Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
S.C.I. LILLE
c/
[N] [L], [N] [L], S.A.S. RUE DE LILLE
N° RG 26/00029 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSLV
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. LILLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Evelyne TIQUET-MILLION, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [N] [L]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Madame [N] [L]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. RUE DE LILLE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Etienne PEYREFITTE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI LILLE est propriétaire d’une maison avec jardin et garage situés [Adresse 9] cadastrés section [Cadastre 4] et [Cadastre 2]. Ce bien est mitoyen d’une maison avec jardin située [Adresse 4] dont la propriétaire est Madame [N] [L] et cadastré section [Cadastre 5]. Au rez-de-chaussée, Madame [N] [L] loue un local commercial à la SAS RUE DE LILLE qui exploite un commerce d’alimentation générale sous l’enseigne commerciale « chez J&R ». Le commerce dispose d’un groupe de climatisation installé sur un mur de façade donnant sur la propriété de la SCI LILLE.
Le 16 septembre 2024, Monsieur [V], gérant de la SCI LILLE, adressait un courrier recommandé à Madame [L] afin de lui préciser que le groupe de climatisation installé, de gros volume, empiétait sur sa propriété et qu’en dépit des demandes amiables formulées depuis juillet 2024, la SAS RUE DE LILLE avait refusé toute modification.
Il fait également état d’un procès-verbal d’infraction aux règles de l’urbanisme qui a été dressé par les services de l’urbanisme de la ville de [Localité 3]. Deux nouvelles mises en demeure à la propriétaire et au locataire étaient adressées en vain.
Par la suite, des courriers officiels entre avocats étaient échangés.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SCI LILLE a fait citer en référé la SAS RUE DE LILLE par-devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de la voir condamner, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et des articles 544, 545 et 552 du code civil, à procéder à la dépose de la totalité de l’appareil de climatisation installé en façade en surplomb au-dessus de la parcelle cadastrée [Cadastre 4] située [Adresse 10], sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et au paiement d’une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Le dossier a été appelé à l’audience du 11 février 2026 puis a été renvoyé contradictoirement à la demande des parties pour être finalement retenu à l'audience du 23 septembre 2026.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2026, la SCI LILLE sollicite la jonction avec l’instance introduite à l’encontre de Madame [N] [L] à l’égard de laquelle l’assignation a été dénoncée en vue de son intervention forcée ainsi que la fixation de l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 3500 euros et l’ensemble des condamnations reprises in solidum entre la société défenderesse et Madame [N] [L].
Elle fait valoir que la propriété du sol emportant la propriété du dessus, l’appareil de climatisation empiète sur sa propriété, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Elle souligne qu’étant propriétaire des garages devant lequel le bloc climatisation est situé, et également copropriétaire des parties communes, en cette qualité elle dispose d’un intérêt à agir s’agissant d’un empiètement du bloc de climatisation sur les parties communes de la copropriété tel que cela ressort des photographies et le plan cadastral produits. Elle précise que la recevabilité de son action ne suppose nullement qu’elle justifie d’un préjudice personnel distinct de celui de la copropriété lorsque l’atteinte invoquée consiste dans l’occupation ou le surplomb irrégulier d’un espace lui appartenant ou relevant des parties communes. Elle expose que la SAS RUE DE LILLE prétend que n’étant locataire que depuis 1er décembre 2024, le bloc de climatisation serait présent depuis 1997, sans en rapporter la preuve. Elle indique que la SAS RUE DE LILLE reconnaît être propriétaire du bloc de climatisation qu’elle a changé et relève que le contrat de bail ne lui interdit pas de le déplacer mais subordonne cette modification à l’accord de la bailleresse. Elle excipe que le trouble manifestement illicite résulte de l’empiètement aérien causé. Elle mentionne que, peu importe que ce trouble soit ancien, ce qui n’est, au demeurant, pas démontré, dans la mesure où il est actuel. Elle indique que la société défenderesse ne justifie pas en quoi la dépose serait disproportionnée pouvant être installée sur une autre façade.
La SAS RUE DE LILLE, qui a constitué avocat, aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2026 par son conseil, et au visa des articles 31, 32, 122 et 835 du Code de procédure civile et des articles 552 et 1719 du Code civil, demande à la juridiction de juger irrecevable les demandes formulées par la SCI LILLE à l’encontre de la SAS RUE DE LILLE, de la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond et de condamner la demanderesse à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, elle excipe qu’au moment de la prise à bail, le local était déjà équipé du dispositif de climatisation actuellement en cause, lequel fonctionnait sans difficulté, n’avait suscité aucune plainte et qu’il était présent depuis 1997. Elle ajoute qu’en 2024, il a été remplacé du fait de dysfonctionnements et qu’il est du même calibre. Elle précise que la procédure pénale évoquée a été classée sans suite. Elle expose que la SCI ne démontre pas être entière propriétaire du sol, mais seulement copropriétaire des parties communes à hauteur de sa quote part. La seule production de photos et d’un extrait du cadastre ne permet pas de s’assurer de la propriété du lieu où est installé le bloc clim litigieux. Dans ces conditions, elle ne peut valablement agir pour la défense des droits attachés aux parties communes, à considérer que l’emplacement appartiennent bien à la copropriété et ne démontre pas de l’existence d’un préjudice personnel distinct de celui éventuellement subi par la copropriété. Elle fait valoir qu’elle n’est ni propriétaire du mur support, ni auteur de l’installation du bloc de climatisation de sorte qu’elle n’est pas responsable de l’empiétement. Elle précise que la mesure sollicitée qui affecte directement l’immeuble, excède les droits qu’elle tire du bail commercial dont elle est titulaire et ne peut être mise à sa charge. Elle mentionne que l’existence même de l’atteinte alléguée au droit de propriété est sérieusement contestable. Une telle incertitude exclut, par définition, tout trouble manifestement illicite. Elle ajoute que la dépose du bloc de climatisation emporterait une atteinte directe à l’exploitation du commerce.
La SCI LILLE a assigné Madame [N] [L] par acte de commissaire de justice à sa personne le 6 janvier 2026 aux fins d’intervention forcée, de dénonciation de l’assignation à l’encontre de la SAS RUE DE LILLE et sa condamnation in solidum aux demandes formées à l’encontre de la SAS RUE DE LILLE en sa qualité de propriétaire de l’immeuble.
Cette dernière ne s’est pas constituée, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS ET DECISION
Sur la jonction des procédures
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
En l'espèce, les procédures RG 25/02101 et 25/02124 concernant la même le même litige et vise à mettre dans la cause la propriétaire du dispositif de climatisation litigieux et le locataire du local commercial exploitant ce dispositif. Il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre ces affaires.
Sur l’intérêt à agir du copropriétaire-demandeur
En application des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, les actions individuelles devraient être réservées à la sauvegarde des intérêts qui sont propres aux copropriétaires, tandis que l’action syndicale devrait être consacrée à la défense des intérêts collectifs de l’ensemble des copropriétaires ; toutefois un copropriétaire peut aussi agir seul en réparation d'un préjudice qui trouve sa source dans les parties communes ou dans le non-respect du règlement de copropriété, sans avoir à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat. En revanche, un copropriétaire ne peut agir seul contre les tiers portant atteinte aux parties communes sans démontrer un préjudice personnel (Cass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-12.066).
En l’espèce, la SCI LILLE, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant à la SAS RUE DE LILLE, locataire du rez-de-chaussée de l’immeuble voisin et à Madame [N] [L], propriétaire de cet immeuble voisin, d'avoir installé et/ou remplacé un dispositif de climatisation sur le mur de façade donnant sur l’immeuble en copropriété.
En cas d'atteinte aux parties communes de l'immeuble, un copropriétaire ne peut agir à titre individuel que s'il établit l'existence d'un préjudice personnel subi dans la jouissance ou la propriété soit de ses parties privatives soit des parties communes. Le seul fait d'être titulaire de tantièmes de copropriété dans les parties communes n'est pas un élément suffisant pour justifier une action individuelle.
La SCI LILLE justifie être propriétaire depuis le 26 octobre 2006 dans l’ensemble immobilier situé à Cannes section [Cadastre 4] sis [Adresse 7] d’un lot n°1 un garage sis au rez-de-chaussée et les 2085/10000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, lot n°4 un garage sis au rez-de-chaussée et les 1277/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Or, le bloc de climatisation est posé sur le mur en surplomb non de la parcelle section [Cadastre 4] mais des parties communes de la copropriété (cf pièce n°3 des demandeurs, plan cadastral, partie matérialisée par un triangle en limite de voirie).
Dès lors, la SAS RUE DE LILLE et Madame [N] [L] étant tiers à la copropriété, la SCI LILLE ne peut agir à titre individuel que si elle établit l’existence d’un préjudice personnel subi dans la jouissance ou la propriété soit de ses parties privatives soit des parties communes. Force est de constater qu’il n’est ni allégué ni démontré au terme des écritures et des pièces produites l’existence d’un tel préjudice individuel. En effet, s’il est rapidement évoqué une « limite à l’accès à un véhicule en hauteur », cette affirmation n’est étayée par aucun élément d’autant qu’il est observé que la SCI LILLE a la jouissance dudit garage depuis 2006 sans qu’elle ne produise de constat ou autre démontrant que son véhicule ne pourrait pénétrer dans ledit garage ou serait gêné d’une quelconque manière dans ses manœuvres.
Dès lors, il convient de déclarer irrecevable les demandes de la SCI LILLE à l’encontre de la SAS RUE DE LILLE et de Madame [G] [L].
Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation ayant précisé qu’il s’agissait d’une obligation.
Les demandes de la SCI LILLE ayant été rejetées, elle conservera à sa charge les dépens de l’instance.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la SAS RUE DE LILLE la charge des frais irrépétibles exposés, de sorte que la SCI LILLE sera condamné à payer lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, statuant par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Prononçons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 26/00029 et 26/00799 ;
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application des articles 491, 835 du code de procédure civile, L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Déclarons irrecevable la SCI LILLE en ses demande de condamnation in solidum de la SAS RUE DE LILLE et de Madame [N] [L] à une obligation de faire sous astreinte ;
Condamnons la SCI LILLE à porter et payer à la SAS RUE DE LILLE une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la SCI LILLE, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de la SCI LILLE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons les parties de leurs plus amples demandes ;
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.
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