Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/01003 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPJO
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.C.I. CALPE, venant aux droits de la SCI GAY LUSSAC
C/
[H] [J]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 04 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 17 Juin 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 04 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fanny HERVÉ
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
S.C.I. CALPE, venant aux droits de la SCI GAY LUSSAC,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ophélie DURAND, substituée par Maître David ROUBEAU, avocats au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [H] [J]
né le 31 Août 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Amandine DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 17 Décembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 17 Juin 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et l’avocat du défendeur en ses observations.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 04 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DES FAITS
Suivant acte sous seing privé non daté, ayant pris effet au 29 janvier 2011 (date figurant sur l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement), la SCI Guy Lussac a donné à bail à M. [H] [J] un logement à usage d'habitation, situé [Adresse 2]. Le loyer mensuel indexé était fixé initialement à 150 € outre une provision mensuelle sur charge de 10 € et le versement d'un dépôt de garantie d’un montant de 150 €.
Selon acte authentique du 30 décembre 2019 dressé par devant Maître [N] [Q] notaire associé à [Localité 2], l’origine de propriété fait apparaitre que la SCI Guy Lussac a vendu le bien objet du bail consenti à M. [H] [J] à la SCI MLN Consortium par acte du 30 novembre 2018. Puis par acte authentique du 30 décembre 2019, la SCI MLN Consortium à cédé ce même bien à la SCI CALPE, aujourd’hui demanderesse, justifiant ainsi de la qualité à agir de cette dernière en qualité de bailleresse.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025, remis à Etude, la SCI CALPE a fait délivrer à M. [H] [J] un commandement de payer et de justifier d’une assurance pour la somme de 1825,54 € arrêtée au 29 janvier 2025, échéance de janvier 2025 incluse.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, remis à Etude, la SCI CALPE a fait assigner M. [H] [J] à comparaitre devant le juge des contentieux de la protection de Limoges en sollicitant, au visa de l’article 1184 du code civil et de l’article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
Le prononcé de la résiliation du bail aux torts de M. [H] [J];L’expulsion de M. [H] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin ;La condamnation de M. [H] [J] au paiement :De la somme de 1825,54 € au titre des loyers dus jusqu’en janvier 2025 sauf à parfaire ou diminuer suivant décompte établi au jour de l’audience ;Des loyers et charges impayés à compter du commandement de payer et jusqu’au jour du jugement avec intérêts ; D’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer avec charges à compter du jugement à intervenir et jusqu’à départ effectif des lieux, indexée comme le loyer et avec intérêts de droit ;La condamnation de M. [H] [J] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant le cout du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs du défendeur.L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2025 et renvoyée à la demande des parties à l’audience du 17 juin 2026 lors de laquelle elle a été évoquée.
Lors de l’audience susdite, la SCI CALPE, représentée par son conseil, indique maintenir ses demandes telles que contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser le montant de sa créance locative à la somme de 3330,12 euros selon décompte arrêté au 16 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse. La SCI CALPE indique dans son assignation que le locataire a justifié de la souscription d’une assurance locative mais n’a pas honoré les sommes réclamées dans le commandement. La SCI CALPE précise que le loyer courant n’est pas réglé. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement au profit du défendeur.
M. [H] [J], représentés par son conseil, soutient ses dernières conclusions transmises par RPVA le 17 juin 2026 sauf à réduire à 50 euros et non plus 138,75 euros le montant des échéances pour apurer l’arriéré. Ainsi il sollicite :
A titre principal :
- l’octroi de délais de paiement sur 24 mois pour apurer sa dette sur la base d’un échéancier de 50 euros par mois en plus du règlement du loyer en cours, à compter du mois suivant la signification du jugement ;
- la suspension des effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais accordés afin que la clause résolutoire soit réputée n’avoir pas joué si l’échéancier est respecté ;
- le débouté de la SCI CALPE de sa demande d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation ;
A titre subsidiaire qu’en cas de défaut de paiement d’une mensualité d’apurement ou du loyer courant que la clause résolutoire ne prenne effet qu’après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 15 jours et que l’expulsion ne pourra être poursuivi qu’à compter de l’expiration de ce délai
Et en tout état de cause le débouté de la SCI CALPE en ses autres demandes.
M. [J] ne conteste pas la créance locative invoquée par la bailleresse sauf à en déduire les frais injustifiés. Il se dit de bonne foi et en capacité à faire face au loyer et à l’arriéré via un échéancier de 24 mois. Il ne conteste pas ne pas avoir repris le paiement des loyers courants mais indique que le paiement des aides sociales a repris. Il justifie avoir retrouvé un emploi en avril 2026 mais indique à l’audience être en arrêt maladie jusqu’au 5 juillet 2026. Il se dit désormais en capacité de régler le loyer et souhaite se maintenir dans le logement.
Le juge a relevé d’office le caractère peu lisible de la copie du bail produite ne faisant pas apparaitre la date de signature du bail, mais seulement la date de révision du loyer et l’année de l’indice de référence à appliquer, à l’inverse de l’état des lieux de sortie qui est clairement daté du 29 janvier 2011.
La décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale :
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail :
Conformément aux dispositions des articles 1728, aux dispositions de l’article 7 a/ de la loi du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, à savoir le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Le non-respect de cette obligation constitue un manquement grave aux obligations contractuelles, justifiant la résiliation du bail par application de l'article 1741 du Code civil.
Le juge peut sur le fondement des dispositions des articles 1227 et 1228 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du commandement de payer du 04 février 2025 et du décompte actualisé au 16 juin 2026, que le locataire a très irrégulièrement payé son loyer et ses charges depuis le mois de septembre 2019. Les seuls versements enregistrés depuis le mois de mai 2025 correspondent à des virements effectués par la CAF en dehors de tout paiement complémentaire de la part du locataire. Le loyer courant n’est pas honoré. Cette situation n’est pas contestée par le locataire.
Ces manquements constituent des faits répétés, suffisamment graves, pour justifier la résiliation du contrat, à effet du prononcé du présent jugement.
En conséquence il y a lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts de M. [H] [J] à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la demande en paiement au titre de la créance locative :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En application de l’article 4) p de la même loi, est réputée non écrite toute clause tendant à faire supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce la SCI CALPE sollicite a l’audience la somme de 3330,12 € au titre de la créance locative actualisée selon décompte arrêté au 16 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.
Ces éléments font apparaitre qu’il a été comptabilité à tort des frais de relance facturés en octobre 2029 et janvier 2024 au locataire pour un total de (17,50€ x 2) 35 €, qu’il convient de déduire des sommes réclamées.
Ainsi la créance locative de la SCI CALPE est justifiée à hauteur de 3330,12 – 35 = 3295,12 euros.
M. [J] qui ne conteste pas les sommes réclamées à son encontre sera condamné à verser à la SCI CALPE la somme de 3295,12 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 1825,54 euros à compter du 4 février 2025 date de la délivrance du commandement de payer et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement suspensifs sollicités par M. [J] :
En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil,
En l’espèce M. [H] [J] n’a pas repris le paiement des loyers en cours à la date de l’audience de sorte que les délais de paiement ne peuvent lui être accordé sur le fondement des dispositions dérogatoires de l’article 24 V précité.
L’article 1345-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce M. [J] a laissé s’accumuler depuis plusieurs années un arriéré de loyers important qui n’a pu qu’engendrer un préjudice financier au créancier qui a tenté en vain d’obtenir paiement avant de devoir solliciter la résiliation du contrat.
M. [J] indique pouvoir honorer le loyer qu’il reconnait comme modéré, cependant force est de constater qu’il ne l’a pas réglé depuis de nombreux mois. L’échéancier qu’il dit aujourd’hui pouvoir respecter, n’a de fait reçu aucun début d’exécution spontanée de sa part, même depuis la reprise de son activité professionnelle en avril 2026. Aucun règlement n’a été effectué par le locataire depuis le début de la procédure ni pour honorer le loyer courant ni à fortiori pour apurer l’arriéré puisque les seuls versements intervenus correspondent aux virements effectués par la caisse d’allocation familiale.
Dans ces conditions il convient de constater que la demande de délais de paiement n’est pas justifiée, M. [J] n’apparait pas sérieusement en état de faire face à sa dette locative et il convient de mettre un terme au préjudice financier que subi la demanderesse, bailleur privé, depuis que le locataire a cessé de respecter ses obligations financières à son égard soit depuis plus de deux ans.
En conséquence, M. [J] sera débouté de sa demande de délais de paiement et par suite de sa demande subséquente en suspension des effets de la résiliation du bail.
Sur l'expulsion :
En conséquence du prononcé de la résiliation du bail, M. [H] [J] est occupant sans droit ni titre des lieux objet du bail à compter de ce jour. Il y a lieu d’ordonner qu’à défaut pour lui de libérer volontairement les lieux il soit procédé à son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef selon les modalités précisées dans le dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En conséquence de la résiliation du bail, il convient de fixer à la charge de M. [J] une indemnité d'occupation équivalent au montant du loyer courant indexé et des charges soit la somme de 167,44 euros (suivant avis d’échéance de juin 2026), et ce à compter de la présente décision et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance.
Sur les demandes accessoires ;
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [J] qui succombe supportera les dépens incluant le cout du commandement de payer du 4 février 2025 et de l’assignation.
Par ailleurs il apparait inéquitable de laisser à la charge de la SCI CALPE le montant des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits et en conséquence, M. [H] [J] sera condamné à lui régler la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail ayant pris effet le 29 janvier 2011, date de l’état des lieux d’entrée, entre la SCI Guy LUSSAC aux droits de laquelle vient la SCI CALPE d’une part et M. [H] [J] d’autre part et portant sur un logement situé [Adresse 2], et ce à effet du présent jugement ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de M. [H] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, au montant du loyer indexé qui aurait été dus si le bail s’était poursuivi soit 167,44 (cent soixante-sept euros et quarante-quatre centimes) selon avis d’échéance de juin 2026), et CONDAMNE M. [H] [J] à son paiement au bénéfice de la SCI CALPE avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune des échéances;
CONDAMNE M. [H] [J] à payer à la SCI CALPE la somme de 3295,12 euros (trois mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et douze centimes) avec intérêts au taux légal sur la somme de 1825,54 euros à compter du 4 février 2025 date de la délivrance du commandement de payer et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE M. [H] [J] à payer à la SCI CALPE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H] [J] aux dépens de la présente instance incluant le coût de du commandement de payer du 4 février 2025 et de l’assignation ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Audrey GUÉGAN Fanny HERVÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment