Texte intégral
N° RG 26/00121 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5LP
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Minute : GMC
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00121 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5LP
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Monsieur [H] [R] [Z] [M] [I] [Y], Madame [T] [J]
C/
S.C.I. DES PRESSOIRS
Copie délivrée à :
- Maître Valentin PLANCHENAULT, avocat,
- Monsieur [H] [R] [Z] [M] [I] [Y],
- Madame [T] [J]
- S.C.I. DES PRESSOIRS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
02 Octobre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [R] [Z] [M] [I] [Y]
né le 26 Août 1986 à [Localité 2]
de nationalité Française
Demeurant [Adresse 1]
Comparant
Madame [T] [J]
née le 20 Novembre 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Comparante
DÉFENDERESSE :
S.C.I. DES PRESSOIRS
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 341 529 287
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Valentin PLANCHENAULT, avocat au barreau de Chartres, Toque 27.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Septembre 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 02 Octobre 2026.
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.
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N° RG 26/00121 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5LP
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Suivant contrat en date du 15 janvier 2009, la SCI des Pressoirs a donné à bail à M. [H] [Y] et Mme [A] [J] une maison à usage d’habitation située [Adresse 4].
Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 14 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres a notamment :
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 janvier 2009 sont réunies à la date du 12 juillet 2025 et que le contrat est résilié à cette date,
- ordonné à M. [Y] et à Mme [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 14 jours à compter de la signification du jugement ;
- dit qu’à défaut de libération volontaire des lieux et de restitution des clés dans ce délai, la SCI des Pressoirs pourra, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
- condamné solidairement à titre de provisoire M. [Y] et Mme [J] à verser à la SCI des Pressoirs la somme de 8.411,84 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 11 mars 2026 ;
- condamner solidairement à titre de provision M. [Y] et Mme [J] à verser à la SCI des Pressoirs une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement sans indexation ni variation, à compter du 11 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés.
Cette ordonnance a été signifiée le 24 avril 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 18 mai 2026.
Par requête reçue le 17 juillet 2026, M. [Y] et Mme [J] ont saisi le juge de l’exécution d’une demande de délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2026 au cours de laquelle M. [Y] et Mme [J] ont comparu en personne. La SCI des Pressoirs était représentée par son conseil.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026.
Prétentions et moyens des parties
A l’audience, M. [Y] et Mme [J] demandent au juge de l’exécution de leur accorder un délai pour quitter les lieux jusqu’au 31 octobre 2026. Au soutien de leur demande, ils font valoir que leur nouveau logement est toujours en travaux, l’entreprise en charge de ces travaux ayant été défaillante. Ils précisent verser 300 euros par mois depuis août 2026 afin d’apurer leur dette locative.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la SCI des Pressoirs demande au juge de l’exécution de :
- constater que les demandeurs ne démontrent pas les difficultés alléguées aux termes de leur requête ;
- constater que sa créance s’élève à la somme de 15.527,32 euros et que les demandeurs n’ont fait aucun effort de reprise de paiement des loyers et indemnités d’occupation ;
En conséquence,
- dire et juger que les conditions permettant l’octroi d’un délai sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ;
- débouter M. [Y] et Mme [J] de leur demande de délai pour quitter les lieux ;
- condamner solidairement les demandeurs à lui verser la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les demandeurs aux dépens ;
- débouter les demandeurs de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il convient de se référer à ses conclusions précitées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes aux fins de « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert et qu’elles ne constituent qu’un rappel des moyens invoqués à l’appui de prétentions par ailleurs formulées. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes du premier alinéa de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La loi prescrit ainsi au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il sera relevé que M. [Y] et Mme [J] ne produisent aucun élément de nature à justifier de l’impossibilité d’occuper leur nouveau logemen. Ils ne justifient ainsi pas des travaux restant à effectuer.
Ils échouent donc à rapporter la preuve que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il résulte en outre du décompte produit par la SCI des Pressoirs, non contesté par les demandeurs, que leur dette locative s’élève désormais à la somme de 15.527,32 euros au 1er août 2026. Alors qu’à l’audience, M. [Y] a déclaré un revenu minimum de 1.900 euros et que Mme [J] a déclaré percevoir une retraite à hauteur de 1.800 euros, ils ne justifient pas des versements qu’ils soutiennent avoir effectués, étant en tout état de cause relevé que la reprise alléguée des paiements est tardive (août 2026) et que les versements invoqués sont insuffisants pour couvrir les indemnités d’occupation courantes.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande de délai pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes, M. [Y] et Mme [J] seront condamnés aux dépens.
Dans les circonstances de l’espèce, ils seront également solidairement condamnés à verser à la SCI des Pressoirs la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [H] [Y] et Mme [A] [J] de leur demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE M. [H] [Y] et Mme [A] [J] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement M. [H] [Y] et Mme [A] [J] à verser à la SCI des Pressoirs la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY
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