Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007577
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
AFFAIRE :
BN'K CREATION (SARL) [Adresse 1]
Me Alexandre GAVEN Avocat [Adresse 2]
CONTRE :
GOTHAM GARAGE MOTORS (SAS) [Adresse 3] DEFAILLANTE
Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Mme Chantal RONCERO Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER
Magistrat ayant délibéré : Mme Chantal RONCERO
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 08/12/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
La SARL BN'K CREATION ayant pour activité la vente d'équipements salle de bain et cuisine - électricité plomberie sanitaire serrurerie, a cherché un véhicule pour son usage professionnel.
Elle s'est alors rapprochée de la SAS GOTHAM GARAGE MOTORS à cette fin, qui lui a proposé l'achat d'un véhicule PEUGEOT BOXER d'occasion.
Suivant facture en date du 10/05/2025, la SAS GOTHAM GARAGE MOTORS a vendu à la SARL BN'K CREATION un véhicule PEUGEOT BOXER, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 5 882,76€ TTC coût d'immatriculation compris.
Le véhicule présentait un kilométrage de 99 264 kms.
Un procès-verbal de contrôle technique établi le 14/01/2025 a été également transmis, faisant état uniquement de quelques défaillances mineures, ce qui a conforté la SARL BN'K CREATION dans son acquisition
La livraison du véhicule a eu lieu le 02/06/2025, date à laquelle un certificat de cession a été signé entre les parties.
La SARL BN'K CREATION, après avoir parcouru moins de 100 kms, s'est aperçue que le véhicule présentait des dysfonctionnements (et notamment un bruit de claquement nettement audible).
Elle a alors rapporté le véhicule au garage vendeur, qu'il a conservé en ses locaux, jusqu'au 06/10/2025.
Après l'avoir récupéré, la SARL BN'K CREATION a entendu, sur la route entre [Localité 1] et [Localité 2], que le bruit de claquement était toujours audible.
Elle s'est alors rendue dans un autre centre de contrôle technique, pour effectuer un contrôle technique volontaire, le 10/10/2025, le véhicule affichant alors 99 357kms.
Sur le procès-verbal en résultant, il a été noté l'existence de sept défaillances majeures outre quatre défaillances mineures.
Il a notamment été relevé l'existence de défaillances dans les roulements de roues, dans les ressorts et stabilisateurs, dans la transmission, outre une perte de liquide importante.
Par courrier recommandé en date du 14/10/2025, le Conseil de la SARL BN'K CREATION, en l'état des défauts et désordres relevés, a sollicité la nullité de la vente et a mis en demeure la SAS GARAGE GOTHAM MOTORS de rembourser le prix d'achat de ce véhicule, soit la somme de 5 882,76€.
La copie du procès-verbal du contrôle technique volontaire du véhicule, établissant les défauts affectant ce dernier, lui a été transmise.
La SARL BN'K CREATION a également relevé que le kilométrage de ce véhicule semble trafiqué. En effet, le procès-verbal de contrôle technique effectué par le garage vendeur le 14/01/2025 indique que ce véhicule présentait :
* Le 15/11/2021 un kilométrage de 99 263kms
* Le 17/11/2022 un kilométrage de 99 264kms
* Le 20/03/2024 un kilométrage de 99 264kms
* Le 12/09/2024 un kilométrage de 99 264kms
Le procès-verbal du 14/01/2025, présenté lors de la vente, a relevé un kilométrage de 99 536kms, soit plus que celui relevé ultérieurement par l'autre centre de contrôle mandaté par la SARL BN'K CREATION, le 10/10/2025, celui-ci relevant un kilométrage de 99 357 kms.
Du fait des défauts relevés par le centre de contrôle technique le 10/10/2025, la SARL BN'K CREATION, qui doit à ses salariés une obligation de sécurité, est dans l'impossibilité d'utiliser le véhicule litigieux.
Celui-ci est actuellement stationné et immobilisé sur le parking public situé devant la SARL BN'K CREATION, ne roulant plus au vu des fuites relevées et des bruits incessants.
Cette situation cause en conséquence d'importants préjudices à la SARL BN'K CREATION, ayant besoin de ce véhicule.
C'est dans ces conditions que la SARL BN'K CREATION a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de Me [K] [I], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2], en date du 20/11/2025, la SARL BN'K CREATION a fait assigner la SAS GOTHAM GARAGE MOTORS aux fins de :
Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Désigner tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BEZIERS de commettre, avec pour mission de :
* entendre les parties et se faire remettre tout document utile
* examiner le véhicule PEUGEOT BOXER, immatriculé [Immatriculation 1], vendu à la SARL BN'K CREATION
* rechercher et décrire les défectuosités affectant le véhicule automobile
* chiffrer le coût de remise en état du véhicule
* donner tous éléments sur la cause et l'origine des désordres relevés
* donner tous éléments d'information permettant d'établir si le garagiste a manqué à son obligation de conseil et de résultat
* recenser et analyser les préjudices invoqués par les parties
* fournir tous éléments propres à établir les responsabilités susceptibles d'être encourues par les intervenants
* entendre les dires des parties et, à cette fin, déposer un pré-rapport
* Impartir à l'expert désigné le délai dans lequel il devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de commerce de Béziers
Réserver les dépens
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 007577 du rôle général et N°2025000067 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 08/12/2025, à laquelle :
* Ouïe la SARL BN'K CREATION, représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 08/12/2025.
* La SAS GOTHAM GARAGE MOTORS n'a point comparu ni personne pour elle
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :
L'article 872 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.»
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.»
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Tel est le cas en l'espèce.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS GOTHAM GARAGE MOTORS ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Il convient de faire droit à la mesure d'expertise sollicitée par la SARL BN'K CREATION.
Il convient de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Et, cependant, par provision, vu l'urgence justifiée,
Il convient d'ordonner une mesure d'expertise tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Il convient de désigner : Monsieur [H] [G] [Adresse 4]
En qualité d'expert Commissaire et lui donner pour mission de :
* D'entendre les parties, recueillir leur dire et explications,
* De répondre à leurs dires et injonctions,
* De se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance,
* D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,
* Dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert, et étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;
* Le tout aux fins de :
* Entendre les parties et se faire remettre tout document utile
* Examiner le véhicule PEUGEOT BOXER, immatriculé [Immatriculation 1], vendu à la SARL BN'K CREATION
* Rechercher et décrire les défectuosités affectant le véhicule automobile
* Chiffrer le coût de remise en état du véhicule
* Donner tous éléments sur la cause et l'origine des désordres relevés
* Donner tous éléments d'information permettant d'établir si le garagiste a manqué à son obligation de conseil et de résultat
* Recenser et analyser les préjudices invoqués par les parties
* Fournir tous éléments propres à établir les responsabilités susceptibles d'être encourues par les intervenants
* Entendre les dires des parties et, à cette fin, déposer un pré- rapport
Il convient de dire que l'Expert sus désigné pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur, homme de l'Art en la matière.
Il convient de dire que les frais du sapiteur resteront à la charge de l'Expert judiciaire désigné.
Il convient de dire que l'Expert dressera un rapport de ses investigations qu'il déposera au Greffe de notre Tribunal dans les six mois de sa saisine.
Il convient de dire qu'en cas d'empêchement légitime de l'Expert, celui-ci sera remplacé sur simple ordonnance de Monsieur le Juge chargé des expertises, mis au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.
Il convient de dire que la SARL BN'K CREATION devra faire l'avance des frais d'expertise et à cet effet, déposera au Greffe de notre Tribunal une somme de 4 000€ et ce dans les 15 jours de la date à laquelle signification lui sera faite de la présente décision.
Il convient de dire qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti, la désignation de l'Expert deviendra caduque.
Il convient de désigner M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d'expertise.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.
Il convient de condamner la SARL BN'K CREATION demanderesse à la procédure et à l'organisation d'une mesure d'expertise, en tous les dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé,
CONSTATONS l'absence aux débats de la SAS GOTHAM GARAGE MOTORS.
DISONS que la présente décision est réputée contradictoire.
Vu l'article 872 du code de procédure civile Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 145 du Code de procédure civile Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile
FAISONS DROIT à la mesure d'expertise sollicitée par la SARL BN'K CREATION.
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Et, cependant, par provision, vu l'urgence justifiée,
ORDONNONS une mesure d'expertise tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
DESIGNONS : Monsieur [H] [G] [Adresse 4]
En qualité d'expert Commissaire et lui donner pour mission de :
* D'entendre les parties, recueillir leur dire et explications,
* De répondre à leurs dires et injonctions,
* De se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance,
* D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,
* Dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert, et étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;
Le tout aux fins de :
* Entendre les parties et se faire remettre tout document utile
* Examiner le véhicule PEUGEOT BOXER, immatriculé [Immatriculation 1], vendu à la SARL BN'K CREATION
* Rechercher et décrire les défectuosités affectant le véhicule automobile
* Chiffrer le coût de remise en état du véhicule
* Donner tous éléments sur la cause et l'origine des désordres relevés
* Donner tous éléments d'information permettant d'établir si le garagiste a manqué à son obligation de conseil et de résultat
* Recenser et analyser les préjudices invoqués par les parties
* Fournir tous éléments propres à établir les responsabilités susceptibles d'être encourues par les intervenants
* Entendre les dires des parties et, à cette fin, déposer un pré- rapport
DISONS que l'Expert sus désigné pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur, homme de l'Art en la matière.
DISONS que les frais du sapiteur resteront à la charge de l'Expert judiciaire désigné.
DISONS que l'Expert dressera un rapport de ses investigations qu'il déposera au Greffe de notre Tribunal dans les six mois de sa saisine.
DISONS qu'en cas d'empêchement légitime de l'Expert, celui-ci sera remplacé sur simple ordonnance de Monsieur le Juge chargé des expertises, mis au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.
DISONS que la SARL BN'K CREATION devra faire l'avance des frais d'expertise et à cet effet, déposera au Greffe de notre Tribunal une somme de 4 000€ et ce dans les 15 jours de la date à laquelle signification lui sera faite de la présente décision.
DISONS qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti, la désignation de l'Expert deviendra caduque.
DESIGNONS M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d'expertise.
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.
CONDAMNONS la SARL BN'K CREATION demanderesse à la procédure et à l'organisation d'une mesure d'expertise, en tous les dépens de la présente décision.
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Mme Chantal RONCERO, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.
Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 57.72€.
LE GREFFIER.
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