Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 septembre 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00864 SAS PROCESTEC N° RG: 2026L03579
DEMANDEUR
SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [L], administrateur judiciaire de la SAS PROCESTEC, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS PROCESTEC [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 830055638 2017 B 5244 Représentant légal : M. Francisco MERINO TERAN [Adresse 3], Président comparant par son épouse
En présence de :
SCP BTSG mission conduite par Me [U] [K] [Adresse 4], mandataire judiciaire de la SAS PROCESTEC,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 8 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 septembre 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS PROCESTEC la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Par jugement en date du 3 mars 2026 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [L], administrateur judiciaire a déposé son rapport ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal à l'audience que :
La société n'a plus de salarié, plus de locaux, plus de contrats
L'administrateur judiciaire émet un avis réservé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation
Le mandataire judiciaire émet un avis réservé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation
Il ressort des débats que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Le ministère public n'a pas soutenu la demande de renouvellement exceptionnel ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS PROCESTEC :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis défavorable, Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SAS PROCESTEC
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 830055638 2017 B 5244
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. [Z] [Q], juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [U] [K] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [S] [I] de la SELARL [R] [I] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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