Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02775 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EMD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02775 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EMD
DEMANDEUR :
M. [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
DEFENDERESSE :
MSA NORD PAS [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [K] [S], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Marie HUCHETTE, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Marie-Noëlle MAQUAIRE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 25 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 16 juin 2025,la MSA a notifié à M [N] [D] la mise en recouvrement des participations forfaitaires (consultations et actes médicaux) et franchises médicales(médicaments, actes paramédicaux et transports) pour un montant de 96 euros.
Cette notification étant restée sans suite la caisse lui a adressé une mise en demeure en date du 17 octobre 2025.
M [N] [D] a saisi par courrier du 4 novembre 2025 la commission de recours amiable.
A la même date il a saisi la présente juridiction.
Le 24 février 2026 la commission de recours amiable a rejeté sa demande.
L'affaire a été appelée le 28 mai 2026 et en l'absence de M [N] [D] renvoyée au 25 juin 2026 pour reconvocation de M [N] [D].
A l'audience du 25 juin 2026 M [N] [D] a fait valoir qu'il est bénéficiaire de l'ALD de sorte qu'il ne comprend pas à quoi correspondent les sommes réclamées
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la MSA sollicite de débouter M [N] [D] et de le condamner reconventionnellement à la somme de 96 euros au titre des participations forfaitaires et franchises médicales reprises par la mise en demeure du 17 octobre 2025.
Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Lorsqu'une personne est atteinte d'une ALD, elle bénéficie d'une prise en charge à 100% des soins et traitements liés à cette affection, sans avance de frais. Cela signifie que les consultations médicales, les actes de biologie ou les médicaments prescrits dans le cadre de cette pathologie sont pris en charge à 100% , par la MSA en l'espèce.
Toutefois, les franchises médicales et la participation forfaitaire restent à la charge du patient, dans la limite de 50 euros par an pour chacune dès lors qu'en vertu des articles L160-5 et L160-9 du code de sécurité sociale seuls les ayant droits mineurs de l'assuré, les bénéficiaires de la CMU et les femmes enceintes ne sont pas redevables des participations forfaitaires et franchises médicales.
Celles-ci sont en principe déduites des remboursements.
M [N] [D] bénéficiant du tiers payant ,il ne fait pas d'avance de frais et n'a donc pas de remboursements sur lesquels peuvent être prélevé les participations et franchises forfaitaires.
Le décompte de la somme réclamée pour 46 euros de participations forfaitaires pour la période du 17 novembre 2023 au 21 novembre 2024 et pour 50 euros au titre des franchises médicales pour la période du 03 janvier 2024 au 18 juin 2024 , est produit.
Il n'est pas contesté par M [N] [D] en tant que tel .
En conséquence il convient de débouter M [N] [D] de sa contestation et de condamner reconventionnellement M [N] [D] à payer à la MSA la somme de 96 euros.
M [N] [D] qui succombe sera condamné aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière agricole, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;
Déboute M [N] [D] de sa contestation
Reconventionnellement condamne M [N] [D] à payer à la MSA la somme de 96 euros dues au titre des participations forfaitaires pour la période du 17 novembre 2023 au 21 novembre 2024 et des franchises médicales pour la période du 03 janvier 2024 au 18 juin 2024
Condamne M [N] [D] aux éventuels dépens
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Pôle social
N° RG 25/02775 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EMD
[N] [D] C/ MSA [Localité 4]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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