] à rembourser les frais bancaires inhérents à cette saisie attribution infondée soit 140€,
- Condamner la société [U] à la somme de 850,00€ au titre de l'article 700 du CPC,
- Condamner la même aux entiers dépens
La SAS [U] conclut au débouté de Mme [C] [D].
Les parties présentes ont été avisées de la date de délibéré au 5 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Mme [C] [D] a été autorisée en cours de délibéré à fournir ses relevés bancaires qui prouveraient le paiement des travaux.
Par mail en date du 3 décembre 2025, Mme [C] [D] a adressé au greffe du Tribunal un complément de pièces à savoir :
- facture n°0288 du 01/08/2023 de l’entreprise ADCONSTRUCTION pour la démolition-reconstruction d’une extension d’habitation 14 avenue du 19 mars 1962 à GUERANDE (44350)
- des copies de sms
Par mail en date du 23 janvier 2026, le conseil de la société [U] a informé le Tribunal qu’il n’a eu communication des pièces de Mme [D] que le 10 janvier 2023 et il produit une note en délibéré aux termes de laquelle il rappelle que le montant initial du devis a été ramené à la somme de 8.861,27 € au lieu de 13.404,45 €, la pose des volets n’ayant pas été réalisée. Il précise que la facture produite par Mme [D] en date du 01/08/2023 pour un montant de 11.776,51 euros TTC ne correspond pas au devis signé le 16/02/2023 et à la facture d’un montant de 8.861,27 euros. Il indique que le seul contractant de la société [U] est Mme [D] en raison du devis signé par elle ; qu’elle n’a aucun lien contractuel avec la société ADC ; que le montant réglé par Mme [D] à la société ADC est supérieur aux prestations réalisées par la société [U] ; que l’accord de reversement entre Mme [D] et la société ADC est inopposable à la société [U].
Il sera indiqué que la société KERGESTIMMO intervenant pour le compte de Mme [D] n’est pas autorisée à représenter Mme [D] aux termes de l’article 762 du CPC. Par conséquent, ses courriers, mails et argumentaires ne seront pas pris en considération et seront écartés des débats.
Le délibéré a été prorogé au 5 mars 2026. Le jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, l’opposition est recevable, pour avoir été formée par courrier daté du 25 avril 2025 dans les délais prévus par les dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’ordonnance lui ayant été notifiée à étude le 27 janvier 2025.
Le présent jugement se substitue donc à l’ordonnance d’injonction de payer sus visée.
- Sur la créance
Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chacune d’elles de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la SAS [U] verse aux débats les pièces suivantes :
- le devis principal n° 70915 du 16/02/2023 n°client 411DEC051 établi au nom de Mme [C] [D], portant sa signature avec mention manuscrite « bon pour commande » ;
- la facture n°88385 du 24/07/2023 d’un montant de 8.861,27 euros ;
- l’extrait du grand livre comptable montrant l’enregistrement d’un paiement de 2.000,00 euros le 06/02/2024 puis de 1.000,00 euros le 24/03/2024 ;
- la lettre de mise en demeure en date du 04/04/2024 dont Mme [C] [D] a accusé réception le 08/04/2024 ;
- la mise en demeure adressée par commissaire de justice en date du 25/06/2024.
Il résulte des pièces produites que les parties s'étaient précisément accordées sur l'étendue des travaux et leur montant, à savoir la fourniture et la pose de fenêtres sur la maison située à LA TURBALLE appartenant à la défenderesse.
Mme [C] [D] à qui la charge de la preuve appartient, ne prouve pas une quelconque mauvaise réalisation des travaux qui justifierait une retenue sur la facturation.
Elle se contente de produire une jurisprudence de la chambre commerciale de la cour de cassation, non applicable au cas d’espèce, un extrait de relevé de compte sur des frais de saisie attribution, un document s’apparentant à un mail de ADC en date du 8 mars 2024 à [K] [G] ; un document s’apparentant à un mail en date du 11 mars 2024 de [L] [S] à adcouest et un mail de kergestimmo, entreprise procédant à des recouvrements de créance à LA TURBALLE.
L’ensemble de ces documents n’apporte aucun élément de preuve établissant que Mme [C] [D] ne serait pas la signataire et la rédactrice de la mention manuscrite du devis.
Contrairement à ce qu’elle invoque, elle ne prouve pas qu’elle aurait contracté avec la société ADC qui seule serait redevable du solde de la facture ; les copies de mails non corroborés étant insuffisants. Elle ne justifie pas avoir contesté les mises en demeure dont elle a pourtant accusé réception. Il n’est pas davantage établi un lien contractuel existant entre Mme [D] et la société ADC opposable à la société [U] conformément aux dispositions de l’article 1199 du code civil.
Mme [D] échoue dans la charge de la preuve. Ses arguments seront rejetés et elle sera déboutée de ses demandes reconventionnelles.
La créance de la société [U] est fondée dans son principe et son montant. Il sera fait droit à ses demandes.
Mme [C] [D] est condamnée au paiement de la somme de 5.861,27 euros au titre du solde de la facture n°88385 du 24/07/2023 et du devis n° 70915 du 16/02/2023.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 08/04/2024, date de la réception de la mise en demeure.
- Sur les frais afférents
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Compte-tenu de la solution donnée au litige, Mme [C] [D] est condamnée aux dépens qui comprendront les frais postaux, les frais de la présente procédure, et les frais afférents à la procédure d’injonction de payer.
Aux termes de l’article 700 (1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SAS [U] justifie avoir multiplié les démarches pour obtenir le solde de sa facture ; qu’elle s’est heurtée au silence de Mme [C] [D] ; que ce comportement est générateur des tracas et démarches administratives supplémentaires pour recouvrir une créance ancienne.
Pour ces raisons, Mme [C] [D] est condamnée à payer à la SA [U] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
DÉCLARE RECEVABLE l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par ce tribunal le 5 décembre 2024 n° 21-24-001003 ;
En conséquence, constate sa mise à néant ; et statuant à nouveau ;
CONDAMNE Mme [C] [D] à payer à la SAS [U] la somme de 5.861,27 € au titre du solde de la facture, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 08/04/2024 ;
DÉBOUTE Mme [C] [D] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE Mme [C] [D] à payer à la SAS [U] la somme de 1.000,00 € au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [C] [D] aux entiers dépens comprenant les frais postaux, les frais de la présente procédure et les frais afférents à la procédure d’injonction de payer.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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