Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Dikpeu-eric BALE, Me Karim BOUANANE, Me David LUSTMAN, S.A.S. SMRD-BAT 92, Madame [J] [X], Maître [I] [F]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/11172 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QUS
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le jeudi 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1635
DÉFENDERESSES
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
Société ACORUS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me David LUSTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0040
S.A.S. SMRD-BAT 92, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Madame [J] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1155
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/11172 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QUS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
Délibéré prorogé au 15 octobre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/11172 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QUS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 mai 1970, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de [Localité 1] devenu l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a consenti un bail à usage d'habitation à Mme [Y] [Q] portant sur des locaux situés au [Adresse 6], 6ème étage, logement n°42, à [Localité 2].
Mme [J] [X] est locataire d'un appartement situé au 7ème étage du même immeuble, en vertu d'un bail d'habitation conclu avec le même bailleur.
Mme [Y] [Q] a subi des infiltrations d'eau récurrentes dans son logement à la suite d'un dégât des eaux en provenance de l'appartement de Mme [J] [X].
Un constat amiable valant déclaration de sinistre a été établi le 13 juin 2016.
Mme [Y] [Q] a déclaré le sinistre à son assureur, la société MAIF, ainsi qu'à son bailleur, par courrier du 3 juillet 2016.
Après l'envoi de deux courriers en date des 18 juillet 2016 et 25 août 2016 restés sans réponse, la société MAIF a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2017, mis en demeure l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de faire effectuer sans délai une recherche et une réparation de fuite.
Une expertise amiable confiée au cabinet SARETEC a été diligentée par l'assureur de Mme [Y] [Q] et un rapport définitif a été rendu le 15 février 2017.
Puis, Mme [Y] [Q] a fait assigner en référé Mme [J] [X], l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH et son assureur, la S.A. ALLIANZ IARD, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 17 juillet 2019, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [G] [V].
L'expert a déposé son rapport le 13 novembre 2023.
Mme [Y] [Q] a ensuite fait assigner Mme [J] [X], l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH, et la S.A. ALLIANZ IARD, d'une part, et d'autre part, la S.A.S. SMRD-BAT 92 et la S.A.S. ACORUS en intervention forcée, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de voir ordonner sous astreinte les travaux de mise en conformité du balcon et des installations sanitaires des pièces humides de l'appartement de Mme [J] [X] et les travaux de remise en état de son propre appartement.
Par ordonnance en date du 27 janvier 2025, le juge des référés a, notamment :
- condamné l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à faire procéder aux travaux de mise en conformité des installations sanitaires de la cuisine et de la salle d'eau de l'appartement loué à Mme [J] [X] situé au 7ème étage de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 2] tels que décrits par l'expert judiciaire,
- condamné l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à faire procéder à la réfection de l'appartement loué à Mme [Y] [Q] situé au 6ème étage du même immeuble selon devis de la société [S] [P] du 18 mai 2022 à l'exception des travaux de peinture des radiateurs et des tuyaux,
- le tout sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant une durée de quatre mois à défaut pour l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de se conformer à ces obligations dans le délai de trois mois suivant la signification de l'ordonnance,
- débouté Mme [Y] [Q] de sa demande de réalisation de travaux à l'encontre de Mme [J] [X],
- déclaré recevables les appels en garantie formés par l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à l'encontre de Mme [J] [X] et des sociétés ACORUS, SMRD-BAT 92 et ALLIANZ,
- condamné à titre provisionnel Mme [J] [X] à garantir l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH du coût des travaux de réfection des joints de sa salle de bains et de sa cuisine ainsi que du coût des travaux liés à la dépose et à l'installation d'un nouveau plan de travail et d'un évier dans sa cuisine,
- débouté l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de son appel en garantie à l'encontre de la S.A.S. ACORUS,
- condamné à titre provisionnel la S.A. ALLIANZ à garantir l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH du coût des travaux de mise en conformité de la cuisine et de la salle d'eau du logement loué à Mme [J] [X] dans la limite de 20 000 euros hors taxes ainsi que du coût des travaux de reprise des embellissements dans le logement loué à Mme [Y] [Q] pour la somme de 12 628,14 euros T.T.C.,
- déclaré irrecevable l'appel en garantie de la S.A. ALLIANZ à l'encontre de la S.A.S. SMRD-BAT 92.
Par actes séparés de commissaire de justice en date des 26 et 27 novembre 2024, Mme [Y] [Q] a fait assigner respectivement Mme [J] [X], l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH et la S.A. ALLIANZ, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir :
- ordonner que la S.A. ALLIANZ devra sa garantie intégralement sur les condamnations qui seront prononcées contre l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH,
- condamner, en conséquence, in solidum l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, la S.A. ALLIANZ et Mme [J] [X] à lui verser les sommes suivantes :
o 12 199,96 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
o 254,16 euros par mois, à titre de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance et ce, à compter du 11 juin 2020 jusqu'à la date de la suppression des causes des infiltrations par la production d'un procès-verbal de réception des travaux du balcon et de ceux réalisés dans l'appartement de Mme [J] [X] tels que préconisés par l'expert judiciaire ou la production des factures afférentes,
- condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à relever et garantir intégralement Mme [J] [X] suite aux condamnations qui seront prononcées contre elle conformément aux dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du code civil,
- dire que les proportions de responsabilité qui seront établies entre les co-défenderesses lui seront déclarées inopposables,
- condamner in solidum l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, la S.A. ALLIANZ et Mme [J] [X] à lui verser la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/11172.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 février 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée aux fins d'interventions forcées de la S.A.S. ACORUS et de la S.A.S. SMRD-BAT 92.
Par actes séparés de commissaire de justice en date des 28 mars et 1er avril 2025, l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH a fait assigner en intervention forcée respectivement la S.A.S. ACORUS et la S.A.S. SMRD-BAT 92, à l'audience du 5 juin 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- ordonner la jonction avec l'affaire initiée par Mme [Y] [Q] enrôlée sous le numéro RG 24/11172,
- condamner les défenderesses à garantir l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de toutes condamnations prononcées à son encontre, tant en principal qu'en intérêts, frais de toute nature et dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/04157.
Les deux affaires enrôlées sous les numéros RG 24/11172 et RG 25/04157 ont été appelées à l'audience du 5 juin 2025 lors de laquelle la jonction a été ordonnée sur le siège et l'affaire renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 9 mars 2023 et un calendrier de procédure a été fixé. A cette audience, les parties n'étaient pas en état et l'affaire a de nouveau été renvoyée avec fixation d'un calendrier de procédure, à l'audience du 15 juin 2026, à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée.
Mme [Y] [Q], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions récapitulatives et en réplique visées par le greffe et soutenues oralement, aux termes desquelles elle demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
A titre principal,
- entériner le rapport d'expertise et de constater l'origine, les causes et la réalité des désordres subis,
- débouter l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de toutes ses demandes,
- juger que l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH est responsable des dommages subis,
- juger que Mme [J] [X] est responsable des dommages subis,
- ordonner que la S.A. ALLIANZ IARD devra sa garantie intégralement sur les condamnations qui seront prononcées contre l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH,
- condamner, en conséquence, in solidum l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, la S.A. ALLIANZ IARD et Mme [J] [X] à lui payer les sommes suivantes :
o 12 199,96 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,
o 254,16 euros par mois, à titre de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance et ce, à compter du 11 juin 2020 jusqu'à la date de la suppression des causes des infiltrations par la production d'un procès-verbal de réception des travaux du balcon et de ceux réalisés dans l'appartement de Mme [J] [X] tels que préconisés par l'expert judiciaire ou la production des factures afférentes,
A titre subsidiaire,
- condamner in solidum l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, la S.A. ALLIANZ IARD et Mme [J] [X] à lui payer la somme totale de 18 968,17 euros pour la période du 13 juin 2016 au 28 mai 2025, à titre de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance,
- condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à relever et garantir intégralement Mme [J] [X] des condamnations qui seront prononcées contre elle conformément aux dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du code civil,
- dire que les proportions de responsabilité qui seront établies entre les co-défenderesses lui seront déclarées inopposables,
- condamner in solidum l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, la S.A. ALLIANZ et Mme [J] [X] ou toutes parties succombantes à lui verser la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions récapitulatives visées par le greffe et soutenues oralement, aux termes desquelles il demande de :
- constater que Mme [Y] [Q] ne justifie pas de l'étendue de son préjudice de jouissance,
- débouter Mme [Y] [Q] de sa demande de dommages et intérêts,
A titre subsidiaire,
- ramener à de plus justes proportions l'indemnité pour préjudice de jouissance en la fixant tout au plus à la somme de 18 968,17 euros,
- condamner Mme [J] [X], la S.A.S. ACORUS, la S.A.S. SMRD-BAT 92 et la S.A. ALLIANZ à le garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, en ce compris les frais irrépétibles et dépens,
En tout état de cause,
- condamner Mme [J] [X], la S.A.S. ACORUS, la S.A.S. SMRD-BAT 92 et la S.A. ALLIANZ à lui verser chacune la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La S.A.S. ACORUS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions en réponse visées par le greffe et soutenues oralement, aux termes desquelles elle demande de :
- débouter l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH et la S.A. ALLIANZ de leurs demandes et appels en garantie à son encontre,
- condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH et la S.A. ALLIANZ à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La S.A. ALLIANZ, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions visées par le greffe et soutenues oralement, aux termes desquelles elle demande de :
A titre principal,
- rejeter les demandes formulées à son encontre,
- condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à lui restituer les fonds versés au titre de l'exécution de l'ordonnance du 27 janvier 2025 soit :
o 9 484,19 euros au titre des travaux effectués chez Mme [Y] [Q],
o 6 856,63 euros au titre des travaux effectués chez Mme [J] [X],
o 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- limiter la condamnation de la S.A. ALLIANZ au regard des plafonds et franchises de garantie prévus au contrat,
- limiter sa garantie au titre du trouble de jouissance à la somme de 1 525 euros et encore plus subsidiairement à la somme de 10 166,64 euros,
- condamner la S.A.S. ACORUS et la S.A.S. SMRD-BAT 92 à la relever et garantir contre toute condamnation pouvant intervenir à son encontre,
En tout état de cause,
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties visées et déposées à l'audience du 15 juin 2026 auxquelles elles ont déclaré se référer pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.
Mme [J] [X] comparaît en personne et soutient qu'elle n'a commis aucun désordre. Elle indique que son bailleur n'a pas fait réaliser les travaux dans son logement et qu'elle n'est pas responsable des désordres causés chez Mme [Y] [Q], précisant " chez moi, c'est pourri ". Elle ne formule aucune demande.
La S.A.S. SMRD-BAT 92, bien que régulièrement citée à personne morale, ne comparaît pas et n'est pas représentée.
Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous.
À l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 3 septembre 2026 puis, le jour même, de la prorogation du délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, l'affaire a été prorogée au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande indemnitaire de Mme [Y] [Q] en réparation de son préjudice de jouissance
Sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En vertu de l'article 1719 du code civil, " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; […] ".
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Il est constant que l'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible du logement à son locataire est une obligation de résultat.
En l'espèce, il est établi que Mme [Y] [Q] a subi les conséquences d'un dégât des eaux en provenance de l'appartement situé au-dessus du sien, loué par Mme [J] [X], ayant engendré un trouble dans la jouissance de son logement.
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH ne conteste pas, aux termes de ses écritures, sa responsabilité en qualité de propriétaire bailleur dans les désordres survenus dans l'appartement donné à bail à la demanderesse.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise établi le 13 novembre 2023 par M. [G] [V] que l'aération de la salle de bain de Mme [Y] [Q] " n'est pas conforme à sa destination et peut participer à une dégradation des désordres ", caractérisée par la présence de traces de moisissures et de la condensation, l'expert relevant que l'aération n'est pas conforme aux prescriptions légales et règlementaires.
Le rapport précise en outre que " les désordres chez Mme [Q] dont dus à deux origines, les pièces humides de la locataire du dessus Mme [X], et le balcon de l'appartement au-dessus occupé par la même locataire de [Localité 3], Mme [X] ".
S'agissant des pièces humides, l'expert a retenu plusieurs malfaçons :
- un défaut d'exécution du joint silicone autour du receveur de douche dans la salle d'eau de l'appartement de Mme [J] [X],
- un défaut d'exécution dans la pose de la paroi de douche dans la salle d'eau, laquelle fuit au sol à chaque utilisation en raison du joint silicone mal posé : l'expert relève l'absence de pipe sablée dans le jointement en ciment prompt entre le pvc des évacuations (WC, lavabo et douche) et les culottes en fonte présentes sur la chute et relève que la douche a été installée par la S.A.S. SMRD BAT 92,
- un défaut d'exécution du joint silicone entre le plan évier et le mur de la cuisine contre lequel devrait être adossé le plan évier : l'expert retient un non-respect des règles de l'art,
- la présence d'un joint silicone entre la pipe WC et la faïence du WC dans la salle d'eau, révélant l'existence de fuites sur cette évacuation, qui aurait dû être remplacé par un changement de pipe d'évacuation du WC : l'expert retient un non-respect des règles de l'art du joint en silicone autour de la pipe d'évacuation du WC.
Il a en outre retenu plusieurs non-conformités, à savoir :
- l'absence d'étanchéité règlementaire sous le carrelage des sols et des murs,
- l'absence de ventilation générale et permanente dans la salle d'eau, accentuant la présence de moisissures, non conforme à sa destination,
- l’absence de joint silicone sur les raccords encastrés : l'expert conclut à un non-respect des règles de l'art imputable à la S.A.S. SMRD BAT 92 qui a rénové la salle d'eau.
L'expert a par ailleurs retenu :
- l'absence d'étanchéité sur tout le sol du balcon,
-l’absence de deuxième descente des eaux pluviales, ou de trop plein sur le balcon, l'expert relevant que sans cette malfaçon " le sinistre pour lequel nous avons été missionné ne serait probablement pas apparu car le débordement d'eau aurait eu une autre sortie (le trop plein) pour s'évacuer ".
L'expert retient en outre un défaut d'entretien du balcon, relevant que " l'évacuation a été rétrécie dans le temps par la présence de calcaire " et qu'il " aurait fallu nettoyer ce calcaire en le grattant régulièrement afin que le diamètre de l'évacuation reste le même en permanence ", ce défaut d'entretien étant exclusivement imputable à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en sa qualité de bailleur, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a manqué à son obligation d'assurer à Mme [Y] [Q] la jouissance paisible de son logement, à l'obligation d'entretien lui incombant et plus généralement à son obligation de délivrance dont il est seul débiteur à l'égard de sa locataire.
La responsabilité de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH est par conséquent engagée et le bailleur sera condamné à réparer le préjudice de jouissance subi par Mme [Y] [Q].
Sur l'évaluation du préjudice de jouissance
En application de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit.
Le juge doit cantonner l'indemnisation aux seules prestations nécessaires pour parvenir à la réparation de l'entier préjudice. Ainsi, ne peut être indemnisé de manière intégrale que le préjudice direct et certain.
Le trouble de jouissance subi par Mme [Y] [Q] en raison des infiltrations d'eau dans son logement et de la dégradation des pièces touchées est indiscutable et doit être indemnisé.
Il est constant, comme le relève l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, que l'indemnisation du préjudice de jouissance se calcule sur la base d'une réfaction du montant du loyer hors charges effectivement réglé par la locataire, proportionnelle à la partie du logement affectée par les désordres.
Le rapport d'expertise a fixé le préjudice de jouissance de Mme [Y] [Q] à 60% du logement, sur la base du montant du loyer charges incluses de 423,61 euros.
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH conteste les modalités de calcul retenues par l'expert, faisant valoir que la demanderesse ne démontre pas la surface du logement réellement touchée par les désordres et conclut au rejet de la demande indemnitaire. Il soutient subsidiairement que le montant de l'indemnisation doit être limité à la somme de 7 272,39 euros, sur la base du loyer hors charges et non charges comprises, pour la période du 16 juin 2016 au 10 juin 2020. Il considère en outre que la période postérieure d'indemnisation doit être arrêtée au 28 mai 2025, date à laquelle il a fait réaliser l'intégralité des travaux nécessaires dans le logement de Mme [J] [X].
Mme [Y] [Q] soutient que le trouble de jouissance perdure tant que les travaux n'ont pas été intégralement réalisés et que le bailleur ne produit aucun élément technique de nature à remettre en cause le chiffrage retenu par l'expert. Elle sollicite en conséquence qu'il soit entériné. Elle précise, s'agissant de la durée du trouble, que les infiltrations dans son logement ont duré près de neuf années, entre 2016 et 2025, ce qui justifie de fixer le taux de réfaction du loyer à 60% comme retenu par l'expert. Elle souligne que l'appréciation du préjudice de jouissance s'apprécie de manière globale.
En l'espèce, il est établi que l'ensemble des pièces du logement de Mme [Y] [Q] a été affecté par les désordres, en atteste les travaux de peinture réalisés par le bailleur portant sur l'intégralité des pièces de l'appartement. S'il ressort du rapport d'expertise que les peintures n'ont pas été dégradées sur la totalité des murs du logement, il n'en reste pas moins que toutes les pièces ont été endommagées.
Sur la durée du trouble de jouissance subi par Mme [Y] [Q], il ressort de l'ensemble des pièces produites que le sinistre a débuté le 13 juin 2016, ce qui n'est pas contesté par les parties.
Il ressort des pièces produites par l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH que :
- les travaux d'étanchéité du balcon de Mme [J] [X] ont été achevés le 6 février 2024 ;
- les travaux de mise en conformité des installations sanitaires de la cuisine et de la salle d'eau de l'appartement de Mme [J] [X] ont été réalisés par la S.A.S. ACORUS le 27 mai 2025 ainsi qu'il ressort du procès-verbal de réception des travaux produit ;
- les travaux de reprise des peintures dans le séjour, la chambre face au séjour, dans l'entrée, dans le chambre mitoyenne de la cuisine, dans la cuisine et dans la salle de bains de l'appartement de Mme [Y] [Q] ont été réalisés et se sont achevés le 10 juin 2025.
Il résulte de ces éléments que tant les travaux préconisés par l'expert que ceux imposés par l'ordonnance de référé du 27 janvier 2025 ont été réalisés par l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH et se sont achevés, pour les derniers, le 10 juin 2025.
Mme [Y] [Q] ne s'explique pas sur les travaux qui resteraient à effectuer au regard du rapport d'expertise et il convient dès lors de liquider le préjudice de jouissance.
La demanderesse sera donc déboutée de sa demande principale tendant à voir fixer son préjudice de jouissance à la somme retenue par l'expert de 12 199,96 euros et à la somme de 254,16 euros par mois à compter du 11 juin 2020 et jusqu'à la date de la suppression des causes des infiltrations par la production d'un procès-verbal de réception des travaux du balcon et de ceux réalisés dans l'appartement de Mme [J] [X].
Dès lors, compte tenu de la durée du trouble (9 ans) et de l'étendue de celui-ci (l'ensemble des pièces du logement), il y a lieu de retenir le taux de réfaction de 60% fixé par l'expert, sur la base du loyer hors charges, applicable au logement.
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH propose à titre subsidiaire de fixer le montant de l'indemnisation du trouble de jouissance de Mme [Y] [Q] à la somme de 18 968,17 euros sur la base du loyer hors charges quittancé à la locataire, sur la base de 60% de ce loyer et sur la période du 13 juin 2016 au 28 mai 2025.
Mme [Y] [Q] acquiesce dans ses écritures au calcul ainsi opéré et sollicite à titre subsidiaire de voir fixer le montant de son indemnisation à la somme de 18 968,17 euros pour la période du 13 juin 2016 au 28 mai 2025.
Sa demande de dommages et intérêts sera donc accueillie à hauteur de 18 968,17 euros et l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH sera en conséquence condamné à payer à Mme [Y] [Q] la somme de 18 968,17 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi du 13 juin 2016 au 28 mai 2025.
Sur les appels en garantie
Sur les appels en garantie formés par Mme [Y] [Q]
Mme [Y] [Q] demande la condamnation in solidum de son bailleur, de son assureur et de Mme [J] [X] à réparer son préjudice. Elle sollicite par ailleurs que la S.A. ALLIANZ IARD soit condamnée à garantir intégralement l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH des condamnations qui seront prononcées à son encontre et que l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH soit condamné à garantir intégralement Mme [J] [X] des condamnations prononcées contre elle.
Il sera cependant observé que l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH forme appel en garantie contre son assureur, la S.A. ALLIAZ IARD, lequel sera examiné ci-après, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur l'appel en garantie de Mme [Y] [Q] à l'encontre de la S.A. ALLIAZ IARD pour le compte de son bailleur.
S'agissant de Mme [J] [X], s'il ressort des constatations de l'expert judiciaire que les désordres subis proviennent, pour une partie, du défaut d'entretien de cette dernière, de sorte qu'elle engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son bailleur en raison de ces manquements, il n'est pour autant pas démontré par la demanderesse une faute délictuelle engageant sa responsabilité à son égard. La responsabilité de Mme [J] [X] sera en conséquence examinée dans le cadre de l'appel en garantie formé par l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à son encontre.
Enfin, il n'y a pas lieu davantage à condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à garantir Mme [J] [X] des condamnations prononcées contre elle, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, cette dernière, comparante à l'audience, n'ayant formulée aucune demande en ce sens et Mme [Y] [Q] n'ayant pas intérêt à agir à sa place pour formuler cette demande.
Mme [Y] [Q] sera donc déboutée de l'ensemble des ces demandes.
Sur les appels en garantie formés par l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH
A l'encontre de Mme [J] [X]
En vertu de l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est quant à lui tenu
" De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. […] "
A cet égard, le décret n°87-712 du 26 août 1987 met à la charge du locataire l'entretien et le remplacement si nécessaire, des joints des canalisations d'eau et des équipements de production de chauffage, d'eau chaude et de la robinetterie.
En l'espèce, il ressort des développements qui précèdent que l'expert a retenu une responsabilité de Mme [J] [X] à hauteur de 50% s'agissant des désordres causés dans la cuisine et dans la salle d'eau de Mme [Y] [Q], en raison du manquement de la locataire à son obligation d'entretien courant du logement, notamment des joints silicone de la douche, du lavabo et du joint pipe du WC, qui lui incombait. Les opérations d'expertise ont en outre révélé que la locataire a installé un plan de travail dans sa cuisine et un évier, dont la pose non conforme aux règles de l'art, est en partie à l'origine des dommages causés dans le logement de Mme [Y] [Q]. Le manquement contractuel de Mme [J] [X] au titre du bail la liant à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH est établi et il est également établi que ce manquement est pour une partie à l'origine des désordres causés dans le logement de Mme [Y] [Q].
La responsabilité de Mme [J] [X] est engagée à raison du seul défaut d'entretien des joints et de la pose de l'évier, qui a certes concouru à la réalisation du dommage mais n'en est pas la seule cause, le bailleur engageant sa pleine responsabilité s'agissant du défaut d'étanchéité du balcon et 50% de responsabilité s'agissant du défaut d'étanchéité de la cuisine et la S.A.S. SMRD BAT 92 engageant, quant à elle, sa responsabilité à hauteur de 50% s'agissant du défaut d'étanchéité de la salle d'eau.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera retenu que la responsabilité de Mme [J] [X] est engagée à hauteur de 10% dans la survenance du dommage subi par Mme [Y] [Q].
Elle sera donc condamnée à garantir l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH dans cette proportion.
A l'encontre de la S.A. ALLIANZ IARD
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH demande que la S.A. ALLIAZ IARD soit condamnée à le garantir des condamnations prononcées à son encontre. Il soutient que la clause d'exclusion de garantie soulevée par son assureur n'est pas applicable au cas d'espèce.
La S.A. ALLIAZ IARD dénie sa garantie faisant valoir que l'origine des désordres résulte de la non-conformité des travaux réalisés par la S.A.S. SMRD BAT 92 et non d'une fuite provenant des installations de son assuré de sorte que les dommages litigieux sont exclus de la garantie.
L'article L.113-1 du code des assurances dispose que " Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. "
En matière d'assurances, les clauses claires, précises et licites, doivent être appliquées, sous peine de dénaturation du contrat, conformément au droit commun des obligations?; les clauses obscures ou ambiguës s'interprètent en faveur de l'assuré. L'ambiguïté d'une clause doit être appréciée au regard de l'ensemble du contrat.
En l'espèce, il ressort de la clause 2-2.1 du chapitre 3 de l'année 1 au cahier des clauses particulières (CCP) produit aux débats que sont exclus de la garantie " les dommages causés aux biens assurés et provenant d'un vice propre, d'un défaut de fabrication, de leur fermentation ou oxydation lente ".
La S.A. ALLIAZ IARD déduit de cette clause que les dommages causés au logement de Mme [Y] [Q] sont exclus de la garantie dans la mesure où ils trouvent leur cause dans un manquement de la S.A.S. SMRD BAT 92 à son obligation de résultat dans la réalisation des travaux effectués chez Mme [J] [X] et commandés par l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, ce qui constitue un vice propre à la salle de bains et un défaut de fabrication engageant la seule responsabilité de la S.A.S. SMRD BAT 92.
Il résulte cependant expressément de l'article 6 de cette même annexe que " l'assureur garantit les frais et/ou dommages matériels causés aux biens assurés par l'eau ou les liquides sous toutes leurs formes et résultant des causes suivantes […] :
- infiltration ou passage sous les ciels vitrés, toitures, terrasses et balcons formant terrasses,
[…],
- infiltrations par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages […] ".
Il ressort en outre de l'article 4 du chapitre IV de l'annexe 1 au CCP " Garanties Multirisques Patrimoine " que " l'assureur garantit le remboursement des frais nécessaires pour une mise en conformité des lieux avec la législation et la règlementation en vigueur en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation des immeubles assurés et résultant d'un sinistre garanti par le présent contrat ".
Dès lors, les dommages litigieux entrent bien dans le champ contractuel de la garantie, en ce qu'ils concernent, outre le défaut d'étanchéité des sols imputable à la S.A.S. SMRD BAT 92, les travaux de mise en conformité du balcon de Mme [J] [X] aux normes règlementaires en vigueur, ainsi que les travaux portant sur les installations sanitaires de la cuisine, pour lesquels le bailleur engage sa responsabilité.
En tout état de cause, le défaut d'étanchéité invoqué par la S.A. ALLIANZ IARD ne constitue pas un " défaut de fabrication " ou un " vice propre " au sens de la clause d'exclusion de garantie susvisée.
L'exclusion de garantie invoquée par la S.A. ALLIANZ IARD n'est donc pas applicable en l'espèce.
Ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, la S.A. ALLIANZ IARD est tenue de garantir l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance de Mme [Y] [Q] et des frais de travaux auxquels ce dernier a été condamné.
La S.A. ALLIANZ IARD sera en conséquence déboutée de sa demande de restitution des fonds versés à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH en exécution de l'ordonnance du 27 janvier 2025.
La S.A. ALLIANZ IARD sollicite à titre subsidiaire, de voir limiter le montant de sa garantie au plafond contractuel de deux années de loyer ainsi qu'il ressort des annexe I au CCP 2013.
Il ressort en effet de cette clause que la perte d'usage est garantie à hauteur de deux années de loyers, soit la somme de 10 166,64 euros sur la base d'un loyer au moment du sinistre de 423,61 euros. Il conviendra donc de limiter la garantie due par S.A. ALLIANZ IARD à ce montant.
A l'encontre de la S.A.S. SMRD BAT 92
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH entend engager la responsabilité de la S.A.S. SMRD BAT 92 en raison des fautes commises dans l'exécution des travaux qu'il lui a commandés et demande la condamnation de cette dernière à le garantir des condamnations qui prononcées à son encontre.
Il est constant que la S.A.S. SMRD BAT 92 a été missionnée par l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH aux fins de réaliser les travaux de rénovation de la salle d'eau du logement de Mme [J] [X].
Or il ressort du rapport d'expertise judiciaire un défaut d'exécution dans la pose de la paroi de douche par la S.A.S. SMRD BAT 92, laquelle fuit au sol à chaque utilisation à cause du joint silicone mal posé, et une absence de pipe sablée dans le jointements en ciment entre le pvc des évacuations et les culottes en fonte. Il est par ailleurs relevé une absence d'étanchéité réglementaire sous le carrelage des sols et des murs, l'expert précisant que l'étanchéité n'était pas prévue dans le devis de la S.A.S. SMRD BAT 92, en contrariété avec les prescriptions règlementaires.
L'expert conclut à une responsabilité de la S.A.S. SMRD BAT 92 à hauteur de 50% dans la survenance des désordres causés dans la salle d'eau en raison des travaux de rénovation de la salle d'eau qu'elle a effectués dans le non-respect des règles de l'art.
La responsabilité de S.A.S. SMRD BAT 92 est engagée à raison du défaut d'étanchéité de la seule salle d'eau, qui a concouru à la réalisation du dommage mais n'en est pas la seule cause, ainsi qu'il ressort des développements qui précèdent.
La S.A.S. SMRD BAT 92 n'a pas comparu à l'audience du juge des contentieux de la protection pour faire valoir sa position.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera retenu que la responsabilité de la S.A.S. SMRD BAT 92 est engagée à hauteur de 30% dans la survenance des dommages subis par Mme [Y] [Q].
Elle sera donc condamnée à garantir l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH dans cette proportion.
A l'encontre de la S.A.S. ACORUS
Il ressort du rapport d'expertise (p.11) que l'expert a convoqué la S.A.S. ACORUS considérant qu'elle avait été chargée du remplacement de la culotte en fonte sur la chute en fonte recevant les eaux vannes d'eaux usées dans l'appartement de Mme [J] [X], située dans la cuisine.
La S.A.S. ACORUS a contesté être intervenue sur ladite culotte en fonte, précisant avoir été chargée par le bailleur de petites réparations uniquement, ce que ne conteste pas au demeurant le bailleur dans ses écritures.
L'expert a dès lors sollicité de la part du bailleur la communication de la facture de remplacement de la chute en fonte afin de déterminer l'entreprise ayant procédé à ces travaux. Le bailleur n'a cependant jamais communiqué la facture sollicitée.
Si l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH soutient que l'expert n'a pas tiré les conséquences de ses conclusions, faisant valoir que la S.A.S. ACORUS est intervenue dans cette pièce pour des menus travaux et qu'elle aurait dû alerter le bailleur du défaut d'étanchéité des sols même si elle n'était pas à l'origine des travaux, force est de constater que cet argument ne saurait prospérer dès lors que la S.A.S. ACORUS n'est pas à l'origine des travaux litigieux et qu'elle n'est pas intervenue dans la réalisation des malfaçons à l'origine des désordres constatés.
La responsabilité de la S.A.S. ACORUS ne saurait en conséquence être engagée.
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH sera donc débouté de son appel en garantie à son encontre.
Sur les appels en garantie formés par la S.A. ALLIANZ IARD
A l'encontre de la S.A.S. SMRD BAT 92
Il résulte des développements qui précèdent, que la S.A.S. SMRD BAT 92 est responsable des dommages subis par Mme [Y] [Q] à hauteur de 30%.
La S.A. ALLIANZ IARD, assureur du bailleur, condamnée à garantir son assuré de la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance de sa locataire, lequel résulte pour partie de manquements imputables à la S.A.S. SMRD BAT 92, est dès lors fondée à appeler en garantie cette dernière.
La S.A.S. SMRD BAT 92 sera donc condamnée à garantir la S.A. ALLIANZ IARD des condamnations prononcées contre elle à proportion de 30%.
A l'encontre de la S.A.S. ACORUS
Ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent relatifs à la responsabilité de la S.A.S. ACORUS, la responsabilité de cette dernière n'étant pas engagée, elle ne saurait être condamnée à garantir la S.A. ALLIANZ IARD. Elle sera donc déboutée de son appel en garantir à son encontre.
Sur les demandes accessoires
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, Mme [J] [X], la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.S. SMRD BAT 92, qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dans la limite de 10% pour Mme [J] [X] et dans la limite de 30% pour la S.A.S. SMRD BAT 92. L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH et la S.A. ALLIANZ IARD seront dès lors déboutés de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, Mme [J] [X], la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.S. SMRD BAT 92 au paiement de la somme de 3 000 euros en application de ces dispositions, dans la limite de 10% pour Mme [J] [X] et dans la limite de 30% pour la S.A.S. SMRD BAT 92.
L'équité commande également de condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH et la S.A. ALLIANZ IARD à payer la somme de 500 euros à la S.A.S. ACORUS sur ce fondement.
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à payer à Mme [Y] [Q] la somme de 18 968,17 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi du 13 juin 2016 au 28 mai 2025 ;
CONDAMNE la S.A. ALLIANZ IARD à relever et garantir l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH des condamnations prononcées à son encontre, dans la limite de la somme de 10 166,64 euros ;
CONDAMNE Mme [J] [X] à relever et garantir l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH des condamnations prononcées à son encontre à proportion de 10% ;
CONDAMNE la S.A.S. SMRD BAT 92 à relever et garantir l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH des condamnations prononcées à son encontre à proportion de 30% ;
CONDAMNE la S.A.S. SMRD BAT 92 à relever et garantir la S.A. ALLIANZ IARD des condamnations prononcées à son encontre à proportion de 30% ;
DEBOUTE Mme [Y] [Q] de ses appels en garantie ;
DEBOUTE l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de son appel en garantie à l'encontre de la S.A.S. ACORUS ;
DEBOUTE la S.A. ALLIANZ IARD de son appel en garantie à l'encontre de la S.A.S. ACORUS ;
DEBOUTE la S.A. ALLIANZ IARD de sa demande de restitution des fonds versés à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH en exécution de l'ordonnance rendue le 27 janvier 2025 ;
CONDAMNE in solidum l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, Mme [J] [X], la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.S. SMRD BAT 92 à payer à Mme [Y] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans la limite de 10% pour Mme [J] [X] et dans la limite de 30% pour la S.A.S. SMRD BAT 92 ;
CONDAMNE l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH et la S.A. ALLIANZ IARD à payer à la S.A.S. ACORUS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, Mme [J] [X], la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.S. SMRD BAT 92 aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dans la limite de 10% pour Mme [J] [X] et dans la limite de 30% pour la S.A.S. SMRD BAT 92 ;
DEBOUTE l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH et la S.A. ALLIANZ IARD de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection