Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
N° RG 26/00919 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR4X
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Avril 2026, enregistrée sous le n° 17/00113
S.A. MMA IARD représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Maître [U] [P] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [F] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 SEPTEMBRE 2026
Nous, Christian DONNADIEU, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 07 Mai 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 19 Août 2026;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne la S.A. MMA IARD aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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