Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
23 Septembre 2026
N° RG 26/00282 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5IB
Minute n° : 26/283
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt trois Septembre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [W] [T], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [I] [U]
né le 05 Avril 1964 à [Localité 2] (ORNE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Elodie GIARD, avocat au barreau d’ALENÇON, en présence de [X] [O] élève avocate
TUTEUR
Organisme SMPM ( Mme [Y])
[Adresse 3]
[Localité 3]
Présente
[Localité 4]
Monsieur [U] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Absent
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [U] [I] fait l’objet de soins depuis le 05 novembre 2014 et de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 16 septembre 2026, en urgence (1 demande d’un tiers + 1 certificat pouvant émaner d’un médecin du CPO), en application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [A] exerçant au CPO d’[Localité 1] du même jour, constatant les symptômes suivants : recrudescence de l’hétéro-agressivité, tant physique que verbale, envers les autres patients et les soignants, avec survenue de menaces de mort lors de situations de frustration, ainsi que des conduits auto-agressives malgré les tentatives de recadrage ;
Par requête du 21 septembre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [N] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 23 septembre 2026 à 09 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte “compte tenu de la persistance des troubles du comportement et de la nécessité de surveiller l’évolution des soins dans un cadre contenant et sécurisant”
A l’audience, Monsieur [U] [I], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.
Monsieur [U] [I] pleurt expliquant que son père est décédé. Il s’interroge sur son séjour à [Localité 6] et sur les possibles droits de sortie.
Madame [Y] explique qu’hospitalisé librement, son frère accepté de demander une hospitalisation sous contrainte en raison de l’urgence et du comportement agressif du patient.
L’avocate soulève une irrégularité tenant au certificat médical initial qui n’est pas suffisamment circonstancié.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [U] [I] au plus tard le 27 septembre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Force est de constaté que le certificat médical initial du 16 septembre cite des conduites auto agressives mais ne précisent pas s’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade comme l’exige l’article L3212-3 du code de la santé publique. Cette irrégularité cause nécessairement grief à Monsieur [U] [I] puisqu’elle l’a privé d’un second avis médical notamment d’un médecin extérieur au CPO.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater une irrégularité de procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [U] [I] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [I] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 23 Septembre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [I] [U]),
Reçu copie le 23 Septembre 2026
L’avocat (Me Elodie GIARD),
Avis le 23 Septembre 2026 au tiers ([U] [C])
Le greffier,
Reçu copie le 23 Septembre 2026
Le tuteur (Organisme SMPM),
Notifié le 23 Septembre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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