Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT TRANCHANT DES CONTESTATIONS ET
ORDONNANT LA MAINLEVEE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE
Le 22 septembre 2026
N° RG 22/00089 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQNV
78A
Jugement rendu le 22 septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré,
CREANCIER POURSUIVANT
La société LINK FINANCIAL SAS, société par actions simplifiée immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 842 762 528 et dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Mandatée à l’effet des présentes et de ses suites aux termes d’une lettre de désignation lui conférant pouvoir spécial en date du 02 mai 2024 par la Société FRANCE TITRISATION, Société de gestion immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°353 053 531, ayant son siège social [Adresse 3], représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, lequel vient aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant elle-même aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER en vertu d’un acte de fusion absorption ayant donné lieu à déclaration de conformité du 1 e mai 2017, enregistrée le 03 mai 2017, Société Anonyme au capital de 124 821 566,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°379 502 644, dont le siège social est [Adresse 4], en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 31 octobre 2024
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Matthieu ROQUEL, avocat plaidant au barreau de LYON
PARTIE SAISIE
Madame [N] [H], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], de nationalité Française, psychologue, demeurant [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], venant aux droits de Monsieur [R] [H], décédé le [Date décès 1] 2022,
représentée par Me Mamadou KONATE, avocat au barreau duVAL D’OISE
Notifié le 25/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22 janvier 2022 publié le 22 février 2022 volume 2022 S n°52 au service de publicité foncière de [Localité 3] 2, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (ci-après le CIFD), venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER (ci-après BPI), a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 7][Localité 4] [Adresse 8] [Adresse 9] (Val d’Oise), cadastré BB n°[Cadastre 1] Lieudit [Adresse 9] et BB n°[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 10], consistant en une maison élevée sur sous-sol, un immeuble élevé sur cave et un rendez-vous de chasse, appartenant à M. [R] [H].
Par exploit du 19 avril 2022, signifié par remise de l’acte à étude du commissaire de justice, le CIFD a fait assigner M. [R] [H] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 avril 2022.
M. [R] [H] est décédé le [Date décès 1] 2022.
Par exploit du 30 janvier 2023, le CIFD a assigné en intervention forcée Mme [N] [H] en sa qualité d’héritière de M. [R] [H] et aux fins de reprise d’instance à son encontre dans la procédure RG 23/00021.
Par ordonnance du 04 avril 2023, le juge de l’exécution a décidé de la jonction des instances sous le numéro RG 22/00089.
Le 31 octobre 2024, le CIFD a cédé sa créance au FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE (ci-après FCT SAVOIR FAIRE), représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION, qui a lui-même mandaté la SAS LINK FINANCIAL pour gérer la créance en son nom selon pouvoir spécial du 02 mai 2024.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la SAS LINK FINANCIAL demande au juge de l’exécution de :
-DONNER ACTE à la société LINK FINANCIAL SAS représentant le FCT SAVOIR FAIRE représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION et venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT lui-même venant aux droits de la Société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER, de son intervention volontaire,
-DECLARER recevable et bien fondée la demande de la Société LINK FINANCIAL SAS représentant le FCT SAVOIR FAIRE représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION et venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT lui-même venant aux droits de la Société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER
-DEBOUTER Madame [H] venant aux droits de Monsieur [H] de sa demande de sursis à statuer,
-ORDONNER pour une durée de cinq (5) ans à compter de la publication de la décision à intervenir la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie-immobilière signifié en date du 22 janvier 2022, par Maître [D] [W], membre de la SCP [D] [W] Aurore SIA et Cécile GAUTRON, Huissiers de Justice Associés, demeurant [Adresse 11] et publié le 22 février 2022 au Service de la Publicité Foncière de SAINT-LEU-LA-FORÊT, sous les références 2022 S n°00052.
-CONSTATER que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
-CONSTATER que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
-DETERMINER les modalités de poursuite de la procédure ;
-MENTIONNER le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de 534.840,89 EUROS, SAUF MEMOIRE selon décompte arrêté et actualisé au 28 janvier 2026.
-ORDONNER la vente forcée et ses modalités,
-CONDAMNER tout contestant au paiement d’une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Selon ses conclusions notifiées par RPVA le 25 mai 2026, Mme [N] [H] sollicite du juge de l’exécution de :
A titre principal,
-DIRE que la banque CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT aux droits de laquelle intervient le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, représenté par la société FRANCE TITRISATION représentée la société LINK FINANCIAL SAS, a manqué à ses obligations de loyauté et de bonne foi à l’égard de Monsieur [R] [H] aux droits duquel intervient Madame [N] [H] ;
-DIRE que la déchéance du prêt est entièrement imputable aux manquements et agissements déloyaux de la banque CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT aux droits de laquelle intervient le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, représenté par la société FRANCE TITRISATION représentée la société LINK FINANCIAL SAS,
-ANNULER la déchéance du terme du prêt de Monsieur [H] prononcée par la banque CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux droits de laquelle intervient le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, représenté par la société FRANCE TITRISATION représentée la société LINK FINANCIAL SAS ;
-ANNULER la procédure de saisie immobilière engagée par la banque CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux droits de laquelle intervient le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, représenté par la société FRANCE TITRISATION représentée la société LINK FINANCIAL SAS,
-ANNULER tous les actes afférents à la procédure de saisie immobilière ;
-ANNULER les intérêts de retard accumulés depuis le prononcé de la déchéance du terme du prêt par la banque CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux droits de laquelle intervient le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, représenté par la société FRANCE TITRISATION représentée la société LINK FINANCIAL SAS ;
-DIRE que la clause prévue à l’article VIII du contrat, fixant une indemnité d’exigibilité à hauteur de 7 % du capital restant dû est abusive ;
-ANNULER l’indemnité d’exigibilité à hauteur de 86 170, 45 euros, soit 7% du capital restant dû, réclamée par le créancier poursuivant ;
-A titre subsidiaire, AUTORISER la vente amiable du bien ;
En tout état de cause, CONDAMNER le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, représenté par la société FRANCE TITRISATION représentée la société LINK FINANCIAL SAS, intervenant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), à la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Après renvois, l'affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 26 mai 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.
Le juge de l’exécution a soulevé d’office le caractère abusif de la déchéance du terme sur le fondement du délai raisonnable et a sollicité la communication des observations des parties sur ce point ainsi que sur l’éventuelle prescription biennale applicable aux échéances impayées en cours de délibéré. Il a également été sollicité la transmission d’un décompte détaillé des échéances impayées.
Le créancier poursuivant a transmis des conclusions actualisées par voie électronique le 15 juin 2026 et la partie saisie a communiqué des conclusions actualisées par RPVA le 04 juillet 2026 s’agissant du caractère abusif de la déchéance du terme soulevé par le magistrat.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire de la SAS LINK FINANCIAL :
Selon les articles 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire. L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Selon attestation du 06 novembre 2024, Mme [S] [G], directrice générale déléguée du CIFD, indique que le FCT SAVOIR FAIRE est devenu titulaire de la créance fondée sur le contrat de prêt 2125283 à l’encontre de M. [R] [H] à compter du 31 octobre 2024 et que le FCT SAVOIR FAIRE a mandaté le SAS LINK FINANCIAL pour gérer la créance en son nom.
Ni la cession de créance ni l’intervention volontaire ne sont discutées de sorte qu’il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SAS LINK FNANCIAL mandatée par le FCT SAVOIR FAIRE, représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION, aux lieu et place du CIFD venant lui-même aux droits de la BPI.
Sur l’exigibilité de la créance :
- Sur la déchéance du terme :
En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des anciens articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
En l'espèce, la créance de la SAS LINK FINANCIAL repose sur les pièces versées aux débats, notamment :
- la copie exécutoire d'un acte notarié en date du 30 décembre 2009 contenant un prêt n° 2125283 consenti par la BPI à M. [R] [H] d’un montant de 1 503 000 euros remboursable sur 240 échéances au taux hors assurance initial de 3,55 % pour les trois premiers mois puis révisables à chaque trimestre sans dépasser 5,50 %, prêt destiné à l’abondement de contrats d’assurance vie,
- la cession de créance en date du 31 octobre 2024 par le CIFD, venant aux droits de la BPI, au profit du FCT SAVOIR FAIRE, représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION, ayant mandaté la SAS LINK FINANCIAL pour gérer la créance détenue à l’encontre de M. [R] [H].
Le contrat de prêt consenti par la BPI a été garanti par :
-une hypothèque conventionnelle inscrite au service des hypothèques en date du 14 janvier 2010,
-une cession non signifiée au profit de BPI des loyers dus au titre de la location de l’immeuble sis [Adresse 12] cadastré section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2],
-une délégation au profit de BPI à hauteur de 1 503 000 euros en principe de sa créance sur la compagnie SWISSLIFE au titre d’un contrat d’assurance vie PATRIMOINE STRATEGIQ à souscrire pour un montant de 500 000 euros,
-une délégation au profit de BPI à hauteur de 1 503 000 euros en principe de sa créance sur la compagnie AXA FRANCE VIE au titre de deux contrats d’assurance vie CORALIS SELECTION à souscrire pour un montant unitaire de 350 000 euros,
-une délégation au profit de BPI à hauteur de 1 503 000 euros en principe de sa créance sur la compagnie AXA FRANCE VIE au titre d’un contrat d’assurance vie CORALIS SELECTION à souscrire pour un montant de 300 000 euros,
-une autorisation de réaliser des avances ou rachats partiels sur les 3 contrats AXA conformément au calendrier du contrôleur des impôts suivants courrier des services fiscaux en date du 08/10/09 à la SCP BEAUCHAIS.
Une assurance emprunteur auprès de CNP ASSURANCES a été souscrite.
L’acte de délégation de créance entre M. [R] [H] et la BPI sur la créance du contrat PATRIMOINE STRATEGIC PLUS auprès de SWISSLIFE en garantie du prêt 2125283 prévoit notamment en son article 6 A « Rachats et Avances » : « Le délégant s’interdit, sans l’accord express, préalable et écrit de la Banque, toutes opérations telles que le rachat total ou partiel ou l’avance à son profit, qui auraient pour effet de diminuer l’épargne acquise nette en dessous du montant de la créance garantie visée à l’article 2 ».
Selon le décompte visé au commandement valant saisie et arrêté au 29 décembre 2021, la créance s’élève à 1 514 533,56 euros au total, représentant les échéances impayées au jour de la déchéance du terme, le capital restant dû, l’indemnité d’exigibilité anticipée et les intérêts.
Par courrier recommandé en date du 04 novembre 2021 adressé à M. [R] [H], le CIFD l’a mis en demeure de régler la somme de 168 913,76 euros, représentant les échéances impayées du prêt, lui impartissant un délai de 08 jours pour ce faire, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Par lettre du 29 décembre 2021, le CIFD a transmis à M. [R] [H] un relevé de compte du prêt présentant un solde final à hauteur de 1 527 794,24 euros après déchéance du terme intervenue le 21 décembre 2021.
° Sur la mauvaise foi de la banque dans la mise en œuvre de la déchéance du terme :
Mme [N] [H] soutient que la déchéance du terme du contrat de prêt a été mise en œuvre de manière abusive par le CIFD qui a fait preuve de mauvaise foi. Elle relève que l’emprunteur a sollicité le rachat de son contrat d’assurance-vie souscrit auprès de la compagnie SWISSLIFE en février 2020 présentant une épargne suffisante pour régler les échéances impayées sur plusieurs années mais que le CIFD, qui disposait d’une délégation de créance sur ce contrat, dont il était lui-même courtier, a refusé de donner mainlevée de la garantie, empêchant M. [R] [H] de disposer du rachat malgré relances. Elle estime que la mauvaise foi se manifeste également par la récupération des fonds postérieurement à la déchéance du terme et à l’engagement de la procédure de saisie immobilière permettant de régler les échéances impayées et les échéances futures pour plusieurs mois.
Elle indique également qu’il existe un conflit d’intérêt en ce que le CIFD était le courtier du contrat d’assurance-vie souscrit par l’emprunteur auprès de SWISSLIFE, qu’il contrôlait totalement la gestion du contrat et a agi dans ses intérêts au détriment de ceux de M. [R] [H].
Elle évoque également la qualité de courtier du CIFD auprès de la compagnie d’assurance emprunteur. Elle met en avant qu’aucune réponse diligente n’a été apportée par le CIFD à la demande de mise en œuvre du contrat d’assurance emprunteur en raison de la maladie de M. [R] [H] et n’a agi que consécutivement au décès de ce dernier. Elle précise que la compagnie d’assurance a refusé la prise en charge du fait de l’intervention de la déchéance du terme. Elle estime que ce retard de traitement constitue un manquement à ses obligations de courtier.
Le créancier poursuivant conteste la demande de rachat effectuée par l’emprunteur par fractions partielles représentant les échéances mensuelles et relève l’absence de signature d’une demande de rachat par M. [R] [H] lui-même. Il précise que le contrat de délégation au bénéfice du CIFD constituait une garantie in fine, c’est-à-dire mobilisable uniquement en cas d’exigibilité du contrat de prêt. Il rappelle que Monsieur [H] disposait de trois autres contrats d’assurance-vie qui lui auraient permis de remédier à sa situation. Il exclut tout conflit d’intérêts s’agissant des liens entre le prêteur et l’assurance vie SWISSLIFE.
En l’espèce, il ressort du contrat de prêt et du tableau d’amortissement que le remboursement du prêt a débuté le 15 février 2010, avec un montant d’échéances variables tous les trimestres jusqu’à la 120ème échéance. A compter de la 121ème échéance, soit à compter du 15 février 2020 jusqu’à la 240ème échéance, la mensualité a été fixée à 13 985,48 euros et a marqué le début d’amortissement du capital, soit plus de 10 000 euros de plus que les échéances moyennes passées.
Conformément aux dispositions contractuelles, la banque a avisé M. [R] [H] du montant des échéances à hauteur de 13 985,48 euros pour les 12 mois à venir à compter du 15 février 2020 suite à la révision du taux du prêt.
La partie saisie produit un bulletin de modification du contrat d’assurance vie SWISSLIFE signé le 26 février 2020 aux fins de demande de rachats partiels programmés à compter du 15 mars 2020 à hauteur de 14 000 euros à fréquence mensuelle pour régler l’échéance du prêt. Ce document est signé par M. [R] [H] et M. [I] [F] en qualité d’interlocuteur commercial de la SAS INVESTIR EN FRANCE. Il ressort que M. [I] [F] est le Président de la SAS INVESTIR EN FRANCE, exerçant une activité de conseiller indépendant en gestion de patrimoine auprès des particuliers, qui a signé une convention de mandat d’une durée d’un an renouvelable avec la BPI le 24 juin 2008 afin que la SAS INVESTIR EN FRANCE propose à ses clients et prospects des financements distribués par la Banque. Aux termes d’une convention signée entre la BPI et la SAS INVESTIR EN FRANCE en date du 15 juillet 2013, il est prévu que la SAS INVESTIR EN FRANCE agisse comme courtier des financements immobiliers distribués par la Banque. Les deux conventions produites par la partie saisie délimitent la mission de la SAS INVESTIR EN FRANCE aux opérations aux fins d’octroi de crédits et des garanties entre la Banque et les emprunteurs.
Par courriel du 04 mars 2020, M. [I] [F] a transmis la demande de rachat partiel signée par l’emprunteur au CIFD, aux fins d’accord de la banque en sa qualité de délégataire du contrat d’assurance vie, indiquant agir pour le compte de M. [R] [H] qu’il présente comme client de la SAS INVESTIR EN FRANCE. Toutefois, il n’est nullement démontré que M. [I] [F] a qualité pour agir comme courtier pour le compte de M. [R] [H] au cours de l’exécution du contrat de prêt et de la mise en œuvre des garanties ce qui interroge sur sa représentation de l’emprunteur auprès du prêteur.
Par la suite, M. [I] [F] a relancé la banque pour obtenir une réponse par divers courriels à compter du 02 avril 2020 en exposant que le rachat partiel du contrat d’assurance vie permettra de régler cinq années d’échéances. Outre qu’il n’est pas justifié des circonstances dans lesquelles M. [I] [F] aurait été mandaté par M. [R] [H] dans le cadre de l’exécution du contrat de prêt et du nantissement de l’assurance vie, il ressort que le motif de demande de rachat était lié au montant de l’échéance de 13 985,48 euros non supportable financièrement par M. [R] [H]. Aussi, il n’est justifié d’aucun autre élément sur une évolution de la situation de l’emprunteur ayant modifié les conditions existantes au moment de la signature du contrat pour faire face à ses obligations et justifiant le rachat partiel de l’assurance vie. Il n’est pas davantage fait état d’une situation particulière l’empêchant de régler temporairement les échéances à partir de février 2020. Au contraire, les éléments produits tendant à démontrer l’incapacité générale de M. [R] [H] à régler durablement les échéances mensuelles du prêt amortissant le capital bien que le montant ait été prévu contractuellement.
Au 19 avril 2021, la valeur de rachat du contrat d’assurance vie SWISSLIFE s’élevait à 448 222,01 euros. Il n’est pas justifié du montant de l’épargne au moment de la demande de rachat partiel. En tout état de cause, si cette somme de 448 222,01 euros permettait à la banque d’obtenir paiement de mensualités sur plusieurs années, le rachat partiel de manière mensuelle de l’assurance vie la privait d’une garantie sur la valeur totale du prêt restant à rembourser en février 2020 soit 1 503 000 euros. Par ailleurs, il n’est pas justifié de la valeur des trois autres contrats d’assurance-vie donnés en garantie, bien qu’abondés à hauteur de 1 000 000 euros au total selon l’objet visé au prêt, lors de la demande de rachat partiel de nature à fournir une garantir suffisante au prêteur qui l’aurait conduit à accepter la mainlevée du nantissement du contrat d’assurance-vie SWISSLIFE pour permettre à l’emprunteur de faire face au remboursement des échéances. En outre, l’acte de délégation conditionne l’accord du prêteur au déblocage des fonds épargnés au maintien d’une épargne suffisante pour garantir le montant de la créance ce qui n’était pas le cas. Il en résulte qu’il ne peut être caractérisé l’existence d’une volonté du prêteur de provoquer des impayés et la déchéance du terme alors qu’il est démontré que M. [R] [H] s’est trouvé en difficulté dès le début du remboursement de la 121ème échéance. Or, selon les propres affirmations de la partie saisie, celui-ci était détenteur d’un vaste patrimoine immobilier représentant 240 000 euros de revenus fonciers ainsi que d’un salaire de 60 000 euros.
En conséquence, s’il apparaît que le CIFD a tardé à répondre à la demande de mainlevée partielle du nantissement d’assurance-vie et n’y a, in fine, jamais fait suite de manière favorable, il ne saurait lui être reproché une faute de sa part dans le traitement de la demande en l’absence de démonstration par l’emprunteur du maintien d’autres garanties suffisantes pour assurer le recouvrement du solde de la créance du prêteur jusqu’à son terme et le paiement des échéances ne reposant pas contractuellement sur la possibilité d’un rachat partiel de l’assurance-vie au cours de l’exécution du prêt.
En outre, il est démontré que M. [R] [H] a consenti à l’assurance-vie auprès de SWISSLIFE qu’il a donné en garantie au CIFD en pleine connaissance de cause des conditions d’exécution ainsi que cela ressort de l’acte de délégation. Il n’est nullement démontré que le refus de mainlevée du nantissement du contrat d’assurance-vie constitue une mauvaise gestion du contrat par le CIFD, et l’indication du CIFD comme conseiller de M. [R] [H] sur l’avis de situation du contrat d’assurance vie SWISSLIFE au 19 avril 2021 ne révèle aucunement l’existence d’un conflit d’intérêts entre le CIFD et SWISSLIFE dans l’exécution du contrat. En effet, la qualité de délégataire sur la créance de l’assurance-vie ne lui confère aucun pouvoir sur les opérations d’épargne effectuées par M. [R] [H] et il n’est pas rapporté la preuve d’une quelconque intervention du prêteur.
Il en est de même s’agissant de la souscription de l’assurance emprunteur par M. [R] [H] auprès de CNP assurances au moment du prêt. En effet, la seule appartenance de CNP Assurances à un groupe d’assurance de prêts accordés par la BPI ne démontre aucunement un lien de subordination de l’assureur auprès du prêteur dans l’exécution de l’assurance. En effet, la mise en œuvre de l’assurance emprunteur est définie selon les conditions visées à la notice d’information annexée au contrat de prêt qui détaille l’étendue des garanties et les cas d’application sans intervention du prêteur. Au surplus, l’emprunteur avait la liberté d’opter pour une autre assurance à tout moment.
Aussi, la demande adressée par la SAS INVESTIR EN FRANCE par courriel du 04 octobre 2021 au CIFD pour demander la mise en jeu de l’assurance emprunteur CNP en raison de l’arrêt maladie de M. [R] [H] aurait dû être directement transmise à CNP Assurances pour prise en charge, le CIFD n’étant pas décisionnaire des conditions de mise en œuvre de l’assurance emprunteur. En outre, il n’est transmis aucun justificatif quant à l’état de santé de M. [R] [H] ni démontré que sa situation rentrait dans les conditions de prise en charge du prêt par CNP au titre de la perte totale et irréversible d’autonomie de l’emprunteur. Il n’est pas non plus démontré que la décision de refus de prise en charge par CNP Assurances selon courriel du 09 janvier 2023 pour cause de déchéance du terme déjà intervenue est la conséquence du comportement du CIFD qui n’aurait pas transmis la demande de façon diligente.
En conséquence, aucune mauvaise foi n’est caractérisée dans l’accomplissement du contrat par le prêteur.
Les demandes aux fins de nullité de la déchéance du terme pour attitude fautive du créancier poursuivant, de nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et de réparation du préjudice moral fondées sur ce moyen seront donc rejetées. En l’absence de mauvaise foi, la demande d’annuler les intérêts échus postérieurement à la déchéance du terme sera également rejetée.
° Sur la régularité de la clause de déchéance du terme :
En vertu de l'article L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'article R212-2 (anciennement R132-2) précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
La cour de justice de l'union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation d'une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt (v. CJUE Banco Primus 26 janvier 2017 C-421/14).
Selon la même instance, la circonstance que cette clause n'a pas été exécutée ne saurait, en soi, faire obstacle à ce que le juge national tire toutes les conséquences du caractère abusif de ladite clause (v. ordonnance 11 juin 2015 Banco Bilbao Viscaya Argentaria C-602/13).
Au regard de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation décide que :
- crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, (v. Cass. 1°civ 22 mars 2023, numéro 21-16044), ou celle prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable (v. Cass. 1° civ 22 mars 2023 numéro 21-16476),
- la clause stipulant une mise en demeure prévoyant un délai de 15 jours pour régulariser les échéances impayées revêt un caractère abusif, peu important que, après mise en demeure conforme au contrat le créancier a accordé à l'emprunteur un délai plus long avant de prononcer la déchéance du terme (v. Cass.1ère civ, 29 mai 2024, n° 23-12904)
- si la clause contractuelle stipulant l'exigibilité immédiate du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur ne prévoit aucune mise en demeure pour prononcer la déchéance du terme, la clause, alors abusive, doit être réputée non écrite, même lorsque le prêteur a, en fait, envoyé une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme (v. Cass.1ère civ. 3 octobre 2024, n° 21-25823).
L’article VIII des conditions générales du prêt n° 2125283 « EXIGIBILITE ANTICIPEE DE LA CREANCE » consenti par l’organisme à l’emprunteur stipule :
« I) Il demeure expressément convenu que toutes sommes dues au titre de la même opération, en principal, intérêts et accessoires, seront immédiatement exigibles et qu’il ne pourra être demandé au prêteur la réalisation du déblocage du solde du crédit dans l’un ou l’autre des cas suivants :
1)si une somme quelconque due par les emprunteurs et devenue exigible n’est pas payée dans le délai d’un mois de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ou dans les huit jours d’une sommation d’huissier,
(…)
III) En cas d’exigibilité pour les causes ci-dessus, le montant des sommes dues à la Banque comprendra :
-les échéances impayées, majorées des indemnités de retard ;
-les reports éventuels,
-le capital restant dû,
-les intérêts calculés au taux du contrat sur les sommes ci-dessus jusqu’au règlement intégral de la créance, les intérêts dus pour une année entière en produisant eux-mêmes intérêts au taux contractuels, conformément à l’article 1154 du code civil,
-une indemnité de 7 % sur la totalité des sommes ci-dessus ».
Il ressort que M. [R] [H] a été mis en demeure par courrier recommandé en date du 04 novembre 2021 de régler la somme de 168 913,76 euros, représentant les échéances impayées du prêt, en lui impartissant un délai de 08 jours pour ce faire, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Par lettre du 29 décembre 2021, le CIFD a transmis à M. [R] [H] un relevé de compte du prêt présentant un solde final à hauteur de 1 527 794,24 euros après déchéance du terme intervenue le 21 décembre 2021.
Au cas présent, le créancier poursuivant n’a pas respecté les dispositions contractuelles fixées avant le prononcé de la déchéance du terme dans la mesure où le courrier de mise en demeure envoyé en recommandé imparti un délai de 8 jours à l’emprunteur pour régulariser sa situation d’impayées et non un mois comme prévu au contrat. Il en résulte que la déchéance du terme n’a pas été prononcée valablement et il importe peu que M. [R] [H] ait laissé des échéances impayées dès novembre 2020 et que la déchéance du terme soit intervenue plus d’un mois après le courrier de mise en demeure.
Le créancier poursuivant ne peut donc se prévaloir de la déchéance du terme et de l’exigibilité de sa créance sur le fondement de la clause non mise en œuvre valablement.
- Sur la fixation de la créance :
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Selon les dispositions de l'article R 321-3 dernier alinéa, la nullité du commandement n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles dues au créancier.
Du fait de l’irrégularité de la déchéance du terme, le créancier poursuivant ne peut pas l’opposer au débiteur saisi. Il ne dispose donc pas d'une créance exigible au titre du capital restant dû et de l’indemnité de résiliation du contrat de prêt.
En effet, seules peuvent être réclamées les échéances impayées qui sont exigibles à leurs termes respectifs.
Il s'ensuit que le créancier poursuivant ne peut réclamer au débiteur, selon décompte actualisé au 28 janvier 2026, la somme totale de 534 840,89 euros représentant les échéances impayées à la date de déchéance du terme, le capital restant dû, l'indemnité d’exigibilité anticipée, les intérêts et les accessoires après imputation des versements réalisés.
Le créancier a toutefois le droit d'actualiser le montant des échéances impayées qui ont continué de courir du fait de l'absence de déchéance du terme.
Or, il n’est pas produit de décompte actualisé des échéances impayées et ni formulé de demande subsidiaire de fixation de sa créance au titre des échéances impayées malgré le relevé d’office effectué par le juge de l’exécution à l’audience.
Selon le décompte actualisé au 28 janvier 2026, le montant des échéances impayées indiqué est de 1 231 00,39 ce qui en réalité correspond au capital restant dû au 21 décembre 2021 qui a été inversé avec le montant des échéances impayés à hauteur de 196 884,72 euros qui est confirmé par le relevé de compte. Aussi, les échéances impayées ont débuté en novembre 2020 (soit un total de 195 796,72 euros au 21/12/2021) auxquelles se sont ajoutées des frais (1 088 euros).
A défaut de production d’un décompte actualisé des échéances impayées ayant continué à courir, il convient de prendre en compte le montant des échéances impayées jusqu’à la date du dernier décompte fourni soit au 28/01/2026 soit 49 échéances supplémentaires postérieurement au 21/12/2021 ce qui représente une somme de 685 288,52 euros (49 x 13 985,48 euros) à laquelle il y a lieu d’ajouter les échéances antérieures de 196 884,72 euros soit un total de 882 173,24 euros.
En conséquence, il y a lieu de retenir uniquement le montant des échéances impayées au 28/01/2026 à hauteur de 882 173,24 euros auxquels il convient de déduire la somme de 1 063 272,20 euros représentant les paiements intervenus de sorte qu’il ne demeure plus de créance exigible.
Eu égard à l’apurement de la créance composée des échéances impayées, aucune créance ne fonde le commandement de payer valant saisie immobilière ce qui conduit à ordonner sa mainlevée aux frais du créancier poursuivant.
En conséquence, la procédure de saisie immobilière sera levée.
Sur les demandes accessoires :
La SAS LINK FINANCIAL succombant à l’instance, elle supportera les dépens et les frais hors dépens que la demanderesse a exposés dans le cadre de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Déclare recevable l’intervention volontaire de la société SAS LINK FINANCIAL, mandatée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION, aux lieu et place du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE venant lui-même aux droits de la BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER ;
Déboute Mme [N] [H] de sa demande d’annulation de la déchéance du terme pour faute du créancier poursuivant ;
Déboute Mme [N] [H] de sa demande d’annulation des intérêts de retard appliqués depuis le prononcé de la déchéance du terme ;
Déboute Mme [N] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
Dit que la déchéance du terme n’a pas été mise en œuvre conformément aux dispositions contractuelles du prêt n° 2125283 consenti à M. [R] [H] ;
En conséquence,
Dit que la déchéance du terme du contrat de prêt n° 2125283 consenti à M. [R] [H] est irrégulière et n’est pas intervenue ;
Dit que les sommes visées au commandement valant saisie immobilière ne sont pas exigibles, sauf en ce qui concerne les échéances impayées devenues exigibles à hauteur de ce montant, arrêtées au 28 janvier 2026 pour un montant de 882 173,24 euros ;
Dit que des paiements sont intervenus pour un montant de 1 063 272,20 euros ;
En conséquence,
Ordonne la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du 22 janvier 2022 publié le 22 février 2022 volume 2022 S n°52 au service de publicité foncière de [Localité 3] 2, aux frais de la SAS LINK FINANCIAL et de la procédure de saisie immobilière ;
Ordonne la publication du présent jugement au service de la publicité foncière de [Localité 3] 2, en marge dudit commandement ;
Condamne la SAS LINK FINANCIAL à payer la somme de 4 000 euros à Mme [N] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS LINK FINANCIAL aux dépens de l’instance.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE