Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54751 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIEV
N° : 3/JJ
Assignation du :
29 Juin 2026
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 29 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [U] [1]
agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #D0062
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3][Localité 3][Adresse 4] (MALTE)
représenté par Maître Renaud SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS - #R0049
Monsieur [T] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4] (LUXEMBOURG)
non représenté
Monsieur [A] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Herveline RIDEAU de LONGCAMP, avocat au barreau de PARIS - #L0139
Madame [J] [K] [S] épouse [G]
[Adresse 7]
[Localité 6] (SUISSE)
non représentée
Madame [B] [O] [S] épouse [P]
[Adresse 8]
[Adresse 9] [Localité 7] (PORTUGAL)
représentée par Maître Isabelle FLEURET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NA701
DÉBATS
A l’audience du 1er Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
[H] [S], domicilié de son vivant [Adresse 10], est décédé le [Date décès 1] 1996 à [Localité 1].
Il laisse pour lui succéder :
- son conjoint survivant [W] [D]
- sa fille Madame [B] [S] épouse [P], née de l’union avec [W] [D]
- [C] [S]
- [M] [S],
ses deux fils nés d’une précédente union.
[W] [D] est décédée le [Date décès 2] 2022, laissant pour lui succéder sa fille Madame [B] [S] épouse [P].
[C] [S] est décédé le [Date décès 3] 2007, laissant pour lui succéder son fils Monsieur [V] [S].
[M] [S] est décédé le [Date décès 4] 2014, laissant pour lui succéder ses enfants :
- Madame [W] [S] épouse [G]
- Monsieur [T] [S]
- Monsieur [A] [S].
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 6 mars 2025, la Sarl [U] [1], représentée par Maître [F] [U], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [H] [S], domicilié de son vivant [Adresse 11], et décédé le [Date décès 1] 1996 à [Localité 1].
Par ordonnance rendue sur requête le 14 novembre 2025, la Sarl [U] [1], représentée par Maître [F] [Q] ès qualités a été autorisée à vendre les deux parcelles de terrain situées à [Localité 8] – cadastrées Sections AN [Cadastre 1] ([Adresse 12]), AM [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ([Localité 9]) au prix minimal de sept cent soixante-deux mille (762 000) euros net vendeur, régulariser tous actes et encaisser le produit de la vente.
Par ordonnance rendue sur requête le 3 juillet 2026, la mission de la Sarl [U] [1], représentée par Maître [F] [U] ès qualités a été prorogée à compter du 6 septembre 2026 jusqu’à la décision à intervenir au contradictoire des héritiers à la suite de l’audience selon la procédure accélérée au fond du 1er octobre 2026.
Par actes de commissaire de justice du 29 juin 2026 et transmis à l’entité requise le même jour s’agissant des défendeurs résidant à l’étranger, la Sarl [U] [1], représentée par Maître [F] [U] ès qualités a assigné Madame [B] [S] épouse [P], Madame [J] [S] épouse [G], Monsieur [Z] [S], Monsieur [A] [S], et Monsieur [T] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond et sollicite :
- la prorogation de sa mission pour une durée de dix-huit mois à compter du 6 septembre 2026 ;
- que soit ordonnée le versement de leur part des bénéfices au profit des héritiers de [H] [S], à concurrence de :
15 155,90 euros pour Madame [J] [S] épouse [G], 90 971,78 euros pour Madame [B] [S] épouse [P], 15 155,90 euros pour Monsieur [A] [S], 15 155,90 euros pour Monsieur [T] [S], 45 485,89 euros pour Monsieur [Z] [S],sur les fond détenus par la Sarl [U] [1], représentée par Maître [F] [U], pour le compte de la succession ;
- l’autoriser à distribuer, selon cette répartition, ces bénéfices au profit de Madame [B] [S] épouse [P], Monsieur [V] [S], Madame [W] [S], épouse [G], Monsieur [T] [S] et Monsieur [A] [S] ;
- que soit statué ce que de droit quant aux dépens.
A l’audience, la Sarl [U] [1], représentée par Maître [F] [U] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la vente des parcelles de terre est en cours, qu’il est nécessaire de faire estimer la valeur vénale des 22 lots de copropriété de la [Adresse 13] à [Localité 10] dépendant de la succession et la valeur locative des lots donnés à bail et qu’il est nécessaire de continuer à représenter l’ensemble des héritiers en justice dans le cadre des deux contentieux en cours.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [B] [S] épouse [P], représentée par son conseil, s’associe aux demandes du mandataire successoral et ne s’oppose pas à la prorogation de sa mission pour 24 mois.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les indivisaires se sont entendus pour procéder sous l’égide du mandataire successoral à la vente des terrains sis à [Localité 11] et à l’évaluation des lots situés dans l’ensemble immobilier sis [Adresse 14] à [Localité 10]. Elle fait valoir qu’après déduction de tous les frais, il reste un montant permettant de distribuer la somme de 181 925,37 euros par prélèvement sur les revenus locatifs au profit des indivisaires au prorata de leur part dans l’indivision, tout en conservant un solde suffisant pour procéder au paiement des prochains frais.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [A] [S], représenté par son conseil, sollicite la prorogation de la mission du mandataire successoral pour une durée de vingt-quatre mois et s’associe aux demandes du mandataire successoral relatives au versement des bénéfices au profit des héritiers.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que la prorogation de la mission du mandataire successoral est nécessaire du fait de la complexité de la situation successorale, de l’omniprésence, malgré la nomination de Maître [U], du gestionnaire [E] [X] et de la mésentente entre les héritiers. Il fait valoir qu’il accepte la distribution aux montants proposés.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [Z] [S], représenté par son conseil, s’associe aux demandes du mandataire successoral et ajoute qu’il ne s’oppose pas à ce que la durée de la mission soit prorogée pour une durée de vingt-quatre mois.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir la complexité de la situation successorale ainsi que l’opposition d’intérêts entre les héritiers, ainsi que leur mésentente persistante. Il précise que la prorogation du mandataire est nécessaire afin de mettre en vente les parcelles de terre sises à [Localité 11], faire estimer la valeur vénale des 22 lots de copropriété de la [Adresse 13] à [Localité 12] dépendant de la succession et la valeur locative des lots donnés à bail et afin de continuer à représenter l’ensemble des héritiers en justice dans le cadre des contentieux en cours.
Madame [J] [S] épouse [R] et Monsieur [T] [S], régulièrement assignés, n’ont pas comparu ni ne se sont faits représenter.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS
1/ Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral
Aux termes de l'article 813-1 du code civil le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Aux termes de l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Il ressort des éléments du dossier, notamment du rapport de diligences déposé par le mandataire successoral le 22 juin 2026 que les opérations de vente des parcelles de terrain situées à [Localité 8], dont la vente a été autorisée par ordonnance du 14 novembre 2025, sont toujours en cours à ce jour. Il ressort également qu’il dépend de la succession 22 lots de copropriété dans l’ensemble immobilier [Adresse 13] à [Localité 13], dont les opérations de valorisation sont actuellement en cours de réalisation. Il est par ailleurs constant que la mésentente entre les héritiers persiste.Il convient enfin que la succession continue d’être représentée dans les instances judiciaires en cours.
Par conséquent, la mission du mandataire successoral sera prorogée pour une durée de 24 mois selon les termes du dispositif ci-après.
2/ Sur la demande d’autorisation de distribution de bénéfices
Aux termes de l'article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Il ressort du rapport de diligence précité que le solde disponible s’élève au 22 juin 202 à 221 877,36 euros. Selon les estimations du mandataire successoral, une réserve de trésorerie de 40 000 euros est suffisante pour faire face aux dépenses prévisibles liées à l’administration des biens de la succession.
Les héritiers présents à l’audience sollicitent la distribution de ces bénéfices, conformément à la demande du mandataire successoral.
Le mandataire successoral produit aux débats un courriel de Madame [J] [S] épouse et Monsieur [T] [S] indiquant qu’ils donnent leur accord « afin que Maître [U] [les] représente ».
Dès lors, il convient d’ordonner le versement aux héritiers de leur part des bénéfices, selon la répartition présentée par le mandataire successoral, laquelle n’est pas contestée par les héritiers.
3/ Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prorogeons la mission de la Sarl [U] [1], représentée par Maître [F] [U], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [H] [S], telle que définie par le jugement du 6 mars 2025 et les décisions subséquentes, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 6 mars 2026,
Autorisons la Sarl [U] [1], représentée par Maître [F] [U] ès qualités à verser aux héritiers leur part des bénéfices, à concurrence de :
- 15 155,90 euros pour Madame [J] [S] épouse [G],
- 90 971,78 euros pour Madame [B] [S] épouse [P],
- 15 155,90 euros pour Monsieur [A] [S],
- 15 155,90 euros pour Monsieur [T] [S],
- 45 485,89 euros pour Monsieur [Z] [S],
Laissons les dépens à a charge de la succession administrée.
Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Maïté FAURY