Texte intégral
CIV. 3
LDCB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10720 F
Pourvoi n° K 25-14.530
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
La société Megevie [F], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-14.530 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société SCI La Tuilerane-Dubourg, société civile, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Bpifrance, société anonyme à conseil d'aministration, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Arkéa credit bail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ à la société La Banque postale leasing & factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
6°/ à la société BPCE lease immo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Megevie Orion, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés Finamur, Bpifrance, Arkéa credit bail, La Banque postale leasing & factoring et BPCE lease immo, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société SCI La Tuilerane-Dubourg, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Megevie [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Megevie [F] et la condamne à payer à la société SCI La Tuilerane-Dubourg la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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