Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RC 25/01375 Le : 14 Septembre 2026
N° Minute : O- /26
Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [N],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Julien DURAND-ZORZI de la SELAS SEIGLE SOUILAH DURAND-ZORZI, avocats au barreau de LYON,
d'une part,
DEFENDEURS
S.C.I. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Monsieur [L] [F],
demeurant [Adresse 3]
Tous deux défaillants, faute de constitution d’avocat,
d'autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;
ORDONNANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que [B] [N], agissant ut siguli dans l’intérêt de la SCI [1] déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de S.C.I. [1], [L] [F] et demande qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Que tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de dire parfait le désistement de [B] [N],
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de [B] [N], agissant ut siguli dans l’intérêt de la SCI GAP,
le DECLARONS parfait
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
LAISSONS les dépens à la charge de [B] [N], agissant ut siguli dans l’intérêt de la SCI GAP , à défaut de transaction
Ainsi rendu le 14 Septembre 2026 par le Juge de la mise en état et signé par Claudine CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment