Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
N° RG 25/07659 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ7R
Jugement du 04 Septembre 2026
N° : 26/825
[H] [F]
C/
S.A.S. [B] [Y]
S.A. DOMOFINANCE
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me CALVO
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à
Me REINHARD
SAS [B] [Y]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 04 Septembre 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Rennes, assisté de Géraldine LE GARNEC lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffiers ;
Audience des débats : 07 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 2 juillet 2026, délibéré prorogé au 10 juillet 2026 puis au 04 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Mme [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Lisa CALVO, avocat au barreau de Paris, substituée à l’audience par Maître Félix JEANMOUGIN, avocat au barreau de Rennes,
ET :
DEFENDEURS :
S.A.S. [B] [Y]
[Adresse 3]
représentée par M. [W] [O] ( muni d’un pouvoir)
S.A. DOMOFINANCE
[Adresse 4]
représentée par Maître Laure REINHARD, avocat au barreau de Nîmes, substituée à l’audience par Mâitre Alexandre DA COSTA, avocat au barreau de Rennes,
EXPOSE DU LITIGE:
Le 06 aout 2014, suite à un démarchage à leur domicile par un vendeur de la société [B] [Y], Madame [F] [H] a signé un bon de commande prévoyant l’installation de panneaux photovoltaïques à son domicile pour un montant total de 26900€. Il était prévu un financement de cette installation par un prêt accordé par la société DOMOFINANCE d’un montant de 26.900€, avec un taux annuel effectif global de 5.14%.
L’installation des panneaux solaires a été effectuée au domicile de Madame [F] le 21 novembre 2014.
La banque a débloqué les fonds entre les mains de la société [B] [Y] le 3 décembre 2014 .
Le raccordement au réseau électrique ERDF a été effectué le 13 février 2015.
Le 18 février 2016, Madame [F] [H] a effectué un remboursement anticipé du prêt.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, Madame [F] a assigné la société DOMOFINANCE et [B] [Y] notamment pour obtenir l’annulation du contrat de vente, que la reprise du matériel soit effectué et qu’elle soit remboursée de la somme de 26 900€.
L’affaire a été retenue à l’audience du 07 mai 2026.
A cette audience, par le biais de ses conclusions déposées, Madame [F] demande au juge des contentieux de la protection de :
- Déclarer ses demandes recevables et bienfondées
- Prononcer l’annulation du contrat de vente conclu le 06 aout 2014 entre Madame [H] [F] et la société [B] [Y]
- Prononcer l’annulation du contrat de crédit affecté conclu le 06 aout 2014 entre Madame [H] [F] et la société DOMOFINANCE
- Condamner la société DOMOFINANCE à restituer à Madame [H] [F] les sommes correspondant aux intérêts perçus depuis la première échéance jusqu’au jour du jugement à intervenir
- Condamner la société [B] [Y] à verser à Madame [H] [F] la somme de 26900€ correspondant au prix total du contrat de vente conclu à son domicile
- Condamner la société [B] [Y] à procéder à ses frais à la dépose et à la reprise du matériel installé et à la remise en état intégrale de l’habitation de Madame [H] [F] telle qu’elle se trouvait avant la conclusion des contrats, dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement, en prévenant de sa visite au moins trente jours à l’avance
- Juger qu’à défaut pour la société [B] [Y] d’intervenir dans ce délai, Madame [H] [F] pourra disposer du matériel à sa guise ;
- Juger que la société DOMOFINANCE sera privée de son droit à restitution du capital emprunté
- Condamner la société DOMOFINANCE à payer à Madame [F] l’ensemble des sommes perçues au titre du remboursement du prêt
- Débouter la société DOMOFINANCE et la société [B] [Y] de l’intégralité de leurs demandes
A titre subsidiaire
- Prononcer la déchéance totale de la société DOMOFINANCE de son droit aux intérets du crédit
- Condamner la société DOMOFINANCE à restituer à Madame [H] [F] la somme correspondant au montant total des intérêts indûment perçus du prêt ;
- Débouter la société DOMOFINANCE et la société [B] [Y] de l’intégralité de leur demande
En tout état de cause
- Condamner in solidum la société [B] [Y] et la société DOMOFINANCE à payer à Madame [H] [F] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Condamner in solidum la société [B] [Y] et la société DOMO FINANCE aux entiers dépens
Par le biais de ses conclusions déposées à l’audience, la société DOMOFINANCE demande au juge des contentieux de la protection de :
- Déclarer Madame [F] prescrite en l’intégralité de ses demandes
Subsidiairement, en cas de recevabilité
- Débouter Madame [F] de l’intégralité de ses demandes
Plus subsidairement, en cas d’annulation ou de résolution des contrats
- Débouter Madame [F] de ses demandes visant à voir la société DOMOFINANCE privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors que cette dernière n’a commis aucune faute
- Débouter Madame [F] de ses demandes visant à voir la société DOMOFINANCE privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu’il ne justifie pas de l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité à l’égard du prêteur
- Juger que la société DOMOFINANCE conservera le montant du capital prêté remboursé par anticipation par Madame [F]
- Débouter Madame [F] de toute autre demande, fin ou prétention
- Condamner la société [B] [Y] à garantir le remboursement à DOMOFINANCE de la somme de 26 900€ correspondant au montant du capital prêté.
En tout état de cause
- Condamner la partie succombant à porter et payer à DOMOFINANCE une indemnité à hauteur de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance
- Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir
A tout le moins
- Ordonner la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être Maître Laure Reinhard, avocat de DOMOFINANCE
A titre infiniment subsidiaire
- Ordonner à la charge de Madame [F] ou de toute autre partie créancière la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations
Le conseil a précisé que le contrat ayant été soldé en 2016, il y a plus de 10 ans, il n’est plus possible de produire les éléments contractuels.
Par le biais de ses conclusions développées à l’audience, la société [B] [Y] demande au juge des contentieux de la protection de :
- Déclarer irrecevable Madame [F] en sa demande d’annulation du contrat de vente fondée sur le formalisme institué par le Code de la Consommation en matière de contrats conclus hors établissements, sans même l’examiner au fond, pour cause de prescription extinctive
- Déclarer irrecevable Madame [F] en sa demande d’annulation du contrat de vente fondéer sur le dol, sans même l’examiner au fond, pour cause de prescription extinctive
A titre subsidiaire, sur la validité du contrat de vente et du crédit affecté
- Débouter Madame [F] de sa demande d’annulation du contrat fondée sur le formalisme consumériste
- Débouter Madame [F] de sa demande d’annulation du contrat fondée sur le dol
- Débouter Madame [F] de toutes ses demandes
A titre plus subsidiaire : en cas d’annulation ou de résolution des contrats de vente et de crédit affecté
- Débouter Madame [F] de sa demande de condamnation de la SAS TUCOENERGIE à lui restituer le prix de vente dans toutes les hypothèses où le Tribunal ferait droit à sa demande de “condamner la SA DOMOFINANCE à payer à Madame [F] l’ensemble des sommes perçues au titre du remboursement de prêt”.
- Donner acte à la SAS TUCOENERGIE de son engagement de procéder personnellement à la dépose des matériels
- Donner act à la SAS TUCOENERGIE de son engagement de se rapprocher spontanément de Madame [F] pour convenir avec elle d’un calendrier de dépose des matériels, en fonction de leurs disponibilités respectives
- Juger qu’en cas d’annulation du contrat de crédit affecté conséquente à celle du contrat de vente, seul l’emprunteur est tenu de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que les fonds aient été remis directement au vendeur par le prêteur
- Débouter Madame [F] de sa demande de condamnation de la SAS TUCOENERGIE à lui rembourser le prix de vente de 26 900€ dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit à sa demande de “condamner la SA DOMOFINANCE à payer à Madame [F] l’ensemble des sommes perçues au titre du remboursement du prêt”
- Débouter Madame [F] de sa demande tendant à être dispensée de rembourser à la SA DOMOFINANCE le capital prêté
- Débouter la SA DOMOFINANCE de sa demande de garantie dirigée contre la SAS TUCOENERGIE
- Réouvrir les débats et provoquer les explications des parties sur les éventuels moyens relevés d’office par le Tribunal
- Ecarter l’exécution provisoire de droit en cas de condamnation de la SAS TUCOENERGIE
- Mettre les dépens à la charge de Madame [F]
- Débouter Madame [F] de sa demande au titre des frais irrépétibles
- Condamner Madme [F] à 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Il est notamment évoqué qu’il y a onze ans entre le bon de commande et l’assignation, ce qui constitue un délai déraisonnable, que le premier relevé EDF a été reçu le 12 février 2016, que les demandes sont irrecevables pour cause de prescription.
Il convient de se référer aux écritures des parties susmentionnées pour un plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026, prorogé jusqu’au 4 septembre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe
MOTIFS DU JUGEMENT:
Sur la prescription quinquennale de l’action de Madame [F]
Madame [F] énonce que le point de départ du délai de prescription est la connaissance effective des irrégularités et vices affectant le contrat qui ne peuvent avoir lieu dès sa signature, que la mention des dispositions du code de la consommation sur le contrat est insuffisante pour déterminer cette connaissance, que le bon de commande contient plusieurs irrégularités formelles et ne contient pas toutes les dispositions légales ne permettant pas d’apprécier la validité du contrat. Madame [F] ajoute que la rentabilité de l’action ne peut être appréciée qu’après avoir un recul suffisant et que la conclusion du contrat ne peut être le point de départ de l’action. Concernant l’action en déchéance du droit aux intérêts, Madame [F] ajoute que ce n’est qu’à l’occasion de la présente procédure qu’elle a pu prendre connaissance de la violation de l’obligation de vérifier le fichier des incidents de remboursement des crédits, que l’établissement bancaire ne peut être exonéré de la charge de la preuve et qu’elle n’est pas exonérée de son obligation de conserver des documents au bout de cinq années.
La société DOMOFINANCE et la société TUCOENERGIE évoquent que l’action en nullité fondée sur l’irrégularité du contrat est prescrite car elle débutait au jour de la conclusion du contrat, que ce n’est pas la connaissance de la capacité effective de l’installation mais la connaissance de la réglementation imposant la mention des caractéristiques essentielles du matériel dans le bon de commande qui est le point de départ, que nul n’est censé ignoré la loi et que Madame [F] devait ou aurait dû connaître ces éléments, peu important ses connaissances juridiques. Il est ajouté que si le point de départ est la connaissance effective par l’acquéreur de l’irrégularité, il pourrait y avoir un point de départ imprescriptible. Il est énoncé que Madame [F] aurait pu prendre connaissance des irrégularités formelles lors de la réception du premier relevé de production, ou du deuxième en étant conseillé le cas échéant.
Les sociétés ajoutent que l’action pour dol est prescrite puisque le point de départ du délai est la production de la première facture d’électricité.
Concernant l’action en responsabilité contre le préteur, la société DOMOFINANCE ajoute qu’il ne peut être invoqué de faute après la signature du contrat, la réception de la facture du vendeur, le déblocage des fonds, le prélèvement de la première échéance de crédit et le remboursement anticipé intégral du crédit, que l’action est prescrite.
L’article 2 224 du Code Civil prévoit que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.
Concernant le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel des dispositions du code de la consommation, il se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat.
Il est de principe que la seule lecture de la reproduction lisible, dans les conditions générales des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable aux contrats conclus à la suite d’un démarchage à domicile, ne peut suffire à déterminer la connaissance par les acquéreurs de la connaissance des vices du bon de commande.
La détermination du point de départ de la prescription de l'action en nullité du bon de commande implique soit de constater que le consommateur était en mesure de déceler par lui même à la seule lecture du contrat la violation alléguée des dispositions du code de la consommation soit, lorsque cette irrégularité ne résulte pas de la seule lecture de l'acte, de rechercher à quelle date, elle s'est révélée au consommateur.
En l’espèce, Madame [F] évoque l’absence des mentions des caractéristiques essentielles des biens dans le bon de commande (notamment le modèle et référence des panneaux photovoltaïques et de l’onduleur, la puissance de l’onduleur, le poids des panneaux et de l’onduleur et les dimensions des biens et la surface d’occupation des panneaux sur la toiture), l’absence d’indication du prix unitaire des biens et services proposés, l’absence de date de ou délai de livraison des biens et d’exécution de la prestation de service, la mauvaise indication du délai de rétractation et des modalités d’exercice du droit et la non conformité du formulaire de rétractation.
Il est reproduit dans le bon de commande les conditions générales de vente l’article L121-23 mentionnant notamment la nécessité que le contrat comporte “la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés”. Madame [F] aurait donc pu effectuer la confrontation des dispositions légales avec son bon de commande de manière autonome afin de déceler les vices l’affectant, d’autant que certains étaient évidents, notamment concernant l’absence des caractéristiques globales de l’installation. En outre, alors que l’ensemble des éléments du fait générateur étaient présents dès la conclusion du contrat, rien n’empéchait la demanderesse le cas échéant de consulter un conseil pour en obtenir le résultat de la confrontation dans le délai de cinq ans de la conclusion du contrat. En effet, le point de départ de la prescription en ce cas ne peut dépendre de la seule action de la demanderesse, sauf à risquer de rendre l’action imprescriptible et fragiliser la sécurité des obligations contractuelles.
Dans ces conditions, le délai de prescription a commencé à courir dès la conclusion du contrat le 06 aout 2014. L’assignation étant du 4 septembre 2025, soit plus de onze ans après la conclusion du contrat, l’action fondée sur ce fondement est donc irrecevable comme prescrite.
Concernant le fondement du dol,
Il est mentionné dans la pièce “expertise sur investissement” que la promesse d’autofinancement faite par l’entreprise [B] [Y] n’est pas tenue, qu’il serait nécessaire d’avoir plus de 40 à 50 années pour parvenir au point d’équilibre de l’opération, que le prévisionnel de production du vendeur est exagéré annuellement d’environ 1400 KWH, ce qui génère un manque à gagner de 420€ annuellement. Il était mentionné sur le prévisionnel remis avec le bon de commande que le vendeur annonçait une recette issue de la production la première année de 1354€.
Madame [F] a reçu une première facture EDF le 12/02/2016 mentionnant une production de 944.61€ au lieu de 1354€ annoncée. Elle pouvait donc avoir connaissance du manque de rentabilité dès la première facture de rachat.
L’action sur ce fondement introduite après l’expiration du délai quinquennal est donc irrecevable comme étant prescrite.
Concernant l’action en déchéance du droit aux intérêts envers la société DOMOFINANCE, Madame [F] évoque l’absence de production du contrat sur un support durable, l’absence de consultation du FICP.
Cette faute évoquée concerne le formalisme du contrat de crédit conclu le 06 aout 2014 qui a pris fin le 18 février 2016 par le remboursement anticipé du contrat. Madame [F] aété en mesure de vérifier ces éléments, notamment l’absence de production du contrat évoqué dès sa conclusion, et a fortiori avant de procéder au remboursement intégral et de mettre fin à la relation contractuelle qui la liait à l’établissement bancaire.
L’action présentée sur ce fondement est donc irrecevable.
Compte tenu de l’irrecevabilité des demandes principales, les autres demandes principales seront rejetées.
Sur les demandes accessoires:
L’article 696 du Code de Procédure civile dispose que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
En l’espèce, il convient de mettre à la charge de la demanderesse les dépens de la présente instance.
L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens [...] à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée”.
Compte tenue de la situation économique respective des parties, il n’apparait pas inéquitable de rejeter les demandes de la société DOMOFINANCE et de la société TUCOENERGIE fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les demandes en nullité de contrat et en responsabilité à l’égard de la SA DOMOFINANCE formées par Madame [F] ;
REJETTE les demandes formulées par Madame [F] ;
REJETTE la demande de la société DOMOFINANCE fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la société TUCOENERGIE fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [H] [F] aux dépens de la présente procédure,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
La présente décision a été signée par Monsieur Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection et par Mme Françoise ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment