Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 17 septembre 2026
DEMANDEUR(S): SCP [O] [C] - [P] [R] en la personne de Maître [P] [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SAS [Adresse 1]AFFÈRE [Adresse 2]
Comparant en personne
DÉFENDEUR(S): SAS L'AFFÈRE [Adresse 3] [Localité 1] En la personne de son représentant légal :
Monsieur [Q] [I] [H] [M]
[Adresse 4]
Comparant en personne
EN PRÉSENCE
Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 5]
Non représenté à l'audience
COMPOSITION :
Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jean-François JAVIER, Madame Hélène BAYARD-TOURNAY, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
DÉBATS :
Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 17/09/2026.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire.
La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société SAS L'AFFÈRE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 953 005 691 (2023B00207) depuis le 31/05/2023 et exploitait une activité ainsi libellée sur son extrait d'immatriculation : « Coiffure mixte en salon, vente de produits et accessoires afférant à l'activité, esthétique, Manucure, pédicure, soins de beauté, parfumerie. ». La société SAS L'AFFÈRE a pour dirigeant Monsieur [Q] [I] [H] [M].
Sur requête du ministère public, et par jugement en date du 16/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS L'AFFÈRE.
Les organes de la procédure sont les suivants :
La SCP [O] [C] [P] [R] en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire,
Monsieur [Z] [E], juge-commissaire.
La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.
Alors que cette période d'observation est toujours en cours, la SCP [O] [C] - [P] [R] en la personne de Maître [P] [R] a fait dépôt au greffe d'une requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire. Cette requête a été notifiée au débiteur et au représentant des salariés, qui ont été convoqués à l'audience de ce jour. La requête a en outre été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* La SCP [O] [C] - [P] [R] en la personne de Maître [P] [R], liquidateur judiciaire
* Monsieur [Q] [I] [H] [M], dirigeant de la société SAS L'AFFÈRE,
Le mandataire judiciaire expose que les conditions d'une poursuite et a fortiori d'un renouvellement de la période d'observation ne sont pas réunies. Monsieur [Q] [I] [H] [M] s'en rapporte à la prudente sagesse du tribunal. Le juge-commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date d'audience, mais n'a pas fait connaître ses réquisitions.
DISCUSSION :
ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
QU'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ;
ATTENDU qu'il résulte des débats que le dirigeant ne peut s'impliquer dans la conduite des affaires sociales, n'a pas de compétences ni de diplômes dans le domaine de la coiffure et le chiffre d'affaires généré ne permet pas de poursuivre l'activité au-delà d'une semaine ;
QUE le tribunal, pour soucieux qu'il soit de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi y attaché, est également garant de l'intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d'observation viendrait inutilement obérer encore la situation ;
ATTENDU que le redressement de l'entreprise, par l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession, totale ou partielle, est ainsi manifestement impossible ;
QU'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L. 640-1 du code du commerce ;
ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, rien ne permettant, à ce stade de la procédure, d'imaginer que le débiteur ait employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et ait réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 euros hors taxes au cours du derniers exercice ;
ATTENDU que l'entreprise possédant un stock de marchandises difficilement réalisable dans le cadre de la liquidation judiciaire, il est de l'intérêt des créanciers d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 26/09/2026 ;
PAR CES MOTIFS :
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS L'AFFÈRE [Adresse 3] [Localité 1] Activité : Coiffure mixte en salon, vente de produits et accessoires afférant à l'activité, esthétique, Manucure, pédicure, soins de beauté, parfumerie. RCS [Localité 2] 953 005 691 (2023B00207)
MET fin à la période d'observation
AUTORISE le maintien de l'activité jusqu'au 26/09/2026
MAINTIENT en qualité de Juge commissaire :
Monsieur [Z] [E] Juge du siège
DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :
SCP [O] [C] - [P] [R] en la personne de Maître [P] [R]
[Adresse 2]
ORDONNE que soit dressé et déposé au greffe, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date du présent jugement, un récolement de l'inventaire du patrimoine du débiteur
COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :
Maître [B] [F]
[Adresse 6] [Localité 3]
RAPPELLE que le présent jugement n'emporte pas prorogation du délai de déclaration des créances ouvert par la publication du jugement de redressement judiciaire
FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 17/03/2027 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 15 avril 2027 à 09:00
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la société SAS L'AFFÈRE et par le même acte la convocation à l'audience susvisée
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public
ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président.
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