Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024076570
ENTRE :
SAS TAPAGES & NOCTURNES, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats Avocat (J017)
ET :
SAS VIRGINIE FILMS, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – Objet du litige
La société TAPAGES & NOCTURNES loue des matériels destinés à l'industrie cinématographique.
La société VIRGINIE FILMS, exerce une activité de post production de films.
Le 21 septembre 2022, TAPAGES & NOCTURNES a loué du matériel à VIRGINIE FILMS destiné au tournage du film Valemsole, pour la période du 23 septembre au 18 octobre 2022.
Les devis ont été acceptés par VIRGINIE FILMS et TAPAGES & NOCTURNES a établi les factures correspondantes d'un montant de 6 000 euros TTC et 280,42 euros TTC.
Le 27 février et 4 mai 2023, TAPAGES & NOCTURNES relance par courriel VIRGINIE FILMS.
Le 14 juin 2023, faute de règlement, TAPAGES & NOCTURNES a adressé une mise en demeure par LRAR de régler la somme totale de 6 308,08 euros.
Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 29 octobre 2024, sans effet.
Ainsi est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
TAPAGES&NOCTURNES par acte en date du 26 novembre 2024, remis selon les articles 656 et 658 du CPC assigne Virginie Films à comparaître le 19 décembre 2024.
Par cet acte, elle demande au tribunal de :
Recevoir la SAS TAPAGES & NOCTURNES, en ses demandes et l'y déclarer bien fondée,
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,
Vu les pièces,
* Condamner la SAS VIRGINIE FILMS à payer à la SAS TAPAGES & NOCTURNES les sommes suivantes :
* 6 308,08 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce et à compter de l'échéance des factures,
* 80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des Articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce et des conditions générales de la requérante,
* 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC).
* condamner la SAS VIRGINIE FILMS en tous les dépens (article 696 du CPC).
Les demandes de TAPAGES & NOCTURNES ont fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
À l'audience du 18 mars 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 avril 2025.
Après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 28 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
VIRGINIE FILMS, n'a pas conclu et ne s'est pas présentée, ni faite représenter à l'audience publique du 18 mars 2025. Elle s'est néanmoins manifestée auprès du tribunal après l'audience indiquant qu'elle était disposée à régler les sommes dues.
En accord avec les parties le juge chargé d'instruire l'affaire a réouvert les débats et les parties ont été reconvoquées à l'audience 3 juin 2025, afin de confirmer que la créance a bien été réglée en totalité par VIRGINIE FILMS.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Par courriel du 28 mai 2025 adressé au tribunal et à VIRGINIE FILMS, TAPAGES&NOCTURNES indique que sa créance a été réglée et en conséquence demande au tribunal de :
* lui donner acte de ce qu'elle se désiste de la présente instance et de son action à l'encontre de VIRGINIE FILMS,
* dire que ce désistement sera parfait par l'acceptation qu'en fera la société défenderesse,
* constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,
* dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 juin 2025. Mais, compte tenu des désistements de part et d'autre, elles ont été dispensées de s'y présenter.
SUR CE :
TAPAGES & NOCTURNES déclare se désister de son instance et de son action.
VIRGINE FILMS pour sa part ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Aussi, le tribunal jugera qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC.
Il mettra à la charge de VIRGINIE FILMS les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire,
* donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque,
* constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
* dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC,
* condamne la SAS VIRGINIE FILMS aux, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,19 € dont 16,32 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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