Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZ3S
Minute JCP n° 26/685
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. BOURSORAMA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE, avocate au barreau d'ESSONNE, substitué par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [I] [R],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 02 juillet 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Stéphanie ARFEUILLERE par LS (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant convention de compte acceptée le 24 juin 2022, Mme [I] [R] a ouvert dans les livres de la société BOURSORAMA un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01].
Par un courrier recommandé daté du 15 octobre 2024, présenté le 19 octobre 2024 et revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société BOURSORAMA a mis en demeure Mme [I] [R] d’avoir à régulariser la situation de son compte bancaire et à régler la somme de 7807,34 euros dans un délai de 15 jours.
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, la société BOURSORAMA a ensuite fait assigner Mme [I] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de voir, sous bénéfice de l’exécution provisoire, déclarer acquise la déchéance du terme de la convention de compte et à titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire de la convention de compte et d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
7807,34 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :
La forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, La déchéance du droit aux intérêts pour absence de justification d’une proposition d’opération de crédit (article L.312-93 du code de la consommation).
Prétentions et moyens des parties
À l’audience, la société BOURSORAMA demande le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’en rapporte quant aux moyens soulevés d’office.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [I] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré et prorogée jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 24 juin 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance au titre du découvert en compte courant n’est pas affectée par la forclusion, le compte fonctionnant en position de débit depuis le 8 juillet 2024 et l’assignation ayant été délivrée le 21 janvier 2026, soit moins de deux ans après.
L’action en paiement est donc recevable.
2. Sur la demande principale
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 24 juin 2022 signé par Mme [I] [R]. Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée 19 octobre 2024, la société BOURSORAMA a, d’ailleurs, mis cette dernière en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.
Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par la défenderesse.
La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir.
La société BOURSORAMA produit la convention de compte signée par la défenderesse, les conditions générales du contrat ainsi qu’un historique de compte depuis l’origine.
Aux termes de l’article L312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
Il apparaît que la société demanderesse n’a pas laissé le découvert se prolonger plus de trois mois, dès lors la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.
Il ressort de ces éléments que sa créance à l’égard de Mme [I] [R] s’élève à la somme de 7807,34 euros arrêtée au 15 octobre 2024.
Celle-ci sera donc condamnée au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à défaut de preuve de réception effective de la mise en demeure du 15 octobre 2024.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [I] [R], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L’équité commande par ailleurs de condamner Mme [I] [R] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 350 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action en paiement,
DECLARE acquise la déchéance du terme de la convention de compte conclue entre Mme [I] [R] et la société BOURSORAMA le 24 juin 2022,
CONDAMNE Mme [I] [R] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 7807,34 euros (sept mille huit cent sept euros et trente-quatre centimes) au titre du solde débiteur du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 janvier 2026,
CONDAMNE Mme [I] [R] aux dépens,
CONDAMNE Mme [I] [R] à verser la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) à la société BOURSORAMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière.
La greffière La vice-présidente
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