Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - MAÎTRE OLIVIA LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024036497
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD membre de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD « ABM DROIT ET CONSEIL », avocat au barreau du Val de Marne
ET :
SARL PARTENOPE exerçant sous le nom commercial DA MARGHERITA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 801146291
Partie défenderesse : assistée de Me Petra LALEVIC, avocat (D1757) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2024 signifié à personne habilitée, INITIAL a fait assigner PARTENOPE et demande au tribunal de :
Vu les articles 1134 ancien et 1343-2 nouveau du code civil.
* Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE :
* Condamner la société PARTENOPE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 6.744,07 euros à (sic), et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, se décomposant de la manière suivante :
* 2.028,55 euros au titre des factures de redevance.
* 4.780,57 euros au titre de l'indemnité de résiliation.
* 65,05 euros à déduire au titre de l'avoir.
* Condamner la société PARTENOPE à payer à la société INITIAL la somme de 1.011,61 euros au titre de fa clause pénale,
* Condamner la société PARTENOPE à payer à la société INITIAL la somme de 360 euros au titre des indemnités forfaitaires.
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
* Condamner la société PARTENOPE à payer à la société INITIAL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner la société PARTENOPE aux entiers dépens.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L'affaire est appelée à l'audience du 20 juin 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 3 septembre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 24 septembre 2025 pour homologation d'un protocole.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur le protocole, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
SUR CE,
Les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 12 février 2025, un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ;
Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties :
* le tribunal homologuera l'accord intervenu entre les parties qui restera joint à la procédure compte tenu de l'article 7 du protocole,
* dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
* constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement
* laissera les dépens à la charge de la société INITIAL.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement d'homologation de transaction contradictoire en dernier ressort :
* Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole transactionnel, qui reste joint à la procédure,
* Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
* Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile,
* Laisse les dépens à la charge de la SAS INITIAL, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40€ dont 11,02€ de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc MONTEIL, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc BORNET, Mme Christine AUGE et M. Jean-Marc MONTEIL
Délibéré le 1 er octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc BORNET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment