Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :15.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 15.10
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PS ctx technique
N° RG 24/02747 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IVT
N° MINUTE :
26/6
Requête du :
02 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [I],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hacen BOUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1841
DÉFENDERESSE
CPAM DU VAL D’OISE,
dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 2]
représentée par Mme Fabienne BELTRAME munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame CUCCHINI, Assesseur
Madame SOULIER, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 février 2015, M. [S] [C] né en juillet 1964, exerçant la profession d’agent technique et peintre, pour la société [1], a déclaré une maladie professionnelle relative à une épicondylite gauche.
Ensuite de la consolidation fixée à la date du 21 septembre 2018, M. [I] n’a pas déclaré de rechute de cette maladie professionnelle.
Le médecin conseil de la CPAM du Val d’Oise a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. [I], à 5% au titre des séquelles de la maladie professionnelle, ce qui a fait l’objet d’une décision de la CPAM du 19 octobre 2018.
Par requête enregistrée le 5 novembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal de l'incapacité (TCI). Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement du 16 mai 2024 la radiation de l’instance a été prononcée. Le 2 juillet 2024 M. [I] a sollicité le rétablissement de l’affaire.
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 3 septembre 2026.
M. [I] a développé oralement ses conclusions aux termes desquelles il invoque le compte rendu du docteur [D] du 2 mai 2024 qui conclut à l'existence d'une épicondylite fissuraire. Il précise que cette pathologie est plus grave que ce qui a été retenu par la CPAM du fait que les douleurs sont plus intenses, que la diminution de la force musculaire est plus importante. Le rapport du centre d'imagerie médicale de [Localité 2] du 2 mai 2024 met ainsi en exergue une aggravation de la pathologie, l’épicondylite gauche étant devenue une pathologie d’épicondylite fissuraire. Il demande que le taux d'incapacité soit fixé à 12%.
La CPAM du Val d’Oise s'oppose à cette demande, en expliquant que le taux d'incapacité a été justement évalué par le médecin conseil à la date de consolidation de la maladie professionnelle.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, M. [C] [S], exerçant la profession d’agent technique et peintre, pour la société [1], a déclaré une maladie professionnelle relative à une épicondylite gauche, le 25 février 2015 (coude gauche).
Après une consolidation fixée au 21 septembre 2018, M. [I] a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Le médecin conseil de la CPAM du Val d’Oise a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. [I], à 5%, au titre des séquelles de la maladie professionnelle, ce qui a fait l’objet d’une décision de la CPAM, du 19 octobre 2018, pour : « des séquelles fonctionnelles indemnisables d'une épicondylite gauche, traitée médicalement chez un droitier, consistant en une diminution de la force musculaire et douleurs au port de charges lourdes. »
Le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles prévoit : « ... 8.2 Au terme de son analyse, en tenant compte du taux de base et éventuellement des majorations spécifiques, le médecin portera un jugement global sur le retentissement des séquelles de la maladie sur la capacité de travail du patient et fixera le taux d'IPP en fonction de son importance pour laquelle on peut proposer l'échelle suivante :
- retentissement léger : 0 à 5 % ;
- retentissement modéré : 5 à 15 % ;
- retentissement moyen : 15 à 30 % ;
- retentissement important : 30 à 60 % ;
- retentissement très important : 60 à 90 %... »
M. [I] présentait une épicondylite du coude gauche, qui correspond à une inflammation chronique des tendons des phases latérales du coude ; ces séquelles consistent en une diminution de la force musculaire et des douleurs au port de charge lourdes.
A la date de la consolidation, il ne présentait pas de poussées congestives au cours des processus dégénératifs ostéo-articulaires, ni de persistance d'une évolutivité rhumatismale, au cours des processus ostéo articulaires à point de départ infectieux où inflammatoire, ni d'existence de crises douloureuses, ni d'atteintes des tissus, ni d'atteintes viscérales associées à une épicondylite récidivante.
M. [I] fait désormais état de l'existence d'une épicondylite fissuraire, pathologie plus grave que celle retenue par la CPAM, du fait que les douleurs sont plus intenses, d’une diminution de la force musculaire, plus importante, le rapport du centre d'imagerie médicale de [Localité 2] du 2 mai 2024 témoignant de l'aggravation de cette pathologie. Il précise que l’épicondylite gauche est devenue une pathologie d’épicondylite fissuraire.
Or, la rechute d’une maladie professionnelle doit être déclarée après une première guérison apparente ou une consolidation de l’état de santé. Pour que la CPAM reconnaisse une rechute, deux situations sont possibles : une aggravation de l’état de santé déjà consolidé, c’est-à-dire une dégradation des séquelles existantes nécessitant de nouveaux soins ou l’apparition d’une nouvelle lésion directement imputable à la maladie professionnelle initiale, entraînant un traitement médical et, éventuellement, un nouvel arrêt de travail.
L’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale indique : « La rechute est définie comme toute modification de l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation, et qui est imputable à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail initial. »
La rechute se traduit par la nécessité de reprendre des soins actifs (consultations, rééducation, intervention chirurgicale), avec ou sans arrêt de travail. À l’issue de cette nouvelle période de soins, une nouvelle consolidation sera fixée et les séquelles seront réévaluées.
Mais la déclaration de rechute suit un parcours bien défini.
Contrairement à la déclaration initiale où l’employeur intervient, la déclaration de rechute incombe directement au salarié ou à l’ancien salarié.
En l’espèce, il appartient à M. [I] de déclarer son éventuelle rechute, après établissement d’un certificat médical de rechute, rédigé par son médecin traitant ou un spécialiste, qui établit la nature de l’aggravation ou de la nouvelle lésion, le lien avec la maladie professionnelle initiale et la nécessité de nouveaux soins.
Il n’existe pas de délai légal pour déclarer une rechute de maladie professionnelle. Toutefois, il est fortement recommandé d’agir rapidement après l’apparition des nouveaux symptômes. Plus le temps passe, plus il sera difficile d’établir le lien de causalité avec la pathologie initiale.
En l’espèce, à la date de la consolidation, la CPAM rappelle que le guide-barème prévoit en son chapitre 8.3.5 « – Affectations professionnelles péri-articulaires. Epindylité récidivante : 5 à 10%. »
Au regard de l’évaluation globale du retentissement des séquelles de la maladie professionnelle, de la capacité de travail, le médecin conseil a justement décidé de porter le taux d’IPP à 5%, conformément au barème.
Par conséquent, il convient de confirmer le taux d’incapacité permanente partielle de 5% attribué à M. [I], consécutivement à sa maladie professionnelle déclarée le 25 février 2015, à la date de la consolidation du 21 septembre 2018, et de le débouter de sa demande.
M. [I], succombant dans ses prétentions, est condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Fixe à 5% le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [I], consécutivement à sa maladie professionnelle déclarée le 25 février 2015, à la date de la consolidation du 21 septembre 2018 ;
Déboute M. [I] de sa demande ;
Condamne M. [I] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/02747 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IVT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [S] [I]
Défendeur : CPAM DU VAL D'OISE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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