Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00187
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAMW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [J]
né le 28 Juillet 2004 à CHARLEVILLE-MEZIERES (08),
demeurant 7 rue sir Alfred Garrod 73100 AIX LES BAINS
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-73065-2026-00339 du 09/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Chambéry)
représenté par Maître Maîta POLYCARPE, avocat au barreau de CHAMBERY
DEFENDERESSE :
La S.A.R.L. CLASSIC M,
dont le siège social est sis 286 rue de l’industrie 01390 SAINT ANDRE CORCY, prise en la personne de son représentant légal,
défaillante,
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DEBATS :
A l’audience publique du 30 Juin 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 15 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 21 novembre 2025, Monsieur [H] [J] a acquis auprès de la SARL CLASSIC M, vendeur professionnel, un véhicule d’occasion de marque BMW modèle 525 I, immatriculé WW-791-RD, au prix de 8.500 euros.
Préalablement à la vente, un contrôle technique obligatoire avait été réalisé le 19 novembre 2025.
Le 25 novembre 2025, soit quatre jours après l’acquisition du véhicule, Monsieur [H] [J] a été victime d’un accident de la circulation, après avoir perdu le contrôle de celui-ci.
À la suite de cet accident, Monsieur [H] [J] a fait établir plusieurs devis de réparation.
Il a également fait réaliser un contrôle technique volontaire le 9 décembre 2025.
Monsieur [H] [J] a ensuite sollicité auprès de la SARL CLASSIC M l’annulation de la vente, demande à laquelle cette dernière a indiqué ne pas entendre donner suite par réponse du 16 décembre 2025.
Le 17 décembre 2025, Monsieur [H] [J] a déposé plainte pour mise en danger à l’encontre de la SARL CLASSIC M.
Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2026, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [H] [J] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la SARL CLASSIC M sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir :
- DESIGNER Monsieur [B] [D] ou Monsieur [O] [Z], experts inscrits près la Cour d’appel de CHAMBERY ou tel expert judiciaire qu’il plaira à la juridiction saisie avec la mission détaillée dans l’assignation,
- DIRE que la consignation à valoir sur les frais d’expertise sera prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle,
- RESERVER les dépens qui suivront le sort de l’instance au fond.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00187.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026 à laquelle Monsieur [H] [J] a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernières conclusions.
Bien que régulièrement assignée, la SARL CLASSIC M n’a pas constitué avocat ni fait connaître de demande de renvoi pour le faire.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur ces points le cas échéant.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le contrôle technique obligatoire réalisé le 19 novembre 2025, préalablement à la vente, faisait état de six défaillances mineures (pièce n°2).
Or, le contrôle technique volontaire réalisé le 9 décembre 2025, soit moins de trois semaines après la vente, a relevé une défaillance critique, onze défaillances majeures et neuf défaillances mineures (pièce n°3).
Ces défaillances concernent notamment des éléments intéressant directement la sécurité du véhicule, tels que les amortisseurs, le système de freinage, les pneumatiques, le châssis ou encore les dispositifs de ceinture de sécurité.
Monsieur [H] [J] soutient que plusieurs de ces défaillances n’auraient pas été causées par l’accident survenu le 25 novembre 2025 et que certaines d’entre elles, notamment la corrosion excessive affectant certains éléments du véhicule, ne pourraient être apparues dans le bref délai séparant la vente du contrôle technique volontaire.
Dès lors, et alors que l’état du véhicule est également susceptible d’avoir contribué à l’accident survenu le 25 novembre 2025, observation faite que l’appréciation de la nature des désordres ne relève pas de la compétence du juge des référés, compte tenu de la situation litigieuse entre les parties et des investigations techniques à mener pour sa résolution, il apparaît nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise dont l’objet est d’en préciser la nature, les causes et les conséquences et qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du Juge.
Enfin, compte tenu de la nature de la demande, Monsieur [H] [J] conservera la charge des dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder
Monsieur [B] [D]
BP 40009
73290 LA MOTTE SERVOLEX
Port. : 06.23.45.58.16 Mèl : frederic.loconte@gmail.com
Avec pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
- examiner le véhicule d’occasion de marque BMW modèle 525 I, immatriculé WW-791-RD, décrire son état et, le cas échéant, ses conditions d’entrepôt depuis son immobilisation,
- retracer autant que faire se peut, depuis la mise en circulation ses propriétaires successifs, le kilométrage du véhicule lors des cessions et les modalités d’entretien et de réparation,
- dire s’il est affecté de désordres ou dysfonctionnements ; les décrire,
- en rechercher l’origine et les causes, et préciser notamment s’ils sont en lien avec l’accident de la circulation survenu le 25 novembre 2025,
- dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une réparation défectueuse, d’une modification ou de vices,
- dire dans l’hypothèse où il s’agit de vices, s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité,
- dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion,
- décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d’y remédier, en chiffrer le coût et la durée, et indiquer, en toute hypothèse, la valeur résiduelle du véhicule,
- fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis par Monsieur [H] [J],
- en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, autoriser Monsieur [H] [J] à faire exécuter a ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert,
- faire toutes observations utiles,
DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de DIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
DISONS que Monsieur [H] [J], bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle, est dispensé du paiement de la consignation, et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DISONS que Monsieur [H] [J] conserve la charge des dépens de la présente instance qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Projet de décision rédigé par Madame Myriame BOLE, Attachée de justice.