Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et D’O. KUZAN, cadre greffier lors du prononcé
Le 26 Août 2026
N° RG 26/00457 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JAVO
DEMANDERESSES
Compagnie d’assurance SMA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la DROME, avocats plaidant
S.A.R.L. SARL MEMBRADO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la DROME, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A. A SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DROME, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 05 Août 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS
Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice, auquel il est fait expressément référence, les parties demanderesses ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de VALENCE statuant en référés, la partie défenderesse afin que l’instance engagée afin d’expertise et la décision rendue lui soit déclarées commune et opposable à celle-ci ;
La société défenderesse, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, s’oppose à la demande en exposant que l’action est manifestement vouée à l’échec en raison de la résiliation du contrat d’assurance et que la facture initiale est datée du 15 juin 2015, la résiliation étant eu 1er avril 2014 qu’encore l’action est encore vouée à l’échec en raison de la forclusion du délai de la garantie décennale puisque la facture en cause est du 15 juin 2015 de sorte qu’au 23 juin 2026, date de l’assignation, l’action de dix années est dépassée.
Les parties demanderesses soutiennent que leurs actions sont recevables tant en droit qu’en faits.
L’affaire a été placée en délibéré au 26 août 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
L’article 331 du code de procédure civile prévoit que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et tenant les pièces produites démontrant un lien de droit entre les parties en présence relativement aux faits objet du présent litige, ainsi sans que cela préjudicie du fond du litige, les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance présidentielle rendue relative au litige initial seront rendues communes à la partie défenderesse dans les conditions ci-après précisées afin qu’elles puissent se dérouler en sa présence, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Pour s’opposer aux demandes, la société AXA excipe d’une part de résiliation de contrat et d’autre part d’une extinction de la garantie décennale. Le juge des référés est habile à analyser ces exceptions si elles sont évidentes et ne
souffrent aucune analyse de fond, ni contradiction. Or la société AXA semble omettre que deux contrats pouvaient voir des garanties mobilisables dans le présent sinistre mais n’en évoque qu’un et qu’en ce qui concerne le délai de 10 années, AXA semble encore omettre la possibilité de l’action récursoire entre constructeurs et assureurs, qu’ainsi aucune évidence, loin s’en faut, n’étant présente seul le Juge du fond pourra connaître de ces exclusions de garantie, la demande en justice prospérera.
La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.
En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de Procédure civile le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.
Les dépens suivront le sort du principal.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS communes à la société AXA France Iard les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 6 août 2025 ayant désigné monsieur [Y] [A] en qualité d’expert ;
DISONS que les présentes parties demanderesses, communiqueront sans délai à la présente défenderesse l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer les entiers défendeurs à toutes les opérations d’expertise ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de QUATRE mois pour déposer son rapport ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
FIXONS à la somme de 3 000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les présents demandeurs entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
DISONS que les présents demandeurs conserveront la charge des dépens de la présente instance qui suivront l’instance principale.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment