Texte intégral
*1DE/06/62/23/30*
Copies : -M. [L] [A] -SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [V] -Parquet
R.G.
: 2026052641
P.C.
: P202601271
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 25 septembre 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
SARL [B] & TACK Enseigne : [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 16 juin 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 septembre 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SARL [B] & TACK
[Adresse 4]
Enseigne : [Adresse 5]
Activité : Brasserie, restaurant, café.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881297303
Etablissement : [Adresse 6] (principal)
Fixe au 25 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Dominique Gruson, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Beatriz Rego fernandez, juge, M. Arnaud De Contades, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Mme Ivana Jamdia minute du jugement est signée par Mme Beatriz Maggeater Rander a président du délibéré et Mme Ivana Jamois, greffier.
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